Zone A

Sont interdites : 1.1 - Les constructions non liées à l’activité agricole, sauf celles autorisées dans l’article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions particulières :

2.1 - Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte :

a) les constructions à usage d’habitation, commerces, activités artisanales, entrepôts, … nécessaires à l’exploitation agricole et leurs bâtiments annexes. Elles devront être implantées sur les terres de l’exploitation et n’apporter aucune gêne à l’activité agricole environnante,

b) sous réserve de constituer un complément à l’activité agricole et d'être réalisé dans le cadre de la transformation de bâtiments existants :

- les gîtes ruraux, - les campings dits "à la ferme", soumis à simple déclaration,

2.2 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

2.3 - Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

2.4 - Les défrichements nécessités par les besoins de l’exploitation agricole dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

2.5 - La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre.

2.6 - Les changements de destination des constructions identifiées au titre de l’article L.123-12 du Code de l’urbanisme. Les changements de destination en zone A ne seront effectifs qu’au dépôt du PC/DP après avis de la CDPENAF.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

A vocation d’activités et d’entrepôts :

Situation

cadastrale

Parcelle D808 au

lieu dit Gourd -

classement en A

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole

Le projet est de

transformer

la

construction pour

devenir un bâtiment

d’activité ou de

stockage (entrepôt)

Parcelle C880 au

lieu dit Petit Babeau

- classement en A

dans le PLU

approuvé :

Le bâtiment identifié

est à vocation

agricole. IL est en

pierre

Le projet est de

transformer

la

construction pour

devenir un bâtiment

d’activité ou de

stockage (entrepôt)

Plan de zonage

Photographie du bâtiment

2.7 - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de règle la plus avantageuses, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- soit à hauteur de 20% de l’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol initiale ;

- soit à hauteur de 50 m² d’emprise supplémentaire. Toutefois, la surface totale finale (surface originelle + extensions) ne dépassera pas 300m² d’emprise au sol par unité foncière.

Dans le cas où un bâtiment ancien qui dépasse 300 m² d’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, son extension est autorisée à condition de rester dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

2.8 - Les annexes aux constructions existantes à usages d’habitation à la date d’approbation du PLU d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines sont autorisées à condition d’être implantés dans un périmètre de 20m autour de la construction principale. Tout en respectant cette règle de distance, l’implantation de l’annexe est autorisée même si elle se localise en zone Naturelle et non plus en zone A. L’emprise des piscines est limitée à 80m².

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de : o 3 annexes par construction principale, en prenant en compte les annexes existantes ; o 60 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ; o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

2.9– En secteur At, les constructions et extensions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, les aires de camping-car, aires naturelles de camping, et les constructions et installation complémentaires (bureau d’accueil, commerces, sanitaires, …) liées à l’hébergement touristique dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles permettent d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone).

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

3.2 - Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur de l’accès ne sera pas inférieure à 3,5m.

3.3 - Une construction ou une activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

3.4 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit.

3.5 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

3.6 - Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

3.7 - Les voies en impasses de plus de 50m devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus, une seule manœuvre en marche arrière.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1 – EAU POTABLE

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable, et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

4.2 - A défaut de ce dernier, l’alimentation en eau potable pourra être amenée par captage, forage ou puits particuliers, réalisé conformément à la réglementation en vigueur, après l’avis de l’autorité sanitaire.

2 - ASSAINISSEMENT

Eaux usées

4.3 - Toutes constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

4.4 - En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (cf. annexes sanitaires : schéma général d’assainissement).

Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau d’assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

4.5 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.6 - Au titre du code de la santé, il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’accord du maître d’ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement.

Eaux pluviales

4.7 - Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.

4.8 - Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

4.9 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au- libre écoulement des eaux pluviales.

4.10 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

3 – AUTRES RESEAUX

4.11 - En prévision du raccordement aux réseaux électriques basse tension et téléphoniques, il est conseillé de prévoir pour toute construction à usage d’habitation, la mise en place en souterrain de conduites entre la construction et jusqu’ à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions, au nu du mur, doivent être implantées suivant une marge de recul minimale : - 75m par rapport à l’axe de la R.D. 671 à l’exception des bâtiments agricoles, - 25m par rapport à l’axe des R.D. 11, 237 et 238 pour les constructions à usage d’habitation, - 20m par rapport à l’axe des R.D. 11, 237 et 238 pour les autres constructions, - 15m par rapport à l’axe des R.D. 11E1, 122,140 et 238 (entre le bourg et la limite de

commune de Montignac) pour toutes les constructions, - 5m de l’alignement des autres voies.

6.2 - Une autre implantation peut être admise dans le cas : - de constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité. - d'extension d'une construction existante, implantée avec des retraits différents à la date de

l’approbation du P.L.U., si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions, au nu du mur, doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives :

- pour les travaux d'extension visés à l'article A 2, lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant lui-même édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée ci-dessus.

- pour les bâtiments annexes visés à l'article A 2 et dont la surface de plancher est inférieure à 50m².

- pour les bâtiments agricoles, sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées visées à l'article A 2. Dans ces deux derniers cas, la hauteur de la construction édifiée sur la limite séparative ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit sur cette limite.

7.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

La distance entre deux bâtiments non contigus ne peut être inférieure à 4m.

Pour les parcelles dont une partie est en zone U et une partie en zone A ou N, les annexes sont autorisées en zone A ou N à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 30 m² et qu’elles soient implantées en totalité dans un périmètre de 20 m autour de la construction principale ».

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Définition : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de toutes les constructions. Sont exclus de cette emprise : - Les constructions de moins de 0,60m de hauteur ; - les débords de toitures de moins de 30cm de surplomb ; - Les rampes d’accès pour les personnes handicapées ; - Les éléments techniques nécessaires à la sécurité et à l’accessibilité des personnes handicapées.

9.1 – Non réglementé pour les constructions à usage agricole.

9.2 - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de règle la plus avantageuses, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- soit à hauteur de 20% de l’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol initiale ;

- soit à hauteur de 50 m² d’emprise supplémentaire. Toutefois, la surface totale finale (surface originelle + extensions) ne dépassera pas 300m² d’emprise au sol par unité foncière.

Dans le cas où un bâtiment ancien qui dépasse 300 m² d’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU, son extension est autorisée à condition de rester dans le volume de la construction existante, sans création de logement supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

9.3 - Les annexes aux constructions existantes à usages d’habitation à la date d’approbation du PLU d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines sont autorisées à condition d’être implantés dans un périmètre de 20m autour de la construction principale. L’emprise des piscines est limitée à 80m². La construction d’annexes à l’habitation sont autorisées dans la limite de :

o 3 annexes par construction principale, en prenant en compte les annexes existantes ;

o 60 m² d’emprise au sol cumulée pour les annexes (hors emprise du bassin et plages de la piscine) ;

o La surface totale des annexes ne doit pas être supérieure à la surface totale du bâtiment principal préexistant.

9.4 - Les changements de destinations :

Situation cadastrale

Emprise au sol

Photographie du bâtiment

Parcelle D808 au lieu

dit Gourd - classement Emprise au sel existante du

en A dans le PLU bâtiment :

approuvé :

270m²

Le bâtiment identifié

est à vocation agricole

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

devenir un bâtiment

d’activité ou de

stockage (entrepôt)

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Commune de TARGON

1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013

1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016

2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Parcelle C880 au lieu

dit Petit Babeau - Emprise au sel existante du

classement en A dans bâtiment :

le PLU approuvé : 271m²

Le bâtiment identifié

est à vocation agricole

Le projet est de

transformer

la

construction

pour

devenir un bâtiment

d’activité ou de

stockage (entrepôt)

9.5 - En secteur At, l’emprise au sol est limitée à :

Secteur

Localisation

Surface du

STECAL

Règlement

Emprise au sol

At Vermont

At Toutigeac

0, 20 ha

5 unités d’hébergement, dans la limite de 48,17m² de surface de plancher

maximum par unité Et une emprise au sol de

80m² par unité d’hébergement

0,30 ha

2 cabanes de 65 m² chacune

+ Démolition- reconstruction

(aspect identique à la construction ancienne) d’un bâtiment existant de 65m² dont la nouvelle

destination sera abri piscine, cuisine été, vestiaires, sanitaires, local

technique, etc… +

Une piscine de 80m² maximum dans la

continuité du bâtiment démoli et reconstruit

97

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 – La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de 6m à l’égout du toit. La hauteur des annexes est limitée à 2,50m à l’égout du toit.

10.2 - Dans le cas des bâtiments d’exploitation, la hauteur sera limitée à 12m au faîtage par rapport au niveau naturel du sol (toit deux pans, pente 30%), sauf pour les éléments techniques tels que cuves et silos.

10.3 - En cas de déclivité ou de problème technique, la hauteur de bâtiments d’exploitation pourra dépasser 12m, sous réserve que la toiture du bâtiment soit à deux pans avec une pente maxi de 30%.

10.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

A - Toiture

11.1 - Elles seront à une ou deux pentes. Elles seront recouvertes de tôles bac acier ou fibrociment de couleur similaire aux bâtiments avoisinants ou en tuiles « canal » ou d’aspect similaire, en terre cuite de teinte naturelle claire. Elles pourront recevoir des panneaux photovoltaïques.

11.2 - La pente des toits n’excèdera pas 37%, sauf en cas d’utilisation de l’énergie solaire ou elle pourra être plus importante.

B – Façades et parements extérieurs

11.3 - Les structures métalliques sont autorisées sous réserve qu’elles ne présentent pas de brillance.

11.4 - Sont interdits : - l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un

revêtement ou d’un enduit, - les imitations de matériaux, - les enduits seront de teinte claire à l’exception du blanc.

C Clôtures

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

11.5 - Elles seront à claire voie ou composées d’une haie vive d’essences locales doublées ou non d’un treillage métallique. Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 1,80m.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS

ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13.2 - Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.

13.3 - Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales.

13.4 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement

1 - ESPACES BOISÉS CLASSÉS

13.5 - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer reportés sur le plan devront être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE IDENTIFIÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L.123-1-5 7ÈME DU CODE DE L'URBANISME.

13.6 - Dans les espaces boisés, parcs et alignements d'arbres repérés au plan comme éléments remarquables du paysage, les coupes et abattages d'arbres ne sont admis que pour des motifs liés à la santé et à la vie de l'arbre, ou pour des aménagements nécessaires à la circulation publique ou à des équipements d'intérêt collectif.

13.7 - Les défrichements sont interdits.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

100

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

CHAPITRE X

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Targon située dans le département de la Gironde.

1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111-5 à R 111-14 ; R 111-16 à R 111-20 ; R 111-22 à R 111-24 du code de l'urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R 111-1 du dit code.

2. Les dispositions de l’article R 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créées en application de l’article L 642-1 du code du patrimoine.

3. Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

- Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

- Les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute, une route express, une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.

-Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311-1 à L 311-5).

- Les dispositions du code de l’environnement relatives aux eaux pluviales.

4. Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Le territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones agricoles (A) et zones naturelles ou non équipées (N), délimitées sur les documents graphiques auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II et III ci-après.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. Les zones urbaines et à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont :

4

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.

- Les zones urbaines

UA : Zone urbaine dense recouvrant les centres anciens

UB : Zone urbaine de première extension du centre ancien, dense

UC : Zone d'extension urbaine (assainissement collectif) et hameaux de David, Saric, Bousquet (Dispositifs d'assainissement autonome)

UD : Zone urbaine peu dense / Dispositifs d'assainissement autonome

UY : Zone urbaine affectée aux activités.

- Les zones à urbaniser

1AU : Zone à urbaniser à usage principal d'habitat (ouverte selon modalités PADD + orientations d'aménagement)

1AUca : Zone à urbaniser à usage principal d'habitat (ouverte selon modalités PADD + orientations d'aménagement)

2AU : Zone à urbaniser à long terme (à ouvrir par modification ou révision)

1AUY : Zone d’activités à urbaniser

2AUY : Zone d’activités à urbaniser à long terme (à ouvrir par modification ou révision)

2. Les zones agricoles et naturelles, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont :

- La zone agricole A

- La zone naturelle et forestière N

Elle comprend 1 secteur Ne où des constructions à usage d’équipements collectifs peuvent être autorisées sous condition.

Le document graphique principal, en outre, fait apparaître : - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.130-1 du Code de l'Urbanisme,

- Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics recensé dans le document n°6 du présent P.L.U. et sur lesquels s'appliquent notamment les dispositions de l’article L123-1 alinéa 8 du code de l’urbanisme.

- Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément remarquable du paysage repéré au plan en application du 7° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 à R 442.3 du code de l'urbanisme.

5

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

1. Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, seules les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement de chaque zone (aux seuls articles 3 à 13) peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires par : - la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques…), - la configuration des parcelles (topographie, forme, terrains compris entre plusieurs voies et/ou emprises publiques…), - le caractère des constructions avoisinantes (implantation, aspect, hauteur…).

Enfin, l'adaptation mineure doit rester strictement limitée.

2. Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité – ou au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration préalable.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

UA

Cette zone est soumise à l’aléa retrait et gonflement des argiles. En complément des dispositions applicables dans ce règlement, le lecteur et les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs aux précautions d’ordre constructif à prendre afin de limiter les conséquences potentielles induites par cet aléa.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond au bourg ancien, central, caractérisé par un bâti dense composé d’habitations, de commerces, d’équipements collectifs et de services. Les constructions sont implantées généralement en ordre continu le long des voies.

Elle comprend un secteur UAc dans lequel les opérations d’ensemble doivent intégrer la production de logements locatifs conventionnés en application du d) de L.151-41 du code de l’urbanisme et doivent proposer des rez-de-chaussée à vocation artisanale, commerciale, de bureau ou de restauration.

Les dispositions du présent règlement de la zone UA dérogent à l’application l’article R.151-21, alinéa 3 du code de l’urbanisme. Rappel article R.151-21, alinéa 3 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

RAPPELS

I - Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU

1. L'édification des clôtures reste soumise à déclaration préalable, en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de 7° de l'article L.123-1, et doit respecter les dispositions du présent règlement en application de la délibération du conseil municipal.

2. Les installations et travaux divers désignés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.

3. Les démolitions sont soumises à déclaration en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de 7° de l'article L.123-1.

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Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

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4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan de zonage, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

II - Défrichement

5. Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311-1 du Code Forestier

6. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application de 7° de l’article L.123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues à l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL