Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans la zone N comprenant tous les sous-secteurs : - les aménagements, ouvrages, installations, constructions liés et nécessaires à l’exploitation de l’autoroute et à sa mise en sécurité ainsi que les exhaussements et affouillements de sol qui leur sont liés - les ouvrages DFCI (pistes et équipements annexes) dont la connexion aux réseaux viaires devra être préservée. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol visées ci-dessous sont autorisées à la condition de respecter les
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104 Règlement prescriptions règlementaires définies par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. - Les constructions à usage d'habitation, leur extension, ou la réhabilitation de ces constructions, telles que autorisées par le règlement du PLU, seront soumises, en zone indicée au règlement du PPRIF, le cas échéant au règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie - Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement. - Les bâtiments d'exploitation connexes à l'activité agricole, seront recoupés en interne en tant que de besoin afin de limiter le risque intrinsèque d'incendie. Ils seront séparés des bâtiments d'habitation par une distance de 8 mètres au moins. - Pour les constructions existantes, la mise en place des éléments de défendabilité sera systématiquement recherchée. - Quelles que soient les circonstances, les structures en matériaux traditionnels doivent permettre d'accueillir et de confiner l'ensemble des personnes présentes sur le site en cas de feu de forêt ou autres événements climatiques (orage, tempête ... ), à défaut d'avoir un accès restreint en fonction du niveau de risque annoncé.
Dans la zone N comprenant tous les sous-secteurs à l’exception du sous-secteur Nt : - Les travaux de construction d'aménagement et d'installation liés aux infrastructures d'intérêt général ; - Les aménagements et installations légers liés et nécessaires à l’exercice de loisirs de pleine nature ; - Le changement de destination des bâtiments d’intérêt patrimonial, cadastré lors de la révision du plan cadastral de 1951, sous réserve de respecter le volume et l'aspect extérieur d'origine ; - Les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations autorisées dans la zone ; - les travaux et aménagements destinés à pallier les risques.
Dans la zone N à l’exception des sous-secteurs Nr, NL, Nt :
1. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole :
- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.
- Les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction à usage d'habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier étendre ou réhabiliter cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Pour toute nouvelle construction ou toute extension de construction située au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée entre la construction (ou l'extension) et la parcelle cultivée.
- Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos,…).
- Les installations classées pour la protection de l’environnement.
- Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés.
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Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
2. A condition que ces activités s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et utilisent l'exploitation agricole comme support :
-
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- L'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et campingcars, à l'exclusion des mobil homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.
3. L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous condition que :
- La surface de plancher préexistante soit égale ou supérieure à 50 m2 et que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 250 m² de surface de plancher, extension comprise
- Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 70 m² d'emprise au sol (annexe pré-existante + extension), soient entièrement comprises dans une bande de 30 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m
- Les piscines soient liées à une construction à destination d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 30 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe. Une implantation différente pourra être autorisée pour des raisons d'intégration architecturale et paysagère du projet.
- Pour toute extension de construction ou pour toute implantation d’annexe située au contact de parcelles agricoles, une haie devra être implantée entre l'extension/annexe et la parcelle agricole.
Dans le sous-secteur Ng : - Les aménagements et installations sportives nécessaires à la pratique du golf ; - Les installations et constructions techniques nécessaires à l’entretien et à la gestion des installations sportives golfiques - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur à condition qu’ils soient strictement indispensables et nécessaires aux installations et infrastructures autorisées dans la zone.
Dans le sous-secteur Nh : - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne dénaturent pas la morphologie urbaine ainsi que les caractéristiques patrimoniales des hameaux existants.
Dans les sous-secteurs NL : - Dans le secteur NL1 : . les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement et à la gestion des camping-caravaning, de caravanes et de camping sur les terrains prévus à cet effet ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol qui lui sont indispensables. . En Zone Nl1 soumise au PPRIF, la partie 4 du règlement du PPRIF indique les dispositions relatives aux Campings, Parcs Résidentiels de Loisirs et Garages de
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106 Règlement caravanes. Pour la zone non soumise au PPRIF, cette zone sera mise en conformité avec l'arrêté préfectoral Sécurité des campings du 16juillet 2021. - Dans le secteur NL2 : . Les constructions et installations liées aux activités de sports et loisirs (les aménagements de plages, les aires de jeux, les aires de sport, les sanitaires et les vestiaires) ; . Les constructions et installations liées aux équipements touristiques à l’exception de tout hébergement.
Dans le sous-secteur Nr : - L’aménagement et l’extension mesurée dans la limite de 20% de la surface de plancher des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, de plus de 50 m², cette possibilité n’étant offerte qu’une fois. De plus, la surface de plancher nouvelle créée ne devra pas excéder 60m².
Dans le sous-secteur Np: - Tout projet doit faire l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.
Dans le sous-secteur Nt : - les travaux de construction d'aménagement et d'installation liés aux infrastructures d'intérêt général ; - les travaux et aménagements destinés à pallier les risques. - les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations autorisées dans la zone ;