Le règlement de Targon, texte intégral

Sont interdits :

1.1 - Les opérations à usage industriel, artisanal, d’entrepôts ou de commerces,

1.2 - Les opérations à usage artisanal ou de commerces à l’exception de celles prévues à l’article UA2,

1.3 - Les constructions à usage agricole ou forestière,

1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières,

1.5 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes ou des mobil-homes.

1.6 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier.....

1.7 - Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente des matériaux et de pièces détachées de récupération

1.8 - Les affouillements et exhaussements du sol si leur superficie est supérieure à 100m2 et si leur hauteur (dans le cas d’un exhaussement) ou leur profondeur (dans le cas d’un affouillement) excède 2m, hormis ceux liés aux constructions et aux parkings souterrains.

1.9 – Le changement de destination des locaux commerciaux existants, situés en rez-de-chaussée.

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Règlement

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - Les constructions à usage de commerce et d’artisanat sous réserves qu’elles ne créent pas de nuisances (auditives et olfactives en particulier) incompatibles avec l’habitat.

2.2 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

2.3 - Les constructions et les aires de stationnement ouvertes au public à condition d’être souterraines.

2.4 – Dans le secteur UAc : • dans les opérations d'ensemble (groupes de constructions neuves à usage d'habitation et ensembles d'habitations), l’affectation d’une certaine surface destinée à l’habitation au logement locatif doit être prévue :

Opérations d’ensemble à usage d’habitation comprenant :

10 ≥ x ≤ 15 logements > à 15 logements

Nombre de logements ou part de la surface de plancher habitat réservés aux logements

locatifs à créer : 20% de la surface de plancher 30% de la surface de plancher

• les rez-de-chaussée à usage artisanal, de commerces, de bureaux ou de restauration existants devront garder leur vocation actuelle.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

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Règlement

2 – VOIRIE

3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile.

3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.7 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone. Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe.

3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations d’ensemble (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :

Destination de la voie

Voies destinées à être incluses dans la voirie publique

Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique

Largeur minimum de la chaussée 5m

4m

Largeur minimum de la Plateforme 8m

5m

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

Eaux pluviales

4.3 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

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Règlement

4.4 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

4.5 - Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

3 – AUTRES RESEAUX

4.6 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

4.7 - La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

4.8 - Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, le branchement aux réseaux sera obligatoirement en souterrain.

4.9 – Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

4 - DECHETS MENAGERS

4.10 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer.

6.2 - Lorsque la construction prolonge une construction existante à conserver, dont l’alignement est en retrait, celui-ci peut être substitué à l’alignement de la voie.

Les constructions doivent être implantées : - soit en ordre continu, d’une limite séparative latérale de propriété à l’autre (donnant sur les

voies et emprises publiques).

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Règlement

- soit en ordre semi-continu, sur l’une au moins des limites latérales (donnant sur les voies et emprises publiques) la distance en tout point de la construction par rapport à l’autre limite latérale étant d’au moins 3m.

7.2 - Une implantation différente pourra être admise dans le cas de constructions ou installations nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

7.3 - Les constructions annexes seront implantées avec un recul minimum de 3m. Toutefois, les constructions annexes dont la hauteur n’excède pas 3,50m à l’égout du toit pourront être implantées sur la limite séparative.

7.4 – Il n’est pas fixé de règles pour les piscines.

7.5 - Pour les extensions des constructions existantes avant l’approbation du PLU, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 100% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation.

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 - La hauteur d’une construction ne pourra excéder 9m à l’égout de toiture.

10.2 - Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée : - Pour les constructions ou les installations nécessaires au fonctionnement des services

collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent. - Lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté sur la même unité foncière

ou en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant.

10.3 – La hauteur des annexes isolées, non incorporés à la construction principale ne doit pas excéder 3,50m à l’égout du toit.

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Règlement

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

Toitures

11.1 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima.

11.2 - Elles devront être couvertes de tuiles canal, romanes ou tige de botte de tons mélangés (deux tons minimum), de couleur terre cuite naturelle, vieillie, rose et paille. Les pentes de toit ne pourront excéder 37 %.

11.3 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire, … de moins de 20m2) pourront comporter une seule pente.

11.4 - Sont uniquement prescrits pour les enduits le ton pierre de Gironde (tons pierre naturelle, beige, ocre, gris (pierre vieillie)).

Clôtures 11.5 - La clôture sur voies doit être constituée :

- soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80m, surmonté d'une partie en claire-voie, - soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,80m.

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Eléments en saillie 11.6 - Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devront être intégrés à la volumétrie générale des toits.

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Règlement

Bâtiments annexes

11.8 - Les teintes des façades et des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

Constructions destinées aux activités et équipements

11.9 - Les bâtiments supports d’activités commerciales, artisanales, bureaux, etc… devront être réalisés avec des matériaux de type pierre ou d’aspect similaire, aggloméré crépis, le bois ou le métal, le PVC et le verre. A l’exception des vitrages utilisés pour les vitrines, les matériaux auront un aspect mat.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques :

12.1 - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, il est exigé une place de stationnement au moins, aménagée sur la propriété.

12.2 - Pour les opérations d’ensemble à usage d’habitations, il est exigé une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement, aménagée sur la propriété.

12.3 – Pour toute construction à usage d’activité ouverte au public (commerces de détail, bureaux, professions libérales, etc… en construction individuelle ou groupée), il est exigé une place de stationnement sur la parcelle.

Pour toute construction à usage d’activité ouverte au public (commerces de détail, bureaux, professions libérales, etc… en construction individuelle ou groupée) dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 30 m2, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire par tranche de 30 m² de surface de plancher supplémentaire de la construction correspondant à cette activité.

Dans le cas d’une extension d’activité ou d’un changement de destination, la surface à prendre en compte pour la création de places de stationnement sera la surface totale de l’activité.

12.4 - Pour les constructions à usage d’hôtels et de restaurants, il est exigé : - une place par chambre, - une place par 10m² de salle de restaurant.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre pour quatre places.

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Règlement

13.2 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement

Un minimum de 20 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

CHAPITRE II

Sont interdits : 1.1 - Les constructions à usage industriel ou d’entrepôts, 1.2 - Les opérations à usage industriel, artisanal ou commercial, 1.3 - Les constructions à usage agricole 1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières 1.5 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes ou des mobil-homes. 1.6 - Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme autres que les aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à l’édification des constructions. 1.7 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier......

Sont autorisés sous conditions particulières : 2.1 - Les constructions à usage de commerce et d’artisanat sous réserves qu’elles ne créent pas de nuisances (auditives et olfactives en particulier) incompatibles avec l’habitat.

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Règlement

2.2 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 - Pour les accès desservant plus d'un logement et jusqu’à 3 logements ou 3 lots et pour les constructions affectées aux autres destinations que l’habitat, les accès devront avoir une largeur d’emprise au moins égale à 6 mètres avec une circulation à double sens.

Dans le cadre d’une division parcellaire, d’un lotissement ou d’un projet de construction de deux constructions principales ou plus, en comptant les constructions existantes et y compris à l’occasion de divisions successives éventuelles : -- les règles édictées précédemment s’appliqueront à l’unité foncière telle qu’elle existait avant division - l’utilisation partagée de l’accès existant est obligatoire ; - l’accès existant maintenu devra être mis aux normes en vigueur, et notamment par application de la largeur minimum et par l’aménagement d’un sas d’entrée ; L’accès regroupé devra constituer un sas d’entrée commun (espace libre de tout obstacle, de 7 m minimum de large par 5 m minimum de recul par rapport à l’alignement

La profondeur des bandes d’accès est limitée à 25m calculée depuis la voie principale à partir de laquelle l’accès est créé. Au-delà de cette profondeur, il devra être créée une voirie répondant aux caractéristiques du chapitres suivant (Voirie-Voies nouvelles)

3.5 - Au-delà de 3 logements ou de 3 lots, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

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2 – VOIRIE

3.6 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.7 - La largeur de la chaussée ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.8 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone. Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe.

Les voies nouvelles se terminant en impasse ne pourront excéder une longueur de 60 mètres, aire de retournement non comprise.

3.9 - Pour les divisions parcellaires ou opérations conduisant à la construction ou l’aménagement de plus de 3 logements ou 3 lots, l'emprise des voies devra permettre une circulation automobile à double sens et devra être au minimum de 8 mètres avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres.

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.4 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

4.5 - Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux installations individuelles ainsi qu’aux installations collectives exigées pour les lotissements ou ensembles de logements.

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3 – EAUX PLUVIALES

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

4.9 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures, sauf à démontrer une impossibilité technique. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

4 – AUTRES RESEAUX

4.10- Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

4.11– Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques dans le périmètre des monuments historiques.

5 - DECHETS MENAGERS

4.12 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

En agglomération :

6.1 – Les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. - soit selon un recul de 5m minimum par rapport à l’alignement.

6.2 – Les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.

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Règlement

6.3 – Il n’est pas fixé de règles pour les piscines.

Hors agglomération :

6.4 – Le Long des routes départementales de 1ère catégorie, comme la RD671, les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 35 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 25 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

6.5 – Le Long des routes départementales de 2ème catégorie, comme les RD11,237 et 238 (à l’ouest de la RD11), les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 25 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 20 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

6.6 – Le Long des routes départementales de 4ème catégorie, comme les RD11 (au nord de la RD671), 11E1, 122, 140 et 238 (à l’est de la RD11), les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 10 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 8 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement de la voie, ou de la limite qui s’y substitue, les constructions principales pourront être implantées :

- soit en ordre continu c’est à dire d’une limite séparative touchant la voie à l’autre, - soit en ordre semi continu, contiguë à une seule des limites séparative touchant la voie. - soit en ordre discontinu.

Dans ces deux dernier cas, la distance de retrait en tout point de la construction par rapport à l’autre limite séparative touchant la voie ne pourra être inférieure à 3m.

7.2 – Au-delà de la profondeur de 15 mètres seules les annexes isolées, sous réserve que leur superficie totale ne dépasse pas 50m2 de surface de plancher et que leur hauteur absolue n'excède pas 3,50m à l’égout du toit, peuvent être implantées en limites séparatives.

7.3 – En secteur UBv, au-delà de la profondeur de 15 mètres toutes les constructions nouvelles doivent être éloignées 3m minimum des limites séparatives.

7.4 – L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de l’unité foncière doivent respecter une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d ≥ H/2 avec minimum 3m).

7.5 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

7.6 - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs, excepté dans les secteurs UBv.

7.7 - Pour les extensions des constructions existantes avant l’approbation du PLU, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

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Règlement

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation.

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 - La hauteur maximale d’une construction ne pourra excéder 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les immeubles à toiture terrasse.

10.2 – Pour les constructions à usage hôtelier, la hauteur est portée à 9m à l’égout du toit.

10.3 – La hauteur des annexes isolées non incorporés à la construction principale ne doit pas excéder 3,50m à l’égout du toit.

10.4 - Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée : - Pour les constructions ou les installations nécessaires au fonctionnement des services

collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent. - Lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté sur la même unité foncière

ou en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant.

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

Toitures 11.1 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima ou par une toiture terrasse.

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Règlement

11.2 – Les toitures à pentes devront être couvertes de tuiles canal ou similaire de teinte de couleur terre cuite naturelle, vieillie, rose et paille ou mélangée, sauf prescriptions particulières de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques. Les pentes de toit ne pourront excéder 37 %.

11.3 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire, …, de moins de 20m²) pourront comporter une seule pente.

11.4 - Les teintes des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement.

Murs 11.5 – L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est interdit.

11.6 - Enduits : ils pourront être laissés bruts s’ils sont beige clair (enduit à la chaux, ciment blanc, sable clair) ; s’ils sont peints, ils le seront dans les tons sable ou ocre; à l’exception du blanc.

11.7 – PVC : il pourra être utilisé pour les seules utilisations de menuiseries extérieures, des avanttoits et en bardage.

11.8 - Les bardages : ils devront être mats et présenter l’aspect d’un matériaux naturels, dans les tons de bois, sable ou ocre, à l’exception du blanc

11.9 - Les teintes des façades des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

11.10 – Pour les bâtiments d’activités commerciales, les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.

Constructions de type contemporain 11.11 – L’utilisation du verre et du métal peut être autorisée dans le cadre d’une construction contemporaine sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.

11.12 – Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.

Clôtures 11.13 - La clôture sur voies doit être constituée :

- soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80m, surmonté d'une partie en claire-voie, - soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,20m.

En secteur UBv, les murs séparatifs seront proscrits sur une distance de 50m depuis l’axe des cours d’eau. Les clôtures devront être suffisamment ajourées afin de préserver une transparence visuelle sur les vallées du Perpignan / Bourrut et de l’Oeuille. Dans un même souci de transparence visuelle, les haies auront une hauteur maximale de 2m.

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Règlement

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Eléments en saillie 11.14 - Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devront être intégrés à la volumétrie générale des toits.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques :

12.1 - Pour opérations d’ensemble à usage d’habitations, il est exigé une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement sur la propriété.

12.2 - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, il est exigé une place de stationnement au moins doit être aménagée sur la propriété.

12.3 - Pour toute construction à usage de bureaux, de commerce ou d’artisanat dont la surface est : - soit inférieure à 100m2, il est il est exigé une place de stationnement sur la parcelle - soit égale ou supérieure à 100m2, il est exigé une surface de parking au moins égale à 60%

de la surface de plancher du bâtiment. Au-delà de 250m2 de surface de vente, une étude particulière doit être réalisée.

12.4 - Pour les constructions à usage d’hôtels et de restaurants, il est exigé : - une place par chambre, - une place par 10m² de salle de restaurant.

12.5 - Dans le cas où ces normes ne pourraient être respectées en partie ou en totalité sur la parcelle considérée, il pourra être exigé du constructeur de verser pour chaque place de stationnement manquante la participation fixée par délibération du conseil municipal conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme, en vue de la réalisation d’aires de stationnement public.

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Règlement

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de un arbre pour quatre places.

13.3 - Les ensembles d’habitation ou lotissements devront comporter 10% d’espace libre dont 1/3 d’un seul tenant traité de façon minéralisée ou végétalisée.

13.4 – En secteur UBv, il est exigée la plantation, sur la parcelle faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire, de 2 arbres de haute tige ou de 4 arbustes d’une essence locale pour 30 m² de surface de plancher créée.

13.5 - Sur les parcelles, les espaces libres de toutes constructions définis dans les articles 6 à 9 du règlement, doivent être non imperméabilisé et permettre l’infiltration des eaux pluviales

13.6 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement

Un minimum de 30 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager.

ESPACES BOISES A CONSERVER

Les espaces boisés, classés par le plan comme devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du soi de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement

- entraîne de plein droit le rejet de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code Forestier.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

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Règlement

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

CHAPITRE III

Sont interdits :

1.1 - Les constructions à usage industriel, d’artisanat, commercial ou d’entrepôts,

1.2 - Les constructions à usage de stationnement,

1.3 - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière,

1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières,

1.5 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes ou des mobil-homes.

1.6 - Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme autres que les aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à l’édification des constructions,

1.7 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier......

1.8 - Les affouillements et exhaussements du sol si leur superficie est supérieure à 100m2 et si leur hauteur (dans le cas d’un exhaussement) ou leur profondeur (dans le cas d’un affouillement) excède 2m, hormis ceux liés aux constructions.

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 – Les constructions à usage de commerce ou d'artisanat sous condition d'être édifiées en extension d'une activité similaire déjà existante.

2.2 - toutes constructions si elles ont été détruites en tout ou partie par un sinistre »

2.3 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

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Règlement

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 - Pour les accès desservant plus d'un logement et jusqu’à 3 logements ou 3 lots et pour les constructions affectées aux autres destinations que l’habitat, les accès devront avoir une largeur d’emprise au moins égale à 6 mètres avec une circulation à double sens.

Dans le cadre d’une division parcellaire, d’un lotissement ou d’un projet de construction de deux constructions principales ou plus, en comptant les constructions existantes et y compris à l’occasion de divisions successives éventuelles : -- les règles édictées précédemment s’appliqueront à l’unité foncière telle qu’elle existait avant division - l’utilisation partagée de l’accès existant est obligatoire ; - l’accès existant maintenu devra être mis aux normes en vigueur, et notamment par application de la largeur minimum et par l’aménagement d’un sas d’entrée ; L’accès regroupé devra constituer un sas d’entrée commun (espace libre de tout obstacle, de 7 m minimum de large par 5 m minimum de recul par rapport à l’alignement

La profondeur des bandes d’accès est limitée à 25m calculée depuis la voie principale à partir de laquelle l’accès est créé. Au-delà de cette profondeur, il devra être créée une voirie répondant aux caractéristiques du chapitres suivant (Voirie-Voies nouvelles)

3.5 - Au-delà de 3 logements ou de 3 lots, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

2 – VOIRIE

3.6 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

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Règlement

3.7 - La largeur de la chaussée ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.8 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone. Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe.

Les voies nouvelles se terminant en impasse ne pourront excéder une longueur de 60 mètres, aire de retournement non comprise.

3.9 - Pour les divisions parcellaires ou opérations conduisant à la construction ou l’aménagement de plus de 3 logements ou 3 lots, l'emprise des voies devra permettre une circulation automobile à double sens et devra être au minimum de 8 mètres avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres.

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Dans l’attente de la réalisation du réseau, les constructions des installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuel conformément à la réglementation en vigueur à la date de la demande du permis de construire ou de la démarche administrative en tenant lieu et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (Cf. annexes sanitaires).

Pour les habitations existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseau pluviaux. Pour les habitations neuves, l’évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d’eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes (dispositions de la M.I.S.E. en date du 7 mai 1999).

4.4 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.5 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

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3 – EAUX PLUVIALES

Règlement

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

4.9 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

4.10- Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés dans les opérations de 5 logements ou 5 lots minimum doivent garantir, compte tenu de l'imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration prioritaire sur le site des eaux de pluie provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées et réaliser des bassin de rétention des eaux pluviales dans les espaces verts communs.

4 – AUTRES RESEAUX

4.11- Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

5 - DECHETS MENAGERS

4.12 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

En agglomération :

6.1 – Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de 5m par rapport à l’alignement en tout point de la construction.

6.2 – Les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.

6.3 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

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Règlement

Hors agglomération :

6.4 – Le Long des routes départementales de 1ère catégorie, comme la RD671, les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 35 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 25 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

6.5 – Le Long des routes départementales de 2ème catégorie, comme les RD11,237 et 238 (à l’ouest de la RD11), les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 25 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 20 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

6.6 – Le Long des routes départementales de 4ème catégorie, comme les RD11 (au nord de la RD671), 11E1, 122, 140 et 238 (à l’est de la RD11), les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 10 mètres minimum de l’axe pour les habitations, - à 8 mètres minimum de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu, avec une distance minimum de 4m en tout point de la construction à la limite séparative.

7.2 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

7.3 - Les annexes isolées, sous réserve que leur superficie totale ne dépasse pas 50m2 de surface de plancher et que leur hauteur absolue n'excède pas 3,50m à l’égout du toit, peuvent être implantées en limites séparatives et en fond de parcelles.

7.4 – Pour l’extension des constructions existantes non conformes à la règle, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

La distance entre deux constructions non contiguës, au nu du mur, ne pourra être inférieure à 4m.

8.2 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation.

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Règlement

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 - La hauteur maximale d’une construction ne pourra excéder 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les immeubles à toiture terrasse.

10.2 – La hauteur des annexes non incorporés à la construction principale ne doit pas excéder 3,50m à l’égout du toit.

10.3 - Toutefois, la hauteur maximale pourra être dépassée : - Pour les constructions ou les installations nécessaires au fonctionnement des services

collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent. - Lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté sur la même unité foncière

ou en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant.

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

Toitures 11.1 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima ou par une toiture terrasse.

11.2 – Les toitures à pentes devront être couvertes de tuiles canal ou similaire de teinte de couleur terre cuite naturelle, vieillie, rose et paille ou mélangée, sauf prescriptions particulières de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques. Les pentes de toit ne pourront excéder 37 %.

11.3 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire, …, de moins de 20m2) pourront comporter une seule pente.

11.4 - Les teintes des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement.

Murs 11.5 – L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit est interdit.

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Règlement

11.6 - Enduits : ils pourront être laissés bruts s’ils sont beige clair (enduit à la chaux, ciment blanc, sable clair) ; s’ils sont peints, ils le seront dans les tons sable ou ocre; à l’exception du blanc.

11.7 – PVC : il pourra être utilisé pour les seules utilisations de menuiseries extérieures, des avanttoits et en bardage.

11.8 - Les bardages : ils devront être mats et présenter l’aspect d’un matériaux naturels, dans les tons de bois, sable ou ocre, à l’exception du blanc

11.9 - Les teintes des façades des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

Constructions de type contemporain 11.10 – L’utilisation du verre et du métal peut être autorisée dans le cadre d’une construction contemporaine sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.

11.11 – Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.

Clôtures 11.12 - La clôture sur voies doit être constituée :

- soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80m, surmonté d'une partie en claire-voie, - soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,80m.

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Eléments en Saillie 11.13 - Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devront être intégrée à la volumétrie générale des toits.

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Règlement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques :

12.1 - Pour les opérations d’ensemble à usage d’habitations, il est exigé une place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement.

12.2 - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, il est exigé 2 places de stationnement au moins doit être aménagée sur la propriété.

12.3 - Pour les constructions à usage de bureaux et de commerces, il est exigé une surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher de l’immeuble.

12.4 - Pour les constructions à usage d’artisanat, il est exigé une place de stationnement par 60m² de la surface hors oeuvre nette de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200m² de la surface hors oeuvre nette si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25m².

12.5 - Pour les hôtels et les restaurants, il est exigé : - une place par chambre - une place par 10m² de salle de restaurant

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.2 - Sur les parcelles, les espaces libres de toutes constructions définis dans les articles 6 à 9 du règlement, doivent être non imperméabilisé et permettre l’infiltration des eaux pluviales. Un minimum de 50 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager.

13.3 - Les opérations groupées (opérations ou ensembles d'habitation) auront au moins 10% de leur superficie, traités en espaces verts communs. Il est précisé que les sur-largeurs arborées, avec une largeur minimale de 3,50m, seront considérées comme espace vert d'un seul tenant, elles pourront être soit latérales, soit centrales.

13.4 - L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction. Les espaces libres de toute construction doivent être végétalisés ou plantés d’essences locales (chênes, charmes, …).

13.5 - Les aires de stationnement, quelles que soient leur surface, doivent être obligatoirement plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements, répartis selon le plan de masse de l’opération. .

13.6 - Les dépôts éventuels, liés à l’occupation du sol autorisée, doivent être masqués par un écran de végétation mixte et épaisse, composé d’essences locales (chênes, charmes, …).

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Règlement

13.7 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

CHAPITRE IV

Sont interdits : 1.1 - Les constructions à usage industriel ou d’entrepôts, 1.2 – Les constructions à usage de bureaux, de commerces, de services et d’artisanat, 1.3 - Les constructions à usage hôtelier et de restauration, 1.4 – Les constructions à usage de stationnement, 1.5 - Les constructions à usage agricole, 1.6 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.7 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ou les habitations légères de loisir, ainsi que le stationnement isolé de caravanes ou des mobil-homes, 1.8 - Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme autres que les aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à l’édification des constructions, 1.9 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier......

Sont autorisés sous conditions particulières : 2.1 - La reconstruction à surface équivalente d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre,

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Règlement

2.2 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

2 – VOIRIE

3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.7 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone. Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe.

3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :

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Règlement

Destination de la voie

Voies destinées à être incluses dans la voirie publique

Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique

Largeur minimum de la chaussée 5m

4m

Largeur minimum de la Plateforme 8m

5m

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Dans l’attente de la réalisation du réseau, les constructions des installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuel conformément à la réglementation en vigueur à la date de la demande du permis de construire ou de la démarche administrative en tenant lieu et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (Cf. annexes sanitaires).

Pour les habitations existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseau pluviaux. Pour les habitations neuves, l’évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d’eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes (dispositions de la M.I.S.E. en date du 7 mai 1999).

4.4 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.5 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

3 – EAUX PLUVIALES

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

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Règlement

4.9 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

3 – AUTRES RESEAUX

4.10 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

les constructions doivent être édifiées selon un recul qui ne pourra être inférieur à 5m en tout point de la construction par rapport à l’alignement

6.2 – Les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent dans l’alignement de la façade sur rue.

6.3 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

Les constructions pourront être implantées en ordre discontinu, avec une distance minimum de 5m en tout point de la construction par rapport à la limite séparative touchant la voie.

7.2 - Les annexes isolées, sous réserve que leur superficie totale ne dépasse pas 50m² de surface de plancher et que leur hauteur absolue n'excède pas 3,50m à l’égout du toit, peuvent être implantées en limites latérales de propriété.

7.3 - L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de l’unité foncière doivent respecter une distance au moins égale à 5 mètres.

7.4 - Les piscines pourront être implantées au deçà du retrait fixé ci-dessus.

7.5 - Pour l’extension des constructions existantes non conformes à la règle, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

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Règlement

La distance entre deux constructions non contiguës, au nu du mur, ne pourra être inférieure à 6m.

8.2 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation.

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 - La hauteur maximale d’une construction ne pourra excéder 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les immeubles à toiture terrasse.

10.2 – La hauteur des annexes non incorporés à la construction principale ne doit pas excéder 3,50m à l’égout du toit.

10.3 – Il n’est pas fixé de règle pour les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure.

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

Toitures 11.1 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima ou par une toiture terrasse.

11.2 - Les toitures à pentes devront être couvertes de tuiles canal ou similaire de teinte terre cuite naturelle, claire, vieillie, rose, paille ou mélangée. Les pentes de toit ne pourront excéder 37 %.

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Règlement

11.3 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire, …, de moins de 20m²) pourront comporter une seule pente.

11.4 - Les teintes des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement.

Murs 11.5 – L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent) est interdit.

11.6 - Enduits : ils pourront être laissés bruts s’ils sont beige clair (enduit à la chaux, ciment blanc, sable clair) ; s’ils sont peints, ils le seront dans les tons sable ou ocre; à l’exception du blanc.

11.7 – PVC : il pourra être utilisé pour les seules utilisations de menuiseries extérieures, des avanttoits et en bardage.

11.8 - Les bardages : ils devront être mats et présenter l’aspect d’un matériaux naturels, dans les tons de bois, sable ou ocre, à l’exception du blanc

11.9 - Les teintes des façades et des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

Constructions de type contemporain 11.10 – L’utilisation du verre et du métal peut être autorisée dans le cadre d’une construction contemporaine sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.

11.11 – Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.

11.12 - Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devra être intégrée à la volumétrie générale des toits.

Clôtures 11.13 – Les clôtures sur voie publique doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. La clôture sur voies sera à claire-voie ou grillagée noyée dans une haie végétale. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50m.

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant.

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Règlement

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

12.2 - Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement au moins aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.2 - Sur les parcelles, les espaces libres de toutes constructions définis dans les articles 6 à 9 du règlement, doivent être non imperméabilisé et permettre l’infiltration des eaux pluviales. Un minimum de 70 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager.

13.3 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

CHAPITRE V

Sont interdites : 1.1 - Les constructions non liées à l’activité agricole, sauf celles autorisées dans l’article A2.

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte :

a) les constructions à usage d’habitation, commerces, activités artisanales, entrepôts, … nécessaires à l’exploitation agricole et leurs bâtiments annexes. Elles devront être implantées sur les terres de l’exploitation et n’apporter aucune gêne à l’activité agricole environnante,

b) sous réserve de constituer un complément à l’activité agricole et d'être réalisé dans le cadre de la transformation de bâtiments existants :

- les gîtes ruraux, - les campings dits "à la ferme", soumis à simple déclaration,

2.2 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

2.3 - Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

2.4 - Les défrichements nécessités par les besoins de l’exploitation agricole dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

2.5 - La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

2.6 - Les changements de destination des constructions identifiées au titre de l’article L.123-12 du Code de l’urbanisme. Les changements de destination en zone A ne seront effectifs qu’au dépôt du PC/DP après avis de la CDPENAF.

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Règlement

A vocation d’activités et d’entrepôts :

Situation

cadastrale

Parcelle D808 au

lieu dit Gourd -

classement en A

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole

Le projet est de

transformer

la

construction pour

devenir un bâtiment

d’activité ou de

stockage (entrepôt)

Parcelle C880 au

lieu dit Petit Babeau

- classement en A

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole. IL est en

pierre

Le projet est de

transformer

la

construction pour

devenir un bâtiment

d’activité ou de

stockage (entrepôt)

Plan de zonage

Photographie du bâtiment

2.7 - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de règle la plus avantageuses, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- soit à hauteur de 20% de l’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol initiale ;

- soit à hauteur de 50 m² d’emprise supplémentaire. Toutefois, la surface totale finale (surface originelle + extensions) ne dépassera pas 300m² d’emprise au sol par unité foncière.

Dans le cas où un bâtiment ancien qui dépasse 300 m² d’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, son extension est autorisée à condition de rester dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

2.8 - Les annexes aux constructions existantes à usages d’habitation à la date d’approbation du PLU d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines sont autorisées à condition d’être implantés dans un périmètre de 20m autour de la construction principale. Tout en respectant cette règle de distance, l’implantation de l’annexe est autorisée même si elle se localise en zone Naturelle et non plus en zone A. L’emprise des piscines est limitée à 80m².

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Règlement

La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de : o 3 annexes par construction principale, en prenant en compte les annexes existantes ; o 60 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ; o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

2.9– En secteur At, les constructions et extensions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, les aires de camping-car, aires naturelles de camping, et les constructions et installation complémentaires (bureau d’accueil, commerces, sanitaires, …) liées à l’hébergement touristique dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone).

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

3.2 - Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur de l’accès ne sera pas inférieure à 3,5m.

3.3 - Une construction ou une activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

3.4 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

3.5 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

3.6 - Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

3.7 - Les voies en impasses de plus de 50m devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus, une seule manœuvre en marche arrière.

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

4.2 - A défaut de ce dernier, l’alimentation en eau potable pourra être amenée par captage, forage ou puits particuliers, réalisé conformément à la réglementation en vigueur, après l’avis de l’autorité sanitaire.

2 - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

4.3 - Toutes constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

4.4 - En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (cf. annexes sanitaires : schéma général d’assainissement).

Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

4.5 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.6 - Au titre du code de la santé, il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’accord du maître d’ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement.

Eaux pluviales

4.7 - Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.

4.8 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

4.9 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au- libre écoulement des eaux pluviales.

4.10 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

3 – AUTRES RESEAUX

4.11 - En prévision du raccordement aux réseaux électriques basse tension et téléphoniques, il est conseillé de prévoir pour toute construction à usage d’habitation, la mise en place en souterrain de conduites entre la construction et jusqu’ à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Règlement

Les constructions, au nu du mur, doivent être implantées suivant une marge de recul minimale : - 75m par rapport à l’axe de la R.D. 671 à l’exception des bâtiments agricoles, - 25m par rapport à l’axe des R.D. 11, 237 et 238 pour les constructions à usage d’habitation, - 20m par rapport à l’axe des R.D. 11, 237 et 238 pour les autres constructions, - 15m par rapport à l’axe des R.D. 11E1, 122,140 et 238 (entre le bourg et la limite de

commune de Montignac) pour toutes les constructions, - 5m de l’alignement des autres voies.

6.2 - Une autre implantation peut être admise dans le cas : - de constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité. - d'extension d'une construction existante, implantée avec des retraits différents à la date de

l’approbation du P.L.U., si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.

Les constructions, au nu du mur, doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives :

- pour les travaux d'extension visés à l'article A 2, lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant lui-même édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée ci-dessus.

- pour les bâtiments annexes visés à l'article A 2 et dont la surface de plancher est inférieure à 50m².

- pour les bâtiments agricoles, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées visées à l'article A 2. Dans ces deux derniers cas, la hauteur de la construction édifiée sur la limite séparative ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit sur cette limite.

7.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

La distance entre deux bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4m.

Pour les parcelles dont une partie est en zone U et une partie en zone A ou N, les annexes sont autorisées en zone A ou N à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m² et qu’elles soient implantées en totalité dans un périmètre de 20 m autour de la construction principale ».

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Définition : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de toutes les constructions. Sont exclus de cette emprise : - Les constructions de moins de 0,60m de hauteur ; - les débords de toitures de moins de 30cm de surplomb ; - Les rampes d’accès pour les personnes handicapées ; - Les éléments techniques nécessaires à la sécurité et à l’accessibilité des personnes handicapées.

9.1 – Non réglementé pour les constructions à usage agricole.

9.2 - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de règle la plus avantageuses, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- soit à hauteur de 20% de l’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol initiale ;

- soit à hauteur de 50 m² d’emprise supplémentaire. Toutefois, la surface totale finale (surface originelle + extensions) ne dépassera pas 300m² d’emprise au sol par unité foncière.

Dans le cas où un bâtiment ancien qui dépasse 300 m² d’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, son extension est autorisée à condition de rester dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

9.3 - Les annexes aux constructions existantes à usages d’habitation à la date d’approbation du PLU d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines sont autorisées à condition d’être implantés dans un périmètre de 20m autour de la construction principale. L’emprise des piscines est limitée à 80m². La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de :

o 3 annexes par construction principale, en prenant en compte les annexes existantes ;

o 60 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ;

o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

9.4 - Les changements de destinations :

Situation cadastrale

Emprise au sol

Photographie du bâtiment

Parcelle D808 au lieu

dit Gourd - classement Emprise au sel existante du

en A dans le PLU bâtiment :

approuvé :

270m²

Le bâtiment identifié

est à vocation agricole

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

devenir un bâtiment

d’activité ou de

stockage (entrepôt)

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Commune de TARGON

1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013

1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016

2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Parcelle C880 au lieu

dit Petit Babeau - Emprise au sel existante du

classement en A dans bâtiment :

le PLU approuvé : 271m²

Le bâtiment identifié

est à vocation agricole

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

devenir un bâtiment

d’activité ou de

stockage (entrepôt)

9.5 - En secteur At, l’emprise au sol est limitée à :

Secteur

Localisation

Surface du

STECAL

Règlement

Emprise au sol

At Vermont

At Toutigeac

0, 20 ha

5 unités d’hébergement, dans la limite de 48,17m² de surface de plancher

maximum par unité Et une emprise au sol de

80m² par unité d’hébergement

0,30 ha

2 cabanes de 65 m² chacune

+ Démolition- reconstruction

(aspect identique à la construction ancienne) d’un bâtiment existant de 65m² dont la nouvelle

destination sera abri piscine, cuisine été, vestiaires, sanitaires, local

technique, etc… +

Une piscine de 80m² maximum dans la

continuité du bâtiment démoli et reconstruit

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 – La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de 6m à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 2,50m à l’égout du toit.

10.2 - Dans le cas des bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 12m au faîtage par rapport au niveau naturel du sol (toit deux pans, pente 30%), sauf pour les éléments techniques tels que cuves et silos.

10.3 - En cas de déclivité ou de problème technique, la hauteur de bâtiments d’exploitation pourra dépasser 12m, sous réserve que la toiture du bâtiment soit à deux pans avec une pente maxi de 30%.

10.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

A - Toiture

11.1 - Elles seront à une ou deux pentes. Elles seront recouvertes de tôles bac acier ou fibrociment de couleur similaire aux bâtiments avoisinants ou en tuiles « canal » ou d’aspect similaire, en terre cuite de teinte naturelle claire. Elles pourront recevoir des panneaux photovoltaïques.

11.2 - La pente des toits n’excèdera pas 37%, sauf en cas d’utilisation de l’énergie solaire ou elle pourra être plus importante.

B – Façades et parements extérieurs

11.3 - Les structures métalliques sont autorisées sous réserve qu’elles ne présentent pas de brillance.

11.4 - Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un

revêtement ou d’un enduit, - les imitations de matériaux, - les enduits seront de teinte claire à l’exception du blanc.

C Clôtures

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Règlement

11.5 - Elles seront à claire voie ou composées d’une haie vive d’essences locales doublées ou non d’un treillage métallique. Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 1,80m.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13.2 - Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

13.3 - Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales.

13.4 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement

1 - ESPACES BOISÉS CLASSÉS

13.5 - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L.123-1-5 7ÈME DU CODE DE L'URBANISME.

13.6 - Dans les espaces boisés, parcs et alignements d'arbres repérés au plan comme éléments remarquables du paysage, les coupes et abattages d'arbres ne sont admis que pour des motifs liés à la santé et à la vie de l'arbre, ou pour des aménagements nécessaires à la circulation publique ou à des équipements d'intérêt collectif.

13.7 - Les défrichements sont interdits.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

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Règlement

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

CHAPITRE X

Sont interdits :

1.1 - Les constructions et opérations à usage industriel et d’entrepôts,

1.2 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.3 - Les installations et travaux divers prévus aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme à l’exception des aires de jeux et de sport ouvert au public.

1.4 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes ou des mobil-homes

1.5 - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation (habitations légères de loisirs, les résidences mobiles, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances).

1.6 - Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente des matériaux et de pièces détachées de récupération

1.7 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier.....

1.8 - Les affouillements et exhaussements du sol si leur superficie est supérieure à 100m2 et si leur hauteur (dans le cas d’un exhaussement) ou leur profondeur (dans le cas d’un affouillement) excède 2m, hormis ceux liés aux constructions et aux parkings souterrains.

