Département de la Haute‐Loire Commune de TENCE
Révision allégée n°1
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
4 – Règlement#
Révision générale du P.L.U approuvée le 7 juin 2016
Révision allégée n°1 du PLU : Prescription par délibérations du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2019 et 20 février 2020 APPROBATION du projet de révision allégée : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2024
Réf : 46113
Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - Fax : 04 77 23 01 85 E-mail : urbanisme@realites-be.fr
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Titre I : dispositions generales#
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Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.
1. Champ d’application territorial du PLU#
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de TENCE. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.
2. Portée respective du règlement et des autres législations#
a)
Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.
b)
Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
c)
Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :
- Le Code de Santé Publique
- le Code Civil
- le Code de la Construction et de l'Habitation
- le Code de la Voirie Routière
- le Code des Communes
- le Code Forestier
- le Règlement Sanitaire Départemental
- le Code Minier
- le Code Rural et de la pêche maritime
- le Code de l’Environnement
- les autres législations et réglementations en vigueur
c)
Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.
Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.
d)
Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substituent automatiquement.
3. Reconstruction à l’identique#
En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Il peut être interdit ou soumis à des prescriptions particulières en zone de risque, se reporter aux servitudes d’utilité publique.
4. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs#
Sous réserve des dispositions de l'article L.111-23 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.
5. Permis de démolir#
En application des articles L.421-3 et R.421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le périmètre des monuments historiques et pour les éléments remarquables du paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
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6. Zone inondable#
En l’absence, d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation opposable, toute construction ou installation doit respecter l’avis et les préconisations des services hydrauliques de l’Etat, sur les abords des cours d’eau (Lignon, Sérigoule, les ruisseaux des Mazeaux, du Besset, de Joux…) où le risque inondation est reconnu. Les autorisations d’occupations du sol devront prendre en compte le périmètre des zones submersibles du Lignon définies par une trame spécifique au plan de zonage.
7. Adaptation mineure#
Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
8. Non application de l’article R.123-10-1#
Cet article R.123-10-1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de Tence s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement pour la limite de l’opération.
9. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines - les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser - les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles - les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières
10. Définition#
Annexe : une construction annexe représente un bâtiment non accolé au bâtiment principal. Exemples : abri de jardin, abri bois, garage indépendant, piscine,...
11. Nuancier#
Les couleurs des façades doivent être compatibles avec les couleurs du nuancier
Parex ci-après.
Habitat equipement ou activite economique#
Sable clair T 20
Gris beige 7006
Terre de sable T 50
Gris basalte 7012
Terre beige T 70
Vert sapin 6009
Beige T 80
Sable jaune J 40
Gris souris G 30
Gris fumé G 40
Pour les constructions bois, il est obligatoire de conserver la teinte naturelle ou de s’inscrire dans une teinte référencée ci-dessus en fonction de la vocation du bâti.
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12. Eléments remarquables du paysage#
Au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, plusieurs sites et secteurs ont été identifiés comme éléments remarquables du paysage. Ils sont repérés sur le plan de zonage et bénéficient de prescriptions différentes au sein du règlement de la zone considérée. Il s’agit des éléments suivants :
- Le château de JOUX - Le site du Mazel - Le château des Reymonds - Le château de Labrosse - Le moulinage des Mazeaux - Les croix des Mazeaux et de Labrosse
Eléments remarquables 1. Le Château de Joux
Qualification
Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural photo aérienne
Classement au PLU
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2. Le site du Mazel#
Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural
3. Le château des Reymonds#
Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural
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4. Le château de Labrosse#
Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural
5. · Le moulinage des · Mazeaux
Monument à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural
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6. La croix des Mazeaux#
Site à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel et historique
7. La croix de Labrosse#
Site à protéger et mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel et historique
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Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines#
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1. Reglement de la zone UB#
Caractère de la zone#
La zone UB représente le centre de la commune de Tence, comportant une diversité des fonctions urbaines qu’il est important de conserver avec de l’habitat, des commerces et des équipements. Elle est concernée par des prescriptions relatives à la protection autour des monuments historiques, ainsi que par un secteur inondable en bordure du Lignon.
SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#