Zone AUB

Intitulé du document : – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Non-réglementé.

ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Lorsque les constructions ne sont pas jointives, la distance minimum à respecter entre deux constructions sur une même propriété est de 3 mètres.

Intitulé du document : AU 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Afin de prévenir les dommages liés au ruissellement pluvial, il pourra être exigé que le plancher bas de la nouvelle construction soit réalisé à un niveau supérieur à celui des voies et emprises ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique dument justifiée par le pétitionnaire. La hauteur maximale des constructions principales ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne doit pas 4,5 mètres au point le plus haut.

Intitulé du document : AU 9 – EMPRISE AU SOL

Non-réglementé.

Intitulé du document : – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions nouvelles doivent présenter une simplicité de volume, d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions voisines, de l'architecture et du paysage urbain et naturel de la commune.

11.1 Constructions nouvelles 11.1.1 Volumes Un étage pourra être exigé si le contexte urbain ne comporte que des constructions à étage. 11.1.2 Toitures Les toitures seront en tuiles de terre cuite creuses, de type canal ou romane et de tons mélangés. La couverture sera généralement à deux versants avec une pente comprise entre 28 et 30 %. Les tuiles grisées ou noires sont interdites. Les couvertures avec croupe seront réservées aux volumes ayant un étage. 11.1.3 Façades Les façades seront :

- Soit plates, enduites avec une finition talochée ou finement grattée ; - Soit en pierre de pays. Les teintes seront claires, de type pierre et/ou sable de pays. L’emploi à nu de tôle galvanisée, ou de matériaux préfabriqués non-revêtus, est interdit. Sous réserve des dispositions particulières aux abris de jardin, le traitement des annexes devra être homogène avec l'aspect de la construction principale. 11.1.4 Ouvertures Les façades vues du domaine public seront réalisées sur le principe d'ordonnancement et de composition traditionnelle. Les couleurs vives et incongrues sont interdites. 11.2 Clôtures La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sur les voies et emprises publiques ainsi qu’en limites séparatives. Dans le cas de prolongement de murs existants, une hauteur supérieure pourra être autorisée. Les nouvelles clôtures seront constituées : - Soit de murs à l’ancienne, en moellons ou pierres de taille ; - Soit d’un mur en maçonnerie enduite couronné d’un rang de tuiles, d’un chaperon de

pierre ou à tête arrondie ; - Soit d’une murette de 0,60 mètre au minimum, surmontée d’une grille ou de lisses (à

l’exception de tout matériau plastique) ; - Soit de panneaux, lesquels ne pourront être autorisés qu’en limites séparatives. Les

panneaux en béton, tôle résine ou plastique, de même que tout effet d’imitation, sont interdits.

- Soit d’une haie de végétaux, doublées ou non d’un grillage de couleur sombre. L’autorité compétente pourra prescrire la réalisation d’un soubassement pour des raisons fonctionnelles (aménagement de voirie, gestion des eaux pluviales…).

Les murs existants en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierres de pays apparentes seront conservés dans leur aspect, les clôtures ainsi que les piliers encadrant les portails sont à conserver.

En toutes circonstances, les clôtures devront présenter des caractéristiques en harmonie avec la construction principale, et ne devront pas porter atteinte aux lieux avoisinants.

11.3 Éléments divers

Les vérandas sont autorisées, sous réserve qu’elles complètent harmonieusement l’architecture de la construction sans en perturber l’ordonnancement. Les vérandas sont interdites sur les façades principales des constructions de style charentais ou saintongeais.

Les abris de jardin seront en bois, d’aspect naturel ou peint dans un ton proche de la pierre de pays. Les matériaux de type tôle ou résine sont interdits. Tout usage de matériaux précaires, ou de matériaux destinés à être recouverts (brique, parpaing…) et laissé nus, est interdit.

Les citernes à gaz ou à mazout ne doivent pas être visibles du domaine public. Elles seront soit enterrées, soit intégrées dans la parcelle.

Intitulé du document : – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ou installations ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies, doivent être obligatoirement plantées.

Des rideaux de végétation doivent être plantés conformément aux « espaces à planter » reportés sur la partie graphique du règlement, afin d’assurer l’intégration paysagère des constructions ou installations pouvant engendrer des nuisances visuelles. Les essences végétales choisies devront répondre aux caractéristiques du site et du climat local.

Intitulé du document : – AIRES DE STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Il est exigé un minimum de 2 places par logement, à l’exception du cas des logements locatifs sociaux, ou seule 1 place sera exigée par logement.

La demande devra indiquer la capacité d'accueil du projet de construction. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas pour les opérations de logements locatifs acquis ou améliorés avec un prêt aidé par l'État.

Intitulé du document : – ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 modifié du Code Civil.

Les nouveaux accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et de collecte des ordures ménagères, et comporter une chaussée d'au moins 3 mètres de largeur. Toutefois, cette largeur

peut être réduite, sous réserve de l'avis favorable des services compétents. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble doivent être établies de manière à ne pas compromettre la desserte ultérieure de toute autre partie de la zone se situant en dehors de leur périmètre, sauf dispositions contraires des Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Intitulé du document : – ALIMENTATION EN EAU – ASSAINISSEMENT – RÉSEAUX DIVERS

4.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 4.2 Assainissement des eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. 4.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits au sein de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces aménagements devront être adaptés à l'opération et au terrain. 4.4 Réseaux électriques et de télécommunication Pour les nouvelles constructions et les changements de destination de constructions existantes, la desserte par les réseaux électriques et de télécommunication devra obligatoirement être réalisée en souterrain, à la charge du maître d'ouvrage.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS

Non-réglementé.

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Tesson.

a) Substitution partielle du présent règlement à certaines dispositions du Code de l’Urbanisme

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles du présent PLU se substituent aux articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme.

Demeurent notamment applicables, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

b) Législations spécifiques applicables parallèlement au présent règlement

De façon non-exhaustive, sont applicables, parallèlement au présent règlement :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol créées en application de législations particulières, reportées en annexe du PLU conformément à l’article L. 126-1 ;

- Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L. 442-9 du Code de l'Urbanisme.

c) Droit de préemption urbain

Conformément à la délibération prise par le conseil municipal, le droit de préemption urbain s’applique dans les zones U et AU, telle que délimitées au sein de la partie graphique du présent règlement (pièce n° 4b).

d) Rappel des procédures relatives aux occupations et utilisations des sols

- Conformément à l’article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ;

- Conformément à l’article R. 421-9, certaines constructions sont soumises à déclaration préalable ;

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l'article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme, et selon la délibération prise à cet effet par le conseil municipal ;

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les « espaces boisés classés », délimités en référence à l’article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme ; les défrichements y sont interdits ;

- Les divisions de propriétés en vue de l'implantation de bâtiments sont soumises aux dispositions des articles L. 315-1 et suivants et R. 315-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

- Les terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique sont soumis aux dispositions des articles R. 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones, qui incluent notamment les terrains classés comme espaces boisés classés au titre de l’article L131-1 du Code de l’Urbanisme ainsi que les emplacements réservés visés à l’article L. 123-1-5, V du Code de l'Urbanisme. a) La zone urbaine dite U Cette zone correspond aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. b) La zone à urbaniser dite AU Cette zone correspond à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. c) La zone agricole dite A Cette zone correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. d) La zone naturelle et forestière dite N Cette zone correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - Soit de leur caractère d'espaces naturels ; - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

En application des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Les installations et travaux divers mentionnés dans le cadre du présent règlement (articles 1 et 2), et qui sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois, sont :

- Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ;

- Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation ;

- Les garages collectifs de caravanes ;

- Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres², et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU au titre de l'article L. 123-15, III, 2° du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles du règlement, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de volumétrie, de hauteur ou d'aspect extérieur pour la réalisation :

- De tout ouvrage technique (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, abri pour arrêt de transports collectifs, postes de refoulement...) répondant aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- De certains ouvrages exceptionnels tels que clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes, dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement.

Sont applicables, les dispositions de l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’État, l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites ainsi que le décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Demeure également applicable, parallèlement au présent règlement, l’article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme, énonçant que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

En application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont applicables à la fois sur l’entièreté du terrain d’assiette du projet, mais également sur les lots et unités foncières qui résulteront dudit projet.