Parcelle AA 17 Sequedin

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Parcelle: AA 17
Surface cadastrale: 18 423 m²
Zone: UAL, le règlement de la zone; Zone Euraminalimentaire

Identifiant 59566000AA0017

Règlement zone UAL, 5 articles

Plan DXF feuille AA 01, 90 ko

Parcelle AA 17, SequedinDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

13 projets tiennent sur ce terrain

La formalité à déposer, et les règles de la zone mises à côté de vos chiffres, ramenées à ce terrain de 18 423 m².

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Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 9 concernent cette parcelle, 3 sans objet, 0 non lu.

Zone du document d’urbanisme
Zone UAL.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Zone Euraminalimentaire
Le texte entier de la zone UAL
Règles chiffrées du règlement
Hauteur 22 m · Recul voie 5 m minimum · Limites 5 m minimum
Qui répond Le règlement déposé par la commune
1 règle calculée sur ce terrain, 4 règles que ce site ne tranche pas.
1. Emprise au sol
  Rubrique 4 · Emprise au sol maximum Hauteur maximum
  Non réglementé
  Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
2. Hauteur maximale
  Rubrique 4 · Emprise au sol maximum Hauteur maximum
  22 m
  Condition hauteur absolue
  Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.
  Le texte du règlement
  Hauteur absolue Non règlementée 22 mètres Non règlementée Règlementée (cf dispositions générales) En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci.
3. Recul sur la voie
  Rubrique 4 · Emprise au sol maximum Hauteur maximum
  5 m minimum
  Condition lorsqu'un retrait est observé, à défaut d'alignement sur les constructions voisines
  Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.
  Le texte du règlement
  Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres.
4. Distance aux limites
  Rubrique 3 · Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  5 m minimum
  Condition retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L≥H/2)
  Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
  Le texte du règlement
  ... de tout point des constructions à édifier avec la limite séparative soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
5. Espaces libres
  Rubrique 7 · Les espaces libres de toute construction et de tout
  Pas de chiffre lu
  À lire dans l'article
  Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1 dans les 211 zones« AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
2 autres situations
Interditsauf les types d'occupation prevus a l'article 2« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux prévus à l'article »
240 m² maximumservices et autres commerces de détail« - Les services et autres commerces de détail d'une surface de plancher inférieure ou égale à 240 m² à condition : o de s'inscrire en complément d'une activité (de production ou de recherche et développement) installée sur l'unité foncière ou le site d'excellence o ou répondant aux besoins des utilisateurs. »
L'article 2 liste ce qui est autorise : commerce alimentaire de gros, groupements de vente de producteurs locaux, transport et stockage lies, activites agro-alimentaires, enseignement superieur et hebergement lie, logement de gardiennage, apprentis et salaries du marche, parkings, et la restauration dans le seul secteur de qualification de la vitrine Euralimentaire (OAP n° 110). Seul le plafond des autres commerces de detail est chiffre.
Hauteur maximaledéfinitionarticle 4 dans les 211 zones« Emprise au sol maximum Hauteur maximum »
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs, mais sa couleur n'a pas pu être lue avec certitude : le chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Autre hauteur (cf. règlement de zone et/ou OAP) »
Lu au centre de la parcelle. Une limite du plan coupe parfois un terrain : la planche fait foi.
La seule règle de cette zone s'applique sous condition.
1 autres situations
22 mhauteur absolue« Hauteur absolue Non règlementée 22 mètres Non règlementée Règlementée (cf dispositions générales) En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci. »
La citation s'ouvre sur la cellule voisine, « Non règlementée », qui est celle de l'emprise au sol : le tableau met les deux sur la même ligne. La hauteur de façade n'est pas réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.
Emprise au soldéfinitionarticle 4 dans les 211 zones« Emprise au sol maximum Hauteur maximum »
La cellule « Emprise au sol maximum : Non règlementée » se lit dans la rubrique de la hauteur, dont elle partage l'intitulé dans le texte servi.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 4 dans les 211 zones« Emprise au sol maximum Hauteur maximum »
La seule règle de cette zone s'applique sous condition.
1 autres situations
5 m minimumlorsqu'un retrait est observé, à défaut d'alignement sur les constructions voisines« Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. »
En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions s'implantent à l'alignement ou en retrait ; le retrait s'aligne alors soit sur les constructions de l'unité foncière, soit sur celles des unités foncières voisines, soit sur ce minimum de cinq mètres. La cellule est tombée dans la rubrique de la hauteur, avec laquelle elle partage la même page du tableau.
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3 dans les 211 zones« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.
10 m minimumlimite séparative constituant également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte« Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Ce retrait ne pourra pas être inférieur à 10 mètres si la limite séparative constitue également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte. »
1 autres situations
5 m minimumretrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L≥H/2)« ... de tout point des constructions à édifier avec la limite séparative soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. »
Le début de la règle - « Les constructions doivent respecter un retrait par rapport à la limite séparative de l'unité foncière d'implantation, de telle » - est resté dans la rubrique 4 du texte servi. La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres.
Places de stationnementdéfinitionarticle 8 dans les 211 zones« Stationnement »
Selon les besoins de l'établissement« Les aires de stationnement, doivent être déterminées en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs. »
Aires de chargement et de déchargement hors voirie« Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation. »
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature de l'établissement, à sa situation, à son groupement et à la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7 dans les 211 zones« Les espaces libres de toute construction et de tout »
La phrase des espaces libres est coupée en trois par les frontières de rubrique : son début - « Les espaces libres de toute construction et de tout » - est resté dans l'intitulé de la rubrique, son milieu s'arrête ici sur « doivent faire l'objet d'un », et sa fin - « aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré » - ouvre la rubrique 8. Aucun morceau ne porte à la fois l'obligation et son objet : rien n'est compilé.
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Ce document n'a pas encore été relu à la main. Chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.
Sur l'ensemble du site : 35 300 cas relus, 585 fautes, 0 grave, soit 1,7 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Sequedin.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
A4Cours d'eau, passage et entretien des berges05_Servitude A4_Arrondissement de LILLEZone de protectionActe : 05_Servitude_A4_Arrondissement_de_LILLE_19701209
Prescriptions du plan
7 prescriptions
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
02zdh2 : Zone à dominante humidezdh2
17Emplacement réservé SMS2 : Servitude de mixité socialeSMS2
18OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers et environnementaux : autres outils
18OAP110 : LILLE / EURALIMENTAIRE- MIN A LOMMEOAP110
26SPEER 3 : Secteur de performances énergétiques et environnementales renforcéesSPEER 3
39Hauteur : Autre hauteur (cf. règlement de zone et/ou OAP)AH
44Stationnement : Règles de stationnement S5 (Cf. réglement de zone)S5
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
10 informations
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Faible
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sequedin, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
1 dossier
Qui répond Sitadel
- DPDéclaration préalable autorisé le 22 novembre 2022, 4 m² créésAutorisé, AV DE L'EUROPE
Toutes les autorisations délivrées à Sequedin
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
Contenance cadastrale
18 423 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Parcelle AA 17 Sequedin

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Les pièces du dossier

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Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale