Parcelle A 149 Toussaint

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone N.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone Naturelle (N) ou forestière

  Le texte entier de la zone N

• Règles chiffrées du règlement

  Emprise 20% de l'emprise existante · Recul voie 5 m · Limites 1 m

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  2 règles calculées sur ce terrain, 3 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Rubrique 1 · N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et

     20% de l'emprise existante

     Selon votre cas

     Condition extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC

     4 cas que ce site ne tranche pas, 6 écartés par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     ... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ...

  2. Hauteur maximale

     Rubrique 3 · N 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Pas plus haut que les constructions proches de même destination

     À comparer à votre projet

     Votre cas habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns : votre secteur, N ; votre projet : habitation

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut.

  3. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · N 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     5 m

     Votre cas extensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns : votre secteur, N ; votre projet : extensions ; votre projet : habitation

     20,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral

     À garder entre la construction et l'alignement de la rue

     Le texte du règlement

     ... par rapport aux voies et emprises publiques Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

  4. Distance aux limites

     Rubrique 3 · N 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     1 m

     Votre cas extensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns : votre secteur, N ; votre projet : extensions ; votre projet : habitation

     Le bâti existant est à 1,39 m de la limite la plus proche (BD TOPO et cadastre)

     Le bâti actuel respecte cette distance : un prolongement dans son alignement aussi

     Le texte du règlement

     • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

  5. Espaces libres

     Rubrique 7 · N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

     Plantations accompagnant les nouvelles constructions

     À comparer à votre projet

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage traditionnel du Pays de Caux.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 17 zones

  « N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »

  Constructions agricoles et forestières admises si démontables et nécessaires à l'abri des productions, des animaux ou du matérielen zone N (hors secteurs Na, Ns et NC)« • Les constructions à destination d'activité agricole et forestière sous réserve : o D'être nécessaires à l'abri des productions (serres, stockage de bois, …), des animaux ou du matériel quotidiennement utilisé pour la gestion du site, o D'être démontables et de permettre un retour à l'état naturel du site en cas de cessation de l'activité. »

  Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »

  Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC« ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme) à la date d'approbation du présent document. »

  Adaptation et réfection des restaurants, hébergements touristiques et équipements sportifs existants admisesen zone N« • L'adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou l'hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date d'approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale des bâtiments. »

  5 cas particuliers

  Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricole« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »

  Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètresen dehors des espaces urbanisés, sauf services publics ou d'intérêt général et activités exigeant la proximité immédiate de l'eau« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »

  Constructions et travaux d'exploitation du sous-sol admisdans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphique« Dans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis : • Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol. • Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d'exploitation. »

  Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

  Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

  14 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Le tableau des destinations n'est lu case par case que pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi : colonnes N / Na / Ns - restauration, hébergement hôtelier et touristique et équipements sportifs « C » en N, industrie « C » en Na, locaux techniques des administrations « C » partout, le reste interdit ; colonnes NCc / NCj / NCs / NCt - hébergement hôtelier et touristique « C » en NCc et NCt, équipements sportifs « C » en NCs et NCt, autres équipements recevant du public « C » en NCj, le reste interdit. Le texte ne dit pas si les admissions de la liste « Peuvent être autorisés » valent aussi dans le secteur Ns ; « en outre » les étend au secteur Na. Dans la zone NC, les mêmes extensions et annexes des habitations sont admises aux mêmes conditions (texte recopié). En NCs : hauteur de 6 mètres à l'égout et emprise bâtie globale de 15% de l'unité dédiée (chiffres écrits trop loin dans leur phrase pour être servis).

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  15 mètresconstructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone N« Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. »

  Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »

  Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« La création de plus de trois niveaux est interdite. »

  2 cas particuliers

  Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautes« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »

  Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivage« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »

  La rubrique 3 a deux blocs ; le second, qui nomme les secteurs NCc, a perdu son intitulé à l'extraction : le premier est lu comme la règle de N, Na et Ns. La rubrique 1 fixe d'autres hauteurs, non servies ici : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 pour les carports non jointifs en toiture terrasse) ; NCj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement collectif 3,50m ; NCs : 6 mètres à l'égout ; NCt : structure bois de moins de 3m de la plateforme au faîtage ; NCc : hauteur des constructions rurales avoisinantes ; Na : pas plus haut que le bâtiment principal.

  Emprise au soldéfinitionarticle 1dans les 17 zones

  « N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »

  20% de l'emprise existanteextensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC« ... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »

  50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC« ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme) à la date d'approbation du présent document. »

  8 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Non servis car écrits trop loin dans leur phrase : 15% d'emprise bâtie globale de l'unité dédiée en NCs, 40 m2 d'emprise au sol totale après extension dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  5 mextensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« ... par rapport aux voies et emprises publiques Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »

  1 cas particulier

  Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus proches« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  Aucun recul des voies n'est fixé pour les constructions nouvelles de la zone N. La rubrique 1 fixe des reculs non servis ici : plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en NCc, 5 mètres des voies publiques en NCj.

  Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 mextensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »

  5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone N et dans les secteurs Na et Ns« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  La rubrique 1 fixe en NCc un recul de plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping, et en NCj 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 17 zones

  « N 6 – Stationnement »

  2 places par logementprojet de logement, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« Dans le cas d'un projet de logement, il sera exigé 2 places par logement. »

  En nombre suffisant, hors des voies publiques« Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. »

  La rubrique 8 a deux blocs ; le second, sans intitulé, reprend le premier sans la norme de 2 places par logement : il est lu comme la règle des secteurs NC, comme en rubrique 3.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 17 zones

  « N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

  Plantations accompagnant les nouvelles constructions« Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage traditionnel du Pays de Caux. »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  La rubrique 3 interdit en outre, dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont, les coupes d'arbres de haut jet d'essence locale sans plantations compensatoires en nombre identique.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Toussaint.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  • Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)LES VALLÉES DE LA VALMONT ET DE LA GANZEVILLEUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26

  Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.

  Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.

• Servitudes d’utilité publique

  2 servitudes

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • AC1Abords d'un monument historiqueCroix de cimetièrePérimètre des abordsActe : Croix-de-cimetiere-IE3T50_19131018
  • PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation - vallée de la Valmont et de la GanzevilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnValleeValmontGanzeville_20120329

• Prescriptions du plan

  2 prescriptions

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 01Espace boisé classé
  • 02Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  Aucune information portée ici.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  5 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 149 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU-I approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  390 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.