Zone A

Occupation et utilisation du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ci-après :

- les habitations non agricoles, - les équipements hôteliers, - les équipements commerciaux et artisanaux, - les bureaux et les services, - les bâtiments industriels, - les entrepôts, - le stationnement de plus de dix unités ; - les carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1- Les nouveaux sièges d’exploitation à condition qu’ils s’implantent à plus de 25 mètres des zones d’habitation. 2- Les annexes et les extensions des exploitations agricoles à condition qu’elles s’implantent à plus de 25 mètres des habitations des tiers, à l’exception des travaux de mise aux normes qui échappent à cette obligation de recul. 3- Les activités touristiques rurales d’accueil du type gîtes ruraux, camping à la ferme, fermes auberges, …. ainsi que les bâtiments nécessaires a la transformation et la commercialisation de produits de la ferme dans la mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire. Toutefois, les gîtes ruraux ne sont pas autorisés lorsqu’ils constituent un nouveau bâtiment séparé de l’habitation principale de l’agriculteur. 4- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition d'être implantés à proximité du siège d'exploitation (moins de 100 m). 5- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de tenir compte de la qualité paysagère de la commune.

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A

6- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de surface hors œuvre nette. 7- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 8- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif y sont également autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement.

Section 2 - Conditions de l'occupation des sols

Accès et voiries

1.1 - Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. 1.2 - Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

1- Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordable au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- Assainissement

Toute construction occasionnant des rejets d'effluents doit être raccordée à un dispositif d'assainissement efficace et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle, artisanale ou agricole dans le réseau public d'assainissement doit si nécessaire être assortie d'un prétraitement approprié à la composition et la nature des effluents.

3- Eau pluviale

Les eaux pluviales doivent être :

- soit absorbées en totalité sur le tènement - soit déversées vers le réseau collecteur s'il existe, ou à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune.

Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire.

Caractéristique des terrains

Lorsque la construction projetée engendre un rejet d'eau polluée et en l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire pourra être refusée sur des tènements dont les caractéristiques

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A géologiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Tout point des constructions doit être implanté à une distance des limites d'emprise des voies au moins égale à:

- RD 976 et 35 : 35 m de l'axe pour les habitations et 25 m pour les autres constructions - autres voies : 10 m de l'alignement.

La reconstruction à l'identique des bâtiments après sinistre est autorisée.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m.

Pour les bâtiments d'élevage une distance d'éloignement minimale de 100 m devra être respectée entre toute création d'unité nouvelle de bâtiment et les limites des zones urbanisables.

Les reconstructions à l'identique après sinistre sont autorisées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même propriété.

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu'au sommet du bâtiment, à l'exclusion des ouvrages techniques, des cheminées et des autres superstructures. La hauteur maximum des constructions est fixée à 9 m pour les habitations et 15 m pour les autres bâtiments.

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A

Aspect extérieur

L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.

Non réglementé.

Section 3- Possibilité maximale d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

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Avertissement : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre 1) s’appliquent à la zone.

Aménagements apportés aux règles relatives à l’implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, à la hauteur et à la densité pour certaines constructions

Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (ex. château d'eau ...).

Les règles de densité indiquées aux articles 14 du règlement des zones ne s'appliquent pas aux constructions de bâtiments publics scolaires, sanitaires ou hospitaliers, aux équipements d'infrastructure.

Constructions existantes

Sauf stipulation particulière les travaux sur bâtiment existant (aménagement ou extension de bâtiment existant) sont soumis aux mêmes règles que les constructions et autres autorisations.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme à un ou plusieurs articles du règlement applicable à la zone, l'autorisation, par exception au règlement ci-après, peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet à leur égard (sous réserve évidemment de conformité aux autres articles du règlement et aux autres dispositions éventuellement applicables à la zone).

Les travaux qui aggraveraient la non-conformité de ces immeubles avec lesdits articles ne sont pas autorisés.

(Ces dispositions résolvent la question des travaux sur les bâtiments existants qui seraient en dérogation avec les règles édictées par le P.L.U. Il ne faut pas en effet que toute opération soit impossible sur ces immeubles au motif qu'ils sont en situation dérogatoire, et que le permis de construire portant sur certains travaux les concernant ne puisse être délivré en raison de cette situation).

La reconstruction après sinistre ou sur ruines existantes est soumise aux mêmes règles que les constructions neuves, sauf dispositions particulières édictées à l’article 1 des zones.

Vestiges archéologiques

En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la DRAC/ Service régional de l’archéologie.

Le décret n°2004-490 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du Patrimoine. Il prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » art.1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « ….Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux….peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA

Avertissement : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre 1) s’appliquent à la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Principalement affectée à l’habitation, aux activités commerciales et aux services, cette zone, relativement dense, à caractère ancien (où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu), peut accueillir des constructions ayant cette destination et leurs annexes, ainsi que celles abritant des activités qui sont compatibles avec l’habitation, qui en sont le complément naturel et qui concourent à l’équipement de la commune.

La zone UA est concernée par les zones inondables de la Saône représentées sur les documents graphiques par une trame spéciale UAi. Les terrains concernés sont soumis aux servitudes d’utilité publique du PPRI approuvé par M. le Préfet.

Un secteur UAa est également mis en évidence. Il concerne le principal alignement commercial et de services à la population dans le centre ville.

SECTION 1 — NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL