Zone UED

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

1- UED – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES

Seules sont autorisées, sans condition, les destinations de constructions précisées dans l’article 6 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

2- UED – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES

Les destinations et sous-destinations de constructions suivantes sont interdites :

- L’exploitation agricole et forestière ; - L’habitation ; - Le cinéma ; - L’artisanat et le commerce de détail ; - La restauration ; - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Hôtels ; - Autres hébergements touristiques.

3- UED – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

Les constructions suivantes sont autorisées à condition de respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation afférents à la zone :

- Les commerces de gros ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - L’Industrie ; - Les entrepôts ; - Les bureaux ; - Les centre de congrès et d’exposition.

4- UED – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

L’implantation des constructions est libre, elle devra respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Intitulé du document : Hauteur maximale

La hauteur maximale de toutes les constructions est fixée à 8m au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Volume des constructions

Non réglementé.

6- UED – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les matériaux de couverture ou de bardage extérieurs devront être de qualité. Sont interdits en particulier, les matériaux de récupération tels que les tôles galvanisées “ naturel ”. Une cohérence dans le traitement architectural devra être recherchée entre opérations riveraines. Les constructions devront présenter des façades de couleurs discrètes de type brun-gris RAL 7006 ou 7013 ou vert sombre de type RAL 6003 et devront intégrer une proposition significative de bardage en bois naturels, d’au moins 50%, à positionner en priorité sur les façades en rive de la RN85. Les éventuels réseaux de fluides ou appareils techniques (de type pompe à chaleur, ventilations etc.) devront être intégrés au bâti, sans aucune émergence sur la toiture.

Caractéristiques architecturales des toitures

Les toitures des constructions devront être de formes homogènes : toitures plates (toituresterrasses non accessibles et seront obligatoirement végétalisées.

Insertion et qualité environnementale des constructions

L’emploi de capteur solaire est encouragé dans le respect des règles imposées par la Direction Générale de l’Aviation Civile.

Caractéristiques des clôtures

Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent elles devront respecter les caractéristiques suivantes :

- Etre composées de grillage à mailles souples de teinte vert sombre, doublé de haie vives d’essences locales variées.

7- UED – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les haies devront être composées d’espèces locales, non envahissantes et à faible potentiel allergisant. Les constructions devront respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Les traitements minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments. Les surfaces résiduelles, et notamment les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales. Afin d’éviter l’accumulation de chaleur et la réverbération solaire, il est recommandé de végétaliser les pieds de façade.

8- UED – STATIONNEMENT

Intitulé du document : Emprise au sol maximale

Les bâtiments devront s’implanter dans les principes délimités dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5- UED – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : Stationnement des véhicules motorisés

Se référer aux dispositions générales. Pour les constructions à destination d’industrie et commerce de gros, il est imposé au moins 1 place de stationnement, par tranche de 150m² de surface de plancher. Pour les autres destinations, il est imposé au moins 1 place de stationnement, par tranche de 30m² de surface de plancher. Stationnement des vélos Se référer aux dispositions générales.

Intitulé du document : Accès sur les voies ouvertes à la circulation publique

Se référer aux dispositions générales. Les accès devront respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Voiries nouvelles

Se référer aux dispositions générales.

COMMUNE DE TALLARD REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ECRIT Les accès devront respecter les principes définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

10- UED – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Se référer aux dispositions générales. Infrastructures et réseaux de communications numériques En cas d’absence de fourreaux nécessaires à la mise en place de la fibre optique, des fourreaux d’attente de fibre optique devront être installés lors des travaux de VRD suivants :

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES

UEP/UEP (L)/UEPD

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES (05) COMMUNE DE TALLARD (05130)

REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

PLU approuvé le : 18/12/2023 PLU mis à jour le : 05/01/2024 PLU mis à jour le : 25/08/2025 Révision allégée n°1 approuvée le : 25/08/2025

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES (05) COMMUNE DE TALLARD (05130)

REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1. REGLEMENT ECRIT

PLU approuvé le : 18/12/2023 PLU mis à jour le : 05/01/2024 PLU mis à jour le : 25/08/2025 Révision allégée n°1 approuvée le : 25/08/2025

SOMMAIRE

Titre 1 - Dispositions générales ...................................................................................................... 7 1. Article 1 – Division du territoire en zones..................................................................... 9 2. Article 2 – Dispositions applicables à l’ensemble des zones ................................. 12 3. Article 3 – Les prescriptions graphiques du règlement........................................... 21 4. Article 4 – Autres informations.................................................................................... 33 5. Article 5 - Définitions .................................................................................................... 40 6. Article 6 – Destination des constructions et types d’activités auxquelles fait référence le règlement de plu ........................................................................................... 52

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines............................................................... 57 règlement applicable aux zones Ua (H)/Uaa (H)..................................... 59

Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......... 59 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................................................................ 60 Section 3 : équipements et réseaux .................................................................................. 65 règlement applicable aux zones Ub/Ub (L) .............................................. 67 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......... 67 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................................................................ 68 Section 3 : équipements et réseaux .................................................................................. 72 règlement applicable à la zone Ucamp (L).............................................. 74 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......... 74 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................................................................ 75 Section 3 : équipements et réseaux .................................................................................. 78 règlement applicable à la zone Ucampus ............................................... 79 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......... 79 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................................................................ 80 Section 3 : équipements et réseaux .................................................................................. 82 règlement applicable aux zones Ud et Udx.............................................. 83 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......... 83 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................................................................ 84 Section 3 : équipements et réseaux .................................................................................. 86 règlement applicable aux zones Ue/Uea/Ueb/Uec1/Uec2 ................... 88 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......... 88 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................................................................ 89

5

Section 3 : équipements et réseaux .................................................................................. 94 règlement applicable à la zone Ued......................................................... 95

Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......... 95 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................................................................................................................ 96 Section 3 : équipements et réseaux .................................................................................. 97 règlement applicable aux zones Uep/Uep (L)/Uepd .............................. 99 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......... 99 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................................................................................................................. 100 Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................ 104 règlement applicable aux zones Um/Um (L)/Umh (L) ........................... 106 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ........ 106 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................................................................................................................. 107 Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................ 112 Titre 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser ....................................................... 113 règlement applicable aux zones AUa (L)/ AUb (L) / AUc (H) ............... 115 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ........ 115 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................................................................................................................. 116 Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................ 123 règlement applicable à la zone AUed .................................................... 124 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ........ 124 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................................................................................................................. 125 Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................ 126 Titre 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles ........................................................... 129 règlement applicable aux zones A/A (J)/A (L)/Aep (L)/Ap/AP (L)...... 131 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ........ 131 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................................................................................................................. 133 Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................ 140 Titre 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles .......................................................... 141 règlement applicable aux zones N/N (L)/Nd.......................................... 143 Section 1 : destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ........ 143 Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................................................................................................................................. 145 Section 3 : équipements et réseaux ................................................................................ 149

6

TITRE 1 - DISPOSITIONS

GENERALES

1. ARTICLE 1 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

La commune de Tallard, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées au document graphique dit « plan de zonage ».

Dans l’ensemble des zones :

- L’indice (H) indique que la zone est soumise aux règles du secteur « Noyau historique et les faubourgs » de l’AVAP/SPR ;

- L’indice (L) indique que la zone est soumise aux règles du secteur « La lisère urbaine » de l’AVAP/SPR ;

- L’indice (J) indique que la zone est soumise aux règles du secteur « Les jardins de la conquête » de l’AVAP/SPR.

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

➢ La zone Ua (H) correspondant aux parties anciennes de Tallard et aux faubourgs en périphérie du centre ancien, soumise aux règles du secteur « Noyau historique et les faubourgs » de l’AVAP/SPR. La zone comprend une sous-zone Uaa (H), correspondant au sous-secteur de l’AVAP/SPR « cœur médiéval » qui correspond au centre ancien historique, soumise aux règles du secteur « Noyau historique et les faubourgs » de l’AVAP/SPR.

➢ La zone Ub correspondant aux extensions plus récentes de l’urbanisation. La zone comprend une sous-zone Ub (L), soumise aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR.

➢ La zone Ucamp (L) correspondant au camping le Chêne, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°4 et aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR.

➢ La zone Ucampus correspondant à la zone de l'aérocampus.

➢ La zone Ud correspondant aux zones équipées et réservées à la piste d’envol et aux installations et constructions civiles et militaires de l’aérodrome, ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’inconstructibilité aux abords de la RN85 en 2008 annexée au rapport de présentation de la révision allégée n°1.

➢ La zone Udx correspondant à l’extension de la zone Ud, dédiée aux zones équipées et réservées à la piste d’envol et aux installations et constructions civiles et militaires de l’aérodrome, ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’inconstructibilité aux abords de la RN85 en 2025 annexée au rapport de présentation de la révision allégée n°1.

➢ La zone Ue réservée aux activités économiques ; La zone comprend quatre sous zones : o Uea correspondant au secteur de Côte Jalla ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’inconstructibilité aux abords de la RN85 en 2016 annexée au rapport de présentation de la révision allégée n°1 ;

9

o Ueb correspondant au secteur du Moulin de Gilles ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’inconstructibilité aux abords de la RN85 en 2008 annexée au rapport de présentation de la révision allégée n°1 ;

o Uec1 correspondant aux zones d’activités économiques Ouest de la RN85, ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’inconstructibilité aux abords de la RN85 en 2008 annexée au rapport de présentation de la révision allégée n°1 ;

o Uec2 correspondant aux zones d’activités économiques Est de la RN85, ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’inconstructibilité aux abords de la RN85 en 2008 annexée au rapport de présentation de la révision allégée n°1.

➢ La zone Ued, sur le secteur du Petit Collet, réservée aux activités économiques, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°1, ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’inconstructibilité aux abords de la RN85 en 2023, annexée au rapport de présentation du PLU approuvé en 2023 et ayant fait l’objet d’une dérogation au titre de l’article L122-7 du Code de l’Urbanisme ;

➢ La zone Uep, réservée aux équipements d’intérêt collectif et services publics et aux activités connexes. Elle comprend deux sous-zones : o Uep (L) soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°4 et aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR ; o Uepd, destinée à accueillir le centre technique communal ayant fait l’objet d’une dérogation au titre de l’article L122-7 du Code de l’Urbanisme.

➢ La zone Um, réservée activités de santé et d'action sociale. La zone comprend une sous-zone Um (L), soumise aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR ;

➢ La zone Umh (L), réservée aux activités de santé et d'action sociale et habitations soumise aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR.

II - Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement. Ce sont des zones à viabiliser, destinées à être ouvertes à l’urbanisation. Il s’agit :

o La zone AUed sur le secteur des Boulangeons, réservée aux activités économiques, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°2, ayant fait l’objet d’une dérogation au titre de l’article L122-7 du Code de l’Urbanisme ;

o La zone AUa (L), sur le secteur de la Garenne, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°3 et aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR ;

o La zone AUb (L), sur le secteur du collège, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°4 et aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR ;

o La zone AUc (H), sur le secteur des Hauts de Tallard, soumise à l’orientation d’aménagement et de programmation n°5 et aux règles du secteur « Noyau historique et les faubourgs » de l’AVAP/SPR.

III - La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. C’est une zone à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond à :

o La zone A où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sa diversification, les services publics ou d’intérêts collectifs non compatibles avec le voisinage d’une zone habitée et les extensions et annexes limitées aux habitations existantes ;

o La zone A (J), correspondant à un STECAL, soumise aux règles du secteur « Les jardins de la conquête » de l’AVAP/SPR ;

o La zone A (L) soumise aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR ; o La zone Aep (L), destinée aux équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures, soumise aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l'AVAP ; o La zone Ap où aucune construction n’est autorisée, y compris agricole, compte tenu de ses caractéristiques agronomiques et paysagères sauf les extensions et annexes limitées aux habitations existantes ; o La zone Ap (L) où aucune construction n’est autorisée, y compris agricole, compte tenu de ses caractéristiques agronomiques et paysagères sauf les extensions et annexes limitées aux habitations existantes, soumise aux règles du secteur « La lisière urbaine de l’AVAP »

IV - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels.

➢ La zone N correspondant à une zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique, et où sont autorisées les extensions et annexes aux habitations existantes. La zone comprend deux sous-zones : o La zone N (L) soumise aux règles du secteur « La lisière urbaine » de l’AVAP/SPR ; o La zone Nd, réservée à la piste d'envol et aux installations, ouvrages et équipements civils et militaires de l'aérodrome ;

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

➢ Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;

➢ Secteur ayant fait l’objet d’une étude en application de l’article L111-8 du code de l’urbanisme ;

➢ Des zones humides à protéger pour des motifs d’ordre écologique ;

➢ Des éléments de trames vertes à protéger pour des motifs d’ordre écologique ;

➢ Des périmètres soumis à orientations d’aménagement et de programmation (OAP);

➢ Des éléments de patrimoine architectural à protéger ;

➢ Des espaces boisés classés.

NB : Dans l’ensemble du document, apparaissent en bleu les éléments issus de l’AVAP/SPR.

2. ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

2.1. PRELEVEMENT DES MATERIAUX ET PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

2.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les débords de toiture et saillies ne dépassant pas 0,8 m, et pour les balcons ne dépassant pas 1,50 m. Dans les autres cas, le retrait est mesuré en tout point de la construction (égout du toit s’il y en a un) au-delà de ce dépassement (cf. schémas). Le survol du domaine public est autorisé au-delà de 5,00 m de hauteur. Pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les ouvrages en survol existants peuvent être conservés à leur hauteur actuelle, y compris en cas d’extension. En bordure des cours d’eau (canaux d’irrigation exclus), les nouvelles constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5,00 m par rapport aux berges, à l’exception de celles à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics dont la localisation correspond à une nécessité technique impérative et des clôtures, qui devront avoir une transparence hydraulique, nonobstant les règles applicables à chaque zone. Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être consulté et appliqué.

Schémas de mesure du retrait pour l’implantation des constructions :

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, les constructions devront respecter le Code Civil et notamment ses articles 675 à 680.

2.3. COURETTES ANGLAISES

Les cours / courettes anglaises sur le domaine public devront présenter une largeur maximum de 0,50 m et présenter un dispositif de sécurité (piétons, véhicules). Pour rappel, une convention d’occupation du domaine public devra préalablement être signée par les parties prenantes.

2.4. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits, sauf pour les besoins d’une activité agricole ou forestière sans être assortis d’un bâtiment.

▪ Alimentation en eau potable Il convient de se référer, notamment avant toute demande de raccordement au réseau d’eau potable, au plan de zonage d’alimentation en eau potable de la commune en vigueur. En présence de réseaux, se mettre en relation avec les services compétents. Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions et installations isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés uniquement dans le cadre d’un usage unifamilial (une seule famille dans une seule habitation) dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.

▪ Assainissement Eaux usées domestiques Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune en vigueur. En présence de réseaux, se mettre en relation avec les services compétents.

Lorsque le projet est situé dans une zone d’assainissement collectif, toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

Lorsque le projet est situé dans une zone d’assainissement autonome, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire (se référer au schéma directeur d’assainissement en vigueur).

Eaux usées non domestiques

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord du service gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public, s’il existe, dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

▪ Ouvrages d’irrigation et d’évacuation des eaux pluviales

Les ouvrages existants, y compris ceux désaffectés, doivent être préservés afin d’assurer la continuité de l’irrigation ou de l’évacuation des eaux pluviales de l’amont vers l’aval, le transit, le débit et l’évacuation des eaux.

Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines.

Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas busés, sauf impératifs techniques dûment explicités pour lesquels des exceptions pourront être envisagées.

Il sera fait application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées (ASA), et des articles L.152-1 à L. 152-23 du Code rural et L.215-23 du Code de l’environnement.

Lors de demande d’autorisation d’urbanisme à proximité de canaux, les pétitionnaires et les services instructeurs devront de rapprocher des ASA concernées, pour connaitre la réglementation applicable.

▪ Ouvrages de transport d’électricité

Les constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement, nonobstant les règles applicables par ailleurs. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité visà-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions générales et les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB et HTA du réseau public de transport et de distribution d’électricité.

▪ L’éclairage extérieur

Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Il convient de se référer à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (version consolidée au 26 février 2020) pour connaître le détail de la réglementation applicable à l’éclairage extérieur.

▪ Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) peut être utilement consulté.

▪ Insertion paysagère des éléments techniques des différents réseaux

Les câbles électriques ou de distribution téléphonique ainsi que leurs branchements doivent être localisés en souterrain. A défaut, en partie aérienne, ils suivent les avant-toits, les rives, les descentes d’eaux pluviales ou les limites de mitoyenneté entre immeubles.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, doivent être localisés dans le volume des constructions ou encastrés dans une niche fermée en façade ou intégrée à la clôture.

2.5. GESTION DES SUBSTANCES TOXIQUES OU DANGEREUSES

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées.

Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.

Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

2.6. GESTION DES DECHETS

L’aménagement des lieux de stockage et de traitement des déchets devra être réalisé avec intégration paysagère et aménagements paysagers occultant tous les ouvrages et équipements nécessaires, notamment lors de la construction ou réhabilitation de bâtiments d’activités.

2.7. OUVRAGES DIVERS

▪ Murs de soutènement

Les murs de soutènement ne sont autorisés que pour permettre la réalisation des constructions principales, extensions, annexes, piscines et terrasses et sous réserve de nécessité technique.

Leur hauteur maximale est limitée à 3,00 m.

Dans l’ensemble des zones, les murs de soutènement :

- Devront présenter un aspect en harmonie avec les constructions et aménagements présents sur le terrain, et un aspect fini ;

- Devront respecter en termes d’aspect les règles applicables aux façades pour chaque zone et être en harmonie avec la façade du bâtiment principal. En plus des règles édictées pour les façades dans chaque zone, ils pourront également être érigés selon les techniques traditionnelles de la pierre vue, sèche ou hourdée au mortier. Les murs de soutènement dit cyclopéens sont en revanche interdits.

▪ Pilotis

Les constructions sur pilotis ne sont autorisées que pour permettre la réalisation des constructions principales, extensions, annexes, piscines et terrasses et sous réserve de nécessité technique.

Ces pilotis ne pourront être laissés apparents, et devront être dissimulés par un dispositif / habillage qui devra respecter en termes d’aspect les règles applicables aux façades pour chaque zone et être en harmonie avec la façade du bâtiment principal.

Leur hauteur maximale est limitée à 3.00 m.

▪ Clôtures

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune n°2020-43 du 31 août 2020.

Sauf dispositions particulières visées dans le règlement de la zone, l’édification d’une clôture est facultative, toutefois sa construction est soumise à autorisation.

La clôture assure la transition entre l’espace privé et l’espace public et participe à la qualité du paysage urbain. Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

- En évitant la multiplicité des matériaux. - En recherchant la simplicité des formes et des structures. - En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes. L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur…) ou refusée, dès lors que celle-ci :

- Est située aux intersections de voies publiques ou privées, pour des motifs de sécurité.

- Est de nature à porter atteinte à l’environnement urbain et naturel par son architecture ou par les matériaux qui la composent.

- Est de nature à accentuer les risques naturels (inondation, incendie, glissement de terrain, etc.)

- Est située en zone naturelle. Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupe d’habitations…) le traitement des clôtures devra faire l’objet de prescriptions précises inscrites dans le règlement de lotissement ou d’un projet inséré au plan d’aménagement afin de favoriser l’homogénéité de l’opération.

Les grillages de protection devront être doublés de haies vives, composées d’essences locales, et de préférence variées. Les clôtures occultantes sont interdites.

Les clôtures devront être perméables à l’eau et si possible à la faune afin d’assurer les continuités écologiques.

2.8. CREATION D’ACCES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

Les accès devront avoir une pente inférieure à 15%.

En cas de passage sur l’emprise d’un ouvrage d’irrigation ou d’évacuation des eaux pluviales, le busage sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire, après avis de la collectivité ou du gestionnaire de l’ouvrage.

2.9. CARACTERISTIQUES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, répondre aux exigences de la protection civile, et aux besoins de déneigement.

Les voies nouvelles, publiques et privées ouvertes à la circulation routière publique doivent avoir :

- pour les voies à double sens : une bande roulante d’une largeur minimale de 5,00 m.

- pour les voies à sens unique : une bande roulante d’une largeur minimale de 3,50 m.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées d’une aire de retournement ou « T » de retournement règlementaire dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour (rayon de courbure préconisé de 8-10 m).

2.10. STATIONNEMENT

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

- sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ; - de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ; - de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Nonobstant les règles applicables à chaque zone, il ne peut être exigé, pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, pour les constructions de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

L’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Le stationnement des véhicules automobiles et les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations, en prenant en compte si besoin, le stationnement des véhicules de livraison et de service d’une part, et des véhicules du personnel d’autre part.

Toutes les places de stationnement devront avoir une largeur minimale de 2,5 m et 5 m de profondeur. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone ne s’appliquent pas aux annexes.

▪ Revêtement et végétalisation des aires de stationnement

Chaque aire de stationnement doit être plantée d'arbres de haute tige à raison d’un arbre par tranche de 4 places de stationnements. Cette obligation ne s’applique pas pour les aires de stationnement dotées d’ombrières photovoltaïques. Si ces aires ne sont pas couvertes, le revêtement devra de préférence être perméable et drainant.

▪ Accessibilité PMR

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), il est autorisé que les places de stationnement dédiées aux PMR soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

▪ Stationnement des vélos

Le terme de vélos désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté.

Un espace clos réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être créé :

- Pour les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements ;

- Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux ; - Pour les bâtiments neufs à usage principal industriel ; - Pour les bâtiments neufs accueillant un service public ; - Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article

L. 752-3 du code de commerce ; - Pour les cinémas.

Cet espace peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec les dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.

COMMUNE DE TALLARD REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ECRIT En plus de ces espaces, des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue (anneaux de préférence) devront être mis en place pour les sous-destinations suivantes :

- Artisanat et commerce de détail ; - Restauration ; - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ; - Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ; - Salles d'art et de spectacles ; - Equipements sportifs. La capacité des dispositifs sera adaptée à la capacité d’accueil du bâtiment (clientèle, visiteurs…). En cas de changement de destination, seule la réglementation applicable aux dispositifs fixes s’applique.

2.11. LES INSTALLATIONS ET OUVRAGES DONT LA LOCALISATION CORRESPOND A

UNE NECESSITE TECHNIQUE IMPERATIVE Dans chaque zone du PLU, nonobstant les règles applicables à la zone, les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques sont autorisés si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. Ceci s’applique notamment aux projets dont la nécessité technique impérative implique une installation en discontinuité de l’urbanisation comme par exemple les projets de microcentrales hydroélectrique.

3. ARTICLE 3 – LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

3.1. PERIMETRES SOUMIS A DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Certains secteurs sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces secteurs sont délimités au règlement graphique. Il convient de se référer à la pièce n°3 du PLU.

3.2. EMPLACEMENTS RESERVES

En application de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, la commune a défini des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. La liste suivante récapitule les différents emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage.

N°

Objet

ER1

Création d’un centre technique communal

Création d’un bassin de

ER2

rétention pour les eaux

pluviales et voie de desserte

Réhabilitation de l’ancien SSR

ER3 la Durance afin d’y créer un équipement public et/ou des logements (mixité sociale)

ER4

Elargissement du chemin rural n°2

ER5

Elargissement du chemin rural n°3

ER6 ER7 ER8 ER9

ER10

Elargissement du chemin rural n°4

Création de parking public

Aménagem