Zone UA

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits

Dans les zones inondables s’appliquent les dispositions particulières prévues dans le règlement du PPRI.

Sont interdits :

1.1 — Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. 1.2 — Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux. 1.3 — Les constructions nouvelles destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole. 1.4 — Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. 1.5 — Les camps d’accueil pour tentes et caravanes. 1.6 — Les parcs d’attractions ouverts au public. 1.7 — Les dépôts de véhicules désaffectés. 1.8 — Les terrains affectés au garage collectif de caravanes. 1.9 — Les carrières. 1-10- Les changements de destination des commerces ou locaux artisanaux, des bureaux ou des services, installés en rez-de-chaussée du secteur UAa.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les zones inondables s’appliquent les dispositions particulières prévues dans le règlement du PPRI. Sont admis sous conditions :

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UA

2.1 - Les constructions à usage d’activités économiques seulement si elles sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation et à l’exclusion des constructions à usage de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 300 m².

2.2 - Les lotissements seulement s’ils sont à usage d’habitation.

2.3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration seulement si elles consistent en activités compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation.

SECTION 2 — CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. 1 – Accès :

1.1 — Les caractéristiques des accès charretiers doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de protection civile, de défense contre l’incendie, etc... 1.2 — Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques. 2 – Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins d’enlèvement des ordures ménagères.

1 - Eau

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 - Assainissement

2.1 - Eaux usées

Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation efficace, conformément à la réglementation en vigueur.

2.2 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales devront être recueillies sur le terrain. Par exception, lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe et lorsque le terrain de par sa nature ne permet pas le recueil de ces eaux, celles-ci pourront être rejetées dans le réseau public. Le débit maximum sera de 10 l/sec/ha sauf s’il existe un dispositif public de rétention de l’eau pour la zone.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 - Autres réseaux EDF et Télécommunication

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UA

La mise en souterrain des lignes de télécommunications et des lignes électriques basse tension ainsi que de leurs branchements sera imposée jusqu’en pied de façade.

4- Ordures ménagères : Toute opération d’habitat collectif, ou semi-collectif, doit être dotée d’emplacements spécialisés dimensionnés à l’opération réalisée afin de recevoir les conteneurs d’ordures ménagères y compris pour la collecte sélective.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Aucune prescription n’est imposée en ce qui concerne la surface et la forme des terrains.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans disposition particulière.

Sans disposition particulière.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

1 - La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaire pour la réalisation du projet jusqu’au niveau de la sablière ou de l’acrotère, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

2 - La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 10 m. Toutefois en cas de construction en ordre continu ou semi-continu, la hauteur doit être égale, à un mètre près en plus ou en moins, à la hauteur des mêmes éléments des bâtiments les plus proches.

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UA

3- Sous réserve des dispositions particulières du PPRI le niveau fini des pièces principales sera situé au plus à 0,30 m au-dessus du trottoir pour les constructions à l’alignement ou en retrait de 6 m au plus, et de celui du terrain non remanié dans les autres cas.

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public. Il reste applicable en présence d’un PLU :

“Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales”.

1- Généralité

Tout travail exécuté sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1.7° doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. En outre, les projets situés à proximité immédiate du bâtiment ainsi protégé doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine (voir en annexe).

Les constructions de caractère architectural, pittoresque ou historique reconnu, repérées sur le plan, seront restaurées et adaptées dans l’esprit de leur époque d’origine ou principale. Les autres constructions respecteront les caractères traditionnels dominants en matière de formes et pentes de toitures, percements, teintes et matériaux. Sont toutefois interdit tout pastiche d’architecture pseudo-régionale, ainsi que les éléments notoirement étrangers à la région.

Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. L’aspect des constructions qui, par leur surface ou leur volume, ne peuvent s’assimiler à des bâtiments traditionnels (bâtiments agricoles, hangars, salle des fêtes,…) devra, par le jeu des formes, les techniques et les matériaux, exprimer une recherche traduisant de manière esthétique leur caractère fonctionnel et assurant leur bonne intégration au cadre bâti.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte, par leurs dimensions, leurs couleurs ou les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

Le niveau du rez-de-chaussée et les remblais éventuels devront être à +0,50 m maximum du terrain naturel avant travaux. Si le parti architectural ou une contrainte technique impose un remblai plus important, celui-ci sera traité avec de murets de soutènement et non par la création d’une butte de terre.

Morphologie des constructions : les constructions devront suivre un plan de trame sensiblement orthogonale, sous réserve de l’irrégularité de la forme du parcellaire, avec une volumétrie simple et ramassée.

2-Toitures

Forme des toitures

Les toitures seront à deux pans, ou en combinaison de toitures à deux pans. Leur pente reprendra la dominante de celle des bâtiments voisins.

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UA

Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis et annexes. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d’extension de bâtiments principaux, ou si elles entrent dans la composition d’un ensemble de toitures décalées. Les toitures-terrasses sont interdites pour les bâtiments principaux ; elles sont admises comme liaison entre toitures. Pour les ouvrages d'intérêt général, tout type de couverture peut être admis après examen en fonction de la construction afin d’obtenir une meilleure intégration dans le site.

Matériaux de couverture

Sauf impossibilité technique, les bâtiments actuellement couverts en tuiles plates traditionnelles (65 / m²) ou en ardoises conserveront ou reprendront ce matériau. Les autres bâtiments seront couverts :

En tuiles plates traditionnelles de tons vieillis nuancés En tuiles plates à grand format de tons vieillis nuancés En tuiles à emboîtement (14 / m²) minimum de tons vieillis nuancés Pour les toitures à faible pente, en matériaux colorés mats d’aspect proche des précédents.

Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect.

Percements

Sont autorisés (voir les explications en annexe et les fiches d’orientation du SDAP): Les lucarnes traditionnelles en bas de toiture, correspondant au caractère du bâtiment Les châssis fonte dits vasistas à condition qu’ils ne soient pas visibles de l’espace public. Les tuiles de verre Les châssis rampants modernes lorsqu’ils n’influencent pas sur la perception des toitures depuis les voies ouvertes au public. Les baies intégrées à la pente du toit sans saillies sous réserve :

- que leur superficie n’excède pas 5 pour cent de la surface du pan de toiture, - qu’elles soient réparties régulièrement sur la toiture (interdites sur les croupes) - qu’elles ne soient pas visibles de la rue. Les fenêtres seront à un seul vantail ou traditionnelles. Les jambages, linteaux et encadrements de fenêtres en pierre devront rester apparents ; les enduits sont arrêtés régulièrement sur leur pourtour. Dans les autres cas, les encadrements seront soulignés par une finition différente de celle de la façade.

3-Menuiseries

Les nouveaux percements seront proportionnés de manière à recevoir des menuiseries en harmonie avec les existantes. Les volets seront : soit pleins à traverses sans écharpes, soit persiennés, soit intérieurs à panneaux.

Pour les constructions neuves, les volets roulants sont admis sous réserve que le coffre soit masqué et que les glissières soient en retrait de 15 cm minimum par rapport au nu de la façade.

Les teintes seront choisies dans les palettes traditionnelles, à savoir : couleurs adoucies par du beige ou du gris pour les menuiseries, volets,… idem ou tons plus sombres pour les portes et portails.

Le blanc pur ou cassé et les tons du bois naturel sont interdits.

4-Façades

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UA

Les maisons anciennes devront être remises en état et restaurées, en respectant les dispositions originelles, en conservant ou restituant les éléments tels que pierres taillées, menuiseries, ferronneries… et en utilisant les matériaux d’origine ou des matériaux similaires.

Une façade sera considérée comme un élément d’un tout (rue, quartier, cour commune, place…) dans lequel elle répond aux autres façades (recherche d’unité, d’identité, de diversité mesurée…).

Les façades des bâtiments d’habitation doivent être enduites, avec ou sans peinture, à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrement, bandeaux, corniches,…) ou à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, de qualité suffisante pour rester apparents.

Les autres murs peuvent être enduits ou jointoyés à fleur (enduit dit à pierre vue, joints dits beurrés). Les bardages seront réalisés :

en bois naturel ou traité de ton sombre, en éléments nervurés d’aspect proche du précédent.

Toute construction comportant des équipements de production d’énergie renouvelable pourra déroger à certains des alinéas ci-dessus de façon à ne pas limiter les possibilités de réalisation spécifiques telles que serres, vérandas,bow-windows (ou oriel), terrasses vertes, capteurs solaires, etc. et notamment les toitures-terrasses lorsque celles-ci sont végétalisées.

5-Clôtures

Les clôtures sur espace public permettent d’assurer la continuité de l’alignement bâti et la liaison visuelle entre deux constructions non continues. Les murs séparatifs en pierre ou enduits devront être traités dans le même esprit que la façade principale. Les murs de clôture en pierre montée à sec conserveront cet aspect. Des adaptations mineures, telles que déplacement ou ouverture de porte ou portail, sont toutefois possibles en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage. A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent être simples. Elles seront constituées : - soit par un mur en pierre ou maçonné, d’une hauteur minimum de 1,30 m, - soit par une grille ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant un muret d’une hauteur maximum de 0,60 m de même nature que le bâtiment principal, doublé ou non d’une haie vive, - soit par un grillage surmontant un muret d’une hauteur maximum de 0,20 m, doublé éventuellement d’une haie vive d’espèces locales à port libre.

La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Les portails seront réalisés soit en bois, soit en ferronnerie pleine ou à barreaudage vertical.

6-Bâtiments identifiés au PLU

Tout travaux exécuté sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-7 doit être conçu en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. En outre, les projets situés à proximité immédiate du bâtiment ainsi protégé doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les surfaces, déterminées conformément aux règles ci-dessous énoncées, ne sont susceptibles d’aucun changement d’affectation.

- Il est exigé au minimum :

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UA

Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement sous réserve de l’application de l’article L 123 1-3 du code de l’urbanisme (1 aire de stationnement maximum par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat).

Pour les constructions et installations à usage de bureaux et services : 1 place pour 25 m² de surface hors œuvre nette.

Pour les constructions à usage commecial ou artisanal : 1 place pour 30 m² de surface hors œuvre nette.

Pour les restaurants : une place par 10 m² de salle de restaurant et/ou café-bar.

Pour les hôtels : une place par chambre.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, sont admises les possibilités suivantes (voir article L 123-1-2 du code de l’urbanisme) :

■ l'obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

■ l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même,

■ le versement de la participation prévue à l'article L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme qui dispense en tout ou partie d'aménager des places de stationnement.

Tout m² commencé implique la réalisation d’une place entière.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations — Espaces boisés classés Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 et R.1301 et suivants du code de l’urbanisme.

SECTION 3 — POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Non déterminé.

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

UB

Avertissement : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre 1) s’appliquent à la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Principalement affectée à l’habitation, cette zone, de forte densité, peut accueillir des constructions ayant cette destination et leurs annexes, ainsi que celles abritant des activités qui sont compatibles avec l’habitation, qui en sont le complément naturel et qui concourent à l’équipement de la commune. La zone UB est concernée par les zones inondables de la Saône représentées sur les documents graphiques par une trame spéciale UBi. Les terrains concernés sont soumis aux servitudes d’utilité publique du PPRI approuvé par M. le Préfet.

Le secteur UBa est concerné par des immeubles de grande hauteur. Le secteur UBr recouvre les emprises de l’ancienne usine TPC. Le site a fait l’objet d’un dossier de dépollution. L’attention des promoteurs est attirée sur l’intérêt de vérifier, en fonction des constructions envisagées, la nonnocivité du site. Le permis de démolir est institué dans le secteur UBr.

SECTION 1 — NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Aménagements apportés aux règles relatives à l’implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, à la hauteur et à la densité pour certaines constructions

Les règles de hauteur indiquées aux articles 10 du règlement des zones ne sont pas applicables aux équipements publics d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (ex. château d'eau ...).

Les règles de densité indiquées aux articles 14 du règlement des zones ne s'appliquent pas aux constructions de bâtiments publics scolaires, sanitaires ou hospitaliers, aux équipements d'infrastructure.

Constructions existantes

Sauf stipulation particulière les travaux sur bâtiment existant (aménagement ou extension de bâtiment existant) sont soumis aux mêmes règles que les constructions et autres autorisations.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme à un ou plusieurs articles du règlement applicable à la zone, l'autorisation, par exception au règlement ci-après, peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet à leur égard (sous réserve évidemment de conformité aux autres articles du règlement et aux autres dispositions éventuellement applicables à la zone).

Les travaux qui aggraveraient la non-conformité de ces immeubles avec lesdits articles ne sont pas autorisés.

(Ces dispositions résolvent la question des travaux sur les bâtiments existants qui seraient en dérogation avec les règles édictées par le P.L.U. Il ne faut pas en effet que toute opération soit impossible sur ces immeubles au motif qu'ils sont en situation dérogatoire, et que le permis de construire portant sur certains travaux les concernant ne puisse être délivré en raison de cette situation).

La reconstruction après sinistre ou sur ruines existantes est soumise aux mêmes règles que les constructions neuves, sauf dispositions particulières édictées à l’article 1 des zones.

Vestiges archéologiques

En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent être immédiatement signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la DRAC/ Service régional de l’archéologie.

Le décret n°2004-490 est relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prises en application du titre II du livre V du Code du Patrimoine. Il prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » art.1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « ….Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux….peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Commune de SEURRE : Règlement

André Schwartzmann Urbaniste

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA

Avertissement : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre 1) s’appliquent à la zone.

CARACTERE DE LA ZONE

Principalement affectée à l’habitation, aux activités commerciales et aux services, cette zone, relativement dense, à caractère ancien (où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu), peut accueillir des constructions ayant cette destination et leurs annexes, ainsi que celles abritant des activités qui sont compatibles avec l’habitation, qui en sont le complément naturel et qui concourent à l’équipement de la commune.

La zone UA est concernée par les zones inondables de la Saône représentées sur les documents graphiques par une trame spéciale UAi. Les terrains concernés sont soumis aux servitudes d’utilité publique du PPRI approuvé par M. le Préfet.

Un secteur UAa est également mis en évidence. Il concerne le principal alignement commercial et de services à la population dans le centre ville.

SECTION 1 — NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL