Zone NSzone naturelle des parcs et sites historiques

Sont interdits les constructions, ouvrages ou travaux non prévus à l’article NS2 et de nature à ne pas porter atteinte à la protection du site.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, dont la destination n’est pas de nature à porter atteinte ni à l’architecture, ni à la composition du site. 2. Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion dans le paysage dans lequel ils s’insèrent.

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025

Versailles plan local d’urbanisme - reglement#

3. Les travaux ou ouvrages destinés à la mise en valeur du site (cheminement piétons, mise en valeur de perspectives, restauration de rivière, …), à condition qu’ils respectent la composition d’ensemble et la structure historiques du parc dans lequel ils s’insèrent.

4. Les constructions nécessaires à la gestion et à l’entretien du parc tels que serres, abris de matériel.

5. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés aux ouvrages, travaux ou constructions autorisés.

Toute voie nouvelle, quelle que soit sa fonction (circulations douces, automobiles) doit être conçue, dans son tracé, dans son emprise et dans le traitement de ses abords, ainsi que selon son revêtement, afin de préserver les sites naturels concernés et limiter son impact visuel, notamment par la prise en compte des perspectives monumentales.

4.1 - Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux de Versailles et de SaintCloud élaboré par le syndicat AQUAVESC.

4.2 - Assainissement#

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément jusqu’en limite de propriété. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement communautaire d’assainissement de Versailles Grand Parc (cf. notice explicative en annexe du dossier de PLU, pièce n° 4a).

4.2.1 – Eaux usées#

Dans les zones d’assainissement collectif définies par le zonage annexé au PLU, toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant les prescriptions du règlement communautaire d’assainissement, rappelées ou précisées dans l’autorisation de raccordement. Dans les zones d’assainissement non collectif délimitées par le zonage annexé au PLU, ou pour les immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif, les constructions doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement non-collectif conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. Les eaux usées doivent, en particulier, faire l’objet d’un traitement selon un dispositif adapté à l’aptitude des sols et à la nature de la construction. Le terrain doit, en outre, présenter une superficie suffisante pour recevoir le dispositif de traitement des eaux usées, défini ci-dessus.

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L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à une autorisation spéciale de déversement, définissant le prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la conclusion, si nécessaire, d’une convention de déversement particulière.

Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes, ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.

4.2.2 – Eaux pluviales#

Conformément aux articles 640 et suivants du Code civil, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ni aggraver l’écoulement vers le fonds inférieur qui n’est tenu de recevoir que les eaux qui y transitent « sans que la main de l’homme » n’y soit intervenue.

Conformément au SDAGE Seine Normandie, au SAGE de la Mauldre et au SAGE de la Bièvre, des solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales (par infiltration, évapotranspiration, récupération pour utilisation) au réseau public doivent être privilégiées : revêtement perméables tels que les pavés non jointifs (aires de stationnement, cheminements…) noues et jardins de pluie, tranchées d’infiltration, toitures végétalisées, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage d’espaces verts ou le lavage des espaces extérieurs, etc.

L’absence de rejet doit viser au minimum la pluie de référence d’occurrence cinquantennale de 59 mm en 4 heures pour l’ensemble du terrain et prévoir les modalités de débordement pour les occurrences supérieures.

En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales sans rejet au réseau jusqu’à la pluie de référence et après une expertise l’attestant (résultats d’études géotechniques sur la présence d’un risque ou les faibles capacités d’infiltration par exemple …), les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils permettent de garantir a minima l’absence de rejet d’eaux pluviales pour les pluies courantes (10 mm pour une vidange de 24 heures).

Après que toutes les solutions techniques possibles favorisant l’infiltration /évapotranspiration des eaux pluviales aient été mises en œuvre a minima pour les pluies courantes, le rejet de l’excédent d’eaux pluviales, au-delà des pluies courantes, pourra être envisagé vers le réseau au moyen d’ouvrages de rétention des eaux pluviales appropriés.

Un débit régulé pourra être admis au réseau d’assainissement conformément aux dispositions du règlement communautaire d’assainissement, incluant, notamment, le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

Le cheminement gravitaire et la gestion à ciel ouvert des eaux pluviales doivent être privilégiées. Si toutefois l’ouvrage enterré s’avérait indispensable (à justifier techniquement), alors sa localisation devra permettre une vidange gravitaire.

Particulièrement, les projets de construction nouvelle anticiperont et analyseront les effets des évènements pluvieux dits « exceptionnels » susceptibles de provoquer une saturation des réseaux afin d’éviter ou limiter les dégâts sur les personnes et les biens : identification des axes d’écoulement et des zones susceptibles d’être inondées sur le terrain d’assiette du projet, étude des solutions permettant de protéger les biens et les personnes (muret, profilage de voirie, espaces verts en creux, etc.).

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

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Le débit de fuite vers les collecteurs publics des surfaces aménagées ne doit pas excéder 0.7 litres/seconde/hectare pour le bassin versant de la Bièvre et 2 litres/seconde/hectare ailleurs

Tout projet de construction nouvelle doit respecter cette norme quantitative de rejet en privilégiant le recours à des dispositifs conçus selon des méthodes alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention enterrés et pompes de relevage associées pour réduire les volumes à la source (revêtements perméables tels que les pavés non jointifs (aires de stationnement, cheminements), noues, tranchées d’infiltration, toitures végétalisées, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts ou le lavage des espaces extérieurs, etc).

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

4.2.3 – Réseaux divers#

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain, avec un raccordement aérosouterrain pour les réseaux publics aériens.

Sans objet

6.1 – Modalités d’application de la règle#

6.1.1 - Champ d’application#

Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), que ces voies soient de statut public ou privé.

6.1.2 – Définition#

L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée, déterminée ou non par un plan général d'alignement. Toutefois, pour les voies privées, en l’absence d’alignement, il convient de prendre en compte la limite d'emprise de la voie. Enfin, dans le cas d'un emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou d'un élargissement, il convient de prendre en compte la limite de l’emplacement réservé.

6.2 – Règle générale#

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. Le choix d’implantation de la construction doit prendre en compte notamment la topographie du terrain, l’impact visuel de la construction, ainsi que la préservation des espaces arborés de qualité qu’il convient de préserver. Les extensions des constructions existantes doivent être conçues dans le prolongement des murs existants pour préserver une harmonie de la construction initiale.

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6.3 – Calcul des retraits#

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.

Le retrait doit être au moins égal à 6 mètres.

Toutefois, ce retrait peut être inférieur pour des raisons d’ordre architectural ou paysager.

7.1 – Champ d’application#

Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains voisins qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7.2 - Règles d'implantation#

Les constructions peuvent être implantées en limites ou en retrait des limites séparatives.

Le choix d’implantation résulte de la prise en compte des caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction.

Non réglementée.

Non réglementée.

La hauteur des constructions doit être déterminée au regard et en harmonie des constructions existantes.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le projet doit participer à la préservation et à la mise en valeur de la composition du parc.

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Pour les constructions nouvelles, le choix de leur implantation, le gabarit de leurs volumes doit respecter l’équilibre de la composition du parc.

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation du site, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

La localisation des aires de stationnement doit tenir compte de la qualité des milieux et des paysages afin de favoriser leur intégration paysagère.

Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un traitement paysager des aires de stationnement est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant fin de favoriser son intégration et limiter son impact visuel.

13.1 - Espaces boisés classés#

Les espaces inscrits aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions de l’article L.113-1 (ancien article L.130-1) du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

13.2 - Traitement du terrain#

L’aménagement des espaces libres doit tenir compte de l’organisation du parc en vue d’une mise en valeur de sa composition d’ensemble et de sa structure historique.

Par son aspect, ses proportions et le choix des matériaux, le mobilier doit être conçu dans le sens d’une intégration à son environnement naturel.

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ANNEXES du règlement#

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Liste des emplacements reserves et localisations prevus pour equipement publics#

Inscrits aux documents graphiques#

I – Emplacements réservés pour des équipements publics ou élargissement de voirie#

(Article L.151-41 du code de l’urbanisme – ancien article L.123-1,8°)#

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts dont la liste ci-après précise leur destination et les collectivités ou organismes bénéficiaires, sont repérables sur les documents graphiques par un numéro qui est affecté à chacun d’eux. L’inscription d’un emplacement réservé rend inconstructibles les terrains concernés pour toute autre utilisation que celle prévue dans la liste. En contrepartie de cette prérogative de puissance publique, le propriétaire d’un terrain réservé peut mettre la collectivité bénéficiaire de la réserve en demeure d’acquérir son bien en application de l’article L.123-17 du code de l’urbanisme.

N°

Designation beneficiaire#

A – Équipements sanitaires, culturels et sociaux

Equipement d'animation commercial, artisanal culturel (rue de la Fontaine)

Commune

CADASTRE BE 16 (partie)

Extension du centre social 4, rue B. de Jussieu

Commune

AV 281/297/296/295

Equipement socio-culturel Rue du champ Lagarde

Commune

BO 60 et 20 pour partie#

«Ma Maison » (Petites Sœurs des Pauvres) 9, ave F. d’Espérey

Commune

AM7 / Am 8 / am 9#

Création d’un équipement socio-culturel 6, rue Saint-Simon

Commune

B – Équipements administratifs

AI 279

Extension du Domaine de Madame Elisabeth

Département

C – Espaces verts, jardins publics

Création d’un espace vert

Rue B. de Jussieu

Commune

BO 17/18/28

AV 315 (partie) AV 138 (partie)#

AV 140

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N°

Designation beneficiaire cadastre#

D – Création ou élargissement de voirie et/ou stationnement (suite)

10 Autoroute A86#

a) Raccordement RD 10

Etat

b) Raccordement A86 Sud

c) Installations annexes

11 Rue de la Porte de Buc#

Commune

BS 92 (partie) BS 100 et 120 (parties)#

12 Rue Coste#

Commune

BE 16 (partie)#

Rue Henri Simon

Rue des Petits Bois

Rue du Parc de Clagny

Commune Commune Commune

AW 140 (partie) AW 226#

AV 224 (partie) AV 288 (partie)#

AP 96 (partie) AL 55 (partie)#

Rue Benjamin Franklin

Commune

BR 171

Rue de la Porte de Buc

Commune

BM 75 (partie)#

Allée des Marronniers (élargissement)

Etablissement public d’aménagement ParisSaclay

(EPA-Ps)#

CB 36 (partie) CB 38 (partie) CB 43 (partie)#

Route de la Minière partie Sud aménagement d’un mail l

Segment de la D 91 au sud de la RN12 aménagement d’un mail

Etablissement Public Foncier de la Région

Ile-de-France (EPFIF)

Etablissement public d’aménagement ParisSaclay (EPA-PS)

Aménagement d’un pôle d’intermodalité à proximité de la future gare de la ligne 18 du GPE

Commune

E – Equipements techniques

CB 06 (partie) CB 07 (partie) CB 08 (partie)#

CD 01 (partie) CD 02 (partie)#

BS0237 (partie) BS234 BS0102 BS235 BS236

BS0238 (partie)

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Réseau de transport public du Grand Paris (ouvrage technique annexe)

Société du Grand Paris

BX 112 (partie)#

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Versailles plan local d’urbanisme - reglement II – emplacements reserves pour la realisation de programmes de#

LOGEMENTS (article l.151-41 ancien article L123-2,b du code de l’urbanisme)

Les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements sont repérables aux documents graphiques par une lettre qui est affectée à chacun d’eux.

Ils constituent des servitudes d’urbanisme et permettent, au propriétaire d’un terrain réservé, de mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de son terrain dans les mêmes conditions et délais prévus pour les emplacements réservés aux articles L.230-1 et suivants (cf. article L.123-17 du code de l’urbanisme).

Dès lors qu'un terrain inscrit en emplacement réservé se situe dans un secteur de mixité de l'habitat tels qu'ils sont délimités au plan de zonage 3-c-7, les obligations prévues par l'emplacement réservé en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, prévues dans le tableau ci-dessous, se substituent à celles fixées dans le règlement pour les secteurs de mixité dans l'habitat.

Reference designation et nature du programme#

26bis, rue Coste 72 rue Jean de la Fontaine a Création de logements intermédiaires et aidés

BENEFICIAIRE Commune

49, rue Lamartine

b

Création de logements intermédiaires

Commune

et aidés

14, rue de l’Ermitage

c

Création de logements intermédiaires

Commune

et aidés

9, rue Vauban

d

30 % au minimum du nombre de logements créés doivent être affectés à#

Commune des logements locatifs bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat.

Cadastre BE461 bl 404#

AC 247/40 Ay 179#

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Versailles plan local d’urbanisme - reglement#

III – LOCALISATIONS PREVUES POUR DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU LA CREATION DE VOIRIE (article L.151-41 ancien article L123-2, c du code de l’urbanisme)

Dans les zones urbaines, le PLU peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. Les localisations sont repérables aux documents graphiques par un chiffre romain qui est affecté à chacun d’eux. Le propriétaire d’un terrain concerné par ces équipements peut mettre la commune en demeure d’acquérir son bien, en application de l’article L.123-17 du code de l’urbanisme.

Reference I designation et caracteristiques beneficiaire#

3, boulevard De Lesseps

Création, lors de toute opération concernant le terrain localisé, d’environ 150 à 250 places de stationnements publics, en sous-sol.

Commune

Cadastre ax 249/251/254/419#

9 rue Vauban#

II

Réalisation d'un équipement lié à la

Commune petite enfance, lors de toute opération sur l'unité foncière

AY 179

Etablissement

Public Foncier de

III#

Réaménagement de la D91 à Satory la Région Ile-de-France

(Epfif)#

Etablissement

public

IV

Réaménagement de la D91 à Satory d’aménagement

Paris-Saclay

CA 23

Ca 16 cb 30/31#

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Versailles plan local d’urbanisme - reglement#

ESPACES BOISES CLASSES en zones urbaines

Références cadastrales AB 53 AB 54 AB 55 AB 56 AB 78 AB 77 AB 76 AB 58 AB 87 AB 88 AB 10 AB 96

Ab 98/ 94 ab 106 ab 107#

Localisation 31 rue de l’Ermitage

Surface protégée (m²)

environ

35 - 39 rue de l'Ermitage#

41 rue de l'Ermitage#

45 rue de l'Ermitage#

1 rue Montfleury#

1 bis rue Montfleury#

1 ter rue Montfleury#

3 rue Montfleury#

5 rue Montfleury#

5 bis rue Montfleury 57 bd Saint Antoine 59 bd Saint Antoine 61 bd Saint Antoine 67 bd Saint Antoine 1 rue du Hameau Saint

Antoine

260 7 930

70 1 970 830 110

Affectation Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé

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Versailles#

AC 325 AC 338 AC 273/274 AC 252/275/276 AC 15 AC 315#

AC 5 AC 4 AC 280 AC 1 AC 279 AO 41 AO 41/174/175/ 140/139/138/151 AO 65/68/72/162 AS 49 AS 50 AS 51 AS 97/100/101 AZ 367

21 à 27 rue de l’Ermitage 29 rue de l'Ermitage 11 rue de l'Ermitage 3 - 5 rue de l'Ermitage 1 rue de l'Ermitage allée Pompadour

21 rue du Maréchal Galliéni 9 bd de la Reine 5 bd de la Reine 1 bd de la Reine 5 bd de la Reine#

28 bd de la Porte Verte#

11 rue du Général Pershing 51 ave des Etats Unis 53 ave des Etats Unis#

6 rue du Général Pershing 45 ave des Etats Unis#

10 rue de l'Ecole des Postes#

Plan local d’urbanisme - reglement#

5 000 2 170 · Parc privé 9 700 jardin public-Parc Sémallé 2 750 · Parc privé 10 250 · Parc privé 3 300 · Parc privé 6 400 · Parc privé 3 400 · Parc privé 3 800 · Parc privé 10 000 · Parc privé 1 780 · Parc privé · Parc privé 3 300 12 700 500 1 030 7 300 36 420 21 600

Jardins Parc privé Parc privé Parc privé Parc privé Université Parc public/privé

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AZ 258

12 rue de l'Ecole des Postes#

Bc 30 / bc 31/ bc 78#

2 rue Vauban#

BI 322 et 321#

Rue Rémont

Bp 130 /111/236 bp 133/139/141/142/146#

BP 250/251

22 allée Pierre de Coubertin allée Pierre de Coubertin#

BP 212/213/220/ 221/223/226/247/ allée Pierre de Coubertin

BP 186

4 bis rue Jacques Boyceau#

BP 187

4 rue Jacques Boyceau#

BP 216/217/218

6 ter/8 rue Jacques Boyceau#

BP 92 à 99#

5 rue Jacques Boyceau#

BP 92 à 99#

9 à 13 ter rue Jacques Boyceau#

BP 106

10 rue du Refuge#

BP 74

9 rue G. de Guingand#

BP 14

18 rue Montbauron#

BP 13

52 ave de St Cloud#

BP 9

52 bis ave de Saint Cloud#

BP 11-255

52 ter ave de Saint Cloud#

BP 61

56 ave de Saint Cloud#

Plan local d’urbanisme - reglement#

1 880 · Parc privé 4 100 · Parc constitué privé 13 700 · Foret domanial de Versailles 5 840 6 520 · Butte Montbauron 3 930

220 630 840 770 1 290 990 580 970 430 2 890 1 760 550

Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron

Butte Montbauron Butte Montbauron Butte Montbauron

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Bp 60 bp 46 bp 47 bp 72 bp 69 bp 148 bh 12 BY80#

7 chemin du Belvédère 13 chemin du Janicule 11 chemin du Janicule 2 place Alexandre 1er 62 bis 62 ter et 64 ave de Saint

Cloud 31 ave de Paris Chemin du Cordon Rue de la division Leclerc#

Plan local d’urbanisme - reglement#

Butte Montbauron · Butte Montbauron · Butte Montbauron 7 360 · Butte Montbauron 1 310 · Butte Montbauron 4 420 2 670 940 · Lycée La Bruyère Parc Bois · ESPACES BOISES CLASSES en zone NS

Bo 33 / bo 16 bn 27#

73 ave de Paris 68 ave de Paris#

53 570 28 880

Domaine Mme Elisabeth Domaine de la Solitude

ESPACES BOISES CLASSES en zone NFa · AO 141/145 à · Avenue Villeneuve l’Etang 1151/164/166/167/171/172/173 53 570 · BS1 · Rampe Saint Martin

BS 96 et BX 37#

Rue de la Porte de Buc

9 800

Bois Saint-Martin Bois Saint-Martin

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Versailles plan local d’urbanisme - reglement#

ESPACES BOISES CLASSES en zone NP · BX 27 · Pièce d'eau des Suisses 150 000 · Plantation d’alignement Talus SNCF · BX20 · Allée des Matelots 30 000 · Plantation d’alignement · BX 256 · Allée des Mortemets 14 400

BX 8 à 11 / 91 / 123#

BY 16/28/29/31/61/62/65/71/82 · Rue de la Division Leclerc 126 400 · Plantation d’alignement · BX 3/5/144/145/146/147 · Rue de la Division Leclerc 150 000 · ESPACES BOISES CLASSES en zone NF

EBC#

En zone naturelle

3 643 384

Massifs boisés

Répartition des ESPACES BOISES CLASSES

En zone U En zone NS En zone NFa En zone NP En zone NF Total des EBC sur la commune

223 090 m² 82 450 m² 64 070 m²#

470 800 m² 3 647 390 m² 4 487 800 m²#

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025

Versailles plan local d’urbanisme - reglement#

A titre informatif : Dispositions relatives aux caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et au stationnement des vélos pour les nouvelles constructions

Arrêté du 30 juin 2022

Nor: TREL2131998A#

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 113-18 à L. 113-20 et R. 113-11 à R. 113-18;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 15 février 2022;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 17 mars 2022;

Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022,

Art. 1er. –

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation disposent d’un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.

Art. 2. –

Le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation, est fixé dans le tableau en annexe. Pour les ensembles d’habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d’emplacements existants avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives. Pour les copropriétaires mentionnés au II de l’article R. 113-14, le nombre minimal d’emplacements: – est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l’article R. 113-14 est atteint; – correspond à 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire. Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l’article R. 113-14 ne soit pas dépassé.

Art. 3. –

Pour l’application de l’article R. 113-13, les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu’elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d’un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou d’un établissement de spectacles cinématographiques.

Art. 4. –

Le rapport mentionné au premier alinéa de l’article R. 113-13 du code de la construction et de l’habitation est de 2 %.

Art. 5. –

L’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Art. 6. –

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication. Les dispositions des articles 1er et 2 ne s’appliquent pas aux bâtiments

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025

Versailles plan local d’urbanisme - reglement#

neufs mentionnés à l’article L. 113-18 du code de la construction et de l’habitation pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1er à 4 ne sont pas applicables aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux mentionnés à l’article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement de l’opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

Art. 7. –

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025

Versailles plan local d’urbanisme - reglement#

Tableau récapitulatif des obligations issues de la loi LOM modifiée par l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 pour le pré-équipement ou l’équipement des places de stationnement en infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques :

Pré-Équipement en IRVE **

équipement Jusqu’au

A partir du

31/12/2024 01/01/2025

Bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante (Coût > 25% de la valeur totale du bâtiment hors valeur du terrain)

Résidentiel

Nonrésidentiel (bâtiments tertiaires, commerces et cinémas, entreprise, service public)

Parc > 10 places Parc > 200 places Parc > 10 places

Parc > 200 places

100% des places

20% minimum des places dont 2% sont accessibles PMR (avec au moins un emplacement PMR)

-

-

Minimum 1 place (accessible PMR)#

Minimum 2 places ( dont 1 accessible PMR)#

1 point de#

charge par tranche de 20 emplacements · (dont au moins accessible · PMR avec un minimum d’au moins 1 point de charge par parking) · Bâtiments Résidentiel · - existants · -

La question de la réalisation des solutions de recharge doit

obligatoirement être inscrite à

l’ordre du jour des assemblées

générales des copropriétaires ou « droit à la prise » individuel.

Non-Parc > 20 · - résidentiel places · (bâtiments tertiaires, commerces et cinémas, entreprise, service public) · - · Minimum 1 place · (accessible

PMR)#

*Raccordement, câblage adéquat, système de mesure permettant la facturation individuelle dans le cas des bâtiments résidentiels afin d’accueillir ultérieurement des points de recharge (CCH)

**Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (bornes de recharge)

L’article L.113-14 du CCH donne deux exceptions à l’obligation de pré-équipement :

• Si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de la rénovation ;
• Si les propriétaires des parcs de stationnement sont des petites et moyennes entreprises.

Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025