Zone A a Tarabel

Toute construction et installation, à l’exception des constructions et installations : • nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • nécessaires à l’exploitation agricole ; • visées à l’

1. Dans la zone A : - Les constructions ou installations nécessaires à l'activité agricole et localisées à proximité immédiate du siège d'exploitation avec un éloignement maximum de 50 m. Toutefois, cette distance pourra être sensiblement augmentée pour tenir compte de la nature du sol, de la forme et de la situation topographique des parcelles ou de la nature des bâtiments d’exploitation ; - Les installations classées liées aux constructions autorisées et à l’activité agricole de la zone. - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification simplifiée et à condition que la surface de plancher totale n’excèdent pas 250 m². - Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation à condition qu’elles soient implantées en tous points de la construction à l’intérieur d’un cercle de 30 m de rayon mesuré depuis tout point de l’habitation et que la surface de plancher ainsi que l’emprise au sol totales des annexes existantes ou à créer ne dépassent pas 50 m². - Les déblais et remblais dès lors qu’ils sont liés à une construction ou une installation autorisée dans la zone, qu’ils respectent le profil naturel du sol en étant proportionnel à la construction. 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 26 / 37

PAYSAGES - Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme vers une destination d’habitation, sous condition que la capacité des réseaux soit suffisante. 2. Dans le secteur Ae : A condition de ne pas porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, sont autorisés : - l’extension des constructions dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification simplifiée et les annexes des habitations existantes, dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale (comprenant la construction d’origine) pour les constructions à usage d’habitat, et de 350 m² de surface de plancher totale (comprenant la construction d’origine) pour les constructions à usage d’activité ; - les nouvelles constructions à usage d’activité dans la limite de 350 m² de surface de plancher totale (comprenant la construction d’origine), sous réserve d’une activité existante sur l’unité foncière. De plus, les constructions doivent prendre en compte la zone inondable telle qu’elle est précisée dans la cartographie informative (cf. annexes 4.3. du dossier de PLU). Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites hormis les réseaux techniques.

Non réglementé.

1. Eau potable : Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable ou posséder une desserte autonome conforme à la législation en vigueur. 2. Assainissement : a) Eaux usées Toute construction rejetant des eaux usées et non raccordable au réseau d’assainissement collectif doit être équipée d’un système d’assainissement individuel conforme aux dispositions législatives et réglementaires. b) Eaux pluviales 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 27 / 37

PAYSAGES Afin de limiter le ruissellement d’eaux pluviales et/ou ne pas surcharger le réseau collectant ces eaux : - L’écoulement, la collecte et le stockage des eaux pluviales doivent être réglés à l’échelle de l’unité foncière. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Supprimé par la loi ALUR.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 6 mètres minimum de l’alignement des voies ou de la limite qui s’y substitue. Toutefois, les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants peuvent être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif seront implantées en limite d’emprise ou en recul de la limite d’emprise quelque soit la valeur de celui-ci à condition de ne pas gêner les usagers de la route.

Toute construction, y compris les annexes et les piscines, devra être implantée soit à l’alignement soit à 3 mètre minimum de la limite de l’unité foncière. Toutefois, les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants peuvent être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine.

Les annexes à l’habitation seront implantées à l’intérieur d’un cercle de 30 m de rayon mesuré depuis tout point de l’habitation. 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 28 / 37

PAYSAGES

1. Dans la zone A : L’emprise au sol totale des annexes existantes ou à créer des constructions à usage d’habitation, hors piscine, est limitée à 50 m². 2. Dans le secteur Ae : L’emprise au sol des constructions est de 20 % maximum de l’unité foncière.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation pour l’exploitant agricole : - la hauteur d’une construction ne peut excéder 6,50 mètres à la sablière, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Pour la réhabilitation d’une habitation existante (aménagement, extension, surélévation, …) - des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas de surélévations, d’extensions ou d’aménagements de bâtiments existants. La hauteur ne devra pas être supérieure à celle du bâtiment existant, si celle-ci excède 6,50 mètres à la sablière, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. La hauteur des annexes à l’habitation existante n’excèdera pas 3.5 mètres à la sablière. Pour les bâtiments agricoles : Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations agricoles. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Dispositions générales - Les constructions et leurs annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager. - Une bonne insertion dans le site sera recherchée par l’implantation de la construction, son adaptation au terrain, son aspect extérieur et sa volumétrie. - Les constructions doivent être compatibles avec les recommandations édictées par la Charte du Pays Lauragais. 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 29 / 37

PAYSAGES b) Toitures : - L’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables, sera autorisé à condition qu’elle respecte l’aspect ou le caractère des constructions existantes. - Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation pour l’exploitant agricole et la réhabilitation d’une habitation existante (aménagement, extension, surélévation, …) : • La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35 %. • L’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables, sera autorisé à condition qu’elle respecte l’aspect ou le caractère des constructions existantes. • Les couvertures seront d’aspect terre cuite dans les teintes du cuivre et du rouge, • La toiture-terrasse est proscrite, à l'exception des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. c) Couleurs et matériaux : - La volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent prolonger ceux des constructions anciennes ou prendre appui sur leurs qualités, notamment en ce qui concerne les ouvertures, les couleurs et les matériaux. - Les matériaux normalement destinés à être enduits ne doivent pas être laissés bruts. d) Clôtures Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation pour l’exploitant agricole et la réhabilitation d’une habitation existante (aménagement, extension, surélévation, …) Lorsqu’une clôture est édifiée sur une voie ou une emprise publique ou en limite séparative : - sa hauteur totale ne peut excéder 1,80 mètre ; - elle doit être matérialisée par un mur plein n’excédant pas 0,60 mètre de hauteur comptée à partir du sol naturel, surmonté d’un système à claire-voie ou d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. e) Adaptation au terrain : 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 30 / 37

PAYSAGES ⁻ Les constructions devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassements inutiles : o Pour les terrains plats (pente inférieure à 5 %), les mouvements de terres périphériques à la construction supérieurs à 1 mètre au-dessus ou en dessous du terrain naturel sont interdits, sauf dans le cas de rampe d’accès à la construction, o Pour les autres terrains, les mouvements de terre périphérique à la construction sont limités à 1,50 mètre d’un seul tenant, en déblais ou en remblais, sauf dans le cas de rampe d’accès à la construction, ⁻ Les déblais/remblais créant des dénivelés en limites séparatives devront être retenus par un dispositif constructif, sinon ils seront interdits à moins de 2 mètres de ladite limite.

Le stationnement des véhicules doit être assuré hors des voies publiques et doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles.

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d’arbres existants doivent être conservés et protégés. Le cas échéant, tout arbre abattu doit être remplacé. La végétation existante, en tant qu’élément du paysage identifié au titre de l’article L.123.1.7. du Code de l’Urbanisme, doit être maintenue. Le défrichement de ces espaces boisés n’est autorisé qu’aux seules conditions suivantes : - uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’une voirie de desserte ou d’un passage piéton à caractère collectif ; - uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’un seul accès privatif, lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Supprimé par la loi ALUR. 1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 31 / 37

PAYSAGES