Zone UI

Intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES

Les constructions à usage agricole et forestier - Les parcs d’attraction - Le stationnement des caravanes isolées, sauf au lieu de la résidence principale - Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient contiguës avec le bâtiment d’activités et réalisées simultanément ou postérieurement à l’activité correspondante et destinées au logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage.

- Les constructions existantes à usage d’habitation présentes dans la zone UI peuvent être aménagées et étendues dans une limite de 50m² de surface de plancher sans création de nouveaux logements.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques. Les voies en impasse desservant au minimum 3 constructions principales à vocation économique doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement des eaux usées Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales existant. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être absorbées en totalité sur le tènement ou évacuées vers un exutoire avec une rétention préalable. Il est conseillé de réaliser une récupération des eaux pluviales, en plus de la rétention, pour une utilisation personnelle, en respectant les règles sanitaires. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Electricité, téléphone et télédistribution Les réseaux d’électricité et de téléphone à construire ou à rénover sont à enterrer, sauf impossibilité technique.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

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En limite de la zone UI, avec une zone d’habitat UC et UN : En limite avec les zones d’habitat UC et UN, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 7 mètres de la limite séparative concernée, dont 3 mètres seront paysagers et plantés d’arbres à haute tige.

Les constructions doivent respecter une distance de minimum 5 mètres par rapport aux limites des cours d’eau. L’implantation des installations et constructions nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peut se réaliser à moins de ces reculs des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions le long des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération : Le long des routes départementales et en dehors des panneaux d’agglomération, les retraits sont les suivants :

- 10 mètres de l’alignement des RD 500, 185, - 5 mètres de l’alignement des RD 182

Dispositions le long des autres voies : Les constructions doivent s'implanter en retrait des voies à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement.

Dans tous les cas et pour toutes les voies, l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de ces reculs, à condition de respecter la distance existante. Les installations et constructions nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à moins de ces reculs à condition de respecter les règles de sécurité et visibilité.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A

l’intérieur de la zone UI : Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur limite séparative à condition que la hauteur construite sur limite séparative n’excède pas 10 mètres, - Soit en retrait des limites à une distance minimale de 5 mètres.

Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant tous travaux (affouillements et exhaussements) jusqu’à l’égout des constructions, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et constructions nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.

A - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Sont interdits : - Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région. - L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit - La multiplicité des matériaux

Toitures La pente des toitures doit être inférieure à 30 % (17°). Les matériaux utilisés doivent être tels qu’ils puissent être apparentés comme aspect et comme couleur (teinte noire) aux constructions et aux lieux avoisinants. Les toitures terrasses peuvent être admises dans le cas où le projet témoigne d’une certaine qualité architecturale. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées. La texture des matériaux de toiture doit rester mate. D’autres types de formes, pentes et couleurs de toitures sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières.

Murs et huisseries Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, les couleurs de façades doivent être de couleur compatible avec les références du nuancier défini en disposition générale (DG11), ou dans une gamme de couleurs se rapprochant des couleurs présentes dans le milieu local et les lieux avoisinants.

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Dans tous les cas, l’emploi de tons vifs et le blanc sont proscrits sur de grandes surfaces. Un maximum de trois couleurs est autorisé pour les finitions extérieures. Une façade longue peut faire l’objet d’une alternance de teintes afin de rompre la monotonie des lignes du bâtiment. La texture des matériaux de façade doit rester mate. Les huisseries, certains éléments de structure des façades pourront être de couleurs vives, contrastant avec le reste du bâtiment. D’autres types de couleurs de toitures et façades sont autorisés pour les énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures ou murs végétalisées, ou autres), les vérandas, les piscines, les serres, verrières.

Locaux annexes Les locaux annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal. Les serres et panneaux solaires doivent être étudiés de manière à s'intégrer au mieux aux volumes des constructions. Les abris en bois seront traités de teinte naturelle.

Clôtures Si elles sont mises en place, les clôtures en bordure du domaine public doivent présenter un aspect compatible avec le caractère bâti environnant et doivent être composées : - soit d'une haie d'essences locales et variées, éventuellement doublé d’un grillage - soit d’un grillage - soit d’un mur plein ou d’un mur avec un garde-corps d’une hauteur maximum de 1,5 mètre. Le mur, s'il n'est pas réalisé en pierre, il doit être crépi et enduit d'une couleur compatible avec celle de la construction principale, et surmonté d'une couvertine réalisée en matériaux apparentés comme aspect et comme couleur à la lauze ou au béton de couleur grise. Le mur bas peut être doublé d'une haie vive d'essences locales et variées. Pour les clôtures, l’emploi du fibrociment, tôles ondulées et autres matériaux disgracieux est interdit. Pour les clôtures, l’emploi du fibrociment, tôles ondulées et autres matériaux disgracieux est interdit.

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres éléments non traditionnels de caractère climatique sont autorisés. Les toitures, terrasses, façades végétalisées, sont autorisées.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et constructions nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

B - DISPOSITIONS ARCHITECTURALES APPLICABLES DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES (périmètre figurant sur le plan des servitudes d’utilité publique)

Des prescriptions spécifiques et différentes peuvent être imposées dans le périmètre des monuments historiques. Tous travaux et constructions de bâtiments sont soumis aux prescriptions architecturales de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. Pour les immeubles de bureaux, il est exigé en plus au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher créée.

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Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées d’essences locales et variées.

Les nouvelles haies bocagères et les haies destinées à masquer des bâtiments ou à délimiter une propriété seront composées d’essences locales et variées*. Ces haies devront être à 3 espèces différentes, avec aucune espèce représentée à plus de 50 %, et avec une seule espèce persistante au maximum†.

Les installations, stockage de matériaux seront masqués par des écrans composés de végétaux d’essences locales et variées, en respectant les prescriptions cidessus.

Les haies et alignements d’arbres repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservées ou remplacées à l’équivalence en termes de linéaire et d’essences. Toutefois, en présence d’aulnaie frênaie, il est imposé de ne conserver et remplacer que les aulnaies avec l’essence « Alnus glutinosa » et/ou de planter des érables.

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

* Essences autochtones : pas d’espèces ornementales, ni d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona,..., ni de laurier-cerise, ni de lauriersauce. † L’espèce persistante ne pourra pas être une espèce ornementale, ni une espèce de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona,..., ni des laurier-cerise, ni des laurier-sauce.

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6. REGLEMENT DE LA ZONE UL

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UL représente les secteurs touristiques et de loisirs de Tence. Il s’agit des équipements touristiques du village vacances à « Coste Rouste » et de la colonie du Mont Joyeux à « Bel Air ». Elle est concernée par des prescriptions relatives à la protection autour des monuments historiques, ainsi que par un secteur inondable en bordure du Lignon.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements

- Dans la zone inondable, les occupations et utilisations du sol non interdites et permises sous conditions sont autorisées à condition de respecter les prescriptions du service hydraulique de l’Etat.

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Département de la Haute‐Loire Commune de TENCE

Révision allégée n°1

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

4 – Règlement

Révision générale du P.L.U approuvée le 7 juin 2016

Révision allégée n°1 du PLU : Prescription par délibérations du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2019 et 20 février 2020 APPROBATION du projet de révision allégée : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2024

Réf : 46113

Commune de Tence - Révision du PLU SOMMAIRE

SOMMAIRE _________________________________________________________________________________________________________ 1 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES _____________________________________________________________________________________ 3 1. Champ d’application territorial du PLU _______________________________________________________________________________ 4 2. Portée respective du règlement et des autres législations ________________________________________________________________ 4 3. Reconstruction à l’identique ________________________________________________________________________________________ 4 4. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs______________________________________________________ 4 5. Permis de démolir ________________________________________________________________________________________________ 4 6. Zone inondable __________________________________________________________________________________________________ 5 7. Adaptation mineure ______________________________________________________________________________________________ 5 8. Non application de l’article R.123-10-1 _______________________________________________________________________________ 5 9. Division du territoire en zones ______________________________________________________________________________________ 5 10. Définition _______________________________________________________________________________________________________ 5 11. Nuancier________________________________________________________________________________________________________ 5 12. Eléments remarquables du paysage__________________________________________________________________________________ 6 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _______________________________________________________________ 10 1. REGLEMENT DE LA ZONE UB _______________________________________________________________________________________ 11 2. REGLEMENT DE LA ZONE UC _______________________________________________________________________________________ 16 3. REGLEMENT DE LA ZONE UN ______________________________________________________________________________________ 22

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4. REGLEMENT DE LA ZONE UE _______________________________________________________________________________________ 28 5. REGLEMENT DE LA ZONE UI _______________________________________________________________________________________ 33 6. REGLEMENT DE LA ZONE UL _______________________________________________________________________________________ 38 7. REGLEMENT DE LA ZONE UP _______________________________________________________________________________________ 43 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ____________________________________________________________ 48 8. REGLEMENT DE LA ZONE AU_______________________________________________________________________________________ 49 9. REGLEMENT DE LA ZONE AUa______________________________________________________________________________________ 51 10. REGLEMENT DE LA ZONE AUe______________________________________________________________________________________ 57 11. REGLEMENT DE LA ZONE AUL ______________________________________________________________________________________ 62 12. REGLEMENT DE LA ZONE AUi ______________________________________________________________________________________ 67 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ______________________________________________________________ 72 13. REGLEMENT DE LA ZONE A ________________________________________________________________________________________ 73 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES _____________________________________________________________ 80 14. REGLEMENT DES ZONES N, Nn, Nf, NL, NnL, Nv, Nd ____________________________________________________________________ 81

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.

1. Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de TENCE. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

2. Portée respective du règlement et des autres législations

a)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.

b)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

c)

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

- Le Code de Santé Publique

- le Code Civil

- le Code de la Construction et de l'Habitation

- le Code de la Voirie Routière

- le Code des Communes

- le Code Forestier

- le Règlement Sanitaire Départemental

- le Code Minier

- le Code Rural et de la pêche maritime

- le Code de l’Environnement

- les autres législations et réglementations en vigueur

c)

Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.

d)

Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substituent automatiquement.

3. Reconstruction à l’identique

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Il peut être interdit ou soumis à des prescriptions particulières en zone de risque, se reporter aux servitudes d’utilité publique.

4. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Sous réserve des dispositions de l'article L.111-23 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

5. Permis de démolir

En application des articles L.421-3 et R.421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le périmètre des monuments historiques et pour les éléments remarquables du paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

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6. Zone inondable

En l’absence, d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation opposable, toute construction ou installation doit respecter l’avis et les préconisations des services hydrauliques de l’Etat, sur les abords des cours d’eau (Lignon, Sérigoule, les ruisseaux des Mazeaux, du Besset, de Joux…) où le risque inondation est reconnu. Les autorisations d’occupations du sol devront prendre en compte le périmètre des zones submersibles du Lignon définies par une trame spécifique au plan de zonage.

7. Adaptation mineure

Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

8. Non application de l’article R.123-10-1

Cet article R.123-10-1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de Tence s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement pour la limite de l’opération.

9. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines - les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser - les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles - les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières

10. Définition

Annexe : une construction annexe représente un bâtiment non accolé au bâtiment principal. Exemples : abri de jardin, abri bois, garage indépendant, piscine,...

11. Nuancier

Les couleurs des façades doivent être compatibles avec les couleurs du nuancier

Parex ci-après.

HABITAT

EQUIPEMENT OU ACTIVITE ECONOMIQUE

Sable clair T 20

Gris beige 7006

Terre de sable T 50

Gris basalte 7012

Terre beige T 70

Vert sapin 6009

Beige T 80

Sable jaune J 40

Gris souris G 30

Gris fumé G 40

Pour les constructions bois, il est obligatoire de conserver la teinte naturelle ou de s’inscrire dans une teinte référencée ci-dessus en fonction de la vocation du bâti.

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12. Eléments remarquables du paysage

Au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, plusieurs sites et secteurs ont été identifiés comme éléments remarquables du paysage. Ils sont repérés sur le plan de zonage et bénéficient de prescriptions différentes au sein du règlement de la zone considérée. Il s’agit des éléments suivants :

- Le château de JOUX - Le site du Mazel - Le château des Reymonds - Le château de Labrosse - Le moulinage des Mazeaux - Les croix des Mazeaux et de Labrosse

Eléments remarquables 1. Le Château de Joux

Qualification

Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural photo aérienne

Classement au PLU

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2. Le site du Mazel

Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural

3. Le château des Reymonds

Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural

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4. Le château de Labrosse

Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural

5.

Le

moulinage des

Mazeaux

Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural

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6. La croix des Mazeaux

Site à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel et historique

7. La croix de Labrosse

Site à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel et historique

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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1. REGLEMENT DE LA ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UB représente le centre de la commune de Tence, comportant une diversité des fonctions urbaines qu’il est important de conserver avec de l’habitat, des commerces et des équipements. Elle est concernée par des prescriptions relatives à la protection autour des monuments historiques, ainsi que par un secteur inondable en bordure du Lignon.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol