Zone NS

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les constructions, ouvrages ou travaux non prévus à l’article NS2 et de nature à ne pas porter atteinte à la protection du site.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, dont la destination n’est pas de nature à porter atteinte ni à l’architecture, ni à la composition du site. 2. Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion dans le paysage dans lequel ils s’insèrent.

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

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3. Les travaux ou ouvrages destinés à la mise en valeur du site (cheminement piétons, mise en valeur de perspectives, restauration de rivière, …), à condition qu’ils respectent la composition d’ensemble et la structure historiques du parc dans lequel ils s’insèrent.

4. Les constructions nécessaires à la gestion et à l’entretien du parc tels que serres, abris de matériel.

5. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés aux ouvrages, travaux ou constructions autorisés.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Toute voie nouvelle, quelle que soit sa fonction (circulations douces, automobiles) doit être conçue, dans son tracé, dans son emprise et dans le traitement de ses abords, ainsi que selon son revêtement, afin de préserver les sites naturels concernés et limiter son impact visuel, notamment par la prise en compte des perspectives monumentales.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux de Versailles et de SaintCloud élaboré par le syndicat AQUAVESC.

4.2 - Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément jusqu’en limite de propriété. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement communautaire d’assainissement de Versailles Grand Parc (cf. notice explicative en annexe du dossier de PLU, pièce n° 4a).

4.2.1 – Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif définies par le zonage annexé au PLU, toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant les prescriptions du règlement communautaire d’assainissement, rappelées ou précisées dans l’autorisation de raccordement. Dans les zones d’assainissement non collectif délimitées par le zonage annexé au PLU, ou pour les immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif, les constructions doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement non-collectif conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. Les eaux usées doivent, en particulier, faire l’objet d’un traitement selon un dispositif adapté à l’aptitude des sols et à la nature de la construction. Le terrain doit, en outre, présenter une superficie suffisante pour recevoir le dispositif de traitement des eaux usées, défini ci-dessus.

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L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à une autorisation spéciale de déversement, définissant le prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la conclusion, si nécessaire, d’une convention de déversement particulière.

Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes, ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

4.2.2 – Eaux pluviales

Conformément aux articles 640 et suivants du Code civil, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ni aggraver l’écoulement vers le fonds inférieur qui n’est tenu de recevoir que les eaux qui y transitent « sans que la main de l’homme » n’y soit intervenue.

Conformément au SDAGE Seine Normandie, au SAGE de la Mauldre et au SAGE de la Bièvre, des solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales (par infiltration, évapotranspiration, récupération pour utilisation) au réseau public doivent être privilégiées : revêtement perméables tels que les pavés non jointifs (aires de stationnement, cheminements…) noues et jardins de pluie, tranchées d’infiltration, toitures végétalisées, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage d’espaces verts ou le lavage des espaces extérieurs, etc.

L’absence de rejet doit viser au minimum la pluie de référence d’occurrence cinquantennale de 59 mm en 4 heures pour l’ensemble du terrain et prévoir les modalités de débordement pour les occurrences supérieures.

En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales sans rejet au réseau jusqu’à la pluie de référence et après une expertise l’attestant (résultats d’études géotechniques sur la présence d’un risque ou les faibles capacités d’infiltration par exemple …), les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils permettent de garantir a minima l’absence de rejet d’eaux pluviales pour les pluies courantes (10 mm pour une vidange de 24 heures).

Après que toutes les solutions techniques possibles favorisant l’infiltration /évapotranspiration des eaux pluviales aient été mises en œuvre a minima pour les pluies courantes, le rejet de l’excédent d’eaux pluviales, au-delà des pluies courantes, pourra être envisagé vers le réseau au moyen d’ouvrages de rétention des eaux pluviales appropriés.

Un débit régulé pourra être admis au réseau d’assainissement conformément aux dispositions du règlement communautaire d’assainissement, incluant, notamment, le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Le cheminement gravitaire et la gestion à ciel ouvert des eaux pluviales doivent être privilégiées. Si toutefois l’ouvrage enterré s’avérait indispensable (à justifier techniquement), alors sa localisation devra permettre une vidange gravitaire.

Particulièrement, les projets de construction nouvelle anticiperont et analyseront les effets des évènements pluvieux dits « exceptionnels » susceptibles de provoquer une saturation des réseaux afin d’éviter ou limiter les dégâts sur les personnes et les biens : identification des axes d’écoulement et des zones susceptibles d’être inondées sur le terrain d’assiette du projet, étude des solutions permettant de protéger les biens et les personnes (muret, profilage de voirie, espaces verts en creux, etc.).

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

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Le débit de fuite vers les collecteurs publics des surfaces aménagées ne doit pas excéder 0.7 litres/seconde/hectare pour le bassin versant de la Bièvre et 2 litres/seconde/hectare ailleurs

Tout projet de construction nouvelle doit respecter cette norme quantitative de rejet en privilégiant le recours à des dispositifs conçus selon des méthodes alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention enterrés et pompes de relevage associées pour réduire les volumes à la source (revêtements perméables tels que les pavés non jointifs (aires de stationnement, cheminements), noues, tranchées d’infiltration, toitures végétalisées, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts ou le lavage des espaces extérieurs, etc).

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

4.2.3 – Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain, avec un raccordement aérosouterrain pour les réseaux publics aériens.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 – Modalités d’application de la règle

6.1.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), que ces voies soient de statut public ou privé.

6.1.2 – Définition

L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée, déterminée ou non par un plan général d'alignement. Toutefois, pour les voies privées, en l’absence d’alignement, il convient de prendre en compte la limite d'emprise de la voie. Enfin, dans le cas d'un emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou d'un élargissement, il convient de prendre en compte la limite de l’emplacement réservé.

6.2 – Règle générale

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. Le choix d’implantation de la construction doit prendre en compte notamment la topographie du terrain, l’impact visuel de la construction, ainsi que la préservation des espaces arborés de qualité qu’il convient de préserver. Les extensions des constructions existantes doivent être conçues dans le prolongement des murs existants pour préserver une harmonie de la construction initiale.

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6.3 – Calcul des retraits

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.

Le retrait doit être au moins égal à 6 mètres.

Toutefois, ce retrait peut être inférieur pour des raisons d’ordre architectural ou paysager.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains voisins qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7.2 - Règles d'implantation

Les constructions peuvent être implantées en limites ou en retrait des limites séparatives.

Le choix d’implantation résulte de la prise en compte des caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Emprise au sol des constructions

Non réglementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions doit être déterminée au regard et en harmonie des constructions existantes.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le projet doit participer à la préservation et à la mise en valeur de la composition du parc.

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Pour les constructions nouvelles, le choix de leur implantation, le gabarit de leurs volumes doit respecter l’équilibre de la composition du parc.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de Stationnement

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation du site, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

La localisation des aires de stationnement doit tenir compte de la qualité des milieux et des paysages afin de favoriser leur intégration paysagère.

Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant fin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations – Espaces boisés classés

13.1 - Espaces boisés classés

Les espaces inscrits aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions de l’article L.113-1 (ancien article L.130-1) du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

13.2 - Traitement du terrain

L’aménagement des espaces libres doit tenir compte de l’organisation du parc en vue d’une mise en valeur de sa composition d’ensemble et de sa structure historique.

Par son aspect, ses proportions et le choix des matériaux, le mobilier doit être conçu dans le sens d’une intégration à son environnement naturel.

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ANNEXES du règlement

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET LOCALISATIONS PREVUS POUR EQUIPEMENT PUBLICS

INSCRITS AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

I – EMPLACEMENTS RÉSERVÉS POUR DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU ÉLARGISSEMENT DE VOIRIE

(ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L’URBANISME – ANCIEN ARTICLE L.123-1,8°)

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts dont la liste ci-après précise leur destination et les collectivités ou organismes bénéficiaires, sont repérables sur les documents graphiques par un numéro qui est affecté à chacun d’eux. L’inscription d’un emplacement réservé rend inconstructibles les terrains concernés pour toute autre utilisation que celle prévue dans la liste. En contrepartie de cette prérogative de puissance publique, le propriétaire d’un terrain réservé peut mettre la collectivité bénéficiaire de la réserve en demeure d’acquérir son bien en application de l’article L.123-17 du code de l’urbanisme.

N°

DESIGNATION

BENEFICIAIRE

A – Équipements sanitaires, culturels et sociaux

2

Equipement d'animation commercial, artisanal culturel (rue de la Fontaine)

Commune

CADASTRE BE 16 (partie)

3

Extension du centre social 4, rue B. de Jussieu

Commune

AV 281/297/296/295

4

Equipement socio-culturel Rue du champ Lagarde

Commune

BO 60 et 20 pour partie

6

«Ma Maison » (Petites Sœurs des Pauvres) 9, ave F. d’Espérey

Commune

AM7 / AM 8 / AM 9

7

Création d’un équipement socio-culturel 6, rue Saint-Simon

Commune

B – Équipements administratifs

AI 279

8

Extension du Domaine de Madame Elisabeth

Département

C – Espaces verts, jardins publics

9

Création d’un espace vert

Rue B. de Jussieu

Commune

BO 17/18/28

AV 315 (partie) AV 138 (partie)

AV 140

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N°

DESIGNATION

BENEFICIAIRE

CADASTRE

D – Création ou élargissement de voirie et/ou stationnement (suite)

10 Autoroute A86

a) Raccordement RD 10

Etat

b) Raccordement A86 Sud

c) Installations annexes

11 Rue de la Porte de Buc

Commune

BS 92 (partie) BS 100 et 120 (parties)

12 Rue Coste

Commune

BE 16 (partie)

13

Rue Henri Simon

14

Rue des Petits Bois

15

Rue du Parc de Clagny

Commune Commune Commune

AW 140 (partie) AW 226

AV 224 (partie) AV 288 (partie)

AP 96 (partie) AL 55 (partie)

16

Rue Benjamin Franklin

Commune

BR 171

17

Rue de la Porte de Buc

Commune

BM 75 (partie)

19

Allée des Marronniers (élargissement)

Etablissement public d’aménagement ParisSaclay

(EPA-PS)

CB 36 (partie) CB 38 (partie) CB 43 (partie)

20

Route de la Minière partie Sud aménagement d’un mail l

Segment de la D 91 au sud de la RN12

21

aménagement d’un mail

Etablissement Public Foncier de la Région

Ile-de-France (EPFIF)

Etablissement public d’aménagement ParisSaclay (EPA-PS)

Aménagement d’un pôle d’intermodalité à

22

proximité de la future gare de la ligne 18

du GPE

Commune

E – Equipements techniques

CB 06 (partie) CB 07 (partie) CB 08 (partie)

CD 01 (partie) CD 02 (partie)

BS0237 (partie) BS234 BS0102 BS235 BS236

BS0238 (partie)

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Réseau de transport public du Grand Paris (ouvrage technique annexe)

Société du Grand Paris

BX 112 (partie)

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II – EMPLACEMENTS RESERVES POUR LA REALISATION DE PROGRAMMES DE

LOGEMENTS (article l.151-41 ancien article L123-2,b du code de l’urbanisme)

Les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements sont repérables aux documents graphiques par une lettre qui est affectée à chacun d’eux.

Ils constituent des servitudes d’urbanisme et permettent, au propriétaire d’un terrain réservé, de mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de son terrain dans les mêmes conditions et délais prévus pour les emplacements réservés aux articles L.230-1 et suivants (cf. article L.123-17 du code de l’urbanisme).

Dès lors qu'un terrain inscrit en emplacement réservé se situe dans un secteur de mixité de l'habitat tels qu'ils sont délimités au plan de zonage 3-c-7, les obligations prévues par l'emplacement réservé en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, prévues dans le tableau ci-dessous, se substituent à celles fixées dans le règlement pour les secteurs de mixité dans l'habitat.

REFERENCE

DESIGNATION ET NATURE DU

PROGRAMME

26bis, rue Coste 72 rue Jean de la Fontaine a Création de logements intermédiaires et aidés

BENEFICIAIRE Commune

49, rue Lamartine

b

Création de logements intermédiaires

Commune

et aidés

14, rue de l’Ermitage

c

Création de logements intermédiaires

Commune

et aidés

9, rue Vauban

d

30 % au minimum du nombre de logements créés doivent être affectés à

Commune

des logements locatifs bénéficiant d'un

prêt aidé de l'Etat.

CADASTRE BE461 BL 404

AC 247/40 AY 179

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III – LOCALISATIONS PREVUES POUR DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU LA CREATION DE VOIRIE (article L.151-41 ancien article L123-2, c du code de l’urbanisme)

Dans les zones urbaines, le PLU peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. Les localisations sont repérables aux documents graphiques par un chiffre romain qui est affecté à chacun d’eux. Le propriétaire d’un terrain concerné par ces équipements peut mettre la commune en demeure d’acquérir son bien, en application de l’article L.123-17 du code de l’urbanisme.

REFERENCE I

DESIGNATION ET

CARACTERISTIQUES

BENEFICIAIRE

3, boulevard De Lesseps

Création, lors de toute opération concernant le terrain localisé, d’environ 150 à 250 places de stationnements publics, en sous-sol.

Commune

CADASTRE AX 249/251/254/419

9 rue Vauban

II

Réalisation d'un équipement lié à la

Commune

petite enfance, lors de toute opération

sur l'unité foncière

AY 179

Etablissement

Public Foncier de

III

Réaménagement de la D91 à Satory

la Région Ile-de-

France

(EPFIF)

Etablissement

public

IV

Réaménagement de la D91 à Satory

d’aménagement

Paris-Saclay

(EPA-PS)

CA 23

CA 16 CB 30/31

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ESPACES BOISES CLASSES en zones urbaines

Références cadastrales AB 53 AB 54 AB 55 AB 56 AB 78 AB 77 AB 76 AB 58 AB 87 AB 88 AB 10 AB 96

AB 98/ 94 AB 106 AB 107

Localisation 31 rue de l’Ermitage

Surface protégée (m²)

environ

800

35 - 39 rue de l'Ermitage

930

41 rue de l'Ermitage

190

45 rue de l'Ermitage

590

1 rue Montfleury

440

1 bis rue Montfleury

330

1 ter rue Montfleury

230

3 rue Montfleury

630

5 rue Montfleury

270

5 bis rue Montfleury 57 bd Saint Antoine 59 bd Saint Antoine 61 bd Saint Antoine 67 bd Saint Antoine 1 rue du Hameau Saint

Antoine

260 7 930

70 1 970 830 110

Affectation Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

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390

VERSAILLES

AC 325 AC 338 AC 273/274 AC 252/275/276 AC 15 AC 315

AC 5 AC 4 AC 280 AC 1 AC 279 AO 41 AO 41/174/175/ 140/139/138/151 AO 65/68/72/162 AS 49 AS 50 AS 51 AS 97/100/101 AZ 367

21 à 27 rue de l’Ermitage 29 rue de l'Ermitage 11 rue de l'Ermitage 3 - 5 rue de l'Ermitage 1 rue de l'Ermitage allée Pompadour

21 rue du Maréchal Galliéni 9 bd de la Reine 5 bd de la Reine 1 bd de la Reine 5 bd de la Reine

28 bd de la Porte Verte

11 rue du Général Pershing 51 ave des Etats Unis 53 ave des Etats Unis

6 rue du Général Pershing 45 ave des Etats Unis

10 rue de l'Ecole des Postes

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

5 000 2 170

Parc privé

9 700

jardin public-Parc Sémallé

2 750

Parc privé

10 250

Parc privé

3 300

Parc privé

6 400

Parc privé

3 400

Parc privé

3 800

Parc privé

10 000

Parc privé

1 780

Parc privé

280

Parc privé

3 300 12 700

500 1 030 7 300 36 420 21 600

Jardins Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Université Parc public/privé

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AZ 258

12 rue de l'Ecole des Postes

BC 30 / BC 31/ BC 78

2 rue Vauban

BI 322 et 321

Rue Rémont

BP 130 /111/236 BP 133/139/141/142/146

BP 250/251

22 allée Pierre de Coubertin allée Pierre de Coubertin

BP 212/213/220/ 221/223/226/247/

allée Pierre de Coubertin

BP 186

4 bis rue Jacques Boyceau

BP 187

4 rue Jacques Boyceau

BP 216/217/218

6 ter/8 rue Jacques Boyceau

BP 92 à 99

5 rue Jacques Boyceau

BP 92 à 99

9 à 13 ter rue Jacques Boyceau

BP 106

10 rue du Refuge

BP 74

9 rue G. de Guingand

BP 14

18 rue Montbauron

BP 13

52 ave de St Cloud

BP 9

52 bis ave de Saint Cloud

BP 11-255

52 ter ave de Saint Cloud

BP 61

56 ave de Saint Cloud

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

1 880

Parc privé

4 100

Parc constitué privé

13 700

Foret domanial de Versailles

5 840 6 520

Butte Montbauron

3 930

220 630 840 770 1 290 990 580 970 430 2 890 1 760 550

Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron

Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

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392

VERSAILLES

BP 60 BP 46 BP 47 BP 72 BP 69 BP 148 BH 12 BY80

7 chemin du Belvédère 13 chemin du Janicule 11 chemin du Janicule 2 place Alexandre 1er 62 bis 62 ter et 64 ave de Saint

Cloud 31 ave de Paris Chemin du Cordon Rue de la division Leclerc

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

110

Butte Montbauron

330

Butte Montbauron

800

Butte Montbauron

7 360

Butte Montbauron

1 310

Butte Montbauron

4 420 2 670 940

Lycée La Bruyère Parc Bois

ESPACES BOISES CLASSES en zone NS

BO 33 / BO 16 BN 27

73 ave de Paris 68 ave de Paris

53 570 28 880

Domaine Mme Elisabeth Domaine de la Solitude

ESPACES BOISES CLASSES en zone NFa

AO 141/145 à

Avenue Villeneuve l’Etang

1151/164/166/167/171/172/173

53 570

BS1

Rampe Saint Martin

700

BS 96 et BX 37

Rue de la Porte de Buc

9 800

Bois Saint-Martin Bois Saint-Martin

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

393

VERSAILLES

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

ESPACES BOISES CLASSES en zone NP

BX 27

Pièce d'eau des Suisses

150 000

Plantation d’alignement Talus SNCF

BX20

Allée des Matelots

30 000

Plantation d’alignement

BX 256

Allée des Mortemets

14 400

BX 8 à 11 / 91 / 123

BY 16/28/29/31/61/62/65/71/82

Rue de la Division Leclerc

126 400

Plantation d’alignement

BX 3/5/144/145/146/147

Rue de la Division Leclerc

150 000

ESPACES BOISES CLASSES en zone NF

EBC

En zone naturelle

3 643 384

Massifs boisés

Répartition des ESPACES BOISES CLASSES

En zone U En zone NS En zone NFa En zone NP En zone NF Total des EBC sur la commune

223 090 m² 82 450 m² 64 070 m²

470 800 m² 3 647 390 m² 4 487 800 m²

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

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VERSAILLES

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

A titre informatif : Dispositions relatives aux caractéristiques des

installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et au stationnement des vélos pour les nouvelles constructions

Arrêté du 30 juin 2022

NOR: TREL2131998A

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 113-18 à L. 113-20 et R. 113-11 à R. 113-18;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 15 février 2022;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 17 mars 2022;

Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022,

Art. 1er. –

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation disposent d’un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.

Art. 2. –

Le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation, est fixé dans le tableau en annexe. Pour les ensembles d’habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d’emplacements existants avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives. Pour les copropriétaires mentionnés au II de l’article R. 113-14, le nombre minimal d’emplacements: – est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l’article R. 113-14 est atteint; – correspond à 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l’article R. 113-14 ne soit pas dépassé.

Art. 3. –

Pour l’application de l’article R. 113-13, les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu’elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d’un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou d’un établissement de spectacles cinématographiques.

Art. 4. –

Le rapport mentionné au premier alinéa de l’article R. 113-13 du code de la construction et de l’habitation est de 2 %.

Art. 5. –

L’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Art. 6. –

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication. Les dispositions des articles 1er et 2 ne s’appliquent pas aux bâtiments

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

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VERSAILLES

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

neufs mentionnés à l’article L. 113-18 du code de la construction et de l’habitation pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1er à 4 ne sont pas applicables aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux mentionnés à l’article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement de l’opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

Art. 7. –

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

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VERSAILLES

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

Tableau récapitulatif des obligations issues de la loi LOM modifiée par l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 pour le pré-équipement ou l’équipement des places de stationnement en infrastructures de bornes de recharge pour

véhicules électriques :

Pré-

Équipement en IRVE **

équipement* Jusqu’au

A partir du

31/12/2024 01/01/2025

Bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante (Coût > 25% de la valeur totale du bâtiment hors valeur du terrain)

Résidentiel

Nonrésidentiel (bâtiments tertiaires, commerces et cinémas, entreprise, service public)

Parc > 10 places Parc > 200 places Parc > 10 places

Parc > 200 places

100% des places

20% minimum des places dont 2% sont accessibles PMR (avec au moins un emplacement PMR)

-

-

Minimum 1 place (accessible PMR)

Minimum 2 places ( dont 1 accessible PMR)

1 point de

charge par

tranche de 20

emplacements

(dont au

moins

1

accessible

PMR avec un

minimum

d’au moins 1

point de

charge par

parking)

Bâtiments Résidentiel

-

existants

-

La question de la réalisation des

solutions de recharge doit

obligatoirement être inscrite à

l’ordre du jour des assemblées

générales des copropriétaires ou

« droit à la prise » individuel.

Non-

Parc > 20

-

résidentiel places

(bâtiments

tertiaires,

commerces et

cinémas,

entreprise,

service

public)

-

Minimum 1

place

(accessible

PMR)

*Raccordement, câblage adéquat, système de mesure permettant la facturation individuelle dans le cas des bâtiments résidentiels afin d’accueillir ultérieurement des points de recharge (CCH)

**Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (bornes de recharge)

L’article L.113-14 du CCH donne deux exceptions à l’obligation de pré-équipement :

- Si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de la rénovation ;

- Si les propriétaires des parcs de stationnement sont des petites et moyennes entreprises.

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

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Versailles

Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT

3 A – REGLEMENT

Approuvé le 8 septembre 2006 Révisé le 24 novembre 2011 Mis à jour le 9 janvier 2014

Mis en compatibilité le 3 février 2014 Mis à jour le 18 juin 2014

Modifié le 17 décembre 2015 Modifié le 15 décembre 2016 Mis à jour le 26 janvier 2017 Mis en compatibilité le 28 mars 2017 Mis à jour le 12 octobre 2017 Mis en compatibilité le 20 juillet 2020 Mis en compatibilité le 30 mars 2022

Modifié le 20 juin 2024 Modifié le 19 juin 2025 Mis à jour le 1er décembre 2025

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

1

Versailles

Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT

Ville de Versailles

Direction de l’Urbanisme, de l’Architecture et de l’Habitat

4, avenue de Paris 78000 VERSAILLES

Tél : 01.30.97.82.05

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

2

Versailles

Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT

SOMMAIRE

Le règlement est accompagné de schémas ayant pour objectif de visualiser rapidement le principe des règles. En cas d'incohérence entre les schémas et le texte, il y a lieu d'appliquer la règle écrite.

Lorsque figure, dans le règlement du PLU, l’expression « à la date d’approbation du PLU », il s’agit du 8 septembre 2006.

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

3

Versailles

Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT

AVERTISSEMENT

Le PLU de Versailles est régi, conformément à l'article 19 modifié de la loi d'engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, par les dispositions du code de l'urbanisme en vigueur avant la date d'application de cette loi. C'est pourquoi les références au code de l'urbanisme figurant dans ce document sont généralement celles applicables antérieurement à ladite loi. Seules les dispositions modifiées lors de la modification, approuvée en décembre 2016 et celles mises en compatibilité avec le projet de Satory comportent les références des nouveaux articles du code de l'urbanisme.

Il convient de se référer aux tables de concordance liées à la nouvelle codification issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, applicable au 1er janvier 2016.

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

4

VERSAILLES

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

5

VERSAILLES

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er

décembre 2025

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VERSAILLES

PLAN LOCAL D’URBANISME - REGLEMENT

ZONE UA

Il est rappelé qu’il est fait obligation de soumettre à autorisation ou déclaration préalable, prévue par le code de l’urbanisme, les aménagements, les installations, les ouvrages, les travaux, les clôtures, les démolitions, les changements de destination, dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application de ces autorisations ou déclarations.

En outre, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des autorisations particulières. Il s’agit notamment :

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.113-1 (ancien article L.130-1) du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Les défrichements concernant les parcelles boisées des particuliers sont soumis aux dispositions de l’article L.311-1 du code forestier, qui rend obligatoire la demande d’une autorisation préalable pour tout défrichement, c’est-à-dire «opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ».

Il est rappelé que le secteur de Montbauron, concernant le secteur UAb1, fait l’objet d’orientations d’aménagement, figurant en pièce n°2-b du PLU, avec lesquelles tout projet doit être compatible.