Zone UB

Sont interdits : 1.1 - Les constructions à usage industriel ou d’entrepôts, 1.2 - Les opérations à usage industriel, artisanal ou commercial, 1.3 - Les constructions à usage agricole 1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières 1.5 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes ou des mobil-homes. 1.6 - Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme autres que les aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à l’édification des constructions. 1.7 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier......

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions particulières : 2.1 - Les constructions à usage de commerce et d’artisanat sous réserves qu’elles ne créent pas de nuisances (auditives et olfactives en particulier) incompatibles avec l’habitat.

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Règlement

2.2 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 - Pour les accès desservant plus d'un logement et jusqu’à 3 logements ou 3 lots et pour les constructions affectées aux autres destinations que l’habitat, les accès devront avoir une largeur d’emprise au moins égale à 6 mètres avec une circulation à double sens.

Dans le cadre d’une division parcellaire, d’un lotissement ou d’un projet de construction de deux constructions principales ou plus, en comptant les constructions existantes et y compris à l’occasion de divisions successives éventuelles : -- les règles édictées précédemment s’appliqueront à l’unité foncière telle qu’elle existait avant division - l’utilisation partagée de l’accès existant est obligatoire ; - l’accès existant maintenu devra être mis aux normes en vigueur, et notamment par application de la largeur minimum et par l’aménagement d’un sas d’entrée ; L’accès regroupé devra constituer un sas d’entrée commun (espace libre de tout obstacle, de 7 m minimum de large par 5 m minimum de recul par rapport à l’alignement

La profondeur des bandes d’accès est limitée à 25m calculée depuis la voie principale à partir de laquelle l’accès est créé. Au-delà de cette profondeur, il devra être créée une voirie répondant aux caractéristiques du chapitres suivant (Voirie-Voies nouvelles)

3.5 - Au-delà de 3 logements ou de 3 lots, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

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Règlement

2 – VOIRIE

3.6 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.7 - La largeur de la chaussée ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.8 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone. Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe.

Les voies nouvelles se terminant en impasse ne pourront excéder une longueur de 60 mètres, aire de retournement non comprise.

3.9 - Pour les divisions parcellaires ou opérations conduisant à la construction ou l’aménagement de plus de 3 logements ou 3 lots, l'emprise des voies devra permettre une circulation automobile à double sens et devra être au minimum de 8 mètres avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.4 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

4.5 - Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux installations individuelles ainsi qu’aux installations collectives exigées pour les lotissements ou ensembles de logements.

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Règlement

3 – EAUX PLUVIALES

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

4.9 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures, sauf à démontrer une impossibilité technique. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

4 – AUTRES RESEAUX

4.10- Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

4.11– Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques dans le périmètre des monuments historiques.

5 - DECHETS MENAGERS

4.12 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En agglomération :

6.1 – Les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. - soit selon un recul de 5m minimum par rapport à l’alignement.

6.2 – Les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.

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Règlement

6.3 – Il n’est pas fixé de règles pour les piscines.

Hors agglomération :

6.4 – Le Long des routes départementales de 1ère catégorie, comme la RD671, les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 35 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 25 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

6.5 – Le Long des routes départementales de 2ème catégorie, comme les RD11,237 et 238 (à l’ouest de la RD11), les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 25 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 20 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

6.6 – Le Long des routes départementales de 4ème catégorie, comme les RD11 (au nord de la RD671), 11E1, 122, 140 et 238 (à l’est de la RD11), les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 10 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 8 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement de la voie, ou de la limite qui s’y substitue, les constructions principales pourront être implantées :

- soit en ordre continu c’est à dire d’une limite séparative touchant la voie à l’autre, - soit en ordre semi continu, contiguë à une seule des limites séparative touchant la voie. - soit en ordre discontinu.

Dans ces deux dernier cas, la distance de retrait en tout point de la construction par rapport à l’autre limite séparative touchant la voie ne pourra être inférieure à 3m.

7.2 – Au-delà de la profondeur de 15 mètres seules les annexes isolées, sous réserve que leur superficie totale ne dépasse pas 50m2 de surface de plancher et que leur hauteur absolue n'excède pas 3,50m à l’égout du toit, peuvent être implantées en limites séparatives.

7.3 – En secteur UBv, au-delà de la profondeur de 15 mètres toutes les constructions nouvelles doivent être éloignées 3m minimum des limites séparatives.

