Zone 1AUCA

Sont interdits :

1.1 - Les constructions et opérations à usage industriel et d’entrepôts.

1.2 – Les constructions à usage d’annexes non intégrés au bâtiment principal : abris de jardin, garages à vélos, piscines,…

1.3 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.4 - Les installations et travaux divers prévus aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme à l’exception des aires de jeux et de sport ouvert au public.

1.5 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes ou des mobil-homes.

1.6 - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation (habitations légères de loisirs, les résidences mobiles, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances).

1.7 - Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente des matériaux et de pièces détachées de récupération

1.8 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier.....

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - Les ensembles d’habitations ou opération à usage d’habitation à condition (obligation de cumuler les 4 conditions) :

- qu’ils donnent lieu à la réalisation d’une opération portant sur une surface minimum de 1,45 ha ou sur l’ensemble de la zone lorsque la surface « résiduelle » de la zone est inférieure à 1,45 ha,

- qu’ils prennent en compte un aménagement global de la zone et ne compromettent pas l’urbanisation ultérieure (le raccordement aux voies existantes est obligatoire aux points de passage définis à l’article 3 et reportés sur le plan de zonage),

- qu’ils soient immédiatement raccordables aux divers réseaux communaux, - que les équipements internes à l’opération et ceux nécessités par le raccordement aux réseaux

publics soient pris en charge par le pétitionnaire.

Sous réserve qu’elles se situent à l’intérieur d’une des opérations précitées, dans un souci de mixité, sont également admises les constructions à usage :

- d’habitation, - d’artisanat, - agricole et forestier, - d’hôtellerie et de restauration,

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Règlement

- de commerce, - de bureaux, - d’équipement collectif.

2.2 – Dans les opérations d'ensemble (groupes de constructions neuves à usage d'habitation et ensembles d'habitations), l’affectation d’une certaine surface destinée à l’habitation au logement locatif doit être prévue :

Opérations d’ensemble à usage d’habitation comprenant :

10 ≥ x ≤ 15 logements

≥ à 15 logements

Nombre de logements ou part de la surface de plancher d’habitat réservés aux logements locatifs sociaux à créer : 10% de la surface de plancher arrondi à l’entier supérieur 20% de la surface de plancher arrondi à l’entier supérieur

2.3 - Sous réserve de ne pas compromettre ni rendre plus onéreuse l'urbanisation future prévue au PADD, peuvent être admises :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.

- Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

2.4 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 – ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès routiers doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

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Règlement

2 – VOIRIE

3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.7 – Les voies nouvelles en impasse comporteront dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tournebride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs).

3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :

Destination de la voie

Largeur minimum de la Largeur minimum de la

chaussée

plateforme

Voies motorisées destinées à

être incluses dans la voirie

5m

8m

publique à double sens

Voies motorisées destinées à

être incluses dans la voirie 3.5 m

6.50 m

publique à sens unique

Voies motorisées qui ne seront

jamais incluses dans la voirie 3 m

5m

publique

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT - Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.4 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

3 – EAUX PLUVIALES

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

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Règlement

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de

l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers

l’exutoire naturel le plus proche.

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

4.9 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop-plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

4.10 - Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés doivent garantir, compte tenu de l'imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration prioritaire sur le site des eaux de pluie provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées et réaliser des bassin de rétention des eaux pluviales dans les espaces verts communs.

3 – AUTRES RESEAUX

4.11 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

4.12 – Les ouvrages techniques à vocation de réseaux (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

5 - DECHETS MENAGERS

4.13 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES 5.1

Supprimé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions devront être implantées au minimum à 3m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 – Concernant les extensions de bâtiments existants : elles devront être réalisées dans le gabarit en plan et en prospect du bâtiment existant (avant extension).

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Exemples : Ce qui est admis

Ce qui n’est pas admis

Règlement

Dans le cas d’un recul entre la limite et la construction, afin de respecter la typologie du tissu bâti et d’assurer la continuité visuelle et une forme urbaine de qualité, une clôture respectant les prescriptions de l’article 11 devra être réalisée.

6.3 – Les installations et constructions d’intérêt collectif sont exonérées des règles ci-dessus.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance entre la construction et les limites séparatives est égale au minimum à 3 mètres.

7.2 – Les installations et constructions d’intérêt collectif sont exonérées de la règle ci-dessus.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

La distance entre deux constructions non contiguës, au nu fini du mur, ne pourra être inférieure à 3 m.

8.2 – Concernant les extensions de bâtiments existants :

Elles devront être réalisées dans le gabarit en plan et en prospect du bâtiment existant (avant

extension). Elles seront réalisées obligatoirement dans la continuité des murs existants. Les

extensions partielles sont donc interdites.

Exemples :

Ce qui est admis

Ce qui n’est pas admis

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

L’emprise au sol maximum est fixée à 40%.

Règlement

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou l’affouillements pour la réalisation du projet. Sur un terrain en pente, la hauteur est mesurée au niveau de la façade la moins haute.

10.1 - La hauteur maximale d’une construction à usage d’habitation ne pourra excéder 9,50m au faitage hors équipements techniques pour les immeubles à toiture terrasse.

10.2 - Concernant les surélévations de bâtiments existants : elles devront être réalisées dans le gabarit en plan et en prospect du bâtiment existant (avant surélévation). Les surélévations partielles sont donc interdites.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci-après restent applicables.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

11.1 - Volumétrie et aspect général

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en oeuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Les matériaux biosourcés sont notamment autorisés.

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent : - Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les

espaces publics ; - Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ; - Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre,…) et des matériaux bio-sourcés.

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur,…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Concernant les extensions et surélévations des bâtiments existants, une harmonie devra être recherchée entre les matériaux et éléments architecturaux du bâtiment existant et l’extension ou la surélévation proposée.

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Règlement

11.2 - Toitures

Les toitures devront être traitées avec soin car visibles depuis le coteau.

Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima ou par une toiture terrasse. Les toitures à pentes devront être couvertes :

- de tuiles canal ou similaire de teinte de couleur terre cuite naturelle, vieillie, rose et paille ou mélangée,

- de métal (bac acier, zinc, cuivre …) à condition d’utiliser des teintes foncés ou des éléments pré-patiné afin de limité les effets de réverbération,

- d’autres matériaux sont possibles (végétalisation…), dans le cas d’un projet avec un parti architecturale spécifique ou dans le cas de la réhabilitation d’une construction à son état d’origine, sauf prescriptions particulières de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques,

- de dispositifs d’énergie renouvelable.

Leur pente sera comprise :

- soit entre 1,15° (2%) et 4° (7 %) pour les toitures « terrasses », - soit ne pas excéder 38 degrés (78,13%).

Les toitures terrasse sont autorisées à condition d’être revêtue par une protection d’étanchéité qui masquera les éléments réfléchissants. Le revêtement peut être : du gravier, une végétalisation, des dalles sur plots …

Les couvertures translucides, polycarbonate ou verre devront répondre aux mêmes soucis d’intégration en évitant les éléments réfléchissants.

Les fenêtres de toit devront être intégrées à la toiture ou être traitées sous forme de lucarne, lanterneau, type velux …

Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable intégrées à la volumétrie du toit sont autorisées.

Les équipements techniques : cheminée, extracteur, antenne devront figurer au volet paysager et montrer leur intégration à l’architecture globale.

11.3 - Murs

L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (à moins que le matériau et sa mise en oeuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent) est interdit.

Enduits : ils pourront être laissés bruts s’ils sont beige clair (enduit à la chaux, ciment blanc, sable clair); s’ils sont peints, ils le seront dans les tons sable ; à l’exception du blanc. Les RAL autorisés sont les suivants : RAL1001, RAL1013, RAL1014 et RAL1015.

PVC : il pourra être utilisé pour les seules utilisations de menuiseries extérieures, des avant-toits et en bardage.

Les bardages : ils devront être mats et présenter l’aspect d’un matériau naturel, dans les tons de bois, sable ou ocre, à l’exception du blanc.

Les teintes des façades et des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

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Règlement

Pour les bâtiments d’activités commerciales, les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.

11.4 - Constructions de type contemporain

L’utilisation du verre et du métal peut être autorisée dans le cadre d’une construction contemporaine sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie. Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.

Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devront être intégrés à la volumétrie générale des toits.

11.5 - Clôtures

La clôture doit être d'une hauteur maximale de 0,80 m et végétale (cf. palette végétale en annexe du présent règlement). Cependant les clôtures permettant de former des patios seront constituées par des murs ne pouvant excéder 2 mètres de hauteur (cf. orientation d’aménagement). L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

11.6 - Menuiserie

L’emploi du PVC est interdit en bardage, volets, clôture. Il n’est toléré que pour les menuiseries et volets roulants. Les couleurs vives sont interdites. Les coffrets des volets roulants posés en saillie sur les façades sont interdits. Dans le cas d’une rénovation sur un bâtiment existant, les volets et portes d’origine seront conservés et rénovés dans les règles de l’art.

11.7 - Devantures

Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les matériaux autorisés en devanture sont : le bois, le parement pierre, thermolaqué, les matériaux biosourcés (les autres matériaux sont proscrits).

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Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques :

12.1 - Dans les opérations et groupes d’habitations, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur les espaces communs propres à chaque opération sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées.

12.2 - Les surfaces affectées au stationnement sur la parcelle, doivent être les suivantes :

a - Constructions à usage d’habitation :

- 2 places de stationnement par logement, pour les logements ayant une surface de plancher ≤ à 80 m².

- Dans les opérations ou ensembles d’habitations, il devra être créé, en plus, une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. Dans le cadre d’une opération ≥ à 200 m² de surface de plancher, il devra être créé 1,5 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher.

- Dans les opérations ou ensembles d’habitations le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite : tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d’un bâtiment d’habitation, qu’il soit à usage d’occupants ou visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage et doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus les places adaptées destinées à l’usage des handicapés doivent présenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas le nombre minimal des places adaptées sera arrondi à l’unité supérieure.

b - Constructions recevant du public ou installations ouvertes au public, sur la base de 25 m²

nécessaires par place de stationnement dans le cadre d’une aire de stationnement collectif :

Commerces :

- 1 place par tranche de 60 m² de la surface de vente créé,

Bureau :

- 1 place par tranche de 50 m² de la surface de plancher créé,

Artisanat :

- 1 place par tranche de 100 m² de la surface de plancher créé,

Hôtels :

- 1 place par chambre,

Restaurants :

Bâtiments publics, équipements sportifs, salles de spectacles, de réunions :

- 1 place de stationnement par tranche de 10m² de la surface de la salle de restaurant Le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. Il ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.

Stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite : - Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage et doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal des places est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.

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Règlement

12.3 - Les surfaces affectées au stationnement des vélos par parcelle, lot ou appartement, doivent être les suivantes :

a - Constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement vélo par logement, pour les logements ayant une surface de plancher ≤ à 80 m² et 2 places au-delà, - dans le cadre d’une opération ≥ à 200 m² de surface de plancher, il devra être créé 2 places de stationnement vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher créée.

b - Constructions recevant du public ou installations ouvertes au public, sur la base d’une aire de stationnement collectif :

Commerces : Bureau :

Bâtiments

publics,

équipements sportifs, salles

de spectacles, de réunions :

- 3 places de stationnement vélo par tranche de 50 m² de surface de vente, - une place de stationnement vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher de l'activité, - Le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. Il ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS

ESPACES BOISES CLASSES

1 - ESPACES LIBRES

13.1 - Un minimum de 20% d’espace libre de toute construction dont 40% non minéralisé (en pleine terre) doit être proposé pour chaque opération de construction.

13.2 - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres.

13.3 - L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés ou plantés.

Les arbres existants seront conservés au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.

13.4 - Sur les parcelles, les espaces libres de toutes constructions définis dans les articles 6 à 9 du règlement, doivent être non imperméabilisé et permettre l’infiltration des eaux pluviales

2 - PLANTATIONS

13.5 - Les surfaces réservées au stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour quatre places. Les arbres de haute tige (essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement) seront de taille et de force 12/14 (circonférence du tronc en cm, mesurée à 1m du sol), répartis selon le plan de masse de l’opération.

13.6 - Dans le cas d’une opération d’ensemble à usage d’habitation, 20% de la surface totale de l’emprise de l’opération doit être aménagés en espaces verts et plantés, qui pourra accueillir des éléments techniques sous réserve de leur ouverture au public. La surface sera alors plantée à raison de 2 arbres de taille et de force 12/14 (circonférence du tronc en cm, mesurée à 1m du sol), pour 250 m². Les espaces libres de toute construction pourront aussi être traités en squares et plantés d’arbres de haute tige (essences locales choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement).

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Règlement

Il est précisé que les sur-largeurs arborées d'un seul tenant, le long des voies (latérales ou centrales) avec une largeur minimale de 3,50m, seront considérées comme espaces verts collectifs si elles suivent les recommandations définies dans les orientations d’aménagement.

13.7 - L’aménagement d’espaces verts devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique.

13.8 - L’aménagement d’espaces verts collectifs et d’emplacements pour les jeux devra être prévu pour toute opération d’ensemble.

13.9 - Les dépôts éventuels, liés à l’utilisation du sol autorisée, doivent être masqués par un écran de végétation mixte et épaisse, composé d’essences locales.

13.10 – L’espace libre laissé entre l’alignement et le retrait de la construction (compris entre 0 et 10 m maximum) sera planté et entretenu par les propriétaires et devra participer à l’ordonnancement et à la perception de l’espace public de la rue.

3 - ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 123.1.5 III 2ème DU CODE DE L'URBANISME.

Dans les espaces boisés, parcs et alignements d'arbres repérés au plan comme éléments remarquables du paysage, les coupes et abattages d'arbres ne sont admis que pour des motifs liés à la santé et à la vie de l'arbre, ou pour des aménagements nécessaires à la circulation publique ou à des équipements d'intérêt collectif. Les défrichements sont interdits.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) 14.1

Supprimé.

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

CHAPITRE VII

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Targon située dans le département de la Gironde.

1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111-5 à R 111-14 ; R 111-16 à R 111-20 ; R 111-22 à R 111-24 du code de l'urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R 111-1 du dit code.

2. Les dispositions de l’article R 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créées en application de l’article L 642-1 du code du patrimoine.

3. Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

- Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

- Les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute, une route express, une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.

-Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311-1 à L 311-5).

- Les dispositions du code de l’environnement relatives aux eaux pluviales.

4. Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Le territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones agricoles (A) et zones naturelles ou non équipées (N), délimitées sur les documents graphiques auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II et III ci-après.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. Les zones urbaines et à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont :

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.

- Les zones urbaines

UA : Zone urbaine dense recouvrant les centres anciens

UB : Zone urbaine de première extension du centre ancien, dense

UC : Zone d'extension urbaine (assainissement collectif) et hameaux de David, Saric, Bousquet (Dispositifs d'assainissement autonome)

UD : Zone urbaine peu dense / Dispositifs d'assainissement autonome

UY : Zone urbaine affectée aux activités.

- Les zones à urbaniser

1AU : Zone à urbaniser à usage principal d'habitat (ouverte selon modalités PADD + orientations d'aménagement)

1AUca : Zone à urbaniser à usage principal d'habitat (ouverte selon modalités PADD + orientations d'aménagement)

2AU : Zone à urbaniser à long terme (à ouvrir par modification ou révision)

1AUY : Zone d’activités à urbaniser

2AUY : Zone d’activités à urbaniser à long terme (à ouvrir par modification ou révision)

2. Les zones agricoles et naturelles, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont :

- La zone agricole A

- La zone naturelle et forestière N

Elle comprend 1 secteur Ne où des constructions à usage d’équipements collectifs peuvent être autorisées sous condition.

Le document graphique principal, en outre, fait apparaître : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.130-1 du Code de l'Urbanisme,

- Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics recensé dans le document n°6 du présent P.L.U. et sur lesquels s'appliquent notamment les dispositions de l’article L123-1 alinéa 8 du code de l’urbanisme.

- Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application du 7° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 à R 442.3 du code de l'urbanisme.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

1. Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, seules les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement de chaque zone (aux seuls articles 3 à 13) peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires par : - la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques…), - la configuration des parcelles (topographie, forme, terrains compris entre plusieurs voies et/ou emprises publiques…), - le caractère des constructions avoisinantes (implantation, aspect, hauteur…).

Enfin, l'adaptation mineure doit rester strictement limitée.

2. Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité – ou au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration préalable.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

UA

Cette zone est soumise à l’aléa retrait et gonflement des argiles. En complément des dispositions applicables dans ce règlement, le lecteur et les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs aux précautions d’ordre constructif à prendre afin de limiter les conséquences potentielles induites par cet aléa.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond au bourg ancien, central, caractérisé par un bâti dense composé d’habitations, de commerces, d’équipements collectifs et de services. Les constructions sont implantées généralement en ordre continu le long des voies.

Elle comprend un secteur UAc dans lequel les opérations d’ensemble doivent intégrer la production de logements locatifs conventionnés en application du d) de L.151-41 du code de l’urbanisme et doivent proposer des rez-de-chaussée à vocation artisanale, commerciale, de bureau ou de restauration.

Les dispositions du présent règlement de la zone UA dérogent à l’application l’article R.151-21, alinéa 3 du code de l’urbanisme. Rappel article R.151-21, alinéa 3 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

RAPPELS

I - Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU

1. L'édification des clôtures reste soumise à déclaration préalable, en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de 7° de l'article L.123-1, et doit respecter les dispositions du présent règlement en application de la délibération du conseil municipal.

2. Les installations et travaux divers désignés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.

3. Les démolitions sont soumises à déclaration en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de 7° de l'article L.123-1.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan de zonage, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

II - Défrichement

5. Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311-1 du Code Forestier

6. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application de 7° de l’article L.123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues à l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL