Departement de haute-garonne commune de tarabel P.L.u#
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Dossier approuve#
2 – Règlement écrit#
Modification simplifiée du P.L.U : · Approuvée le 13/04/2022 · Exécutoire le · Visa Date : Signature : · Bâtiment 8 16, av. Charles-de-Gaulle 31130 Balma 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr 2
Titre I : dispositions generales paysages#
Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme, ci-après :
- R111.2 : Salubrité et sécurité publique
- R111.4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique
- R111.26 : Respect des préoccupations environnementales
- R111.27 : respect des prescriptions en faveur du patrimoine naturel, urbain et historique
Adaptations mineures#
Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le Caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.
Vestiges archeologiques#
Afin de respecter la Loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».
Zone inondable#
Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du PLU en vertu de l’article R12311 b du code de l’Urbanisme, les constructions et aménagements doivent respecter les dispositions en matière de gestion des risques dans la zone inondable tramée sur le document graphique.
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 2 / 37
Paysages clotures#
Toute édification de clôture est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 12/12/2013.
Operations d’ensemble#
Par dérogation à l’article R 151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne s’appliquent pas au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacune des parcelles d’une opération d’aménagement compotant plusieurs lots.
« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »
Reconstruction apres sinistre#
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire édictée par le présent règlement sauf dans le cas d'une construction soumise à un risque connu, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Ouvrages techniques, d’interet collectif et equipements publics#
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité) et des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes, équipements publics, services publics et d’intérêt collectif sont autorisés sur la totalité du territoire communal sans tenir compte des dispositions règlementaires de chaque zone.
Lexique#
Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la constructions principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle doit être dissociée de la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Sont considérés comme des annexes : les abris de jardins, les garages non liés à l’habitation, les piscines, …
Affouillement : Opération consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 3 / 37
Paysages#
Exhaussement : Apport de terres sur un terrain visant à modifier la pente naturelle du terrain dans le but de l’aplanir. Déblais et remblais : Terrassements destinés à modifier, provisoirement ou définitivement les formes naturelles d’un terrain, en vue de la réalisation de travaux de constructions.
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 4 / 37
Titre II : dispositions applicables aux zones#
1ère modification simplifiée du PLU de TARABEL – 31 | Règlement 5 / 37
Paysages zone UA#
Caractère de la zone : La zone Ua est une zone urbaine correspondant au centre ancien du Village où le bâti est dense et généralement implanté à l’alignement de l’emprise publique.