Parcelle ZB 1 Serez

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 5 concernent cette parcelle, 7 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone A.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone agricole stricte

  Le texte entier de la zone A

• Règles chiffrées du règlement

  Hauteur 8 m · Recul voie 10 m · Limites 3 m

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  3 règles calculées sur ce terrain, 2 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Rubrique 5 · Article A 7 : Emprise au sol des constructions

     Annexes limitées à 50 m² d'emprise au sol

     À comparer à votre projet

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     Les annexes sont limitées à 50 m² d'emprise au sol.

  2. Hauteur maximale

     Rubrique 4 · Article A 8 : Hauteur des constructions

     8 m

     Votre cas pour les habitations — votre projet : habitation

     Ce que la zone fixe ; votre chiffre se compare sur la page projet

     Le texte du règlement

     8 m pour les habitations

  3. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · Implantation des constructions

     10 m

     70,4 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral

     À garder entre la construction et l'alignement de la rue

     Le texte du règlement

     4.2. Règle Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 10 mètres.

  4. Distance aux limites

     Rubrique 3 · Implantation des constructions

     3 m

     Le bâti existant est à 5,29 m de la limite la plus proche (BD TOPO et cadastre)

     Le bâti actuel respecte cette distance : un prolongement dans son alignement aussi

     Le texte du règlement

     5. Article A 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 3 mètres.

  5. Espaces libres

     Rubrique 7 · Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

     Plantations existantes à préserver

     À comparer à votre projet

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     Obligations paysagères Il est demandé de préserver les plantations existantes. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 12 zones« – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »

  Tout interdit, sauf ce que le chapitre autorise sous conditions« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits Toutes les constructions et installations sont interdites à l'exception des autorisations visées à l'article »

  Logements nouveaux admis, annexes et piscines comprisesen zone A, s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 2.1. Les logements, y compris annexes et piscines, sont autorisés en zone A sous réserve d'être nécessaire à l'exploitation agricole. »

  Constructions nécessaires à l'exploitation agricole admises« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.5. Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole (logement, bâtiments fonctionnels, de stockage, de transformation, de conditionnement, de vente ou de bureaux et les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, de production d'énergie type méthanisation, etc.). »

  Extension des logements existants limitée à 30 % de la surface de plancher existanteen zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, par rapport à la surface existante à l'approbation du PLUi« 2.7. En zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, seules les extensions modérées des logements existants sont autorisées avec une augmentation maximale de 30% de la SDP existante au moment de l'approbation du PLUi. »

  Changement de destination : au moins 40 m² de surface au sol avant changementpour un bâtiment lié à une exploitation agricole, en zone A« la surface au sol avant changement de destination de la construction ne peut être inférieure à 40 m². »

  Annexes et piscines des habitations existantes admisesen zone A et en sous-secteurs Ah et Ap« Les annexes et les piscines particulières liées aux habitations existantes sont également autorisées. »

  2 cas particuliers

  Commerce de détail et services avec accueil de clientèle admiss'ils sont en lien avec l'activité agricole« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.2. Le commerce de détail et les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, sont autorisés sous réserve d'être en lien avec l'activité agricole. »

  Construction nouvelle admise seulement si le risque est écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonage« 2.12. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera autorisé à condition que la présence du risque soit écartée. »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Le changement de destination d'un bâtiment existant est admis sous plusieurs conditions cumulées (sauvegarde d'un patrimoine de qualité, destination d'hébergement de loisirs ou, en sous-secteur Ah, d'habitation) : seules ses bornes chiffrées sont servies ici, la liste entière se lit dans l'article 2.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 12 zones« Article A 8 : Hauteur des constructions »

  Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif« Les équipements d'intérêt collectif et de services publics ne sont pas concernés par la limitation de hauteur. dépassées pour des motifs liés à des réglementations spécifiques (sport, sécurité des établissements ou des activités) ou à l'existence de murs anciens à restaurer ou à prolonger. »

  3 cas particuliers

  8 mpour les habitations« 8 m pour les habitations »

  15 mpour les bâtiments agricoles« 15 m pour les bâtiments agricoles »

  4 mpour les annexes« 4 m pour les annexes »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Emprise au soldéfinitionarticle 5dans les 12 zones« Article A 7 : Emprise au sol des constructions »

  Piscines limitées à 50 m² de plan d'eaudans la zone A« Dans la zone A, les piscines sont limitées à 50 m² de plan d'eau. »

  Annexes limitées à 50 m² d'emprise au sol« Les annexes sont limitées à 50 m² d'emprise au sol. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 12 zones

  Recul de 10 m au moins« 4.2. Règle Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 10 mètres. »

  3 cas particuliers

  Recul de 15 m au moinsle long des routes départementales« Le long des routes départementales, le retrait est porté à 15 mètres. »

  Dans la bande définie par les deux alignementsen cas de rupture d'alignement« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »

  En continuité de l'existant ou à l'alignementpour l'extension d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle« ... ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 12 zones

  Recul de 3 m au moins« 5. Article A 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au minimum de 3 mètres. »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 12 zones« Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »

  Places réalisées en dehors des voies publiques« 15. Article A-15 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. »

  Aires extérieures masquées par une haie à partir de quatre places« masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Le chapitre ne fixe pas de nombre de places par logement ou par surface : il demande que les places soient faites hors des voies publiques, et deux places pour un local de gardiennage en sous-secteur Ax.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 12 zones« Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »

  Plantations existantes à préserver« Obligations paysagères Il est demandé de préserver les plantations existantes. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  Aucun plan de prévention sur cette commune.sans objet

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  Aucune prescription ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  Aucune information portée ici.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  2 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Serez, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  1 dossier

  Qui répond Sitadel

  • DPDéclaration préalable autorisé le 10 août 2015, 130 m² créés, 1 logementAutorisé, LES DEMI ACRES

  Toutes les autorisations délivrées à Serez

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

• Contenance cadastrale

  1 070 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.