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Règlement

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - Les ensembles d’habitations ou opération à usage d’habitation à condition (obligation de cumuler les 4 conditions) :

- qu’ils donnent lieu à la réalisation d’une opération de 10 logements minimum ou d’une opération de 10 lots minimum, ou sur l’ensemble de la zone lorsque la surface « résiduelle » de la zone est inférieure à 1 ha,

- qu’ils prennent en compte un aménagement global de la zone et ne compromettent pas l’urbanisation ultérieure. (Le raccordement aux voies existantes est obligatoire aux points de passage définis à l’article 3 et reportés sur le plan de zonage)

- qu’ils soient immédiatement raccordables aux divers réseaux communaux : eau potable, électricité et assainissement collectif,

- que les équipements internes à l’opération et ceux nécessités par le raccordement aux réseaux publics soient pris en charge par le pétitionnaire.

Dans les secteurs 1AUa, et sous réserve qu’elles se situent à l’intérieur d’une des opérations précitées, dans un souci de mixité, sont également admises les constructions à usage :

- d’habitation, - d’hôtellerie et de restauration, - d’équipement collectif, - de commerce, - de bureaux, - d’artisanat

Dans les secteurs 1AUb et 1AUc, et sous réserve qu’elles se situent à l’intérieur d’une des opérations précitées, dans un souci de mixité, sont également admises les constructions à usage :

- d’habitation, - d’équipement collectif, - d’artisanat, - de constructions à usage d’annexes.

2.2 – Dans les secteurs 1AUa et 1AUb, dans les opérations d'ensemble (groupes de constructions neuves à usage d'habitation et ensembles d'habitations), l’affectation d’une certaine surface destinée à l’habitation au logement locatif doit être prévue :

Opérations d’ensemble à usage d’habitation comprenant :

10 ≥ x ≤ 15 logements ≥ à 15 logements

Nombre de logements ou part de la surface de plancher d’habitat réservés aux logements

locatifs sociaux à créer : 10% de la surface de plancher arrondi à l’entier supérieur 20% de la surface de plancher arrondi à l’entier supérieur

2.3 - Sous réserve de ne pas compromettre ni rendre plus onéreuse l'urbanisation future prévue au PADD, peuvent être admises :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.

- L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes, ainsi que leurs annexes ou piscines.

- Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

2.4 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

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Règlement

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès routiers doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Concernant les bandes d’accès : Elles doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous en secteurs 1AUa et 1AUb :

- elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur longueur est limitée à 15 mètres, Elles sont interdites en secteur 1AUc.

3.4 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.5 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

2 – VOIRIE

3.6 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.7 – Les voiries ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.8 – Les voies nouvelles en impasse comporteront dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tournebride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs).

3.9 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) devront répondre aux conditions suivantes :

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Règlement

Destination de la voie

Voies destinées à être incluses dans la voirie publique

Voies motorisées destinées à être incluses dans la voirie publique à sens unique

Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique

Largeur minimum de la chaussée 5m

3,50m

4m

Largeur minimum de la Plateforme 8m

6,50m

5m

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.4 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

3 – EAUX PLUVIALES

4.5 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

4.6 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

4.7 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

4.8 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

4.9 - Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés dans les opérations de 10 logements ou 10 lots minimum doivent garantir, compte tenu de l'imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration prioritaire sur le site des eaux de pluie provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées et réaliser des bassin de rétention des eaux pluviales dans les espaces verts communs.

3 – AUTRES RESEAUX

4.10 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

4.11 – Les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

5 - DECHETS MENAGERS

4.12 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Supprimé.

Les dispositions du présent article dérogent à l’application de l’article R.151-21, alinéa 3 du code de l’urbanisme. Rappel de l’article R.151-21, alinéa 3 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

En agglomération :

6.1 - Dans les secteurs 1AUa, les constructions (nu du mur) devront s’implanter à l’alignement. Dans le cas d’une parcelle concernée par plus d’une voie ou emprise publique ou privée ouverte au public existante, à modifier ou à créer, l’alignement devra être respecté sur l’une au moins de ces voies ou emprises publiques ou privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer.

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Règlement

6.2 - Dans les secteurs 1AUb et 1AUbv, les constructions (nu du mur) devront s’implanter : - soit à l’alignement, des voies et emprises publiques ou privées ouvertes au public existantes,

à modifier ou à créer dès lors que la parcelle concernée dispose d’une façade sur voie ou emprise publique ou privée ouverte au public existante, à modifier ou à créer d’au moins 15 mètres de large. Dans le cas d’une parcelle concernée par plus d’une voie ou emprise publiques ou privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer, l’alignement devra être respecté sur l’une au moins de ces voies ou emprises publiques ou privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer.

- soit selon un retrait compris entre l’alignement et 4m maximum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer.

6.3 - Dans les secteurs 1AUc, les constructions (nu du mur) devront respecter un recul maximum de 10 m par rapport à l’alignement de la voie publiques ou privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer.

6.4 - Cet espace sera planté et entretenu par les propriétaires (Cf. article 11). Il participera à l’ordonnancement et à la perception de l’espace public de la rue. 6.5 – Les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents sont autorisées à condition d’être réalisé dans le prolongement du bâtiment préexistant et de respecter la marge de recul observée par le bâtiment préexistant.

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Règlement

Dans le cas d’un recul entre la limite et la construction, afin de respecter la typologie du tissu bâti et d’assurer la continuité visuelle et une forme urbaine de qualité, une clôture respectant les prescriptions de l’article 11 devra être réalisée.

6.6 – Quel que soit le secteur de la zone 1AU, seules les annexes séparées de la construction principale, d’une superficie inférieure ou égale à 40m² peuvent être implantées avec un recul de plus de 15m par rapport à l’alignement.

Hors agglomération :

6.7 – Le Long des routes départementales de 1ère catégorie, comme la RD671, les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 35 mètres de l’axe pour les habitations, - à 25 mètres de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

6.8 – Le Long des routes départementales de 2ème catégorie, comme les RD11,237 et 238 (à l’ouest de la RD11), les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 25 mètres de l’axe pour les habitations, - à 20 mètres de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

6.9 – Le Long des routes départementales de 4ème catégorie, comme les RD11 (au nord de la RD671), 11E1, 122, 140 et 238 (à l’est de la RD11), les constructions, en tout point de la construction, doivent être édifiées :

- à 10 mètres de l’axe pour les habitations, - à 8 mètres de l’axe pour les autres types de constructions autorisées.

Les dispositions du présent article dérogent à l’application de l’article R.151-21, alinéa 3 du code de l’urbanisme. Rappel de l’article R.151-21, alinéa 3 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

En secteur 1AUa :

7.1 - Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement. - Soit sur au moins une limite séparative. Dans le cas d’une semi continuité, la distance

minimale entre la construction et l’autre des limites séparative sera D > ou = H/2 avec un minimum de 3 mètres.

7.2 - Au-delà de 15 mètres de profondeur, les constructions à usage d’annexe doivent être implantées au moins sur une limite séparative et/ou adossées à la construction existante en limite séparative sur l’unité foncière voisine. La distance entre la construction et les limites séparatives D est égale ou supérieure à la Hauteur de la construction la plus haute (D> ou=H) avec un minimum de 3 mètres.

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Règlement

En secteurs 1AUb et 1AUbv :

7.3 - Les constructions doivent être implantées par rapport aux voies et/ou emprises publiques : - soit en limite séparative sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l’alignement. - soit sur au moins l’une des limites séparatives. Dans le cas d’une semi continuité, la distance

minimale entre la construction et l’autre des limites séparatives sera D > ou = H/2 avec un minimum de 3 mètres.

- soit avec une distance entre la construction et les limites séparatives D égale ou supérieure à la moitié de la Hauteur de la construction la plus haute (D>ou=H/2) avec un minimum de 3 mètres.

7.4 - Au-delà des 15 mètres de profondeur, les constructions doivent être implantées avec une distance entre la construction et les limites séparatives D égale ou supérieure à la Hauteur de la construction la plus haute (D> ou =H) avec un minimum de 3 mètres.

7.5 - Les bâtiments annexes situés au-delà de 15 m de l’alignement de la voie ou emprise publique devront être implantées sur l’une au moins des limites séparatives et/ou adossées à la construction existante en limite séparative sur l’unité foncière voisine en respectant un recul de 3 mètres minimum ou supérieure à 3 mètres par rapport aux autres limites séparatives.

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Règlement

En secteur 1AUc :

7.6 - Les constructions doivent être implantées sur l’une au moins des limites séparatives. Dans le cas d’une semi continuité la distance minimale entre la construction et l’autre des limites séparative sera D >ou= H/2 avec un minimum de 3 mètres:

7.7 - Au-delà de 15 mètres de profondeur, les constructions doivent être implantées au moins sur une limite séparative. La distance entre la construction et les limites séparatives D est égale ou supérieure à la Hauteur de la construction la plus haute (D>ou=H) avec un minimum de 3 mètres.

7.8 - Les bâtiments annexes situés au-delà de 15 m de l’alignement de la voie ou emprise publique devront être implantées sur l’une au moins des limites séparatives et/ou adossées à la construction existante en limite séparative sur l’unité foncière voisine en respectant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux autres limites séparatives.

Dans l’ensemble de la zone : 7.9 - Ces règles ne s’appliquent pas aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif. 7.10 - Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines.

La distance entre deux constructions non contiguës, au nu fini du mur, ne pourra être inférieure à 3 m, hormis pour les piscines. 8.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

Les dispositions du présent article dérogent à l’application de l’article R.151-21, alinéa 3 du code de l’urbanisme. Rappel de l’article R.151-21, alinéa 3 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

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Règlement

9.1 – L’emprise au sol maximum est fixée à 45% en secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUbv.

9.2 – L’emprise au sol maximum est fixée à 35% en secteur 1AUc.

9.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

Définition : la hauteur est mesurée au droit de la construction à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou l’affouillement. Sur un terrain en pente, la hauteur est mesurée au niveau de la façade la plus haute.

10.1 Dans la zone 1AUa et dans les secteurs 1AUb et 1AUbv, la hauteur maximale d’une construction ne pourra excéder 9,50m à l’égout du toit et 6,50m à l’acrotère hors équipements techniques pour les immeubles à toiture terrasse.

10.2 - Dans les secteurs 1AUc, la hauteur maximale d’une construction ne pourra excéder 6,50 m à l’égout du toit et 3,50 m à l’acrotère hors équipements techniques pour les immeubles à toiture terrasse.

10.3 – Il est recommandé que chaque opération d’ensemble propose au moins 30 % de la surface d’emprise au sol créée en R+1. Les étages partiels sont alors autorisés.

Dans l’ensemble de la zone :

10.4 - Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée : - Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté sur la même unité foncière ou en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant.

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-27 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

11.1 - Volumétrie et aspect général

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

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Règlement

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent : - Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les espaces publics ; - Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ; - Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre,…) et des matériaux bio-sourcés.

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur,…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public. Concernant les extensions et surélévations des bâtiments existants, une harmonie devra être recherchée entre les matériaux et éléments architecturaux du bâtiment existant et l’extension ou la surélévation proposée.

11.2 - Toitures

Les toitures devront être traitées avec soin car visibles depuis le coteau. Couleur : il faut se référer au nuancier de couleur proposé en annexe du présent règlement.

Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima ou par une toiture terrasse.

Les toitures à pentes devront être couvertes :

• de tuiles canal ou similaire de teinte de couleur terre cuite naturelle, vieillie, rose et paille ou mélangée,

• de métal (bac acier, zinc, cuivre …) à condition d’utiliser des teintes foncés ou des éléments pré-patiné afin de limité les effets de réverbération,

• d’autres matériaux sont possibles (végétalisation…), dans le cas d’un projet avec un parti architecturale spécifique ou dans le cas de la réhabilitation d’une construction à son état d’origine,

sauf prescriptions particulières de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques. Leur pente sera comprise :

- soit entre 2 et 7 % pour les toitures « terrasses » - Soit ne pas excéder 37 %.

Les toitures terrasse sont autorisées à condition d’être revêtue par : - une protection d’étanchéité qui masquera les éléments réfléchissants. Le revêtement peut être : du gravier, une végétalisation, des dalles sur plots …

Les couvertures translucides, polycarbonate ou verre devront répondre aux mêmes soucis d’intégration en évitant les éléments réfléchissants.

Les fenêtres de toit devront être intégrées à la toiture ou être traitées sous forme de lucarne, lanterneau, type velux …

Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable intégrées à la volumétrie du toit sont autorisées.

Les équipements techniques : cheminée, extracteur, antenne devront figurer au volet paysager et montrer leur intégration à l’architecture globale.

Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire, …, de moins de 20m2) pourront comporter une seule pente.

Les teintes des façades et des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

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Règlement

11.3 - Murs

L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent) est interdit.

Enduits : il faut se référer au nuancier de couleur proposé en annexe du présent règlement.

PVC : il pourra être utilisé pour les seules utilisations de menuiseries extérieures, des avant-toits et en bardage.

Les bardages : ils devront être mats et présenter l’aspect d’un matériaux naturels, dans les tons de bois, sable ou ocre, à l’exception du blanc

Les teintes des façades et des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

Pour les bâtiments d’activités commerciales, les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.

11.4 - Constructions de type contemporain

L’utilisation du verre et du métal peut être autorisée dans le cadre d’une construction contemporaine sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.

Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.

Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devront être intégrée à la volumétrie générale des toits.

11.5 - Clôtures

La clôture sur voies doit être constituée : - soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80m, surmonté d'une partie en claire-voie, - soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale.

La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,80m.

En secteurs 1AUb et 1AUbv, les clôtures sur les voies et emprises publiques ou les voies ouvertes au public sont interdites, afin que faire participer l’espace laissé libre par le retrait de la construction à l’ordonnancement et à la perception de l’espace public de la rue.

En secteur 1AUbv, les murs séparatifs seront proscrits sur une distance de 50m minimum depuis l’axe des cours d’eau. Les clôtures devront être suffisamment ajourées afin de préserver une transparence visuelle sur la vallée du Perpignan / Bourrut. Dans un même souci de transparence visuelle, les haies auront une hauteur maximale de 2m.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.

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Règlement

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

11.6 - Menuiserie

L’emploi du PVC est interdit en bardage, volets, clôture. Il n’est toléré que pour les menuiseries et volets roulants.

Les couleurs vives sont interdites.

Les coffrets des volets roulants posés en saillie sur les façades sont interdits.

Dans le cas d’une rénovation sur un bâtiment existant, les volets et portes d’origine seront conservés et rénovés dans les règles de l’art.

11.7 - Devantures

Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les matériaux autorisés en devanture sont : le bois, le parement pierre, thermolaqué (les autres matériaux sont proscrits)

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques :

12.1 - Dans les opérations et groupes d’habitations, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur les espaces communs propres à chaque opération sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées.

12.2 - Les surfaces affectées au stationnement sur la parcelle, doivent être les suivantes :

a - Constructions à usage d’habitation :

- 2 places de stationnement par logement.

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Règlement

- Dans les opérations ou ensembles d’habitations, il devra être créé, en plus, une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. Dans le cadre d’une opération ≥ à 200 m² de surface de plancher, il devra être créé 1,5 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher.

- Dans les opérations ou ensembles d’habitations stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite : tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant

d’un bâtiment d’habitation, qu’il soit à usage d’occupants ou visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage et doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus les places adaptées destinées à l’usage des handicapés doivent présenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas le nombre minimal des places adaptées sera arrondi à l’unité supérieure.

b - Constructions recevant du public ou installations ouvertes au public, sur la base de

25 m² nécessaires par place de stationnement dans le cadre d’une aire de stationnement

collectif :

Commerces :

- 1 place par tranche de 60 m² de la surface de

vente créé,

Bureau :

- 1 place par tranche de 50 m² de la surface de

plancher créé,

Artisanat :

- 1 place par tranche de 100 m² de la surface de

plancher créé,

Hôtels :

- 1 place par chambre,

Restaurants :

- 1 place de stationnement par tranche de 10m²

de la surface de la salle de restaurant,

Bâtiments

publics, - Le nombre est à déterminer en fonction de

équipements

sportifs, leur capacité d’accueil. Il ne peut être inférieur

salles de spectacles, de au tiers de la dite capacité.

réunions :

Stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite : - Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage et doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal des places est arrondi à l’unité supérieure. Au delà de 500 places, le nombre de places adaptées qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.

12.4 – Dans les secteurs 1AUa et 1AUc, les espaces de stationnement seront obligatoirement regroupés en aire de stationnement dans un rayon de 50 à 100m.

12.5 – Dans le secteur 1AUb, les espaces de stationnement pourront être regroupés en aire de stationnement dans un rayon de 50 à 100m.

12.6 - En secteur 1AUb et 1AUbv et 1AUc, les surfaces affectées au stationnement des vélos par parcelle, lot ou appartement, doivent être les suivantes :

a - Constructions à usage d’habitation :

- 2 places de stationnement vélo par logement, pour les logements ayant une surface de plancher ≤ à 80 m².

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Règlement

- Dans les opérations ou ensembles d’habitations, il devra être créé, en plus, 2 places de stationnement vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher. Dans le cadre d’une opération ≥ à 200 m² de surface de plancher, il devra être créé 2 places de stationnement vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher.

b - Constructions recevant du public ou installations ouvertes au public, sur la base d’une aire de stationnement collectif :

Commerces :

Bureau :

Bâtiments publics, équipements sportifs, salles de spectacles, de réunions :

- 3 places de stationnement vélo par tranche de 50 m² de surface de vente, - une place de stationnement vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher de l'activité, - Le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. Il ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.

ESPACES BOISES CLASSES

1 - ESPACES LIBRES

13.1 - En secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUbv : un minimum de 40% d’espace libre de toute construction dont 80% non minéralisé (en pleine terre) doit être proposé par opération d’aménagement.

13.2 – En secteur 1AUc : un minimum de 50% d’espace libre de toute construction dont 80% non minéralisé (en pleine terre) doit être proposé par opération d’aménagement.

13.3 - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres.

13.4 - L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés ou plantés.

Les arbres existants seront conservés au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.

13.5 - Sur les parcelles, les espaces libres de toutes constructions définis dans les articles 6 à 9 du règlement, doivent être non imperméabilisé et permettre l’infiltration des eaux pluviales

2 - PLANTATIONS

13.5 - Les surfaces réservées au stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour quatre places. Les arbres de haute tige (essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement) seront de taille et de force 12/14 (circonférence du tronc en cm, mesurée à 1m du sol), répartis selon le plan de masse de l’opération.

13.6 - Dans le cas d’une opération d’ensemble à usage d’habitation, 20% de la surface doit être aménagés en espaces verts et plantés, d’un seul tenant, qui pourra accueillir des éléments techniques sous réserve de leur ouverture au public. La surface sera alors plantée à raison de 2 arbres de taille et de force 12/14 (circonférence du tronc en cm, mesurée à 1m du sol), pour 250 m².

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Règlement

Les espaces libres de toute construction pourront aussi être traités en squares et plantés d’arbres de

haute tige (essences locales choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement)

Il est précisé que les sur-largeurs arborées d'un seul tenant, le long des voies (latérales ou centrales) avec une largeur minimale de 3,50m, seront considérées comme espaces verts collectifs si elles suivent les recommandations définies dans les orientations d’aménagement.

13.7 - L’aménagement d’espaces verts devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique.

13.8 – De plus, lorsque les opérations à usage d’habitation sont en limite directe avec les zones Agricoles (A) et/ou naturelles (N), une bande arborée de 3 à 5 mètres de large, libre de toute construction, doit être aménagée comme un espace tampon entre la zone construite et la zone agricole et/ou naturelle suivant les principes définis dans les orientations d’aménagement.

L’aménagement d’espaces verts collectifs et d’emplacements pour les jeux devra être prévu pour toute opération d’ensemble.

13.9 - En secteur 1AUbv, il est exigée la plantation, sur la parcelle faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire, de 2 arbres de haute tige ou de 4 arbustes d’une essence locale pour 30 m2 de surface de plancher créée.

13.10 - Les dépôts éventuels, liés à l’utilisation du sol autorisée, doivent être masqués par un écran de végétation mixte et épaisse, composé d’essences locales.

13.11 – Dans les secteurs 1AUb et 1AUbv, l’espace libre laissé entre l’alignement et le retrait de la construction (compris entre 0 et 4m maximum) sera planté (à l’exception des accès) et entretenu par les propriétaires et devra participer à l’ordonnancement et à la perception de l’espace public de la rue.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Supprimé.

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

1AUca

Cette zone est soumise à l’aléa retrait et gonflement des argiles. En complément des dispositions applicables dans ce règlement, le lecteur et les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs aux précautions d’ordre constructif à prendre afin de limiter les conséquences potentielles induites par cet aléa.

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone recouvre des terrains à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation en prenant en compte un aménagement global de la zone.

Les unités de la zone suffisamment équipées à leur périphérie immédiate pourront être urbanisées à court terme soit sous forme d'opération d'ensemble (opération d’aménagement, ensembles d’habitations, ZAC…), soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Elle correspond à l’emprise du quartier Campagnard Durable de TARGON conçu et porté par l’association citoyenne « Campagnes pour la Vallée du Dropt » et doit être aménagée en compatibilité avec les dispositions du document intitulé « Prescriptions Architecturales et Annexes – Mairie de TARGON ».

RAPPELS

1. L'édification des clôtures reste soumise à déclaration préalable, en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L.123-1-5 III 2ème du code de l’urbanisme, et doit respecter les dispositions du présent règlement en application de la délibération du conseil municipal.

2. Les installations et travaux divers désignés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.

3. Les démolitions sont soumises à déclaration en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L.123-1-5 III 2ème du code de l’urbanisme.

4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan de zonage, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

II - Défrichement

5. Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311-1 du Code Forestier

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Règlement

6. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application de l'article L.123-1-5 III 2ème du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues à l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits :

1.1 - Les constructions et opérations à usage industriel et d’entrepôts.

1.2 – Les constructions à usage d’annexes non intégrés au bâtiment principal : abris de jardin, garages à vélos, piscines,…

1.3 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.4 - Les installations et travaux divers prévus aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme à l’exception des aires de jeux et de sport ouvert au public.

1.5 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes ou des mobil-homes.

1.6 - Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation (habitations légères de loisirs, les résidences mobiles, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances).

1.7 - Les dépôts de ferrailles usagées et de véhicules hors d'usage en vue de la récupération et de la vente des matériaux et de pièces détachées de récupération

1.8 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier.....

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - Les ensembles d’habitations ou opération à usage d’habitation à condition (obligation de cumuler les 4 conditions) :

- qu’ils donnent lieu à la réalisation d’une opération portant sur une surface minimum de 1,45 ha ou sur l’ensemble de la zone lorsque la surface « résiduelle » de la zone est inférieure à 1,45 ha,

- qu’ils prennent en compte un aménagement global de la zone et ne compromettent pas l’urbanisation ultérieure (le raccordement aux voies existantes est obligatoire aux points de passage définis à l’article 3 et reportés sur le plan de zonage),

- qu’ils soient immédiatement raccordables aux divers réseaux communaux, - que les équipements internes à l’opération et ceux nécessités par le raccordement aux réseaux

publics soient pris en charge par le pétitionnaire.

Sous réserve qu’elles se situent à l’intérieur d’une des opérations précitées, dans un souci de mixité, sont également admises les constructions à usage :

- d’habitation, - d’artisanat, - agricole et forestier, - d’hôtellerie et de restauration,

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- de commerce, - de bureaux, - d’équipement collectif.

2.2 – Dans les opérations d'ensemble (groupes de constructions neuves à usage d'habitation et ensembles d'habitations), l’affectation d’une certaine surface destinée à l’habitation au logement locatif doit être prévue :

Opérations d’ensemble à usage d’habitation comprenant :

10 ≥ x ≤ 15 logements

≥ à 15 logements

Nombre de logements ou part de la surface de plancher d’habitat réservés aux logements locatifs sociaux à créer : 10% de la surface de plancher arrondi à l’entier supérieur 20% de la surface de plancher arrondi à l’entier supérieur

2.3 - Sous réserve de ne pas compromettre ni rendre plus onéreuse l'urbanisation future prévue au PADD, peuvent être admises :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.

- Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

2.4 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 – ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès routiers doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

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2 – VOIRIE

3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.7 – Les voies nouvelles en impasse comporteront dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tournebride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs).

3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :

Destination de la voie

Largeur minimum de la Largeur minimum de la

chaussée

plateforme

Voies motorisées destinées à

être incluses dans la voirie

5m

8m

publique à double sens

Voies motorisées destinées à

être incluses dans la voirie 3.5 m

6.50 m

publique à sens unique

Voies motorisées qui ne seront

jamais incluses dans la voirie 3 m

5m

publique

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT - Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.4 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

3 – EAUX PLUVIALES

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

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Règlement

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de

l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers

l’exutoire naturel le plus proche.

