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Intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites
Le même sujet dans les 8 zones
Sont interdits :
Les constructions : - les activités industrielles, les entrepôts (sauf dans le secteur 1AUe), - les bâtiments agricoles.
Dans le secteur 1AUe sont interdits les constructions d’habitations.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Le même sujet dans les 8 zones
Conditions particulières :
A l’exception des équipements d’infrastructure et de l’extension de l’existant, tout projet doit respecter les conditions ci-après :
Commune de SEURRE : Règlement
André Schwartzmann Urbaniste
1AU
1 - Accès 1.1 - Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. 1.2 - Chaque fonds ne disposera en principe que d’un seul accès charretier sur les voies de desserte, sauf nécessité reconnue en raison de l’importance et de la nature du programme ou de considérations de sécurité. 1.3 - Les caractéristiques des accès charretiers doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de protection civile, de brancardage, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, etc... 1.4 - Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme et disposés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.
2 - Voirie 2-1 Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
2-2 Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules de déneigement, de collecte des déchets puissent faire demi-tour.
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux directives réglementaires en vigueur. - Les installations présentant un risque de phénomène de retour d’eau dans l’adduction publique devront être équipées de clapets antiretour.
Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Commune de SEURRE : Règlement
André Schwartzmann Urbaniste
1AU
L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisme devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d’eau. Les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. A cet effet, l’impact hydraulique des opérations d’urbanisme devra être quantifié et il devra être envisagé la réalisation d’ouvrages adaptés pour compenser les effets de l’aménagement sur les réseaux ou le milieu récepteur.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les réseaux doivent être enterrés.
Toute opération d’habitat collectif ou semi-collectif, de lotissement, doit être dotée d’emplacements spécialisés, dimensionnés à l’opération réalisée, afin de recevoir les conteneurs d’ordures ménagères (y compris pour la collecte sélective).
Non réglementée.
Article 1 AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
Sous réserve des marges de recul indiquées sur les documents graphiques les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux voies existantes ou à créer d’un distance définie comme ci-dessous :
Article 1 AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Généralités :
Commune de SEURRE : Règlement
André Schwartzmann Urbaniste
1AU
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m (D = H/2 > 4 m).
Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :
Article 1 AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même propriété.
Non réglementée.
L’emprise au sol maximum des constructions n’est pas déterminée. Toutefois, dans le secteur 1AUe le CES est fixé à 0,5.
Article 1 AU 10 - Hauteur maximum des constructions.
La hauteur des constructions est mesurée du sol préexistant avant travaux de terrassement jusqu’à l’égout des toitures ou l’acrotère.
La hauteur maximum des constructions est définie comme suit :
La composition et l'architecture des constructions, des installations et de leurs dépendances doivent permettre une bonne harmonisation des volumes et des matériaux.
1) Implantation et volume :
Toute construction comportant des équipements de production d’énergie renouvelable pourra déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres,
Commune de SEURRE : Règlement
André Schwartzmann Urbaniste
1AU vérandas,bow-windows (ou oriel), terrasses vertes, capteurs solaires, etc. et notamment les toitures-terrasses lorsque celles-ci sont végétalisées.
Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les surfaces, déterminées conformément aux règles ci-dessous énoncées, ne sont susceptibles d’aucun changement d’affectation.
Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement sous réserve de l’application de l’article L 123 1-3 du code de l’urbanisme (1 aire de stationnement maximum par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat).
Pour les constructions et installations à usage de bureaux et services : 1 place pour 25 m² de surface hors œuvre nette.
Pour les constructions à usage commercial ou artisanal : 1 place pour 30 m² de surface hors œuvre nette.
Pour les restaurants : une place par 10 m² de salle de restaurant et/ou café-bar.
Pour les hôtels : une place par chambre.
Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.
Article 1 AU 13 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.
1 - Définition Les espaces libres sont constitués des parties du sol non recouvertes de constructions. Ils peuvent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces verts plantés d’arbres ou engazonnés), ou d’un traitement minéral (dallages, aires de circulation et de stationnement, aires de jeux, pièces d’eau ou piscines). Entrent également dans les espaces libres, les couvertures des garages ou autres locaux enterrés, partiellement ou en totalité, si un sol artificiel accessible est reconstitué au-dessus en continuité avec le sol naturel. 2 - Obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations
2.1 - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en fonction du projet d’aménagement de la zone. 2.2 - La surface des espaces verts ne sera pas inférieure à 40 % de la surface totale du terrain.
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,3.
Commune de SEURRE : Règlement
André Schwartzmann Urbaniste
Toutefois :
1AU
Le coefficient d'occupation des sols n'est pas applicable aux ouvrages dont la construction est envisagée par les services publics (E.D.F., G.D.F., Postes., Télécommunication, Service de voirie, Services de secours…)
Commune de SEURRE : Règlement
André Schwartzmann Urbaniste
2AU
Avertissement : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre 1) s’appliquent à la zone.
Cette zone est destinée à être urbanisée à terme lorsque l’évolution des besoins le nécessitera et lorsque les moyens de la commune en permettront l’équipement. Sa vocation première est d’accueillir des constructions d’habitation. Le secteur 2AUe est destiné à accueillir des activités. Elle ne peut être ouverte à l’urbanisation que par l’intermédiaire d’une procédure de modification ou de révision du PLU.
Rappels : Sont soumis à autorisation a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b- Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Aménagements apportés aux règles relatives à l’implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, à la hauteur et à la densité pour certaines constructions
Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (ex. château d'eau ...).
Les règles de densité indiquées aux articles 14 du règlement des zones ne s'appliquent pas aux constructions de bâtiments publics scolaires, sanitaires ou hospitaliers, aux équipements d'infrastructure.
Constructions existantes
Sauf stipulation particulière les travaux sur bâtiment existant (aménagement ou extension de bâtiment existant) sont soumis aux mêmes règles que les constructions et autres autorisations.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme à un ou plusieurs articles du règlement applicable à la zone, l'autorisation, par exception au règlement ci-après, peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet à leur égard (sous réserve évidemment de conformité aux autres articles du règlement et aux autres dispositions éventuellement applicables à la zone).
Les travaux qui aggraveraient la non-conformité de ces immeubles avec lesdits articles ne sont pas autorisés.
(Ces dispositions résolvent la question des travaux sur les bâtiments existants qui seraient en dérogation avec les règles édictées par le P.L.U. Il ne faut pas en effet que toute opération soit impossible sur ces immeubles au motif qu'ils sont en situation dérogatoire, et que le permis de construire portant sur certains travaux les concernant ne puisse être délivré en raison de cette situation).
La reconstruction après sinistre ou sur ruines existantes est soumise aux mêmes règles que les constructions neuves, sauf dispositions particulières édictées à l’article 1 des zones.
Vestiges archéologiques
En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la DRAC/ Service régional de l’archéologie.
Le décret n°2004-490 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du Patrimoine. Il prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » art.1).
Conformément à l’article 7 du même décret, « ….Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux….peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
Commune de SEURRE : Règlement
André Schwartzmann Urbaniste
UA
Avertissement : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre 1) s’appliquent à la zone.
Principalement affectée à l’habitation, aux activités commerciales et aux services, cette zone, relativement dense, à caractère ancien (où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu), peut accueillir des constructions ayant cette destination et leurs annexes, ainsi que celles abritant des activités qui sont compatibles avec l’habitation, qui en sont le complément naturel et qui concourent à l’équipement de la commune.
La zone UA est concernée par les zones inondables de la Saône représentées sur les documents graphiques par une trame spéciale UAi. Les terrains concernés sont soumis aux servitudes d’utilité publique du PPRI approuvé par M. le Préfet.
Un secteur UAa est également mis en évidence. Il concerne le principal alignement commercial et de services à la population dans le centre ville.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.