7.4 – L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de l’unité foncière doivent respecter une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 3m).

7.5 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

7.6 - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs, excepté dans les secteurs UBv.

7.7 - Pour les extensions des constructions existantes avant l’approbation du PLU, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

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Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation.

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 - La hauteur maximale d’une construction ne pourra excéder 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les immeubles à toiture terrasse.

10.2 – Pour les constructions à usage hôtelier, la hauteur est portée à 9m à l’égout du toit.

10.3 – La hauteur des annexes isolées non incorporés à la construction principale ne doit pas excéder 3,50m à l’égout du toit.

10.4 - Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée : - Pour les constructions ou les installations nécessaires au fonctionnement des services

collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent. - Lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté sur la même unité foncière

ou en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

Toitures 11.1 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima ou par une toiture terrasse.

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Règlement

11.2 – Les toitures à pentes devront être couvertes de tuiles canal ou similaire de teinte de couleur terre cuite naturelle, vieillie, rose et paille ou mélangée, sauf prescriptions particulières de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques. Les pentes de toit ne pourront excéder 37 %.

11.3 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire, …, de moins de 20m²) pourront comporter une seule pente.

11.4 - Les teintes des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement.

Murs 11.5 – L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est interdit.

11.6 - Enduits : ils pourront être laissés bruts s’ils sont beige clair (enduit à la chaux, ciment blanc, sable clair) ; s’ils sont peints, ils le seront dans les tons sable ou ocre; à l’exception du blanc.

11.7 – PVC : il pourra être utilisé pour les seules utilisations de menuiseries extérieures, des avanttoits et en bardage.

11.8 - Les bardages : ils devront être mats et présenter l’aspect d’un matériaux naturels, dans les tons de bois, sable ou ocre, à l’exception du blanc

11.9 - Les teintes des façades des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

11.10 – Pour les bâtiments d’activités commerciales, les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.

Constructions de type contemporain 11.11 – L’utilisation du verre et du métal peut être autorisée dans le cadre d’une construction contemporaine sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.

11.12 – Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.

Clôtures 11.13 - La clôture sur voies doit être constituée :

- soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80m, surmonté d'une partie en claire-voie, - soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,20m.

En secteur UBv, les murs séparatifs seront proscrits sur une distance de 50m depuis l’axe des cours d’eau. Les clôtures devront être suffisamment ajourées afin de préserver une transparence visuelle sur les vallées du Perpignan / Bourrut et de l’Oeuille. Dans un même souci de transparence visuelle, les haies auront une hauteur maximale de 2m.

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Règlement

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Eléments en saillie 11.14 - Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devront être intégrés à la volumétrie générale des toits.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques :

12.1 - Pour opérations d’ensemble à usage d’habitations, il est exigé une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement sur la propriété.

12.2 - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, il est exigé une place de stationnement au moins doit être aménagée sur la propriété.

12.3 - Pour toute construction à usage de bureaux, de commerce ou d’artisanat dont la surface est : - soit inférieure à 100m2, il est il est exigé une place de stationnement sur la parcelle - soit égale ou supérieure à 100m2, il est exigé une surface de parking au moins égale à 60%

de la surface de plancher du bâtiment. Au-delà de 250m2 de surface de vente, une étude particulière doit être réalisée.

12.4 - Pour les constructions à usage d’hôtels et de restaurants, il est exigé : - une place par chambre, - une place par 10m² de salle de restaurant.

12.5 - Dans le cas où ces normes ne pourraient être respectées en partie ou en totalité sur la parcelle considérée, il pourra être exigé du constructeur de verser pour chaque place de stationnement manquante la participation fixée par délibération du conseil municipal conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme, en vue de la réalisation d’aires de stationnement public.

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Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre pour quatre places.

13.3 - Les ensembles d’habitation ou lotissements devront comporter 10% d’espace libre dont 1/3 d’un seul tenant traité de façon minéralisée ou végétalisée.

13.4 – En secteur UBv, il est exigée la plantation, sur la parcelle faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire, de 2 arbres de haute tige ou de 4 arbustes d’une essence locale pour 30 m² de surface de plancher créée.

13.5 - Sur les parcelles, les espaces libres de toutes constructions définis dans les articles 6 à 9 du règlement, doivent être non imperméabilisé et permettre l’infiltration des eaux pluviales

13.6 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement

Un minimum de 30 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager.

