Parcelle B 61 Toussaint

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Parcelle: B 61
Surface cadastrale: 10 380 m²
Zone: A, N; à cheval sur 2 zones

Identifiant 767080000B0061

Règlement zone A, 8 articles

Parcelle B 61, ToussaintDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Le plan de la DGFiP sous le dessin, les parcelles voisines autour. Chaque pastille ouvre le plan en grand sur son fond ; le plan coté y mesure les limites, et chaque parcelle voisine y mène à ses propres règles.

Votre projet sur cette parcelle

7 projets tiennent sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 10 380 m².

Les pièces du dossier

Le plan de situation du terrain, pièce PCMI1 d'un permis de construire et DP1 d'une déclaration préalable, se rend ici pour ce terrain : le Plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis la vue aérienne au 1/1 000, le terrain en rouge, le nord, l'échelle et la zone du PLU, sur deux feuilles A4.

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de masse se prépare depuis votre projet, une fois les bâtiments posés sur le plan. Les huit pièces d'un permis, expliquées une par une, et les pièces d'une déclaration préalable.

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

Zone du document d’urbanisme
À cheval sur 2 zones : A, N.
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
A, N rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.
Le texte entier de la zone A
Règles chiffrées du règlement
Emprise 20% de l'emprise existante
Qui répond Le règlement déposé par la commune
5 règles que ce site ne tranche pas.
1. Emprise au sol
  Rubrique 1 · A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et
  20% de l'emprise existante
  Selon votre cas
  Condition extensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa
  3 cas que ce site ne tranche pas, 6 écartés par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone
  Le texte du règlement
  ... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ...
2. Hauteur maximale
  Rubrique 3 · A 3 – Volumétrie et implantation des constructions
  Pas plus haut que les constructions proches de même destination
  À comparer à votre projet
  Votre cas habitations, en zone A et dans le secteur Aa : votre secteur, A ; votre projet : habitation
  Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
  Le texte du règlement
  La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut.
3. Recul sur la voie
  Rubrique 3 · A 3 – Volumétrie et implantation des constructions
  Recul initial conservé
  Selon votre cas
  Condition reconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus proches
  5 cas que ce site ne tranche pas : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone
  Le texte du règlement
  La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.
4. Distance aux limites
  Rubrique 3 · A 3 – Volumétrie et implantation des constructions
  Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 m
  Selon votre cas
  Condition logements liés à l'activité agricole, extensions et annexes des habitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa
  3 cas que ce site ne tranche pas, 1 écarté par ce terrain : le plus proche de votre projet est en tête, les autres sont dans la liste des cas de la zone
  Le texte du règlement
  • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.
5. Espaces libres
  Rubrique 7 · A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
  Plantations accompagnant les nouvelles constructions
  À comparer à votre projet
  Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous
  Le texte du règlement
  Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux.
Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Le détail des règles, cas par cas
Zone A
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1 dans les 17 zones
« A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Exploitation agricole et forestière autoriséeen zone A et dans le secteur Aa« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A Aa exploitation agricole A A exploitation forestière A A logement C I hébergement I I artisanat et commerce de détail I I restauration I I commerce de gros I C activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I I hébergement hôtelier et touristique I I cinéma I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I locaux techniques et industriels des administrations ... »
Logement autorisé seulement s'il est lié et nécessaire à l'activité agricoleen zone A (hors secteurs Aa, AC, ACc et ACj)« • Les constructions à destination de logement et les installations à condition d'être liées et nécessaires à la poursuite de l'activité agricole. »
Hébergement, artisanat et commerce de détail, restauration interditsen zone A et dans le secteur Aa« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A Aa exploitation agricole A A exploitation forestière A A logement C I hébergement I I artisanat et commerce de détail I I restauration I I commerce de gros I C activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle I I hébergement hôtelier et touristique I I cinéma I I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I locaux techniques et industriels des administrations ... »
Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »
Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa« ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme) à la date d'approbation du présent document. »
7 cas particuliers
Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricole« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Transformation et vente des produits agricoles admisesdans le prolongement de l'acte de production, après avis de la CDPENAF« • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ... »
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètressauf services publics et activités exigeant la proximité immédiate de l'eau« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Constructions agricoles seulement dans les secteurs d'implantation du planespaces proches du rivage, en continuité des zones urbanisées« En continuité des zones urbanisées, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles peuvent uniquement être implantées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
Constructions agricoles et forestières admises seulement par dérogation, avec l'accord de l'État après avis de la CDNPS et de la CDPENAF, hors espaces proches du rivagesur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants« Sur les communes littorales, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants : Par dérogation à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la ... »
12 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Le tableau des destinations est lu case par case seulement pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi, pour les colonnes A / Aa : commerce de gros et industrie « I » en A, « C » en Aa ; locaux techniques des administrations « C » en A et Aa ; tout le reste interdit. Colonnes AC / ACc / ACj : hébergement hôtelier et touristique « C » en ACc seulement, autres équipements recevant du public « C » en ACj seulement, tout le reste interdit (y compris l'exploitation agricole). Dans les communes littorales, les articles L121-10 à L121-12 du code de l'urbanisme s'appliquent et seuls les locaux techniques des administrations peuvent être admis comme équipements collectifs. L'annexe d'une habitation doit être implantée à 40m au plus de l'habitation (distance écrite trop loin dans sa phrase pour être servie).
Hauteur maximaledéfinitionarticle 3 dans les 17 zones
« A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
15 mètresconstructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone A et dans le secteur Aa« Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. »
Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone A et dans le secteur Aa« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »
Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone A, secteur Aa et secteurs AC hors ACc« La création de plus de trois niveaux est interdite. »
2 cas particuliers
Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautes« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »
Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivage« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »
1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
La rubrique 1 fixe aussi des hauteurs, qui ne se servent pas ici : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 au plus haut point pour les carports non jointifs en toiture terrasse), extensions et annexes jointives pas plus haut que la construction principale ; secteur Aa : annexes et extensions des activités pas plus haut que le bâtiment principal ; secteur AC de Gerville : un niveau plus combles (R+c) ; secteur ACc : hauteur des constructions rurales traditionnelles avoisinantes ; secteur ACj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement de service collectif 3,50m au faîtage.
Emprise au soldéfinitionarticle 1 dans les 17 zones
« A 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
20% de l'emprise existanteextensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa« ... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone A et dans le secteur Aa« ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme) à la date d'approbation du présent document. »
7 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Secteur AC de Gerville : la limite de 10% d'emprise par unité foncière et le programme de 4 logements au plus sont écrits plus loin dans la même phrase et ne se servent pas. Secteur ACj : les serres sont limitées à 15 m2 par unité de jardin.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3 dans les 17 zones
« A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
10 mètresconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), voies départementales et communales, en zone A et dans le secteur Aa, hors secteurs d'implantation agricole du plan« ... par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des autres voies départementales et communales excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique ; Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport ... »
5 mextensions et annexes des habitations, en zone A et dans le secteur Aa« ... agricoles identifiées au document graphique ; Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
2 cas particuliers
Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus proches« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
8 mètresvoies et chemins à conserver, modifier ou créer identifiés au plan (L151-38), hors secteurs d'implantation agricole ; non exigé pour la mise aux normes ou l'agrandissement d'un corps de ferme contigu à une zone urbanisée résidentielle« Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres des voies et chemins à conserver, à modifier ou à créer au titre de l'article L151-38, identifiés au document graphique (zonage), excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document graphique. »
1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
« des autres voies départementales et communales » suppose une règle précédente (voies principales) que le texte servi ne porte pas. La rubrique 1 fixe aussi des reculs non servis ici : 10 mètres des voies dans le secteur AC de Gerville, plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en ACc, 5 mètres des voies publiques en ACj.
Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 3 dans les 17 zones
« A 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 mlogements liés à l'activité agricole, extensions et annexes des habitations existantes, en zone A et dans le secteur Aa« • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone A et dans le secteur Aa, hors secteurs d'implantation agricole« ... par rapport à des éléments paysagers Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, excepté dans les secteurs d'implantation pour les constructions et installations agricoles identifiées au document ... »
2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
La rubrique 1 fixe aussi des reculs des limites séparatives, non servis ici : 10 mètres des limites avec les unités exploitées par l'agriculture dans le secteur AC de Gerville, plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping en ACc, 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones en ACj.
Places de stationnementdéfinitionarticle 8 dans les 17 zones
« A 6 – Stationnement »
Pas de valeur générale : chaque cas a sa condition.
7 cas particuliers
1 place par logementlogements de type studio, T1 ou T2, hors secteur AC« ... agricole et forestière Un nombre d'aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de ... »
2 places par logementautres logements, hors secteur AC« ... permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers ... »
Selon les besoins de fonctionnementexploitation agricole et forestière« ... Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes Exploitation agricole et forestière Un nombre d'aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement Habitation 1 place par logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à ... »
Après étude des besoinsautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« ... logement pour des logements de type studio, T1 ou T2 2 places par logement dans les autres cas Autres activités de secondaire ou tertiaire secteurs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; • du taux et du rythme de leur fréquentation ; • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement ... »
2 places vélo, plus 1 par tranche entamée de 5 places de voitureautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire« • des besoins en salariés / usagers / clientèle ; 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés »
Seuls les besoins crééschangement de destination« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »
Pas de place supplémentairetransformation des combles en logement« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »
1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7 dans les 17 zones
« A 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Plantations accompagnant les nouvelles constructions« Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage du Pays de Caux. »
Mares et fossés conservés« Les mares et fossés doivent être conservés. »
Surfaces libres et aires de stationnement plantées« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »
Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »
1 cas particulier
Haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »
1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
Zone N
Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1 dans les 17 zones
« N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
Constructions agricoles et forestières admises si démontables et nécessaires à l'abri des productions, des animaux ou du matérielen zone N (hors secteurs Na, Ns et NC)« • Les constructions à destination d'activité agricole et forestière sous réserve : o D'être nécessaires à l'abri des productions (serres, stockage de bois, …), des animaux ou du matériel quotidiennement utilisé pour la gestion du site, o D'être démontables et de permettre un retour à l'état naturel du site en cas de cessation de l'activité. »
Extensions et annexes des habitations admises sous conditionshabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC« • Les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, selon les conditions d'implantation, de hauteur, d'emprise et de densité suivantes : o L'annexe devra être implantée à une distance maximum de 40m entre les deux points les plus proches des façades de l'annexe et de l'habitation ; o La hauteur des extensions ne pourra pas excéder la ... »
Pas plus de trois extensions ou annexes nouvelles par logement existanthabitations existantes, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC« ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme) à la date d'approbation du présent document. »
Adaptation et réfection des restaurants, hébergements touristiques et équipements sportifs existants admisesen zone N« • L'adaptation et la réfection des constructions et installations destinés à la restauration ou l'hébergement hôtelier et touristique ou à la pratique sportive ou ludique existantes à la date d'approbation du présent règlement à condition de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale des bâtiments. »
5 cas particuliers
Changement de destination admis pour les bâtiments repérés au planbâtiments identifiés au document graphique (L151-13), sans compromettre l'activité agricole« • Les changements de destination des bâtiments identifiés au document graphique (zonage) au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Constructions interdites dans la bande littorale de cent vingt mètresen dehors des espaces urbanisés, sauf services publics ou d'intérêt général et activités exigeant la proximité immédiate de l'eau« Sur une bande littorale de cent vingt mètres à compter de la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés, sont interdites les constructions ou installations de toute nature à l'exception de celles nécessaires à des services publics ou d'intérêt général ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. »
Constructions et travaux d'exploitation du sous-sol admisdans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphique« Dans le secteur d'exploitation du sous-sol identifié au document graphique, sont admis : • Les constructions, installations, travaux, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol et du sous-sol. • Les aménagements de remise en état forestier du site, en fin d'exploitation. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »
Constructions interdites, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »
14 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Le tableau des destinations n'est lu case par case que pour ses premières lignes (les suivantes sortent de la fenêtre de lecture du site). Il porte aussi : colonnes N / Na / Ns - restauration, hébergement hôtelier et touristique et équipements sportifs « C » en N, industrie « C » en Na, locaux techniques des administrations « C » partout, le reste interdit ; colonnes NCc / NCj / NCs / NCt - hébergement hôtelier et touristique « C » en NCc et NCt, équipements sportifs « C » en NCs et NCt, autres équipements recevant du public « C » en NCj, le reste interdit. Le texte ne dit pas si les admissions de la liste « Peuvent être autorisés » valent aussi dans le secteur Ns ; « en outre » les étend au secteur Na. Dans la zone NC, les mêmes extensions et annexes des habitations sont admises aux mêmes conditions (texte recopié). En NCs : hauteur de 6 mètres à l'égout et emprise bâtie globale de 15% de l'unité dédiée (chiffres écrits trop loin dans leur phrase pour être servis).
Hauteur maximaledéfinitionarticle 3 dans les 17 zones
« N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
15 mètresconstructions agricoles et forestières (hors silos et digesteurs), en zone N« Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions agricoles et forestières ne doit pas excéder 15 mètres. »
Pas plus haut que les constructions proches de même destinationhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder celle des constructions proches de même destination, sans qu'il ne puisse être pris comme référence un édifice exceptionnellement haut. »
Pas plus de trois niveauxhabitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« La création de plus de trois niveaux est interdite. »
2 cas particuliers
Hauteur initiale non augmentéereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus hautes« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes d'une hauteur supérieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que la hauteur initiale de la construction ne soit pas augmentée. »
Pas plus haut que les constructions agricoles existantesconstructions agricoles dans les espaces proches du rivage« En continuité des zones urbaines, dans les espaces proches du rivage, les constructions et installations agricoles sont autorisées dans les secteurs d'implantation reportées au document graphique à condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions à usage agricole existantes. »
La rubrique 3 a deux blocs ; le second, qui nomme les secteurs NCc, a perdu son intitulé à l'extraction : le premier est lu comme la règle de N, Na et Ns. La rubrique 1 fixe d'autres hauteurs, non servies ici : annexes non jointives des habitations 2m50 à l'égout ou à l'acrotère (3m50 pour les carports non jointifs en toiture terrasse) ; NCj : abri de jardin 2,50m au faîtage, serres 2m, équipement collectif 3,50m ; NCs : 6 mètres à l'égout ; NCt : structure bois de moins de 3m de la plateforme au faîtage ; NCc : hauteur des constructions rurales avoisinantes ; Na : pas plus haut que le bâtiment principal.
Emprise au soldéfinitionarticle 1 dans les 17 zones
« N 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations et »
20% de l'emprise existanteextensions et annexes des habitations, emprise existante de plus de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC« ... terrasse. o L'emprise au sol des extensions et annexes, construites à compter de l'approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues : ▪ 20% de l'emprise des constructions existantes à la date d'approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2. ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document ... »
50 m2extensions et annexes des habitations, emprise existante de moins de 250 m2, en zone N, dans le secteur Na et dans toute la zone NC« ▪ 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2. o Le nombre d'extensions ou d'annexes nouvelles est limité à trois par logement existant (ou par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de l'article L151-13 du code de l'urbanisme) à la date d'approbation du présent document. »
8 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
Les emprises sont fixées dans la rubrique 1, comme conditions d'admission. Non servis car écrits trop loin dans leur phrase : 15% d'emprise bâtie globale de l'unité dédiée en NCs, 40 m2 d'emprise au sol totale après extension dans le secteur NCc du Bois des Quarante Acres à Yport.
Recul sur la voiedéfinitionarticle 3 dans les 17 zones
« N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
5 mextensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« ... par rapport aux voies et emprises publiques Les extensions et les annexes des habitations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
1 cas particulier
Recul initial conservéreconstruction, aménagement et extension des constructions existantes plus proches« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Aucun recul des voies n'est fixé pour les constructions nouvelles de la zone N. La rubrique 1 fixe des reculs non servis ici : plus de 20 mètres des voies et emprises publiques pour les constructions de camping en NCc, 5 mètres des voies publiques en NCj.
Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 3 dans les 17 zones
« N 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
Sur limite séparative ou en recul d'au moins 1 mextensions et annexes des habitations, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »
5 mètres des espaces ou alignements boisés identifiés au planconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), en zone N et dans les secteurs Na et Ns« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme. »
1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.
La rubrique 1 fixe en NCc un recul de plus de 20 mètres des limites séparatives pour les constructions de camping, et en NCj 5 mètres des limites séparatives avec les autres zones.
Places de stationnementdéfinitionarticle 8 dans les 17 zones
« N 6 – Stationnement »
2 places par logementprojet de logement, en zone N et dans les secteurs Na et Ns« Dans le cas d'un projet de logement, il sera exigé 2 places par logement. »
En nombre suffisant, hors des voies publiques« Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. »
La rubrique 8 a deux blocs ; le second, sans intitulé, reprend le premier sans la norme de 2 places par logement : il est lu comme la règle des secteurs NC, comme en rubrique 3.
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7 dans les 17 zones
« N 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Plantations accompagnant les nouvelles constructions« Les nouvelles constructions doivent être accompagnées de plantations permettant de les inscrire dans le paysage traditionnel du Pays de Caux. »
2 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.
La rubrique 3 interdit en outre, dans les secteurs NCc du Bois des Quarantes Acres à Yport et NCc de Valmont, les coupes d'arbres de haut jet d'essence locale sans plantations compensatoires en nombre identique.
D'où viennent ces chiffres
Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.
Ce document n'a pas encore été relu à la main. Chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.
Sur l'ensemble du site : 18 951 cas relus, 167 fautes, 0 grave, soit 0,9 %. Chaque faute est publiée avec le raisonnement de son lecteur.
Plans de prévention des risquestoute la commune
1 plan, dont 2 zones où l’on ne construit pas.
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Valmont et GanzevilleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementzone jaune zone : jaune : interdictionzone orange zone : orange : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Toussaint.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet
Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prévention des Risques Inondation - vallée de la Valmont et de la GanzevilleEnveloppe des zonages réglementairesActe : pprnValleeValmontGanzeville_20120329
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
01Espace boisé classé
02Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34
07Haie à protéger
Mentions écrites sur le plan
Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet
Qui répond Le plan de zonage de la commune
Informations annexées au plan
Aucune information portée ici.sans objet
Qui répond Géoportail de l'urbanisme
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Qui répond Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Toussaint, sur la page de la commune.
Autorisations déjà délivrées ici
Aucun dossier déclaré sur cette parcelle depuis 2013.sans objet
Qui répond Sitadel
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle B 61 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Toutes les autorisations délivrées à Toussaint
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-I
Qui répond SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Toussaint suit la procédure.
Contenance cadastrale
10 380 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.
Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques
Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Parcelle B 61 Toussaint

Votre projet sur cette parcelle

Les pièces du dossier

Les thèmes qui concernent cette parcelle

Zone du document d’urbanisme

Règles chiffrées du règlement

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Zone A

Zone N

Plans de prévention des risquestoute la commune

Espaces protégés et bruit d'aérodrome

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Mentions écrites sur le plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Autorisations déjà délivrées ici

Procédure en cours sur le documenttoute la commune

Contenance cadastrale