Parcelle A 604 Toussaint

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  À cheval sur 3 zones : A, AUA, UAa.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  A, AUA, UAa rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

  Le texte entier de la zone A

• Règles chiffrées du règlement

  Emprise 20% de l'emprise existante

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  5 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Emprise au sol

     Rubrique 1 · A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et

     20% de l'emprise existante

     Selon votre cas

     Condition extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa

     3 cas que ce site ne tranche pas, 6 écartés par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     ... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ...

  2. Hauteur maximale

     Rubrique 3 · A 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Pas plus haut que les constructions proches de même destination

     À comparer à votre projet

     Votre cas habitations, en zone A et dans le secteur Aa : votre secteur, A ; votre projet : habitation

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut.

  3. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · A 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Recul initial conservé

     Selon votre cas

     Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus proches

     5 cas que ce site ne tranche pas : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

  4. Distance aux limites

     Rubrique 3 · A 3 – Volumétrie et implantation des constructions

     Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 m

     Selon votre cas

     Condition logements liés à l'activité agricole, extensions et annexes des habitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa

     3 cas que ce site ne tranche pas, 1 écarté par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone

     Le texte du règlement

     • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

  5. Espaces libres

     Rubrique 7 · A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

     Plantations accompagnant les nouvelles constructions

     À comparer à votre projet

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone A

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 17 zones

  « A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »

  Exploitation agricole et forestière autoriséeen zone A et dans le secteur Aa« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A Aa exploitation agricole A A exploitation forestière A A logement C I hébergement I I artisanat et commerce de détail I I restauration I I commerce de gros I C activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I I hébergement hôtelier et touristique I I cinéma I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I locaux techniques et industriels des administrations ... »

  Logement autorisé seulement s'il est lié et nécessaire à l'activité agricoleen zone A (hors secteurs Aa, AC, ACc et ACj)« • Les constructions à destination de logement et les installations à condition d'être liées et nécessaires à la poursuite de l'activité agricole. »

  Hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration interditsen zone A et dans le secteur Aa« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A Aa exploitation agricole A A exploitation forestière A A logement C I hébergement I I artisanat et commerce de détail I I restauration I I commerce de gros I C activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I I hébergement hôtelier et touristique I I cinéma I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I locaux techniques et industriels des administrations ... »

  Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »

  Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa« ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme) à la date d'approbation du présent document. »

  7 cas particuliers

  Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricole« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »

  Transformation et vente des produits agricoles admisesdans le prolongement de l'acte de production, après avis de la CDPENAF« • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ... »

  Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètressauf services publics et activités exigeant la proximité immédiate de l'eau« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »

  Constructions agricoles seulement dans les secteurs d'implantation du planespaces proches du rivage, en continuité des zones urbanisées« En continuité des zones urbanisées, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles peuvent uniquement être implantées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique. »

  Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

  Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

  Constructions agricoles et forestières admises seulement par dérogation, avec l'accord de l'État après avis de la CDNPS et de la CDPENAF, hors espaces proches du rivagesur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants« Sur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants : Par dérogation à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la ... »

  12 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Le tableau des destinations est lu case par case seulement pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi, pour les colonnes A / Aa : commerce de gros et industrie « I » en A, « C » en Aa ; locaux techniques des administrations « C » en A et Aa ; tout le reste interdit. Colonnes AC / ACc / ACj : hébergement hôtelier et touristique « C » en ACc seulement, autres équipements recevant du public « C » en ACj seulement, tout le reste interdit (y compris l'exploitation agricole). Dans les communes littorales, les articles L121-10 à L121-12 du code de l'urbanisme s'appliquent et seuls les locaux techniques des administrations peuvent être admis comme équipements collectifs. L'annexe d'une habitation doit être implantée à 40m au plus de l'habitation (distance écrite trop loin dans sa phrase pour être servie).

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  15 mètresconstructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone A et dans le secteur Aa« Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. »

  Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone A et dans le secteur Aa« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »

  Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone A, secteur Aa et secteurs AC hors ACc« La création de plus de trois niveaux est interdite. »

  2 cas particuliers

  Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautes« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »

  Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivage« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  La rubrique 1 fixe aussi des hauteurs, qui ne se servent pas ici : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 au plus haut point pour les carports non jointifs en toiture terrasse), extensions et annexes jointives pas plus haut que la construction principale ; secteur Aa : annexes et extensions des activités pas plus haut que le bâtiment principal ; secteur AC de Gerville : un niveau plus combles (R+c) ; secteur ACc : hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes ; secteur ACj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement de service collectif 3,50m au faîtage.

  Emprise au soldéfinitionarticle 1dans les 17 zones

  « A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »

  20% de l'emprise existanteextensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa« ... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »

  50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa« ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme) à la date d'approbation du présent document. »

  7 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Secteur AC de Gerville : la limite de 10% d'emprise par unité foncière et le programme de 4 logements au plus sont écrits plus loin dans la même phrase et ne se servent pas. Secteur ACj : les serres sont limitées à 15 m2 par unité de jardin.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  10 mètresconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), voies départementales et communales, en zone A et dans le secteur Aa, hors secteurs d'implantation agricole du plan« ... par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des autres voies départementales et communales excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique ; Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport ... »

  5 mextensions et annexes des habitations, en zone A et dans le secteur Aa« ... agricoles identifiées au document graphique ; Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »

  2 cas particuliers

  Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus proches« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  8 mètresvoies et chemins à conserver, modifier ou créer identifiés au plan (L151-38), hors secteurs d'implantation agricole ; non exigé pour la mise aux normes ou l'agrandissement d'un corps de ferme contigu à une zone urbanisée résidentielle« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres des voies et chemins à conserver, à modifier ou à créer au titre de l'article L151-38, identifiés au document graphique (zonage), excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  « des autres voies départementales et communales » suppose une règle précédente (voies principales) que le texte servi ne porte pas. La rubrique 1 fixe aussi des reculs non servis ici : 10 mètres des voies dans le secteur AC de Gerville, plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en ACc, 5 mètres des voies publiques en ACj.

  Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 mlogements liés à l'activité agricole, extensions et annexes des habitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa« • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »

  5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone A et dans le secteur Aa, hors secteurs d'implantation agricole« ... par rapport à des éléments paysagers Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document ... »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  La rubrique 1 fixe aussi des reculs des limites séparatives, non servis ici : 10 mètres des limites avec les unités exploitées par l'agriculture dans le secteur AC de Gerville, plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping en ACc, 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones en ACj.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 17 zones

  « A 6 – Stationnement »

  Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.

  7 cas particuliers

  1 place par logementlogements de type studio, T1 ou T2, hors secteur AC« ... agricole et forestière Un nombre d'aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de ... »

  2 places par logementautres logements, hors secteur AC« ... permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers ... »

  Selon les besoins de fonctionnementexploitation agricole et forestière« ... Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes Exploitation agricole et forestière Un nombre d'aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à ... »

  Après étude des besoinsautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« ... logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement ... »

  2 places vélo, plus 1 par tranche entamée de 5 places de voitureautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés »

  Seuls les besoins crééschangement de destination« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »

  Pas de place supplémentairetransformation des combles en logement« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 17 zones

  « A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

  Plantations accompagnant les nouvelles constructions« Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux. »

  Mares et fossés conservés« Les mares et fossés doivent être conservés. »

  Surfaces libres et aires de stationnement plantées« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »

  Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »

  1 cas particulier

  Haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Zone AUA

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 17 zones

  « AUA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations »

  Exploitation agricole interdite« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUA exploitation agricole I exploitation forestière A logement C hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

  Hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration interdits« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUA exploitation agricole I exploitation forestière A logement C hébergement I artisanat et commerce de détail I restauration I commerce de gros A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

  Logement seulement pour la surveillance et le gardiennage d'un bâtiment d'activité« Sont admis sous condition : • Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s'ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d'activité. »

  Enseignement, santé et action sociale seulement s'ils sont liés aux entreprises de la zone (crèche, formation)« Sont admis sous condition : [...] • Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale à condition d'être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …). »

  Travaux contraires à la vocation économique ou aux OAP interdits« Sont interdits les travaux et aménagements de nature à : • Interférer ou réduire la vocation d'accueil économique de la zone ; • Empêcher l'urbanisation cohérente du reste de la zone et l'insertion de la zone dans son environnement ; • Empêcher ou rendre plus onéreux la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation de la zone, indiquées à la pièce 4.1 du dossier. »

  2 cas particuliers

  Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

  Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

  Le tableau des destinations classe l'exploitation forestière « A » et, hors de la fenêtre de lecture du site, commerce de gros, locaux techniques des administrations, industrie, entrepôt, bureau et centre de congrès « A », le reste « I ». Il classe l'enseignement, la santé et l'action sociale « I » alors que le texte les admet sous condition : c'est la phrase rédigée qui est servie.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  16 mètres au faîtage ou à l'acrotère« Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au faîtage ou à l'acrotère. »

  1 cas particulier

  25 mètresdispositifs industriels justifiés, de 100 m2 d'emprise au plus et sans dépasser 5 % de l'emprise du bâtiment« Une hauteur maximum de 25 mètres peut être autorisée pour des dispositifs industriels dûment justifiés, sous réserve que l'emprise de ce dispositif ne représente pas plus de 100 m2, sans dépasser 5% de l'emprise du bâtiment existant ou à construire »

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.

  5 cas particuliers

  15 mètres de l'axeancienne voie ferrée Les Ifs-Étretat« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : • 15 mètres de l'axe de l'ancienne voie ferrée Les Ifs-Etretat ; »

  10 mètres de l'axeRD79« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 10 mètres de l'axe de la RD79 ; »

  5 mètresautres voies et emprises publiques« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. »

  Recul réduit admis pour un volume de 60 m2 d'emprise au plusconstructions nécessaires à la surveillance ou à l'accueil« ... à la surveillance ou à l'accueil peuvent être autorisées à une distance inférieure de celle définie précédemment à condition de présenter un volume limité à 60 m2 d'emprise au sol et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l'espace public. »

  Recul initial conservéreconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus proches« La reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « AUA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au plan« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : • 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; »

  2 cas particuliers

  5 mètreslimites séparatives avec une zone agricole, forestière ou naturelle« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : [...] • 5 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »

  Moitié de la hauteur, au moins 5 mètresconstructions de plus de 20 m2 d'emprise au sol et de 3 m de hauteur, par rapport aux limites avec les autres zones« ... 20 m2 d'emprise au sol et de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. »

  Aucun recul n'est fixé par rapport aux limites séparatives intérieures à la zone : les deux règles visent les limites avec les autres zones.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 17 zones

  « AUA 6 – Stationnement »

  En nombre suffisant, hors des voies publiques« Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. »

  1 cas particulier

  Seuls les besoins crééschangement de destination« Lors d'un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »

  Le tableau des normes est aplati et ses chiffres sont écrits trop loin dans leur phrase pour être servis : bureaux et autres activités, après étude des besoins ; équipements d'intérêt collectif (lecture par l'ordre des lignes), selon les besoins de fonctionnement avec au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher ; vélos, 2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de voiture.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 17 zones

  « AUA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

  Espaces non dédiés à l'activité, au stationnement et à la circulation traités en espaces verts« Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l'activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts. »

  Recul par rapport aux limites de la zone majoritairement paysager« L'espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l'article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager. »

  Imperméabilisation de plus de 80% des sols non bâtis à motiver, et pouvant être interdite« L'imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d'autorisation des sols ; elle pourra être interdite. »

  Dépôts et stockages visibles interdits« Tous dépôts et stockages visibles depuis l'espace environnant de l'unité de propriété sont interdits. »

  Le texte renvoie au recul « fixé à l'article UA3 » : il s'agit vraisemblablement de l'article AUA3.

  Zone UA (secteur UAa)

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 17 zones

  « UA 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »

  Exploitation agricole interdite« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »

  Exploitation forestière autoriséedans les secteurs UAa et UAi« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »

  Hébergement interdit« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UAa UAc UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A ... »

  Restauration interditedans les secteurs UAa, UAi et UAp« ... UAi UAp exploitation agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des ... »

  Commerce de gros autorisédans les secteurs UAa, UAi et UAp« ... agricole I I I I exploitation forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et ... »

  Activités de services avec accueil de clientèle interditesdans les secteurs UAa et UAi« ... forestière A I A I logement C I C I hébergement I I I I artisanat et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A ... »

  Hébergement hôtelier et touristique interdit« ... et commerce de détail C C C I restauration I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles ... »

  Cinéma interdit« ... I C I I commerce de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements ... »

  Locaux et bureaux des administrations accueillant du public interditsdans les secteurs UAa et UAc« ... de gros A I A A activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I A I C hébergement hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C ... »

  Locaux techniques et industriels des administrations autorisés« ... hôtelier et touristique I I I I cinéma I I I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre ... »

  Salles d'art et de spectacles interdites« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et ... »

  Équipements sportifs interditsdans les secteurs UAa, UAc et UAi« ... publiques et assimilés A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »

  Autres équipements recevant du public interdits« ... A A A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Industrie interditedans les secteurs UAa et UAc« ... santé et d'action sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Entrepôt autorisédans les secteurs UAa et UAi« ... sociale C I C I salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Bureau autorisédans les secteurs UAa et UAi« ... salles d'art et de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Centre de congrès et d'exposition interdit« ... de spectacles I I I I équipements sportifs I I I C autres équipements recevant du public I I I I industrie I I A C entrepôt A C A C bureau A I A C centre de congrès et d'exposition I I I I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

  Occupations contraires à la vocation économique de la zone interdites« Sont interdits les travaux, les aménagements et les occupations de nature à interférer ou réduire la vocation économique de la zone. »

  Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale admis s'ils sont nécessaires et liés aux entreprises de la zonedans le secteur UAa« Dans le secteur UAa, sont admis : • Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale à condition d'être strictement nécessaires et liés aux entreprises présentes sur la zone (exemple : crèche, halte-garderie, centre de formation, …) ; »

  Artisanat et commerce de détail admis hors activités NAF exclues, surface de vente liée à l'activité artisanale du sitedans le secteur UAa« Dans le secteur UAa, sont admis : [...] • Les constructions destinées à l'artisanat et commerce de détail sous conditions : o les constructions ne doivent pas relever des activités référencées sous les codes NAF listés au chapitre 13 des dispositions générales du présent règlement ; o les surfaces de vente autorisées doivent être directement liées à l'activité artisanale exercée sur site. »

  Logement de surveillance et de gardiennage admis, lié à un bâtiment d'activitédans les secteurs UAa et UAi« Dans les secteurs UAa et UAi, sont admis les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage du site en activité s'ils sont liés fonctionnellement à un bâtiment d'activité. »

  2 cas particuliers

  Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

  Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

  21 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Le tableau des destinations est servi colonne par colonne (UAa, UAc, UAi, UAp). Les cases « sous condition » dont la condition est écrite plus bas sont servies par la phrase qui l'écrit. Dans le secteur UAp, toute destination admise par le tableau doit en outre contribuer à l'activité maritime, portuaire, navale ou nautique.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.

  1 cas particulier

  Hauteur initiale à ne pas dépasserreconstruction, extension et aménagement des constructions existantes plus hautes que la règle« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles indiquées aux alinéas précédents peuvent être admis à condition de ne pas excéder la hauteur initiale de la construction. »

  4 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.

  2 cas particuliers

  Distance inférieure admiseconstruction nécessaire à la surveillance ou à l'accueil du site d'activité, de volume limité et intégrée au paysage de l'espace public« Une construction nécessaire à la surveillance ou à l'accueil par site d'activité peut être autorisée à une distance inférieure à celles définies ci-dessus à condition de présenter un volume limité et un aspect architectural assurant une intégration au paysage de l'espace public. »

  Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  8 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Aux Voiles (UAc de Saint-Léonard), les annexes à simple rez-de-chaussée de moins de 1000 m2 de surface de plancher (au plus 10 % de la surface du projet) peuvent se rapprocher de la RD 925 sans descendre sous 25 m de son axe : ce plancher se lit en fin de phrase, hors de la fenêtre de lecture, il n'est pas servi comme valeur.

  Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 3dans les 17 zones

  « UA 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

  Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.

  4 cas particuliers

  5 m minimumconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »

  Moitié de la hauteur du bâtiment, 5 mètres minimumhors secteur UAp : constructions de plus de 12 m2 d'emprise au sol ou de plus de 3 m de hauteur, par rapport aux limites séparatives avec les autres zones« ... au sol ou de plus de 3m de hauteur doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux limites séparatives avec les autres zones sauf dispositions particulières indiquées aux alinéas suivants. »

  Implantation libreannexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3 m de hauteur« L'implantation est libre pour les annexes de moins de 12 m2 d'emprise au sol et de moins de 3m de hauteur. »

  Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle« Dans l'ensemble de la zone UA, la reconstruction, les travaux d'extension et d'aménagement des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées dans les alinéas précédents, peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 17 zones

  « UA 6 – Stationnement »

  Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.

  5 cas particuliers

  Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »

  Places exigées pour les seuls besoins crééschangement de destination« Lors d'un changement de destination, les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »

  Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« ... de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; • de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs ... »

  2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« Nombre minimum de stationnement des bicyclettes 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »

  Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »

  Le tableau des normes a été aplati par l'extraction. La norme vélo (2 places plus 1 par tranche entamée de 5 places de véhicules) est servie pour le commerce et les activités, en face desquels elle est écrite ; le texte servi ne dit pas si elle vaut aussi pour les équipements d'intérêt collectif. Pour ces équipements, le texte exige au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher, mais ce chiffre se lit loin dans la phrase servie : il n'est pas servi comme cas.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 17 zones

  « UA 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

  Dépôts et stockages visibles des voies interdits« Tous dépôts et stockages visibles depuis les voies et chemins ouverts à la circulation du public sont interdits. »

  3 cas particuliers

  Recul majoritairement traité en espace paysagerespace de recul par rapport aux limites séparatives de la zone« L'espace créé par le recul des constructions par rapport aux limites séparatives de la zone, fixé à l'article UA3, devra être majoritairement traité en espace paysager. »

  Espaces libres traités en espaces vertshors secteur UAp, espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages nécessaires, au stationnement et à la circulation« Les espaces non dédiés au traitement des eaux, aux stockages et dépôts strictement nécessaires à l'activité, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts, hors secteur UAp. »

  Imperméabilisation de plus de 80% à motiver, peut être interditesols non bâtis« L'imperméabilisation à plus de 80% des sols non bâtis devra être motivée lors de la demande d'autorisation des sols ; elle pourra être interdite. »

  5 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

  Aux Hautes Falaises, le texte donne des « pourcentages cumulés » par tranche de superficie ; les tranches écrites laissent des trous (entre 5 et 6 ha, entre 10 et 11 ha). Les deux dernières tranches (6 % de 11 à 20 hectares, 5 % au-dessus de 20 hectares) se lisent au-delà de la fenêtre de la citation : elles ne sont pas servies comme cas.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Toussaint.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  1 prescription

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 18OAP sectorielle57

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  1 information

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoDroit de Préemption Urbain

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  5 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet

  Qui répond Sitadel

  Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 604 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

  Toutes les autorisations délivrées à Toussaint

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  PLU-I approuvé - révision de PLU-I

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

  La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.

• Contenance cadastrale

  16 800 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.