ESPACES BOISES A CONSERVER

Les espaces boisés, classés par le plan comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du soi de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement

- entraîne de plein droit le rejet de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code Forestier.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

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Règlement

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

CHAPITRE III

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Targon située dans le département de la Gironde.

1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111-5 à R 111-14 ; R 111-16 à R 111-20 ; R 111-22 à R 111-24 du code de l'urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R 111-1 du dit code.

2. Les dispositions de l’article R 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créées en application de l’article L 642-1 du code du patrimoine.

3. Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

- Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

- Les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute, une route express, une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.

-Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311-1 à L 311-5).

- Les dispositions du code de l’environnement relatives aux eaux pluviales.

4. Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Le territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones agricoles (A) et zones naturelles ou non équipées (N), délimitées sur les documents graphiques auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II et III ci-après.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. Les zones urbaines et à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont :

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Règlement

La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.

- Les zones urbaines

UA : Zone urbaine dense recouvrant les centres anciens

UB : Zone urbaine de première extension du centre ancien, dense

UC : Zone d'extension urbaine (assainissement collectif) et hameaux de David, Saric, Bousquet (Dispositifs d'assainissement autonome)

UD : Zone urbaine peu dense / Dispositifs d'assainissement autonome

UY : Zone urbaine affectée aux activités.

- Les zones à urbaniser

1AU : Zone à urbaniser à usage principal d'habitat (ouverte selon modalités PADD + orientations d'aménagement)

1AUca : Zone à urbaniser à usage principal d'habitat (ouverte selon modalités PADD + orientations d'aménagement)

2AU : Zone à urbaniser à long terme (à ouvrir par modification ou révision)

1AUY : Zone d’activités à urbaniser

2AUY : Zone d’activités à urbaniser à long terme (à ouvrir par modification ou révision)

2. Les zones agricoles et naturelles, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont :

- La zone agricole A

- La zone naturelle et forestière N

Elle comprend 1 secteur Ne où des constructions à usage d’équipements collectifs peuvent être autorisées sous condition.

Le document graphique principal, en outre, fait apparaître : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.130-1 du Code de l'Urbanisme,

- Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics recensé dans le document n°6 du présent P.L.U. et sur lesquels s'appliquent notamment les dispositions de l’article L123-1 alinéa 8 du code de l’urbanisme.

- Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application du 7° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 à R 442.3 du code de l'urbanisme.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

1. Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, seules les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement de chaque zone (aux seuls articles 3 à 13) peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires par : - la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques…), - la configuration des parcelles (topographie, forme, terrains compris entre plusieurs voies et/ou emprises publiques…), - le caractère des constructions avoisinantes (implantation, aspect, hauteur…).

Enfin, l'adaptation mineure doit rester strictement limitée.

2. Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité – ou au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration préalable.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

UA

Cette zone est soumise à l’aléa retrait et gonflement des argiles. En complément des dispositions applicables dans ce règlement, le lecteur et les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs aux précautions d’ordre constructif à prendre afin de limiter les conséquences potentielles induites par cet aléa.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond au bourg ancien, central, caractérisé par un bâti dense composé d’habitations, de commerces, d’équipements collectifs et de services. Les constructions sont implantées généralement en ordre continu le long des voies.

Elle comprend un secteur UAc dans lequel les opérations d’ensemble doivent intégrer la production de logements locatifs conventionnés en application du d) de L.151-41 du code de l’urbanisme et doivent proposer des rez-de-chaussée à vocation artisanale, commerciale, de bureau ou de restauration.

Les dispositions du présent règlement de la zone UA dérogent à l’application l’article R.151-21, alinéa 3 du code de l’urbanisme. Rappel article R.151-21, alinéa 3 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

RAPPELS

I - Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU

1. L'édification des clôtures reste soumise à déclaration préalable, en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de 7° de l'article L.123-1, et doit respecter les dispositions du présent règlement en application de la délibération du conseil municipal.

2. Les installations et travaux divers désignés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.

3. Les démolitions sont soumises à déclaration en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de 7° de l'article L.123-1.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan de zonage, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

II - Défrichement

5. Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311-1 du Code Forestier

6. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application de 7° de l’article L.123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues à l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL