Zone 1AUYZone à Targon

Sont interdits :

1.1 - Les constructions à usage agricole.

1.2 - Les installations et travaux divers définis aux articles R. 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, à l'exclusion des aires de stationnement et dépôts de véhicules, et les affouillements du sol autorisés en 2.

1.3 – Toute forme de camping et de caravanage.

1.4 – Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

1.5 - Les constructions et les opérations d’ensemble à usage d'habitation.

1.6 - L’ouverture et l’exploitation de carrières.

1.7 – les constructions et opérations à usage industriel#

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - Les opérations d’ensemble à usage artisanal, d’entrepôts, hôtelier, de commerce, de bureaux sous réserve que :

• le programme et l'organisation de ces opérations soient compatibles avec les orientations d’aménagement.
• le raccordement aux divers réseaux communs soit immédiat et qu’en cas d’absence de réseau public d’assainissement, toute construction respecte les règles sanitaires en vigueur.
• les équipements internes à l’opération et ceux nécessités par le raccordement aux divers réseaux publics soient pris en charge par le pétitionnaire.
• le programme et l'organisation de ces opérations s’intègrent dans un programme d’aménagement paysager.

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

2.2 - A l'intérieur de ces opérations ne sont admis que : - les constructions à usage d'habitation destinées à l'entretien et au gardiennage nécessaires et directement liés aux activités autorisées, et que leur emprise au sol ne dépasse pas la moitié de celle de la construction à usage d’activités, avec un maximum de 100m2 de surface de plancher.

• les affouillements du sol destinés à la création de réserve d'eau contre l'incendie, ou de bassin d'étalement hydraulique,
• les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, …),
• les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de recevoir plus de 10 véhicules,
• les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

1 - Acces#

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

• leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.
• leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

2 – Voirie#

3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.7 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone.

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Règlement

Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe.

3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :

Destination de la voie

Voies destinées à être incluses dans la voirie publique

Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique

Largeur minimum de la chaussée 5m

4m

Largeur minimum de la Plateforme 8m

5m

1 – Eau potable#

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – Assainissement#

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.4 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

4.5 - Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux installations individuelles ainsi qu’aux installations collectives exigées pour les lotissements ou ensembles de logements.

3 – Eaux pluviales#

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

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Règlement

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

4 – Autres reseaux#

4.9 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

4.10 - Pour les bâtiments de plus de 1000m2 d’emprise, un dispositif incendie de 60m3 par tranche de 250m2 supplémentaires doit être intégré dans le projet.

4.11 – les ouvrages annexes (transformateurs, postes de refoulement, …) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

5 - Dechets menagers#

4.12 – Les constructions à usage d’habitation ou d’activités, les opérations groupées doivent obligatoirement prévoir un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers, implanté en limite du domaine public ou incorporé au volume de l’opération.

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 20m par rapport à la l’alignement de la RD671et de la VC n°, en tout point des constructions à l’exception des avant-toits

6.2 - Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 5m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, en tout point des constructions à l’exception des avant-toits

6.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière donnant sur les voies publiques ou privées. Les constructions devront s’implanter à 8m de la limite de fond de parcelle, limite des zones naturelles (N) et/ou agricoles (A).

7.2 - Une implantation plus contraignante pourra être imposée en fonction de la législation afférente aux établissements classés.

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Règlement

7.3 - Toutefois, de petites constructions annexes, ne comportant aucune installation classée soumise à autorisation ou à déclaration – abri de gardien, parc à vélos…– peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50m au faîtage et qu'elles ne nuisent pas à la protection incendie (protection civile) des bâtiments existants.

7.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

La distance entre deux bâtiments non contigus ne pourra être inférieure à 4m.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation.

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 - La hauteur des constructions ne peut excéder :

• pour les constructions à usage d'habitation : 6 mètres au faîtage, sauf pour les immeubles à toiture terrasse dont l'acrotère ne devra pas excéder 4m,
• pour les autres constructions : 8 mètres au faîtage des toitures ou au niveau de l’acrotère.

10.2 - Toutefois, cette hauteur peut être dépassée :

a) Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées, chaufferies, pylônes, etc.), dans la limite d'une hauteur maximale de 15m.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes.

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Règlement

11.1 - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.

• façades :

11.2 - Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.

11.3 - La couleur des revêtements des façades doit être choisie dans les gammes de blanc cassé, ocre clair, sable et gris clair. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction (Cf. schéma page 62).

11.4 - Les façades tout verre sont autorisées, sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.

• toitures :

11.5 - Les couvertures doivent être réalisées :

• soit en tuiles de couleur terre cuite naturelle : "canal", "romane" ou "Marseille", - soit en bac acier prélaqué couleur terre cuite naturelle, - soit en béton coloré en couleur terre cuite naturelle, - soit de plaques de support de tuile avec tuiles de couvert couleur terre cuite naturelle, - soit en matériaux translucides.

11.8 - Les toits à une pente sont interdits.

• Clôtures :

11.9 – La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m.

11.10 – Les clôtures maçonnées seront peintes, sauf si le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent.

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée :

• soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur.
• soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur.
• soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Pour les clôtures en grillage métallique, il est recommandé de poser directement au sol les clôtures sans soubassement. En cas de soubassements nécessaires notamment du fait de la déclivité du terrain, ils ne doivent pas excéder 30 cm de hauteur au point le plus défavorable.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

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Règlement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

1. Normes#

12.1 - Il doit être aménagé au minimum :

• Pour les commerces : cinq places de stationnement par 100m2 de surface de vente.
• Pour les constructions à usage artisanal et d’entrepôt : deux places de stationnement par 80m² de surface de plancher.
• Pour les constructions à usage de bureaux (compris dans le secteur tertiaire public ou privé) : une place de stationnement par 30m² de surface de plancher.
• Pour les hôtels et restaurants : une place par chambre et deux places par 10m² de salle de restaurant.

12.2 - En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées à l'alinéa 12.1 ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

12.3 - En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées à l'alinéa 12.1 ci-dessus.

2. Mode de réalisation#

12.4 - La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m2, y compris les accès et les dégagements.

12.5 - Les aires de stationnement doivent rester perméable et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

Espaces boises classes#

13.1 - L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction.

13.2 - Les espaces libres de toute construction ou installation ainsi que les délaissés des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts et plantés. Un minimum de 20 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager.

13.3 - Les aires de stationnement d'une superficie supérieure à 100m² doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

13.4 - Les opérations groupées (opérations ou ensembles d'activités) auront au moins 5% de leur superficie, traités en espaces verts communs. Il est précisé que les sur largeurs arborées, avec une largeur minimale de 3,50m, seront considérées comme espace vert d'un seul tenant, elles pourront être soit latérales, soit centrales.

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Règlement

13.5 – Des rideaux de végétation (arbustes et arbres tiges d’essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

13.6 – Des rideaux de végétation (haies mixtes composées essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les constructions et les aires de stockage extérieur ainsi que les dépôts et les déchets autorisés liés ou nécessaires à l’activité

13.7 – Les plantations existantes seront conservées au maximum. Des espaces tampons de 5m de profondeur seront créés en limites avec les zones naturelles (N et A limitrophes :

• composés d’éléments de végétation existant, - plantés arbustes et arbres tiges d’essences locales.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

Titre III dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles#

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Règlement

Chapitre IX#