Dans la zone A : L’emprise au sol totale des annexes existantes ou à créer des constructions à usage d’habitation, hors piscine, est limitée à 50 m².
La hauteur ne devra pas être supérieure à celle du bâtiment existant, si celle-ci excède 6,50 mètres à la sablière, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction.
La zone A correspond aux espaces agricoles à protéger. Elle comprend un sous-secteur Ae dédié à une activité économique existante en zone agricole.
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Toute construction et installation, à l’exception des constructions et installations :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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1. Dans la zone A : - Les constructions ou installations nécessaires à l'activité agricole et localisées à proximité immédiate du siège d'exploitation avec un éloignement maximum de 50 m. Toutefois, cette distance pourra être sensiblement augmentée pour tenir compte de la nature du sol, de la forme et de la situation topographique des parcelles ou de la nature des bâtiments d’exploitation ; - Les installations classées liées aux constructions autorisées et à l’activité agricole de la zone. - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification simplifiée et à condition que la surface de plancher totale n’excèdent pas 250 m². - Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation à condition qu’elles soient implantées en tous points de la construction à l’intérieur d’un cercle de 30 m de rayon mesuré depuis tout point de l’habitation et que la surface de plancher ainsi que l’emprise au sol totales des annexes existantes ou à créer ne dépassent pas 50 m². - Les déblais et remblais dès lors qu’ils sont liés à une construction ou une installation autorisée dans la zone, qu’ils respectent le profil naturel du sol en étant proportionnel à la construction.
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 26 / 37
2. Dans le secteur Ae : A condition de ne pas porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisés :
De plus, les constructions doivent prendre en compte la zone inondable telle qu’elle est précisée dans la cartographie informative (cf. annexes 4.3. du dossier de PLU). Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites hormis les réseaux techniques.
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Non réglementé.
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1. Eau potable : Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable ou posséder une desserte autonome conforme à la législation en vigueur.
2. Assainissement : a) Eaux usées Toute construction rejetant des eaux usées et non raccordable au réseau d’assainissement collectif doit être équipée d’un système d’assainissement individuel conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
b) Eaux pluviales
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 27 / 37
Afin de limiter le ruissellement d’eaux pluviales et/ou ne pas surcharger le réseau collectant ces eaux :
Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres minimum de l’alignement des voies ou de la limite qui s’y substitue. Toutefois, les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants peuvent être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif seront implantées en limite d’emprise ou en recul de la limite d’emprise quelque soit la valeur de celui-ci à condition de ne pas gêner les usagers de la route.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Toute construction, y compris les annexes et les piscines, devra être implantée soit à l’alignement soit à 3 mètre minimum de la limite de l’unité foncière. Toutefois, les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants peuvent être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE FONCIERE
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1. Dans la zone A : L’emprise au sol totale des annexes existantes ou à créer des constructions à usage d’habitation, hors piscine, est limitée à 50 m².
2. Dans le secteur Ae : L’emprise au sol des constructions est de 20 % maximum de l’unité foncière.
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Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation pour l’exploitant agricole : - la hauteur d’une construction ne peut excéder 6,50 mètres à la sablière, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction.
Pour la réhabilitation d’une habitation existante (aménagement, extension, surélévation, …) - des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas de surélévations, d’extensions ou d’aménagements de bâtiments existants. La hauteur ne devra pas être supérieure à celle du bâtiment existant, si celle-ci excède 6,50 mètres à la sablière, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction.
La hauteur des annexes à l’habitation existante n’excèdera pas 3.5 mètres à la sablière.
Pour les bâtiments agricoles : Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations agricoles.
Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
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a) Dispositions générales - Les constructions et leurs annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager. - Une bonne insertion dans le site sera recherchée par l’implantation de la construction, son adaptation au terrain, son aspect extérieur et sa volumétrie. - Les constructions doivent être compatibles avec les recommandations édictées par la Charte du Pays Lauragais.
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 29 / 37
b) Toitures : - L’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables, sera autorisé à condition qu’elle respecte l’aspect ou le caractère des constructions existantes. - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation pour l’exploitant agricole et la réhabilitation d’une habitation existante (aménagement, extension, surélévation, …) :
c) Couleurs et matériaux : - La volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent prolonger ceux des constructions anciennes ou prendre appui sur leurs qualités, notamment en ce qui concerne les ouvertures, les couleurs et les matériaux. - Les matériaux normalement destinés à être enduits ne doivent pas être laissés bruts.
d) Clôtures Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation pour l’exploitant agricole et la réhabilitation d’une habitation existante (aménagement, extension, surélévation, …) Lorsqu’une clôture est édifiée sur une voie ou une emprise publique ou en limite séparative :
e) Adaptation au terrain :
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 30 / 37
⁻ Les constructions devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassements inutiles : o Pour les terrains plats (pente inférieure à 5 %), les mouvements de terres périphériques à la construction supérieurs à 1 mètre au-dessus ou en dessous du terrain naturel sont interdits, sauf dans le cas de rampe d’accès à la construction, o Pour les autres terrains, les mouvements de terre périphérique à la construction sont limités à 1,50 mètre d’un seul tenant, en déblais ou en remblais, sauf dans le cas de rampe d’accès à la construction,
⁻ Les déblais/remblais créant des dénivelés en limites séparatives devront être retenus par un dispositif constructif, sinon ils seront interdits à moins de 2 mètres de ladite limite.
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES
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Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d’arbres existants doivent être conservés et protégés. Le cas échéant, tout arbre abattu doit être remplacé. La végétation existante, en tant qu’élément du paysage identifié au titre de l’article L.123.1.7. du Code de l’Urbanisme, doit être maintenue. Le défrichement de ces espaces boisés n’est autorisé qu’aux seules conditions suivantes :
Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Modification simplifiée du P.L.U : · Approuvée le 13/04/2022 · Exécutoire le · Visa Date : Signature : · Bâtiment 8 16, av. Charles-de-Gaulle 31130 Balma 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr 2
Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme, ci-après :
Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le Caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.
Afin de respecter la Loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».
Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du PLU en vertu de l’article R12311 b du code de l’Urbanisme, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions en matière de gestion des risques dans la zone inondable tramée sur le document graphique.
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 2 / 37
Toute édification de clôture est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 12/12/2013.
Par dérogation à l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne s’appliquent pas au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacune des parcelles d’une opération d’aménagement compotant plusieurs lots.
« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement sauf dans le cas d'une construction soumise à un risque connu, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité) et des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes, équipements publics, services publics et d’intérêt collectif sont autorisés sur la totalité du territoire communal sans tenir compte des dispositions règlementaires de chaque zone.
Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la constructions principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle doit être dissociée de la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Sont considérés comme des annexes : les abris de jardins, les garages non liés à l’habitation, les piscines, …
Affouillement : Opération consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 3 / 37
Exhaussement : Apport de terres sur un terrain visant à modifier la pente naturelle du terrain dans le but de l’aplanir. Déblais et remblais : Terrassements destinés à modifier, provisoirement ou définitivement les formes naturelles d’un terrain, en vue de la réalisation de travaux de constructions.
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 4 / 37
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 5 / 37
Caractère de la zone : La zone Ua est une zone urbaine correspondant au centre ancien du Village où le bâti est dense et généralement implanté à l’alignement de l’emprise publique.
PLU de Tarabel, approuvé le 13/04/2022, 14 articles pour la zone A.
Secteur du plan : Ae.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.