Zone UB

Intitulé du document : – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- L'édification de constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole ;

- Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes et autocaravanes constituant l’habitat principal, secondaire, et/ou saisonnier de leurs utilisateurs (ou autres personnes) pour une durée de plus de 3 mois ;

- Les constructions à usage d'activités industrielles ;

- Les dépôts de véhicules ainsi que tout autre dépôt de déchets ;

- Les affouillements et exhaussements, sous réserve des dispositions de l’article 2 ;

- Les constructions, installations et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du voisinage habité.

ARTICLE 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- La démolition de constructions de type architecture traditionnelle ou de pays, sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir ;

- La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas

souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l'affectation des zones ;

- Les affouillements ou exhaussements répondant aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’à la réalisation d’une construction ou d’une installation autorisée ;

- L'extension et la mise aux normes des constructions existantes liées à l’exploitation agricole, à condition de ne pas aggraver les nuisances vis-à-vis du voisinage habité ;

- Les constructions, installations et activités des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que leurs extensions, sous réserve que leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, soient compatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du voisinage habité.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz…).

Intitulé du document : – ACCÈS ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil.

Les nouveaux accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et de collecte des ordures ménagères, et comporter une chaussée d'au moins 3 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L'accès direct des constructions sur les voies publiques peut se voir limité si le nouvel accès présente un risque pour la sécurité des usagers ou pour celle des personnes venant à l’utiliser. Cette disposition concerne également toute modification d'accès existant.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Intitulé du document : – ALIMENTATION EN EAU – ASSAINISSEMENT – RÉSEAUX DIVERS

4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

4.2 Assainissement des eaux usées

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d'assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.

4.3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits au sein de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces aménagements devront être adaptés à l'opération et au terrain.

4.4 Réseaux électriques et de télécommunication

Pour les nouvelles constructions et les changements de destination de constructions existantes, la desserte par les réseaux électriques et de télécommunication devra obligatoirement être réalisée en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non-réglementé.

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Tesson.

a) Substitution partielle du présent règlement à certaines dispositions du Code de l’Urbanisme

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles du présent PLU se substituent aux articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme.

Demeurent notamment applicables, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

b) Législations spécifiques applicables parallèlement au présent règlement

De façon non-exhaustive, sont applicables, parallèlement au présent règlement :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol créées en application de législations particulières, reportées en annexe du PLU conformément à l’article L. 126-1 ;

- Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme.

c) Droit de préemption urbain

Conformément à la délibération prise par le conseil municipal, le droit de préemption urbain s’applique dans les zones U et AU, telle que délimitées au sein de la partie graphique du présent règlement (pièce n° 4b).

d) Rappel des procédures relatives aux occupations et utilisations des sols

- Conformément à l’article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ;

- Conformément à l’article R. 421-9, certaines constructions sont soumises à déclaration préalable ;

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme, et selon la délibération prise à cet effet par le conseil municipal ;

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les « espaces boisés classés », délimités en référence à l’article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme ; les défrichements y sont interdits ;

- Les divisions de propriétés en vue de l'implantation de bâtiments sont soumises aux dispositions des articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

- Les terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique sont soumis aux dispositions des articles R. 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones, qui incluent notamment les terrains classés comme espaces boisés classés au titre de l’article L131-1 du Code de l’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés visés à l’article L. 123-1-5, V du Code de l'Urbanisme. a) La zone urbaine dite U Cette zone correspond aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. b) La zone à urbaniser dite AU Cette zone correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. c) La zone agricole dite A Cette zone correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. d) La zone naturelle et forestière dite N Cette zone correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - Soit de leur caractère d'espaces naturels ; - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

En application des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Les installations et travaux divers mentionnés dans le cadre du présent règlement (articles 1 et 2), et qui sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois, sont :

- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ;

- Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation ;

- Les garages collectifs de caravanes ;

- Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres², et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre de l'article L. 123-15, III, 2° du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de volumétrie, de hauteur ou d'aspect extérieur pour la réalisation :

- De tout ouvrage technique (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, abri pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulement...) répondant aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- De certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement.

Sont applicables, les dispositions de l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’État, l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites ainsi que le décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Demeure également applicable, parallèlement au présent règlement, l’article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme, énonçant que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

En application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont applicables à la fois sur l’entièreté du terrain d’assiette du projet, mais également sur les lots et unités foncières qui résulteront dudit projet.