Des équipements publics en retrait de 5 m de la rue et de 4 m au moins des limites, 7 m à l'égout en règle générale, jusqu'à 15 m selon le secteur, emprise non réglementée.
Usage
Industrie interdite
les constructions interdites
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] 2. L'installation d'une caravane sur un terrain non bâti. »
Article USP 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
7 m à l'égout ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
« Toutefois, dans les secteurs USPb et USPe, cette hauteur est portée à 15 mètres. »
« Dans le secteur USPc, cette hauteur est portée à 12 mètres. »
« Toutefois, si la construction est située entre deux constructions existantes, la hauteur est égale à la moyenne des hauteurs des constructions limitrophes. »
« Dans le secteur USPd, cette hauteur est portée à 9 mètres. »
« Toutefois, si la construction est située entre deux constructions existantes, la hauteur est égale à la moyenne des hauteurs des constructions limitrophes. »
« Si la construction est située à côté d'une seule construction, la hauteur est égale à la moyenne de la hauteur de la construction limitrophe et une base de 9 mètres. »
« Dans le secteur USPa, la hauteur des constructions ne peut excéder celle des constructions existantes. »
Article USP 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article USP 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
5 m au minimum
la distance à garder avec la rue
« ... figure aux documents graphiques une marge de reculement, les constructions nouvelles à l'exception de celles destinées au stationnement en sous-sol, doivent être implantées au-delà de cette marge. »
« Dans le secteur USPe, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul de ce dernier. »
« 6.3 - Implantation par rapport aux marges de recul des voies à grande circulation Les constructions nouvelles doivent s'implanter au-delà de la marge de reculement, telle qu'elle figure aux documents graphiques. »
Article USP 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Retrait égal à la moitié de la hauteur, 4 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
« 7.2 - Règles d'implantation Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. »
« Toutefois, dans le secteur USPa, le choix d'implantation résulte de la prise en compte des caractéristiques paysagères du site dans lequel s'insère la construction. »
« Dans le secteur USPe, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières dans la recherche d'une harmonie avec les constructions voisines existantes ou projetées. »
« Toutefois, pour tout terrain mitoyen avec une zone UG, [...] du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou de l'égout du toit (L = H), avec un minimum de 6 mètres. »
Article USP 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
1 place sur 50 pour les personnes à mobilité réduite
les places de voiture à prévoir
« 12.1 - Normes de stationnement Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur regroupement et de leur type d'affectation et de leur situation dans un périmètre de bonne desserte en transport en commun délimité au plan de zonage 3-c-7. »
« - REGLEMENT Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : * une place de stationnement pour 3 chambres. »
« Pour les constructions à destination d'habitation : - 1 place de stationnement par logement ; »
« Pour les constructions à destination d'habitation : [...] - 0,5 place de stationnement par logement pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat qui sont implantées sur un terrain situé, en tout ou partie, dans un périmètre de bonne desserte en transport en commun délimité au plan de zonage 3-c-7. »
« Pour les constructions à destination de résidences étudiantes, jeunes actifs, et d'établissement d'hébergement de personnes âgées : - 1 place pour 10 unités d'hébergement dans les périmètres de bonne desserte délimités au plan de zonage 3-c-7, »
« Pour les constructions à destination de résidences étudiantes, jeunes actifs, et d'établissement d'hébergement de personnes âgées : [...] - 1 place pour 5 unités d'hébergement hors des périmètres de bonne desserte. »
« ... trois logements, le nombre total de places commandées (places implantées les unes derrière les autres et nécessitant donc une gestion) ne doit pas dépasser 20% du nombre de places à réaliser. »
« 3. Pour les établissements d'enseignement doivent être prévus : - 2 emplacements par classe pour les écoles maternelles et primaires ; »
« 3. Pour les établissements d'enseignement doivent être prévus : [...] - 8 emplacements par classe pour les autres établissements. »
Les normes des établissements d'enseignement se lisent dans un tableau qui distingue les terrains situés dans un périmètre de bonne desserte en transport en commun (plan de zonage 3-c-7) ; ce tableau se lit dans le règlement.
Article USP 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de Stationnement »
Espaces verts
Aménagement paysager à dominante végétale des espaces libres
Article USP 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de p »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
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Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités industrielles. 2. L’installation d’une caravane sur un terrain non bâti.
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Dans la zone USP, les constructions, ouvrages ou travaux à destination de bureaux, de commerces, d’entrepôts, d’activités artisanales (réparation, maintenance, …) à condition :
2. Dans le secteur USPa, les constructions, ouvrages ou travaux liés à l’activité agricole ou à la recherche agronomique, dès lors qu’ils sont compatibles avec la mise en valeur du Domaine National.
3. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation et leurs annexes (garages, abris de jardin, …) à condition qu’ils soient destinés aux personnes qui ont la charge d’assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations collectives ou à l’hébergement des usagers d’un équipement collectif lorsque la nature du service public exercé suppose un hébergement de proximité.
4. Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnements, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion dans le milieu dans lequel ils s’insèrent.
5. Les installations classées pour la protection de l’environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifié, sous réserve d’être liées aux constructions ou ouvrages autorisés et sous réserve de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
6. Les installations et travaux divers dès lors qu’ils sont liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés, qu’ils sont nécessaires aux besoins hydrauliques ou qu’ils résultent d’une Déclaration d’Utilité Publique.
7. Les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement, situées dans un secteur affecté par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décrets (Cf. annexe du dossier de PLU, pièces n°4.a).
8. Dès lors qu’est indiquée, aux documents graphiques, une limite de protection des lisières d’un massif boisé, les constructions nouvelles, à l’exclusion des extensions éventuelles des constructions existantes, doivent s’implanter dans le respect de cette protection.
9. Sont en outre admises dans le secteur USPe, les constructions à destination d’habitation correspondant à des hébergements nécessaires ou liés aux activités implantées dans le secteur, telles que des résidences étudiantes.
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
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La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l'exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l'incendie, des sentiers, des voies express ou les autoroutes à partir desquels (les) aucune opération ne peut prendre accès.
Les caractéristiques des voies doivent : * être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; * permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ; * permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l'opération projetée.
Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 4 mètres de largeur (trottoir compris) et 50 mètres de longueur. Elle doit être conçue, dans la mesure du possible, au regard de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, dans le respect de la composition de la trame viaire existante environnante. Dans le secteur USPa, toute voie nouvelle ne doit pas porter atteinte aux perspectives monumentales existantes ou à créer du Domaine National.
Les voies et cheminements existants, aménagés dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 (ancien article L.130-1) du code de l’urbanisme délimités aux documents graphiques, doivent être maintenus dans leur tracé et leur emprise. Toutefois, leur aménagement doit permettre le passage de véhicules nécessaires à l’entretien, à la gestion et à la desserte du terrain.
Les voies en impasse, desservant plus de deux logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.
Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible de la voie publique.
L'accès est le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée.
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...
Les accès doivent, dans la mesure du possible, être perpendiculaires à la voie publique. Les accès doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d'insertion sur la voie publique.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie.
Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, les câbles ne sont pas assujettis à cette règle.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assain
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Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux de Versailles et de SaintCloud élaboré par le syndicat AQUAVESC.
A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément jusqu’en limite de propriété. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement communautaire d’assainissement de Versailles Grand Parc (cf. notice explicative en annexe du dossier de PLU, pièce n° 4a).
Dans les zones d’assainissement collectif définies par le zonage annexé au PLU, toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, en respectant les prescriptions du règlement communautaire d’assainissement, rappelées ou précisées dans l’autorisation de raccordement. Dans les zones d’assainissement non collectif délimitées par le zonage annexé au PLU, ou pour les immeubles non raccordés au réseau d’assainissement collectif, les
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
constructions doivent être équipées d’ouvrages d’assainissement non-collectif conformes aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation. Les eaux usées doivent, en particulier, faire l’objet d’un traitement selon un dispositif adapté à l’aptitude des sols et à la nature de la construction. Le terrain doit, en outre, présenter une superficie suffisante pour recevoir le dispositif de traitement des eaux usées, défini ci-dessus.
L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à une autorisation spéciale de déversement, définissant le prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à la conclusion, si nécessaire, d’une convention de déversement particulière.
Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes, ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes aux normes de rejet.
Conformément aux articles 640 et suivants du Code civil, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ni aggraver l’écoulement vers le fonds inférieur qui n’est tenu de recevoir que les eaux qui y transitent « sans que la main de l’homme » n’y soit intervenue.
Conformément au SDAGE Seine Normandie, au SAGE de la Mauldre et au SAGE de la Bièvre, des solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales (par infiltration, évapotranspiration, récupération pour utilisation) au réseau public doivent être privilégiées : revêtement perméables tels que les pavés non jointifs (aires de stationnement, cheminements…) noues et jardins de pluie, tranchées d’infiltration, toitures végétalisées, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage d’espaces verts ou le lavage des espaces extérieurs, etc.
L’absence de rejet doit viser au minimum la pluie de référence d’occurrence cinquantennale de 59 mm en 4 heures pour l’ensemble du terrain et prévoir les modalités de débordement pour les occurrences supérieures.
En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales sans rejet au réseau jusqu’à la pluie de référence et après une expertise l’attestant (résultats d’études géotechniques sur la présence d’un risque ou les faibles capacités d’infiltration par exemple …), les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils permettent de garantir a minima l’absence de rejet d’eaux pluviales pour les pluies courantes (10 mm pour une vidange de 24 heures).
Après que toutes les solutions techniques possibles favorisant l’infiltration /évapotranspiration des eaux pluviales aient été mises en œuvre a minima pour les pluies courantes, le rejet de l’excédent d’eaux pluviales, au-delà des pluies courantes, pourra être envisagé vers le réseau au moyen d’ouvrages de rétention des eaux pluviales appropriés.
Un débit régulé pourra être admis au réseau d’assainissement conformément aux dispositions du règlement communautaire d’assainissement, incluant, notamment, le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.
Le cheminement gravitaire et la gestion à ciel ouvert des eaux pluviales doivent être privilégiées. Si toutefois l’ouvrage enterré s’avérait indispensable (à justifier techniquement), alors sa localisation devra permettre une vidange gravitaire.
Particulièrement, les projets de construction nouvelle anticiperont et analyseront les effets des évènements pluvieux dits « exceptionnels » susceptibles de provoquer une saturation des réseaux afin d’éviter ou limiter les dégâts sur les personnes et les biens : identification des axes d’écoulement et des zones susceptibles d’être inondées sur le terrain d’assiette du
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
projet, étude des solutions permettant de protéger les biens et les personnes (muret, profilage de voirie, espaces verts en creux, etc.).
Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Le débit de fuite vers les collecteurs publics des surfaces aménagées ne doit pas excéder 0.7 litres/seconde/hectare pour le bassin versant de la Bièvre et 2 litres/seconde/hectare ailleurs
Tout projet de construction nouvelle doit respecter cette norme quantitative de rejet en privilégiant le recours à des dispositifs conçus selon des méthodes alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention enterrés et pompes de relevage associées pour réduire les volumes à la source (revêtements perméables tels que les pavés non jointifs (aires de stationnement, cheminements), noues, tranchées d’infiltration, toitures végétalisées, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces verts ou le lavage des espaces extérieurs, etc).
En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.
4.2.3 – Réseaux divers Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé au droit du terrain, avec un raccordement aérosouterrain pour les réseaux publics aériens.
Terrain
Terrain
Terrain
limite de l'espace public
Voie
Droit du terrain
Le Droit du terrain est l'espace situé sur le domaine public de part et d'autre de la chaussée, limité par la façade du terrain au droit de l'espace public.
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées, de préférence, de façon à ne pas être visibles depuis un espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.
Un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé (cf. notice explicative en annexe).
Les constructions existantes pour lesquelles il y aurait des impossibilités techniques majeures à aménager ces locaux peuvent être exemptes de cette disposition après analyse et avis motivés des services gestionnaires.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
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Sans objet
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle), que ces voies soient de statut public ou privé.
Outre les rues, routes ou avenues, places ou aires de stationnement publiques, constituent des voies ou emprises publiques pour l'application du présent article :
L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée, déterminée ou non par un plan général d'alignement. Toutefois, pour les voies privées, en l’absence d’alignement, il convient de prendre en compte la limite d'emprise de la voie. Enfin, dans le cas d'un emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou d'un élargissement, il convient de prendre en compte la limite de l’emplacement réservé.
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches, les balcons et les oriels, ainsi que les parties enterrées des constructions.
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Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, avec un minimum de 5 mètres.
En outre, dès lors que figure aux documents graphiques une marge de reculement, les constructions nouvelles à l’exception de celles destinées au stationnement en sous-sol, doivent être implantées au-delà de cette marge.
Dans le secteur USPe, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul de ce dernier. Le choix d'implantation est lié aux caractéristiques de l'emprise publique et de l'environnement naturel ou urbain.
Les constructions nouvelles doivent s'implanter au-delà de la marge de reculement, telle qu’elle figure aux documents graphiques. Cette marge ne s'applique pas pour l'agrandissement des constructions existantes à la date d’approbation du POS (23 octobre 1998), ni pour la réalisation d’aires de stationnement dans la mesure où elles font l’objet d’un aménagement paysager comprenant des plantations d’arbres.
Une implantation différente est admise dans les cas suivants :
1. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée dans le prolongement des murs de la construction existante.
2. Lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du terrain ou des terrains voisins et qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Toutefois, dans le secteur USPa, le choix d’implantation résulte de la prise en compte des caractéristiques paysagères du site dans lequel s’insère la construction.
Dans le secteur USPe, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces dernières dans la recherche d'une harmonie avec les constructions voisines existantes ou projetées.
Le retrait est la distance (L) mesurée perpendiculairement de tout point de la construction, non compris les éléments de modénature, les oriels et les débords de toiture, ni les parties
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
enterrées des constructions, mais y compris les balcons, au point le plus proche de la limite séparative.
Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l'égout du toit (L = H/2), avec un minimum de 4 mètres.
Toutefois, pour tout terrain mitoyen avec une zone UG, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou de l’égout du toit (L = H), avec un minimum de 6 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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L'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain est autorisée à condition que la distance séparant deux constructions, mesurée perpendiculairement de tout point des constructions, soit au moins égale à 4 mètres.
Le retrait est la distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, non compris les éléments de modénature, les oriels, les débords de toiture, les éléments architecturaux et les parties enterrées de la construction, mais y compris les balcons.
Les dispositions du 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants : * lorsqu'il s'agit de travaux de surélévation, d'extension ou d’amélioration d'une construction existante (y compris les constructions annexes) implantée différemment de la règle définie ci-dessus, les travaux peuvent être réalisés dans la continuité de la construction existante et dans le respect de la limite du retrait existant ; * lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l'eau, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
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Non réglementée.
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La hauteur des constructions est calculée : * à partir du niveau du sol naturel apparent existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet d’un permis, ou pour les constructions implantées à l’alignement à partir du niveau du sol de l’emprise publique sur l’alignement, au droit de la construction ;
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La hauteur sur voie est mesurée au milieu de sections d’une longueur maximale de 15 mètres qui sont tracées à l’aplomb de la construction, tel que défini à l’article 6 du présent règlement.
La hauteur maximale d’une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
Toutefois, dans les secteurs USPb et USPe, cette hauteur est portée à 15 mètres.
Dans le secteur USPc, cette hauteur est portée à 12 mètres. Toutefois, si la construction est située entre deux constructions existantes, la hauteur est égale à la moyenne des hauteurs des constructions limitrophes.
Dans le secteur USPd, cette hauteur est portée à 9 mètres. Toutefois, si la construction est située entre deux constructions existantes, la hauteur est égale à la moyenne des hauteurs des constructions limitrophes. Si la construction est située à côté d’une seule construction, la hauteur est égale à la moyenne de la hauteur de la construction limitrophe et une base de 9 mètres.
Dans le secteur USPa, la hauteur des constructions ne peut excéder celle des constructions existantes.
Une hauteur supérieure peut être admise : * pour les superstructures en toiture dès lors qu’elles sont insérées dans un volume architectural prévu à cet effet ; * pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du POS (23 octobre 1998), est supérieure à la hauteur maximum définie à l’article 10.2. Dans ce cas, les hauteurs maximales autorisées pour les travaux, mesurées à l’égout du toit, sont celles de la construction existante ; * pour des raisons architecturales, en vue de favoriser une meilleure insertion des constructions dans leur environnement bâti, sans toutefois dépasser la hauteur de la construction la plus haute prise en référence ; * pour des raisons techniques, au regard de la nature de l’équipement ou des besoins de mise aux normes.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage
Le même sujet dans les 21 zones
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
La zone USP, destinée aux constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif, se caractérise par la grande variété morphologique des constructions. Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :
Dans le secteur USPa, le choix d’implantation des constructions nouvelles et le gabarit de leu volume doivent respecter l’équilibre de la composition du parc du château.
Les constructions s’inscrivant dans un front bâti doivent s’articuler à son ordonnancement sous réserve des contraintes fonctionnelles et techniques propres à l’équipement.
Tous les types de toiture sont autorisés, dans le respect des objectifs et des principes généraux visés ci-dessus. Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard des volumes du bâtiment et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.
Les ensembles paysagers repérés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-23 (ancien article L.123-1,7°) du code de l’urbanisme concernent :
Les prescriptions de nature à assurer leur protection et leur mise en valeur sont différentes selon leur nature :
♦ Pour les espaces verts intérieurs privés ou publics :
Leur dominante végétale doit être préservée et mise en valeur au regard de : * leur impact paysager depuis l’espace public ; * leur valeur d’un point de vue écologique.
Une modification peut être effectuée par la suppression partielle de cet espace ou par l’abattage d’arbres dans la mesure où :
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Par ailleurs, les accès et les aires de stationnement situés dans les EVIP ne doivent pas être imperméabilisés.
♦ Pour les terrains sur lesquelles des arbres de grande qualité sont protégés :
Tout aménagement doit préserver le caractère à dominante végétale et arborée du terrain. Les arbres de qualité doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phyto-sanitaire du spécimen. Les constructions réalisées sur ces terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens protégés.
♦ Pour les éléments bâtis protégés pour des motifs d’ordre culturel ou historique :
Le caractère patrimonial des espaces concernés doit être conservé et préservé. Seuls des aménagements strictement nécessaires à l’amélioration et à la restauration des constructions sont admis.
Dans le cas d’ensembles protégés au titre de l’article L.151-19 (ancien article L.123-1,7°) du code de l’urbanisme, il peut être fourni un justificatif des motifs qui nécessitent l’abattage des plantations, un relevé de l’état sanitaire et éventuellement un plan de gestion de cet espace.
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de Stationnement
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Lors de toute opération de construction ou d'extension, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.
Les normes de stationnement peuvent être différentes dès lors que tout ou partie du terrain d’assiette du projet se situe dans un rayon de 400 mètres de l’entrée d’une gare ou d’une halte SNCF. Les aires délimitées par ces rayons de 400 mètres figurent en annexe du présent règlement.
Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur regroupement et de leur type d’affectation et de leur situation dans un périmètre de bonne desserte en transport en commun délimité au plan de zonage 3-c-7.
Pour les établissements d’enseignement :
Etablissement du premier degré Etablissement du second degré
Etablissement supérieur ou universitaire
Hors du périmètre de bonne desserte
Dans le périmètre de bonne desserte
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : * une place de stationnement pour 3 chambres.
Pour les constructions à destination d’habitation : - 1 place de stationnement par logement ; - 0,5 place de stationnement par logement pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat qui sont implantées sur un terrain situé, en tout ou partie, dans un périmètre de bonne desserte en transport en commun délimité au plan de zonage 3-c-7.
Pour les constructions à destination de résidences étudiantes, jeunes actifs, et d’établissement d’hébergement de personnes âgées :
Dans le sous-secteur USPe, les dispositions ci-dessus s’appliquent exclusivement aux constructions à usage de résidence étudiante.
Une unité d’hébergement correspond, selon le type de résidence projeté, à une chambre, à un logement, à une chambre associée à des espaces partagés avec d’autres chambres (cuisine, salle de bain, espaces de détente…).
Les aires de stationnement peuvent être réalisées en surface, dès lors que leur aménagement fait l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal).
A l’exception des constructions comportant moins de trois logements, le nombre total de places commandées (places implantées les unes derrière les autres et nécessitant donc une gestion) ne doit pas dépasser 20% du nombre de places à réaliser.
En outre, une place sur 50 doit être dimensionnée pour accueillir le véhicule d’une personne à mobilité réduite.
Le nombre de places de stationnement à réaliser en application des dispositions du présent article doit être aménagé sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, c'est-à-dire sur un terrain situé en tout ou partie dans un rayon de 150 mètres à compter des limites du terrain d’assiette du projet.
En cas d’impossibilité, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations dans les conditions suivantes :
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Pour toute construction nouvelle, un local ou un espace doit être aménagé pour stationner les deux roues non motorisés et réservé à cet usage, selon les dispositions suivantes.
Les locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues doivent être d’accès facile, soit de plain-pied, soit par une rampe ou un ascenseur.
1. Pour les constructions à destination d’habitation comportant au moins deux logements, le nombre de places pour le stationnement des vélos ainsi que leurs modalités de réalisation sont déterminés en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation (cf. annexe du présent règlement). 2. Pour les constructions à destination de bureaux, le nombre de places pour le stationnement des vélos ainsi que leurs modalités de réalisation sont déterminés en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation (cf. annexe du présent règlement).
3. Pour les établissements d’enseignement doivent être prévus : - 2 emplacements par classe pour les écoles maternelles et primaires ; - 8 emplacements par classe pour les autres établissements.
Ces emplacements peuvent être réalisés à l’air libre dans des aires réservées et aménagées à cet usage.
4. Pour les autres destinations, le nombre d’emplacements doit être déterminé en fonction des besoins estimés.
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de p
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Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions édifies au-dessus du sol et en sous-sol. Ils nécessitent un traitement paysager composé d’aménagements végétaux et/ou minéraux pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.
Les espaces inscrits aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions de l’article L.113-1 (ancien article L.130-1) du code de l’urbanisme qui précisent notamment que le classement interdit tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.
Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : * de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Les espaces laissés libres de toutes constructions doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante.
En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 6 du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.
Ces aménagements paysagers doivent intégrer et mettre en valeur les plantations repérées au plan de zonage sous la légende « espaces boisés classés » ou sous la légende des éléments de paysage à préserver (L.151-23 - ancien article L.123-1,7°- du code de l’urbanisme).
Outre les dispositions prévues à l’article 2, les espaces compris dans la bande de protection des lisières d’un massif boisé, délimités aux documents graphiques, doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comprenant des plantations d’arbres, ce qui n’exclut pas la réalisation éventuelle d’aire de stationnement à l’air libre.
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Versailles
Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT
Approuvé le 8 septembre 2006 Révisé le 24 novembre 2011 Mis à jour le 9 janvier 2014
Mis en compatibilité le 3 février 2014 Mis à jour le 18 juin 2014
Modifié le 17 décembre 2015 Modifié le 15 décembre 2016 Mis à jour le 26 janvier 2017 Mis en compatibilité le 28 mars 2017 Mis à jour le 12 octobre 2017 Mis en compatibilité le 20 juillet 2020 Mis en compatibilité le 30 mars 2022
Modifié le 20 juin 2024 Modifié le 19 juin 2025 Mis à jour le 1er décembre 2025
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Versailles
Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT
Ville de Versailles
Direction de l’Urbanisme, de l’Architecture et de l’Habitat
4, avenue de Paris 78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.82.05
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Versailles
Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT
Le règlement est accompagné de schémas ayant pour objectif de visualiser rapidement le principe des règles. En cas d'incohérence entre les schémas et le texte, il y a lieu d'appliquer la règle écrite.
Lorsque figure, dans le règlement du PLU, l’expression « à la date d’approbation du PLU », il s’agit du 8 septembre 2006.
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Versailles
Plan Local d’Urbanisme - REGLEMENT
Le PLU de Versailles est régi, conformément à l'article 19 modifié de la loi d'engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, par les dispositions du code de l'urbanisme en vigueur avant la date d'application de cette loi. C'est pourquoi les références au code de l'urbanisme figurant dans ce document sont généralement celles applicables antérieurement à ladite loi. Seules les dispositions modifiées lors de la modification, approuvée en décembre 2016 et celles mises en compatibilité avec le projet de Satory comportent les références des nouveaux articles du code de l'urbanisme.
Il convient de se référer aux tables de concordance liées à la nouvelle codification issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, applicable au 1er janvier 2016.
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité le 30 mars 2022, modifié le 19 juin 2025, mis à jour le 1er décembre 2025
Il est rappelé qu’il est fait obligation de soumettre à autorisation ou déclaration préalable, prévue par le code de l’urbanisme, les aménagements, les installations, les ouvrages, les travaux, les clôtures, les démolitions, les changements de destination, dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application de ces autorisations ou déclarations.
En outre, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des autorisations particulières. Il s’agit notamment :
Il est rappelé que le secteur de Montbauron, concernant le secteur UAb1, fait l’objet d’orientations d’aménagement, figurant en pièce n°2-b du PLU, avec lesquelles tout projet doit être compatible.
PLU de Versailles, approuvé le 01/12/2025, 13 articles pour la zone USP.
Secteurs du plan : USPa, USPb, USPc, USPd, USPe.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.