Zone 1AUXZone à Tesson

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Tesson.

a) Substitution partielle du présent règlement à certaines dispositions du Code de l’Urbanisme

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles du présent PLU se substituent aux articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme.

Demeurent notamment applicables, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

b) Législations spécifiques applicables parallèlement au présent règlement

De façon non-exhaustive, sont applicables, parallèlement au présent règlement :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol créées en application de législations particulières, reportées en annexe du PLU conformément à l’article L. 126-1 ;
• Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme.

c) Droit de préemption urbain

Conformément à la délibération prise par le conseil municipal, le droit de préemption urbain s’applique dans les zones U et AU, telle que délimitées au sein de la partie graphique du présent règlement (pièce n° 4b).

d) Rappel des procédures relatives aux occupations et utilisations des sols

• Conformément à l’article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ;
• Conformément à l’article R. 421-9, certaines constructions sont soumises à déclaration préalable ;
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme, et selon la délibération prise à cet effet par le conseil municipal ;
• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les « espaces boisés classés », délimités en référence à l’article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme ; les défrichements y sont interdits ;
• Les divisions de propriétés en vue de l'implantation de bâtiments sont soumises aux dispositions des articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
• Les terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique sont soumis aux dispositions des articles R. 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones, qui incluent notamment les terrains classés comme espaces boisés classés au titre de l’article L131-1 du Code de l’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés visés à l’article L. 123-1-5, V du Code de l'Urbanisme. a) La zone urbaine dite U Cette zone correspond aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. b) La zone à urbaniser dite AU Cette zone correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. c) La zone agricole dite A Cette zone correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. d) La zone naturelle et forestière dite N Cette zone correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
• Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - Soit de leur caractère d'espaces naturels ; - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

En application des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Les installations et travaux divers mentionnés dans le cadre du présent règlement (articles 1 et 2), et qui sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois, sont :

• Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ;
• Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation ;
• Les garages collectifs de caravanes ;
• Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres², et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre de l'article L. 123-15, III, 2° du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de volumétrie, de hauteur ou d'aspect extérieur pour la réalisation :

• De tout ouvrage technique (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, abri pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulement...) répondant aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• De certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement.

Sont applicables, les dispositions de l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’État, l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites ainsi que le décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Demeure également applicable, parallèlement au présent règlement, l’article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme, énonçant que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

En application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont applicables à la fois sur l’entièreté du terrain d’assiette du projet, mais également sur les lots et unités foncières qui résulteront dudit projet.