Parcelle DO 596 Valence

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 8 concernent cette parcelle, 4 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  Zone UEb.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  Zone urbanisée à vocation économique - bureaux

  Le texte entier de la zone UE

• Règles chiffrées du règlement

  Hauteur 15 m · Recul voie 5 m · Limites 4 m

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  3 règles calculées sur ce terrain, 1 règle que ce site ne tranche pas.

  1. Hauteur maximale

     Rubrique 4 · Hauteur* maximale des constructions*

     15 m

     Votre cas dans le secteur UEb : votre secteur, UEb

     bâtiment actuel 6,5 m (BD TOPO)

     Ce que la zone fixe ; votre chiffre se compare sur la page projet

     Le texte du règlement

     7. Principe Constructions : [...] - Dans le secteur UEb : 15 m maximum au point le plus haut de la construction ;

  2. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · Volumétrie et implantation des constructions*

     5 m

     78,6 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral

     À garder entre la construction et l'alignement de la rue

     Le texte du règlement

     ... des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies, et excepté : Dans le secteur UEc1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement de l'Avenue de Romans ; Dans le secteur UEi1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement de la Route de Beauvallon, de l'Avenue de Marseille et de l'Avenue des Auréats ...

  3. Distance aux limites

     Rubrique 3 · Volumétrie et implantation des constructions*

     4 m

     Le bâti existant est à 0,22 m de la limite la plus proche (BD TOPO et cadastre)

     Le bâti actuel est plus près que cette distance : un prolongement dans son alignement le serait aussi

     Le texte du règlement

     - en retrait de minimum 4 m (distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire).

  4. Espaces libres

     Rubrique 7 · Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

     Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximale

     À comparer à votre projet

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité maximale.

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone UE (secteur UEb)

  Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 8 zones« Occupations et utilisations du sol interdites »

  Dépôts sauvages interdits« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones UE : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d'apporter des nuisances aux eaux souterraines ; »

  Carrières et gravières interdites« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones UE : [...] - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. »

  Habitations légères de loisirs, résidences mobiles, caravanes et camping interditsdans toutes les zones UE à l'exception des zones UEt« Dans toutes les zones UE, à l'exception des zones UEt : - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l'Urbanisme. »

  Ombrières photovoltaïques admises quelle que soit la destination« Sous réserve d'un traitement paysager et environnemental, la construction* d'ombrière photovoltaïques est admise, peu importe la destination de la construction* principale. »

  5 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.

  Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 8 zones« Hauteur* maximale des constructions* »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

  15 m au point le plus hautdans le secteur UEb« 7. Principe Constructions : [...] - Dans le secteur UEb : 15 m maximum au point le plus haut de la construction* ; »

  1 autres situations

  Clôtures de 2 m au plusen limite du domaine public« Clôtures : En limite du domaine public, les clôtures*pourront s'élever à une hauteur* maximale de 2 m. »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 8 zones« Volumétrie et implantation des constructions* »

  Retrait de 5 m au moins par rapport à l'alignement des voies« ... des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions* seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement* des voies, et excepté : Dans le secteur UEc1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement de l'Avenue de Romans ; Dans le secteur UEi1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement de la Route de Beauvallon, de l'Avenue de Marseille et de l'Avenue des Auréats ... »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.

  Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 8 zones« Volumétrie et implantation des constructions* »

  Sinon retrait de 4 m au moins« - en retrait de minimum 4 m (distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de la limite parcellaire). »

  1 cas particulier

  Implantation en limite séparative possiblesi la parcelle voisine est elle-même en zone UE ou 1AUE« - en limites séparatives* à condition que la parcelle/et ou l'unité foncière* borde des parcelles elles-mêmes situées en zone UE ou en zone 1AUE ; »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 8 zones« Stationnement »

  Au-delà de 1 000 m² de stationnement, le surplus réalisé en ouvrage« Principe Au-delà de 1 000 m² de surface de stationnement, comprenant les espaces de circulation, les surfaces supplémentaires de stationnement des véhicules sont réalisées en ouvrage. »

  50 % au moins des aires en matériaux perméables« Au moins 50 % des aires de stationnement seront aménagées en matériaux perméables. »

  Local à vélos sécurisé et accessible de plain-pied exigé« Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. »

  Une place au minimum par 60 m² de surface de plancher, une au maximum par 30 m²dans le secteur UEb, pour les bureaux et les équipements d'intérêt collectif« Dans les secteurs UEb, UEc, UEt : [...] - Non réglementé Dans le secteur UEb : - 1 place minimum / 60m² de surface de plancher* - 1 place maximum / 30m² de surface de plancher* adapté aux besoins et aux effectifs attendus Dans les secteurs UEc, UEc1, UEi1, UEi2, UEi3, UEt : »

  1 disposition propre à un autre secteur est écartée : l'article entier les porte.

  Le tableau des normes de stationnement de cet article est aplati par l'extraction : les colonnes des destinations et celles des valeurs arrivent sur des lignes séparées. Seules les cellules dont le secteur est écrit dans la cellule elle-même sont reprises ici ; les autres ratios par destination se lisent dans le document.

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 8 zones« Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »

  Coefficient de naturalité de 0,5 au minimumdans les secteurs UEb, UEc et UEc1« - 0,5 dans les secteurs UEb, UEc, UEc1 ; »

  Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximale« Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale. »

  2 dispositions propres à d'autres secteurs sont écartées : l'article entier les porte.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  2 plans, dont 2 zones où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PSS sudRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementA Zone A : interdiction
  • PPR - ValenceRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Zone rouge R2 : interdiction

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Valence.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  2 prescriptions

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 18Secteur couvert par une OAP (orientation aménagement et de programmation)
  • 42coefficient de naturalité : méthode de calcul paysage0.5

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  5 informations

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • infoDroit de préemption urbain
  • infoSecteur de présomption archéologique
  • infoSecteurs concernes par le bruit des infrastructures
  • infoRisques argile - alea moyen
  • infoTaxe d'aménagement 5%

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  10 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Valence, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  1 dossier

  Qui répond Sitadel

  • PCPermis de construire autorisé le 4 octobre 2023, 320 m² créésAutorisé, AVENUE DES LANGORIE

  Toutes les autorisations délivrées à Valence

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

• Contenance cadastrale

  583 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.