Zone UDZone urbaine à Targon

Sont interdits : 1.1 - Les constructions à usage industriel ou d’entrepôts, 1.2 – Les constructions à usage de bureaux, de commerces, de services et d’artisanat, 1.3 - Les constructions à usage hôtelier et de restauration, 1.4 – Les constructions à usage de stationnement, 1.5 - Les constructions à usage agricole, 1.6 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.7 - Les terrains de campings ou de caravanes, les garages collectifs de caravanes ou les habitations légères de loisir, ainsi que le stationnement isolé de caravanes ou des mobil-homes, 1.8 - Les installations et travaux divers visés à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme autres que les aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public et les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à l’édification des constructions, 1.9 - Les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique, papier......

Sont autorisés sous conditions particulières : 2.1 - La reconstruction à surface équivalente d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre,

Commune de TARGON 1ière modification du PLU approuvée le 29 octobre 2013 1ère Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 mai 2016 2ème modification du PLU approuvée le 27 juin 2017 3ème modification du PLU approuvée le 13 janvier 2026

Règlement

2.2 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.

Section 2 – conditions de l’occupation du sol#

1 - Acces#

3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.

3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :

• leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.
• leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité, approche de virage ou de carrefour …).

3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique pourra être interdit.

3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.

2 – Voirie#

3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.

3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 3,50m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.

3.7 – Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone. Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour (tourne-bride ou placettes dont la surface devra permettre au moins l’inscription d’un cercle de 10 mètres de rayon, non comptée la largeur des trottoirs), et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe.

3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :

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Règlement

Destination de la voie

Voies destinées à être incluses dans la voirie publique

Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique

Largeur minimum de la chaussée 5m

4m

Largeur minimum de la Plateforme 8m

5m

1 – Eau potable#

4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante et équipée d’un dispositif anti-retour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).

2 – Assainissement#

Eaux usées domestiques

4.2 - Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement situé au droit du terrain d’assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d’hygiène en vigueur (réseau séparatif).

4.3 - Dans l’attente de la réalisation du réseau, les constructions des installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuel conformément à la réglementation en vigueur à la date de la demande du permis de construire ou de la démarche administrative en tenant lieu et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (Cf. annexes sanitaires).

Pour les habitations existantes, l’évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseau pluviaux. Pour les habitations neuves, l’évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d’eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes (dispositions de la M.I.S.E. en date du 7 mai 1999).

4.4 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.

4.5 - Au titre du code de la santé publique (article L.1331-10), il est rappelé que l’évacuation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.

3 – Eaux pluviales#

4.6 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit être raccordé au réseau public de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.

4.7 - Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales seront absorbées sur la parcelle et/ou évacuées vers l’exutoire naturel le plus proche.

4.8 - Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d’eaux usées.

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Règlement

4.9 – Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront intégrer sur la parcelle, l’aménagement de cuves de rétention des eaux pluviales provenant des toitures. Une infiltration prioritaire sur le site des eaux du trop plein de ces bacs de rétention doit être privilégiée avant d’être évacué vers le réseau public ou l’exutoire naturel le plus proche. L’eau ainsi retenue pourra être utilisée à des fins privées domestiques (arrosage, jardinage, …) non alimentaires et non destinées à la consommation humaine, afin de participer à l’économie de la ressource en eau.

3 – Autres reseaux#

4.10 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

les constructions doivent être édifiées selon un recul qui ne pourra être inférieur à 5m en tout point de la construction par rapport à l’alignement

6.2 – Les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent dans l’alignement de la façade sur rue.

6.3 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

Les constructions pourront être implantées en ordre discontinu, avec une distance minimum de 5m en tout point de la construction par rapport à la limite séparative touchant la voie.

7.2 - Les annexes isolées, sous réserve que leur superficie totale ne dépasse pas 50m² de surface de plancher et que leur hauteur absolue n'excède pas 3,50m à l’égout du toit, peuvent être implantées en limites latérales de propriété.

7.3 - L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de l’unité foncière doivent respecter une distance au moins égale à 5 mètres.

7.4 - Les piscines pourront être implantées au deçà du retrait fixé ci-dessus.

7.5 - Pour l’extension des constructions existantes non conformes à la règle, des implantations différentes pourront être autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

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Règlement

La distance entre deux constructions non contiguës, au nu du mur, ne pourra être inférieure à 6m.

8.2 - Les piscines pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette de leur implantation.

Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.

10.1 - La hauteur maximale d’une construction ne pourra excéder 6m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les immeubles à toiture terrasse.

10.2 – La hauteur des annexes non incorporés à la construction principale ne doit pas excéder 3,50m à l’égout du toit.

10.3 – Il n’est pas fixé de règle pour les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure.

1 - Dispositions générales#

Conformément à l’article R 111-1 du code de l‘urbanisme, les dispositions de l’article R 111-21 dudit code rappelées ci après restent applicables. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Prescriptions particulières#

Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes :

Toitures 11.1 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes minima ou par une toiture terrasse.

11.2 - Les toitures à pentes devront être couvertes de tuiles canal ou similaire de teinte terre cuite naturelle, claire, vieillie, rose, paille ou mélangée. Les pentes de toit ne pourront excéder 37 %.

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Règlement

11.3 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire, …, de moins de 20m²) pourront comporter une seule pente.

11.4 - Les teintes des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement.

Murs 11.5 – L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent) est interdit.

11.6 - Enduits : ils pourront être laissés bruts s’ils sont beige clair (enduit à la chaux, ciment blanc, sable clair) ; s’ils sont peints, ils le seront dans les tons sable ou ocre; à l’exception du blanc.

11.7 – PVC : il pourra être utilisé pour les seules utilisations de menuiseries extérieures, des avanttoits et en bardage.

11.8 - Les bardages : ils devront être mats et présenter l’aspect d’un matériaux naturels, dans les tons de bois, sable ou ocre, à l’exception du blanc

11.9 - Les teintes des façades et des toitures des constructions annexes seront conformes à la palette de couleurs intégrée en annexes du présent règlement. Les bardages bois sont autorisés : leur aspect doit rester naturel.

Constructions de type contemporain 11.10 – L’utilisation du verre et du métal peut être autorisée dans le cadre d’une construction contemporaine sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.

11.11 – Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.

11.12 - Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques pour planchers solaires, ballons solaires ou assimilés…) devra être intégrée à la volumétrie générale des toits.

Clôtures 11.13 – Les clôtures sur voie publique doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. La clôture sur voies sera à claire-voie ou grillagée noyée dans une haie végétale. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50m.

La clôture sur les limites séparatives doit être constituée :

• soit de haies vives arbustives, éventuellement doublées intérieurement d'un grillage métallique, l’ensemble n’excédant pas 2 m de hauteur.
• soit de clôtures en grillage métallique galvanisé, n’excédant pas 2 m de hauteur.
• soit de clôtures girondines à planches ajourées (planches posées verticalement, distantes les unes des autres), n’excédant pas 2 m de hauteur. Le bois sera soit traité à coeur et laissé brut, soit avec une lasure incolore ou de teinte naturelle.

Les clôtures composées de plaques de béton, de palissades pleines en bois, de planches pleines et jointives ou de parois en bois « tressé » (type palettes,…), baches en plastique, … sont interdites.

Les clôtures doivent toutefois permettre de préserver les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux, le cas échéant.

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Règlement

Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne devront pas être une gêne pour l’écoulement des eaux.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

12.2 - Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement au moins aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Espaces boises classes#

13.1 - Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

13.2 - Sur les parcelles, les espaces libres de toutes constructions définis dans les articles 6 à 9 du règlement, doivent être non imperméabilisé et permettre l’infiltration des eaux pluviales. Un minimum de 70 % de la superficie de l’unité foncière doit être obligatoirement traité en espaces en pleine terre et faire l’objet d’un traitement paysager.

13.3 - Les plantations doivent être composées d’essences choisies parmi la liste de végétaux en annexe du présent règlement.

Section 3 – possibilites maximales d’occupation du sol#

Article supprimé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés. L’utilisation de matériaux de constructions biosourcés est vivement recommandée. Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture). L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Règlement

Chapitre V#