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

4.9 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop-plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

4.10 - Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les aménagements réalisés doivent garantir, compte tenu de l'imperméabilisation partielle des parcelles, une infiltration prioritaire sur le site des eaux de pluie provenant des toitures, de la voirie et des surfaces imperméabilisées et réaliser des bassin de rétention des eaux pluviales dans les espaces verts communs.

3 – AUTRES RESEAUX

4.11 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

4.12 – Les ouvrages techniques à vocation de réseaux (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

5 - DECHETS MENAGERS

4.13 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Supprimé.

Les constructions devront être implantées au minimum à 3m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 – Concernant les extensions de bâtiments existants : elles devront être réalisées dans le gabarit en plan et en prospect du bâtiment existant (avant extension).

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Exemples : Ce qui est admis

Ce qui n’est pas admis

Règlement

Dans le cas d’un recul entre la limite et la construction, afin de respecter la typologie du tissu bâti et d’assurer la continuité visuelle et une forme urbaine de qualité, une clôture respectant les prescriptions de l’article 11 devra être réalisée.

6.3 – Les installations et constructions d’intérêt collectif sont exonérées des règles ci-dessus.

La distance entre la construction et les limites séparatives est égale au minimum à 3 mètres.

7.2 – Les installations et constructions d’intérêt collectif sont exonérées de la règle ci-dessus.

La distance entre deux constructions non contiguës, au nu fini du mur, ne pourra être inférieure à 3 m.

8.2 – Concernant les extensions de bâtiments existants :

Elles devront être réalisées dans le gabarit en plan et en prospect du bâtiment existant (avant

extension). Elles seront réalisées obligatoirement dans la continuité des murs existants. Les

extensions partielles sont donc interdites.

Exemples :

Ce qui est admis

Ce qui n’est pas admis

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L’emprise au sol maximum est fixée à 40%.

Règlement

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou l’affouillements pour la réalisation du projet. Sur un terrain en pente, la hauteur est mesurée au niveau de la façade la moins haute.

10.1 - La hauteur maximale d’une construction à usage d’habitation ne pourra excéder 9,50m au faitage hors équipements techniques pour les immeubles à toiture terrasse.

10.2 - Concernant les surélévations de bâtiments existants : elles devront être réalisées dans le gabarit en plan et en prospect du bâtiment existant (avant surélévation). Les surélévations partielles sont donc interdites.

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci-après restent applicables.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

11.1 - Volumétrie et aspect général

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en oeuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Les matériaux biosourcés sont notamment autorisés.

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent : - Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades visibles depuis les

espaces publics ; - Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ; - Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre,…) et des matériaux bio-sourcés.

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur,…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Concernant les extensions et surélévations des bâtiments existants, une harmonie devra être recherchée entre les matériaux et éléments architecturaux du bâtiment existant et l’extension ou la surélévation proposée.

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Règlement

11.2 - Toitures

Les toitures devront être traitées avec soin car visibles depuis le coteau.

Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima ou par une toiture terrasse. Les toitures à pentes devront être couvertes :

- de tuiles canal ou similaire de teinte de couleur terre cuite naturelle, vieillie, rose et paille ou mélangée,

- de métal (bac acier, zinc, cuivre …) à condition d’utiliser des teintes foncés ou des éléments pré-patiné afin de limité les effets de réverbération,

- d’autres matériaux sont possibles (végétalisation…), dans le cas d’un projet avec un parti architecturale spécifique ou dans le cas de la réhabilitation d’une construction à son état d’origine, sauf prescriptions particulières de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre des monuments historiques,

- de dispositifs d’énergie renouvelable.

Leur pente sera comprise :

- soit entre 1,15° (2%) et 4° (7 %) pour les toitures « terrasses », - soit ne pas excéder 38 degrés (78,13%).

Les toitures terrasse sont autorisées à condition d’être revêtue par une protection d’étanchéité qui masquera les éléments réfléchissants. Le revêtement peut être : du gravier, une végétalisation, des dalles sur plots …

Les couvertures translucides, polycarbonate ou verre devront répondre aux mêmes soucis d’intégration en évitant les éléments réfléchissants.

Les fenêtres de toit devront être intégrées à la toiture ou être traitées sous forme de lucarne, lanterneau, type velux …

Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable intégrées à la volumétrie du toit sont autorisées.

Les équipements techniques : cheminée, extracteur, antenne devront figurer au volet paysager et montrer leur intégration à l’architecture globale.

11.3 - Murs

L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (à moins que le matériau et sa mise en oeuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent) est interdit.

Enduits : ils pourront être laissés bruts s’ils sont beige clair (enduit à la chaux, ciment blanc, sable clair); s’ils sont peints, ils le seront dans les tons sable ; à l’exception du blanc. Les RAL autorisés sont les suivants : RAL1001, RAL1013, RAL1014 et RAL1015.

PVC : il pourra être utilisé pour les seules utilisations de menuiseries extérieures, des avant-toits et en bardage.

Les bardages : ils devront être mats et présenter l’aspect d’un matériau naturel, dans les tons de bois, sable ou ocre, à l’exception du blanc.

Les teintes des façades et des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

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Règlement

Pour les bâtiments d’activités commerciales, les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.

11.4 - Constructions de type contemporain

L’utilisation du verre et du métal peut être autorisée dans le cadre d’une construction contemporaine sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie. Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.

Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devront être intégrés à la volumétrie générale des toits.

11.5 - Clôtures

La clôture doit être d'une hauteur maximale de 0,80 m et végétale (cf. palette végétale en annexe du présent règlement). Cependant les clôtures permettant de former des patios seront constituées par des murs ne pouvant excéder 2 mètres de hauteur (cf. orientation d’aménagement). L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit.

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

11.6 - Menuiserie

L’emploi du PVC est interdit en bardage, volets, clôture. Il n’est toléré que pour les menuiseries et volets roulants. Les couleurs vives sont interdites. Les coffrets des volets roulants posés en saillie sur les façades sont interdits. Dans le cas d’une rénovation sur un bâtiment existant, les volets et portes d’origine seront conservés et rénovés dans les règles de l’art.

11.7 - Devantures

Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les matériaux autorisés en devanture sont : le bois, le parement pierre, thermolaqué, les matériaux biosourcés (les autres matériaux sont proscrits).

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Règlement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

D’une manière générale, pour les projets non prévus aux alinéas suivants, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques :

12.1 - Dans les opérations et groupes d’habitations, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur les espaces communs propres à chaque opération sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées.

12.2 - Les surfaces affectées au stationnement sur la parcelle, doivent être les suivantes :

a - Constructions à usage d’habitation :

- 2 places de stationnement par logement, pour les logements ayant une surface de plancher ≤ à 80 m².

- Dans les opérations ou ensembles d’habitations, il devra être créé, en plus, une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. Dans le cadre d’une opération ≥ à 200 m² de surface de plancher, il devra être créé 1,5 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher.

- Dans les opérations ou ensembles d’habitations le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite : tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d’un bâtiment d’habitation, qu’il soit à usage d’occupants ou visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage et doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus les places adaptées destinées à l’usage des handicapés doivent présenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas le nombre minimal des places adaptées sera arrondi à l’unité supérieure.

b - Constructions recevant du public ou installations ouvertes au public, sur la base de 25 m²

nécessaires par place de stationnement dans le cadre d’une aire de stationnement collectif :

Commerces :

- 1 place par tranche de 60 m² de la surface de vente créé,

Bureau :

- 1 place par tranche de 50 m² de la surface de plancher créé,

Artisanat :

- 1 place par tranche de 100 m² de la surface de plancher créé,

Hôtels :

- 1 place par chambre,

Restaurants :

Bâtiments publics, équipements sportifs, salles de spectacles, de réunions :

- 1 place de stationnement par tranche de 10m² de la surface de la salle de restaurant Le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. Il ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.

Stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite : - Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage et doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal des places est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.

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Règlement

12.3 - Les surfaces affectées au stationnement des vélos par parcelle, lot ou appartement, doivent être les suivantes :

a - Constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement vélo par logement, pour les logements ayant une surface de plancher ≤ à 80 m² et 2 places au-delà, - dans le cadre d’une opération ≥ à 200 m² de surface de plancher, il devra être créé 2 places de stationnement vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher créée.

b - Constructions recevant du public ou installations ouvertes au public, sur la base d’une aire de stationnement collectif :

Commerces : Bureau :

Bâtiments

publics,

équipements sportifs, salles

de spectacles, de réunions :

- 3 places de stationnement vélo par tranche de 50 m² de surface de vente, - une place de stationnement vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher de l'activité, - Le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil. Il ne peut être inférieur au tiers de la dite capacité.

ESPACES BOISES CLASSES

1 - ESPACES LIBRES

13.1 - Un minimum de 20% d’espace libre de toute construction dont 40% non minéralisé (en pleine terre) doit être proposé pour chaque opération de construction.

13.2 - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés, plantés d'arbres et/ou végétalisés, avec au minimum 1 arbre de haute tige pour 250 m² d’espaces libres.

13.3 - L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés ou plantés.

Les arbres existants seront conservés au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.

13.4 - Sur les parcelles, les espaces libres de toutes constructions définis dans les articles 6 à 9 du règlement, doivent être non imperméabilisé et permettre l’infiltration des eaux pluviales

2 - PLANTATIONS

13.5 - Les surfaces réservées au stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour quatre places. Les arbres de haute tige (essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement) seront de taille et de force 12/14 (circonférence du tronc en cm, mesurée à 1m du sol), répartis selon le plan de masse de l’opération.

13.6 - Dans le cas d’une opération d’ensemble à usage d’habitation, 20% de la surface totale de l’emprise de l’opération doit être aménagés en espaces verts et plantés, qui pourra accueillir des éléments techniques sous réserve de leur ouverture au public. La surface sera alors plantée à raison de 2 arbres de taille et de force 12/14 (circonférence du tronc en cm, mesurée à 1m du sol), pour 250 m². Les espaces libres de toute construction pourront aussi être traités en squares et plantés d’arbres de haute tige (essences locales choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement).

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Règlement

Il est précisé que les sur-largeurs arborées d'un seul tenant, le long des voies (latérales ou centrales) avec une largeur minimale de 3,50m, seront considérées comme espaces verts collectifs si elles suivent les recommandations définies dans les orientations d’aménagement.

13.7 - L’aménagement d’espaces verts devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique.

13.8 - L’aménagement d’espaces verts collectifs et d’emplacements pour les jeux devra être prévu pour toute opération d’ensemble.

13.9 - Les dépôts éventuels, liés à l’utilisation du sol autorisée, doivent être masqués par un écran de végétation mixte et épaisse, composé d’essences locales.

13.10 – L’espace libre laissé entre l’alignement et le retrait de la construction (compris entre 0 et 10 m maximum) sera planté et entretenu par les propriétaires et devra participer à l’ordonnancement et à la perception de l’espace public de la rue.

3 - ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 123.1.5 III 2ème DU CODE DE L'URBANISME.

Dans les espaces boisés, parcs et alignements d'arbres repérés au plan comme éléments remarquables du paysage, les coupes et abattages d'arbres ne sont admis que pour des motifs liés à la santé et à la vie de l'arbre, ou pour des aménagements nécessaires à la circulation publique ou à des équipements d'intérêt collectif. Les défrichements sont interdits.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Supprimé.

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

CHAPITRE VII

Sont interdits :

1.1 - Les constructions à usage agricole.

1.2 - Les installations et travaux divers définis aux articles R. 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, à l'exclusion des aires de stationnement et dépôts de véhicules, et les affouillements du sol autorisés en 2.

1.3 – Toute forme de camping et de caravanage.

1.4 – Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

1.5 - Les constructions et les opérations d’ensemble à usage d'habitation.

1.6 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.7 – les constructions et opérations à usage industriel

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - Les opérations d’ensemble à usage artisanal, d’entrepôts, hôtelier, de commerce, de bureaux sous réserve que :

- le programme et l'organisation de ces opérations soient compatibles avec les orientations d’aménagement.

- le raccordement aux divers réseaux communs soit immédiat et qu’en cas d’absence de réseau public d’assainissement, toute construction respecte les règles sanitaires en vigueur.

- les équipements internes à l’opération et ceux nécessités par le raccordement aux divers réseaux publics soient pris en charge par le pétitionnaire.

- le programme et l'organisation de ces opérations s’intègrent dans un programme d’aménagement paysager.

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Règlement

2.2 - A l'intérieur de ces opérations ne sont admis que : - les constructions à usage d'habitation destinées à l'entretien et au gardiennage nécessaires et

directement liés aux activités autorisées, et que leur emprise au sol ne dépasse pas la moitié de celle de la construction à usage d’activités, avec un maximum de 100m2 de surface de plancher.

- les affouillements du sol destinés à la création de réserve d'eau contre l'incendie, ou de bassin d'étalement hydraulique,

- les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, …),

- les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de recevoir plus de 10 véhicules,

- les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 - ACCES

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

2 – VOIRIE

3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.7 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone.

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Règlement

Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe.

3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :

Destination de la voie

Voies destinées à être incluses dans la voirie publique

Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique

Largeur minimum de la chaussée 5m

4m

Largeur minimum de la Plateforme 8m

5m

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.4 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

4.5 - Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux installations individuelles ainsi qu’aux installations collectives exigées pour les lotissements ou ensembles de logements.

3 – EAUX PLUVIALES

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

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Règlement

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

4 – AUTRES RESEAUX

4.9 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

4.10 - Pour les bâtiments de plus de 1000m2 d’emprise, un dispositif incendie de 60m3 par tranche de 250m2 supplémentaires doit être intégré dans le projet.

4.11 – les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

5 - DECHETS MENAGERS

4.12 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 20m par rapport à la l’alignement de la RD671et de la VC n°, en tout point des constructions à l’exception des avant-toits

6.2 - Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 5m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, en tout point des constructions à l’exception des avant-toits

6.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière donnant sur les voies publiques ou privées. Les constructions devront s’implanter à 8m de la limite de fond de parcelle, limite des zones naturelles (N) et/ou agricoles (A).

7.2 - Une implantation plus contraignante pourra être imposée en fonction de la législation afférente aux établissements classés.

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Règlement

7.3 - Toutefois, de petites constructions annexes, ne comportant aucune installation classée soumise à autorisation ou à déclaration – abri de gardien, parc à vélos…– peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50m au faîtage et qu'elles ne nuisent pas à la protection incendie (protection civile) des bâtiments existants.

7.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

La distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 4m.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation.

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 - La hauteur des constructions ne peut excéder :

- pour les constructions à usage d'habitation : 6 mètres au faîtage, sauf pour les immeubles à toiture terrasse dont l'acrotère ne devra pas excéder 4m,

- pour les autres constructions : 8 mètres au faîtage des toitures ou au niveau de l’acrotère.

10.2 - Toutefois, cette hauteur peut être dépassée :

a) Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées, chaufferies, pylônes, etc.), dans la limite d'une hauteur maximale de 15m.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes.

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Règlement

11.1 - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.

- façades :

11.2 - Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.

11.3 - La couleur des revêtements des façades doit être choisie dans les gammes de blanc cassé, ocre clair, sable et gris clair. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction (Cf. schéma page 62).

11.4 - Les façades tout verre sont autorisées, sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.

- toitures :

11.5 - Les couvertures doivent être réalisées :

- soit en tuiles de couleur terre cuite naturelle : "canal", "romane" ou "Marseille", - soit en bac acier prélaqué couleur terre cuite naturelle, - soit en béton coloré en couleur terre cuite naturelle, - soit de plaques de support de tuile avec tuiles de couvert couleur terre cuite naturelle, - soit en matériaux translucides.

11.8 - Les toits à une pente sont interdits.

- Clôtures :

11.9 – La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m.

11.10 – Les clôtures maçonnées seront peintes, sauf si le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent.

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée : • soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur. • soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Pour les clôtures en grillage métallique, il est recommandé de poser directement au sol les clôtures sans soubassement. En cas de soubassements nécessaires notamment du fait de la déclivité du terrain, ils ne doivent pas excéder 30 cm de hauteur au point le plus défavorable.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

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Règlement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

1. Normes

12.1 - Il doit être aménagé au minimum :

- Pour les commerces : cinq places de stationnement par 100m2 de surface de vente.

- Pour les constructions à usage artisanal et d’entrepôt : deux places de stationnement par 80m² de surface de plancher.

- Pour les constructions à usage de bureaux (compris dans le secteur tertiaire public ou privé) : une place de stationnement par 30m² de surface de plancher.

- Pour les hôtels et restaurants : une place par chambre et deux places par 10m² de salle de restaurant.

12.2 - En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées à l'alinéa 12.1 ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

12.3 - En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées à l'alinéa 12.1 ci-dessus.

2. Mode de réalisation

12.4 - La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m2, y compris les accès et les dégagements.

12.5 - Les aires de stationnement doivent rester perméable et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction.

13.2 - Les espaces libres de toute construction ou installation ainsi que les délaissés des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts et plantés. Un minimum de 20 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager.

13.3 - Les aires de stationnement d'une superficie supérieure à 100m² doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

13.4 - Les opérations groupées (opérations ou ensembles d'activités) auront au moins 5% de leur superficie, traités en espaces verts communs. Il est précisé que les sur largeurs arborées, avec une largeur minimale de 3,50m, seront considérées comme espace vert d'un seul tenant, elles pourront être soit latérales, soit centrales.

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Règlement

13.5 – Des rideaux de végétation (arbustes et arbres tiges d’essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

13.6 – Des rideaux de végétation (haies mixtes composées essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les constructions et les aires de stockage extérieur ainsi que les dépôts et les déchets autorisés liés ou nécessaires à l’activité

13.7 – Les plantations existantes seront conservées au maximum. Des espaces tampons de 5m de profondeur seront créés en limites avec les zones naturelles (N et A limitrophes :

- composés d’éléments de végétation existant, - plantés arbustes et arbres tiges d’essences locales.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

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Règlement

CHAPITRE IX

Sont interdits : 1.1 - Toutes constructions nouvelles à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat, industriel, d’entrepôt.

Sont autorisés sous conditions particulières : 2.1 – l’aménagement des constructions existantes. 2.2 – L’extension inférieure à 50% de la surface des constructions existantes. 2.3 – Les annexes des bâtiments existants à condition d’être liés aux constructions autorisées. 2.4 – Les changements de destinations des bâtiments agricoles anciens ayant perdus leur fonction de bâtiments agricoles. 2.5 – Les constructions et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de leur nécessité

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 – Non Réglementé.

Non réglementé

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

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Règlement

Les constructions devront s’implanter selon un retrait minimum de 5m par rapport à l’alignement.

L’alignement est constitué par la limite entre le domaine public et le domaine privé.

6.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu et respecter un recul minimum de 5m par rapport aux limites séparatives.

7.2 - Les annexes isolées, sous réserve que leur superficie totale ne dépasse pas 50m2 de surface de plancher et que leur hauteur absolue n'excède pas 4m à l’égout du toit, peuvent être implantées en limites séparatives.

7.3 - Pour les extensions des constructions existantes avant l’approbation du PLU, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

7.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

Non réglementé

Non réglementé.

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 – La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de 6m à l’égout du toit.

10.2 - Dans le cas des bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 12m au faîtage par rapport au niveau naturel de ce bâtiment (toit deux pans, pente 30%), sauf pour les éléments techniques tels que cuves et silos.

10.3 - En cas de déclivité ou de problème technique, la hauteur de bâtiments d’exploitation pourra dépasser 12m, sous réserve que la toiture du bâtiment soit à deux pans avec une pente maxi de 30%.

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Règlement

10.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

Non réglementé

Non réglementé

ESPACES BOISES CLASSES

1 - ESPACES BOISÉS CLASSÉS

13.1 - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 123-1-5 7ÈME DU CODE DE L'URBANISME.

13.2 - Dans les espaces boisés, parcs et alignements d'arbres repérés au plan comme éléments remarquables du paysage, les coupes et abattages d'arbres ne sont admis que pour des motifs liés à la santé et à la vie de l'arbre, ou pour des aménagements nécessaires à la circulation publique ou à des équipements d'intérêt collectif.

13.3 - Les défrichements sont interdits.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

CHAPITRE VIII

Sont interdites : 1.1 - Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, 1.2 - Les constructions à usage industriel, d’entrepôts, d’artisanat et de commerces, 1.3 - Les constructions à usage de stationnement, 1.4 - les opérations d’ensembles à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, industriel, d’entrepôts, d’artisanat et de commerces, 1.5 - Les installations classées, 1.6 - Les caravanes et mobil homes isolés, les terrains de camping et de caravaning, 1.7 – Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - les affouillements et exhaussements du sol, désignés à l’article R 442-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils sont destinés :

- aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques, - à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole,

2.2 - Les extensions des constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles existantes, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées, à condition que leur implantation soit conforme aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural.

2.3 - Les constructions et installations non agricoles désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte.

2.4 - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de règle la plus avantageuses, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- soit à hauteur de 20% de l’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol initiale ;

- soit à hauteur de 50 m² d’emprise supplémentaire. Toutefois, la surface totale finale (surface originelle + extensions) ne dépassera pas 300m² d’emprise au sol par unité foncière.

102

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Dans le cas où un bâtiment ancien qui dépasse 300 m² d’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, son extension est autorisée à condition de rester dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de : o 3 annexes par construction principale, en prenant en compte les annexes existantes, o 60 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ; o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

2.5 - Les annexes aux constructions existantes à usages d’habitation à la date d’approbation du PLU d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines sont autorisées à condition d’être implantés dans un périmètre de 20m autour de la construction principale (tout en respectant cette règle de distance, l’implantation de l’annexe est autorisée même si elle se localise en zone Agricole et non plus en zone N). L’emprise des piscines est limitée à 80m².

2.6 - Les changements de destination : Les changements de destination en zone N ne seront effectifs qu’au dépôt du PC/DP après avis de la CDNPS.

A vocation d’habitation :

Situation cadastrale

Plan de zonage

Parcelle

A672

Route de

Branne

Zone N

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment

identifié est

à vocation

agricole.

Le projet

est

de

transformer

la

construction

pour

devenir une

habitation

Photographie du bâtiment

103

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Parcelle

C1701

Au lieu-dit

Petit

Babeau

Zone N

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment

identifié est

à vocation

agricole.

Le projet

est

de

transformer

la

construction

pour créer 2

logements

Parcelle

C891

Au lieu-dit

Petit

Babeau

Zone N

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment

identifié est

à vocation

agricole.

Le projet

est de

transformer

la

construction

pour créer

un entrepôt

Parcelle

C23

Au lieu-dit

Grand

Babeau

Zone N

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment

identifié est

à vocation

agricole.

Le projet

est

de

transformer

la

construction

pour créer

une

habitation

Règlement

104

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Parcelle

C21

Au lieu-dit

Grand

Babeau

Zone N

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment

identifié est

à vocation

agricole.

Le projet

est

de

transformer

la

construction

pour créer 2

logements

Parcelle

C408

Chemin

Nadeau

Zone N

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment

identifié est

à vocation

agricole.

Le projet

est

de

transformer

la

construction

pour créer 1

logement

Parcelle C304

Chemin Puisseguin

Zone N dans le PLU approuvé : Le bâtiment identifié est à vocation

agricole. Le projet

est de transformer

la construction pour créer 2 logements

Règlement

105

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Parcelle C1821 Chemin Julian Zone N dans le PLU approuvé : Le bâtiment identifié est à vocation agricole. Le projet est de transformer

la construction pour créer 2 logements

Parcelle E208

Impasse Jean Bilet

Zone N dans le PLU approuvé : Le bâtiment identifié est à vocation

agricole. Le projet

est de transformer

la construction pour créer 1

habitation

Parcelle E210

Impasse Jean Bilet

Zone N dans le PLU approuvé : Le bâtiment identifié est à vocation

agricole. Le projet

est de transformer

la construction pour créer 1

habitation

Règlement

106

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Parcelle C217

Chemin Julian Zone N dans le PLU approuvé : Le bâtiment identifié est à vocation agricole. Le projet est de transformer

la construction pour créer 1

logement

Parcelle D14

Domaine de la Prade Zone N

dans le PLU approuvé : Le bâtiment identifié est à vocation agricole. Le projet

est la création

d’une chambre d’hôte sans modification du volume

de la construction

existante

A vocation d’activités et d’entrepôts :

Situation cadastrale

Parcelle A747 route de Branne classement en N dans le

PLU approuvé : Le bâtiment identifié est à vocation

agricole (stockage). Le projet est de transformer la construction pour devenir un bâtiment d’activité ou

Plan de zonage

Photographie du bâtiment

Règlement

107

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

de stockage

(entrepôt).

Règlement

2.7 - Dans le secteur Ne, les constructions à usage d’équipements collectifs, sportifs ou associatifs à condition que :

a) les aménagements ne comportant que des constructions légères liées à l'activité du site et ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels environnants.

b) le programme et l'organisation des projets soient élaborés conjointement avec la commune et les services administratifs compétents.

c) les extensions, aménagements et reconstructions nécessaires au fonctionnement des équipements sportifs.

d) les extensions des constructions nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration.

2.8 - Les équipements publics d’infrastructure liés à une activité de sport (chemins de randonnée, piste cyclable, parcours santé, ..), à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel de la zone.

2.9 - La reconstruction à surface équivalente d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

2.10 – En secteur Nt, les constructions et extensions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, les aires de camping-car, aires naturelles de camping, et les constructions et installation complémentaires (bureau d’accueil, commerces, sanitaires, …) liées à l’hébergement touristique dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone).

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

3.2 - Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur de l’accès ne sera pas inférieure à 3,5m.

3.3 - Une construction ou une activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

3.4 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

3.5 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

3.6 - Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

3.7 - Les voies en impasses de plus de 50m devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus, une seule manœuvre en marche arrière.

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

4.2 - A défaut de ce dernier, l’alimentation en eau potable pourra être amenée par captage, forage ou puits particuliers, réalisé conformément à la réglementation en vigueur, après l’avis de l’autorité sanitaire.

2 - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

4.3 - Toutes constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

4.4 - En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (cf. annexes sanitaires : schéma général d’assainissement).

Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

4.5 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.6 - Au titre du code de la santé, il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’accord du maître d’ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement.

Eaux pluviales

4.7 - Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.

4.8 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

4.9 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4.10 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche.

109

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

3 – AUTRES RESEAUX

4.11 - En prévision du raccordement aux réseaux électriques basse tension et téléphoniques, il est conseillé de prévoir pour toute construction à usage d’habitation, la mise en place en souterrain de conduites entre la construction et jusqu’ à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique.

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les constructions, au nu du mur, doivent être implantées suivant une marge de recul minimale hors agglomération :

- 75m par rapport à l’axe de la R.D. 671 - 25m par rapport à l’axe des R.D. 11, 237 et 238 pour les constructions à usage d’habitation, - 20m par rapport à l’axe des R.D. 11, 237 et 238 pour les autres constructions, - 15m par rapport à l’axe des R.D. 11E1, 122,140 et 238 (entre le bourg et la limite de commune de Montignac) pour toutes les constructions, - 5m de l’alignement des autres voies.

6.2 - Une autre implantation peut être admise dans le cas : - de constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité. - d'extension d'une construction existante, implantée avec des retraits différents à la date de

l’approbation du P.L.U., si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.

Les constructions, au nu du mur, doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives :

- pour les travaux d'extension visés à l'article N 2, lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant lui-même édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée ci-dessus.

- pour les bâtiments annexes visés à l'article N 2 et dont la surface de plancher est inférieure à 50m2. La hauteur de la construction édifiée sur la limite séparative ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit.

- pour les bâtiments agricoles, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées visées à l'article N 2.

7.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

7.3 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

110

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Deux bâtiments non contigus sur une même propriété doivent être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à la plus grande hauteur des deux bâtiments.

8.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

8.3 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

Pour les parcelles dont une partie est en zone U et une partie en zone A ou N, les annexes sont autorisées en zone A ou N à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m² et qu’elles soient implantées en totalité dans un périmètre de 30 m autour de la construction principale ».

Définition : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de toutes les constructions. Sont exclus de cette emprise : - Les constructions de moins de 0,60m de hauteur ; - les débords de toitures de moins de 30cm de surplomb ; - Les rampes d’accès pour les personnes handicapées ; - Les éléments techniques nécessaires à la sécurité et à l’accessibilité des personnes handicapées.

9.1 – Non réglementé pour les constructions à usage agricole.

9.2 - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de règle la plus avantageuses, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- soit à hauteur de 20% de l’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol initiale ;

- soit à hauteur de 50 m² d’emprise supplémentaire. Toutefois, la surface totale finale (surface originelle + extensions) ne dépassera pas 300m² d’emprise au sol par unité foncière.

Dans le cas où un bâtiment ancien qui dépasse 300 m² d’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, son extension est autorisée à condition de rester dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

9.3 - Les annexes aux constructions existantes à usages d’habitation à la date d’approbation du PLU d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines sont autorisées à condition d’être implantés dans un périmètre de 20m autour de la construction principale. L’emprise des piscines est limitée à 80m².

La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de :

o 3 annexes par construction principale, en prenant en compte les annexes existantes,

o 60 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ;

o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

111

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

9.4 - En secteur Nt, l’emprise au sol est limitée à :

Règlement

Secteur

Localisation

Surface du STECAL

Emprise au sol

Nt Lartigue

0,30ha

3 roulottes ou bungalows dans la limite de 25m² maximum par

unité +

10 emplacements pour camping-cars (emprise de 50m²) non imperméabilisés

+ 50m² environ dans le bâtiment

existant (installation de wc, douche et coin cuisine)

Nt la Prade

0,08 ha (800m²)

6 emplacements de camping cars pour une surface de 75m²chacun, non imperméabilisés

9.5 - Les changements de destinations :

Situation

cadastrale

Parcelle A672

Route de Branne

Zone N dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole.

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

devenir une habitation

Parcelle C1701

Au lieu-dit Petit

Babeau

Zone N dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

Emprise au sol Emprise au sol existante du bâtiment : 220m²

Emprise au sol existante du bâtiment : 280m²

Photographie du bâtiment

112

Commune de TARGON

1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013

1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016

2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

est à vocation

agricole.

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

créer 2 logements

Parcelle C891 Au lieu-dit Petit

Babeau Zone N dans le PLU

approuvé : Le bâtiment identifié

est à vocation agricole.

Le projet est de transformer la construction pour créer un logement

Parcelle C23

Au lieu-dit Grand

Babeau

Zone N dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole.

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

créer une habitation

Emprise au sol existante du bâtiment : 180m²

Emprise au sol existante du bâtiment : 55m²

Parcelle C21

Au lieu-dit Grand

Babeau

Zone N dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole.

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

créer 2 logements

Emprise au sol existante du bâtiment : 405m²

Règlement

113

Commune de TARGON

1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013

1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016

2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Parcelle C408

Emprise au sol existante du

Chemin Nadeau

bâtiment : 230m²

Zone N dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole.

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

créer 1 logement

Règlement

Parcelle C304 Chemin Puisseguin Zone N dans le PLU

approuvé : Le bâtiment identifié

est à vocation agricole.

Le projet est de transformer la construction pour créer 2 logements

Emprise au sol existante du bâtiment : 365m²

Parcelle C1821 Chemin Julian Zone N dans le PLU

approuvé : Le bâtiment identifié

est à vocation agricole.

Le projet est de transformer la construction pour créer 2 logements

Parcelle E208 Impasse Jean Bilet Zone N dans le PLU

approuvé : Le bâtiment identifié

est à vocation agricole.

Le projet est de transformer la construction pour créer 1 habitation

Emprise au sol existante du bâtiment : 398m²

Emprise au sol existante du bâtiment : 102m²

114

Commune de TARGON

1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013

1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016

2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Parcelle E210

Emprise au sol existante du

Impasse Jean Bilet bâtiment : 70m²

Zone N dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole.

Le projet est de

transformer la

construction pour

créer 1 habitation

Règlement

Parcelle C217 Chemin Julian Zone N dans le PLU

approuvé : Le bâtiment identifié

est à vocation agricole.

Le projet est de transformer la construction pour créer 1 logement Parcelle D14 Domaine de la Prade Zone N dans le PLU

approuvé : Le bâtiment identifié

est à vocation agricole.

Le projet est la création d’une chambre d’hôte sans modification du volume de la construction existante

Parcelle A747 route de Branne -

classement en N dans le PLU approuvé : Le bâtiment identifié

est à vocation agricole (stockage).

Le projet est de transformer la construction pour devenir un bâtiment d’activité ou de stockage (entrepôt).

Emprise au sol existante du bâtiment : 362m²

Emprise au sol existante du bâtiment : 152m²

Emprise au sol existante du bâtiment : 635m²

115

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 – La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation sera au maximum de 6m à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 2,50m à l’égout du toit.

10.2 - Dans le cas des bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 12m au faîtage par rapport au niveau naturel du sol (toit deux pans, pente 30%), sauf pour les éléments techniques tels que cuves et silos.

10.3 - Toutefois, la hauteur maximale pourra être dépassée : - Pour les constructions ou les installations nécessaires au fonctionnement des services

collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent. - Lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant implanté sur la même unité foncière

ou en limite séparative sur l’unité foncière voisine, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant.

10.4- En secteur Nt, La hauteur des constructions à usage d’hébergement sera au maximum de 3,50m à l’égout du toit.

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

A - Toiture

11.1 - Elles seront à deux pentes recouvertes en tuiles « canal » ou d’aspect similaire, en terre cuite de teinte naturelle claire.

11.2 - La pente des toits n’excèdera pas 37%, sauf en cas d’utilisation de l’énergie solaire ou elle pourra être plus importante.

B - Façades et parements extérieurs

11.3 - Les structures métalliques sont autorisées sous réserve qu’elles ne présentent pas de brillance.

11.4 - Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un

revêtement ou d’un enduit, - les imitations de matériaux,

116

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

- les enduits seront de teinte claire à l’exception du blanc.

Règlement

C Clôtures

11.5 - Elles seront à claire voie ou composées d’une haie vive d’essences locales doublées ou non d’un treillage métallique. Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 1,80m.

11.6 - Les clôtures pleines de bois ou de béton préfabriqué sont strictement interdites quelles que soit leur hauteur.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Chaque sujet abattu devra être remplacé.

13.2 - Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

13.3 - Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales.

13.4 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement

1 - ESPACES BOISÉS CLASSÉS

13.5 - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L.123-1-5 7ÈME DU CODE DE L'URBANISME.

13.6 - Dans les espaces boisés, parcs et alignements d'arbres repérés au plan comme éléments remarquables du paysage, les coupes et abattages d'arbres ne sont admis que pour des motifs liés à la santé et à la vie de l'arbre, ou pour des aménagements nécessaires à la circulation publique ou à des équipements d'intérêt collectif.

13.7 - Les défrichements sont interdits.

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Règlement

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

15.2 - Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

15.3 - L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

15.4 - Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

ANNEXES

Liste des essences végétales pour les plantations des espaces libres

1 - Haie vive • Rhamnus alaternus • Ligustrum communis • Lonicera fragrantissima • Vitex agnus-castus • Viburnum tinus

Bourdaine Troêne commun Chèvrefeuille arbustif Vitex Laurier tin

2 - HaIe bocagère Zone neutrre Quercus petræ Carpinus betulus Acer campestre Prunus mahaleb Cornus mas Pyrus communis Malus communis

Chêne sessiliflore Charme

Érable champêtre Merisier

Cornouiller mâle Poirier sauvage Pommier sauvage

Zone humide Quercus pedonculata Carpinus betulus Acer campestre Prunus padus Salix X Sorbus aria Cornus alba

Chêne pédonculé Charme

Érable champêtre Cerisier à grappes

Différents osiers Alisier

Cornouiller blanc

3 - Bande boisée Zone neutre Quercus petræ Carpinus betulus Acer campestre Prunus mahaleb Tilia cordata Cornus mas Pyrus communis Malus communis

Chêne sessiliflore Charme

Érable champêtre Merisier Tilleul

Cornouiller mâle Poirier sauvage Pommier sauvage

Zone humide Quercus pedonculata Carpinus betulus Acer campestre Prunus padus Fraxinus excelcior Salix X Sorbus aria Cornus alba

Chêne pédonculé Charme

Érable champêtre Cerisier à grappes

Frêne commun Différents osiers

Alisier Cornouiller blanc

4 - Bouquets : groupes de feuillus

Tilia cordata

Tilleul

Acer platanoïdes

Érable plane

Acer monspessulanum

Érable de Montpellier

Fraxinus excelsior

Frêne commun

Quercus pedunculata ‘Fastigitata’

Chêne fastifgié

Quercus ilex

Chêne vert

Sorbus aria

Alisier

Une association de plusieurs massifs d’arbres et d’arbustes constitue un bosquet.( dans le style parc

paysager).

5 – Isolé Les mêmes essences que pour les bouquets, sujets détachés des groupes.

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6 – Alignement et rideau Arbres de moyenne et petite venue.

Tilia cordata ‘ Blue spire’

Tilleul à petites feuilles

Pyrus calleyriana ‘ Capital’

Poirier d’ornement

Carpinus betulus

Charme commun

Acer campestre

Erable champêtre

Salix x

Différents Osiers

Mespilus germanica

Néflier commun

Cydonia oblonga

Cognassier

Syringa vulgare

Lilas commun

Viburnum opulus

Viorne obier

Buxus sempervirens

Buis

Phillyrea angustifolia

Filaire

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