Le règlement de Vidauban, texte intégral

Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article 2, - Les activités des secteurs secondaires ou tertiaires qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent,

ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - Le stationnement de caravanes, à l'exception des cas prévus à l'article UA2 - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans le périmètre de sauvegarde de la diversité commerciale identifié au document graphique du

PLU, tout changement de destination d'un rez-de-chaussée à vocation commerciale est interdit, à l'exception des changements de destination rendus nécessaires par des opérations de renouvellement urbain sans reconstruction - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les constructions destinées à l’habitat dit insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc...)

Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles ne présentent, pour le voisinage, aucune incommodité anormale ;

- Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation d'occupations et d'utilisations du sol admises dans la zone ;

- Le stationnement des caravanes à condition d'être lié à un projet de construction et pour une durée limitée à une année, éventuellement renouvelable une fois.

- Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UA 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements.

- Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.

- Les réhabilitations des constructions en locaux à usage d'habitation, notamment les recoupements de maisons de ville générant des unités d'habitation séparés seront

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accompagnées d'une adaptation de la Défense Extérieure Contre l'Incendie, notamment en terme de débit.

Afin de préserver les activités commerciales, les changements de destination des rez de chaussée à destination commerciale sont interdits dans le périmètre de sauvegarde de la diversité commerciale identifié au document graphique du PLU

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement actuel ou futur des emprises publiques ainsi que des voies et impasses ; - soit à l'alignement des bâtiments existants lorsqu'un espace vert ou une cour borde les voies.

1- Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies, ou bien à une distance au moins égale à 4m.

2- Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives de fond de parcelle, ou bien à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment H/2, sans être inférieur à 4m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Conditions de mesure : La hauteur en tout point des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à l’acrotère.

Hauteur absolue :

La hauteur maximale à l’égout du toit sera égale plus ou moins un mètre à celle du bâtiment mitoyen le plus haut, sans pouvoir excéder 12 mètres.

Dispositions générales : Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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37 Règlement

Couvertures : - Les pentes et les orientations des toitures ne devront pas être modifiées. - Les pentes et les orientations des toitures des nouvelles constructions devront être harmonisées avec les constructions avoisinantes. - Les couvertures seront réalisées en matériaux traditionnels avec des tuiles d’aspect vieilli.. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve qu’elles se situent à un minimum d’1 mètre en retrait de la génoise, dans le respect du volume d’une toiture traditionnelle en conservant au moins deux tiers du pan de toit, et qu’elles soient limitées à un seul pan de toit.

Façades - Les enduits dits rustiques, grossiers ou tyroliens sont formellement prohibés. - Les décors de façade, en particulier toute modénature existante (encadrement de baies, fronton,moulurations...) seront précieusement conservés et restaurés. - Aucune canalisation (eau, vidange...) ne devra être visible de la voie publique en façade. - Les ouvertures devront présenter une proportion plus haute que large. L’ordonnancement de la façade (implantation des ouvertures en façades) doit respecter le principe de la trame à savoir un alignement par les axes des ouvertures superposées. - Les volets roulants d’occultation sont interdits

Locaux commerciaux - Tout projet de devanture commerciale doit être étudié en tenant compte de l’ensemble des façades, du sol jusqu’à l’égout de toiture et viser au rétablissement de son équilibre. - Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles doivent être intégrées à l’ensemble de la façade.

Réseaux divers - Les câbles EDF, PTT, TV devront être posés en souterrain ou sous génoise ou avant-toit. Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - Les coffrets de compteurs, de coupures ou de branchements, seront intégrés dans la maçonnerie.

Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,

- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,

- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Non réglementé.

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38 Règlement

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Et notamment, toute construction doit être accessible au matériel de lutte contre l'incendie. La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

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39 Règlement

ARTICLE UA 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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40 Règlement

Dans l’ensemble de la zone UB sont interdits :

- Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article 2, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - Le stationnement de caravanes, à l'exception des cas prévus à l'article UB2 - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations

et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les constructions destinées à l’habitat dit insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc...)

Dans les secteurs UBa, UBb, UBc et UBe sont en outre spécifiquement interdits :

- Les constructions destinées à une fonction d’industrie, d’entrepôt, de commerce de gros

Dans les secteurs UBc et UBd sont en outre spécifiquement interdits :

- Les constructions destinées à une fonction de logement ou d’hébergement

Dans le secteur UBb sont en outre spécifiquement interdits :

- Les constructions destinées à une fonction de logement à l’exception des cas prévus à l’article UB2

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41 Règlement

les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles ne présentent, pour le voisinage, aucune incommodité anormale ;

- Le stationnement des caravanes à condition d'être lié à un projet de construction et pour une durée limitée à une année, éventuellement renouvelable une fois. Cette disposition ne s’applique pas dans les zones indicées par le PPRIF.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition : . qu’ils soient nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, . qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants ;

- dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UB 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements.

- Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie.

- Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.

- Dans le secteur UBb, les constructions à destination de logement sont autorisées à la condition que leur surface de plancher n’excède pas 20% de la surface de plancher totale de l’opération.

- La suppression des zones en impasses sera recherchée.

1. Servitude de mixité sociale. En application des dispositions de l'article L.151-15 pour toute réalisation d'un programme de logements d’au moins 800 m² de surface de plancher, 30% au moins de la surface de plancher de ce programme doivent être affectés à des logements sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure). Cette disposition s'applique à l'ensemble des périmètres identifiés aux documents graphiques du PLU.

2. Emplacements réservés pour mixité sociale. Les terrains identifiés en application des dispositions de l'article L.151-41 4° sont réservés à des programmes d'habitat comportant des pourcentages minimums de logements sociaux définis à l’article 22 des dispositions générales du présent règlement.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres ou à l’alignement existant ou à créer des voies ouvertes à la circulation publique.

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42 Règlement

En bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l’alignement s’il existe déjà des habitations sur cette limite (nu de façade ou projection orthogonale des balcons si le rez-dechaussée est une circulation).

Toutefois : - Les constructions à usage de stationnement, les aires de stationnement et les niveaux de sous-sol des bâtiments peuvent être implantés à l'alignement des voies ou emprises publiques. - Les murs anti-bruit sont autorisés en respectant un retrait d’un mètre par rapport à l’alignement des voies. Ils doivent être doublés d’une haie vive côté voirie.

Le long de la RD 2007 hors déviation situé entre la limite fixée au nord par la voie des Vallons et au sud par le raccordement de la déviation sur la RD 2007, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement de la voie.

A l’extérieur de ce tronçon, les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la RD 2007.

Le long de la voie ferrée : Les constructions doivent être implantée une distance de 10 mètres au moins des limites d'emprise de la voie ferrée.

Sauf dans les cas de constructions implantées en mitoyenneté, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment H/2, sans être inférieure à 3 mètres. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

Toutefois : - les constructions à usage de stationnement, les aires de stationnement, les annexes à l’habitation existante (pool-house, abri voiture,…), les piscines et leurs plages et les niveaux de sous-sol des bâtiments peuvent être en limite séparative. - les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État lors de la construction peuvent être implantées en limite séparative

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions est limitée à : - 50% en secteurs UBa, UBb et UBd - 20% en secteur UBe

L’emprise au sol n’est pas réglementée en secteur UBc.

En secteur UBe : - la règle d’emprise au sol s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme. - une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède 20%. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale.

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43 Règlement

En secteur UBa et UBe : - une majoration d’emprise au sol de 50% est autorisée pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux. Pour chaque opération, la majoration d’emprise ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements sociaux et le nombre total des logements de l'opération - une majoration d’emprise au sol de 30% est autorisée pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires. Pour chaque opération, la majoration d’emprise ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaire et le nombre total des logements de l'opération

Conditions de mesure : La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère.

Règles de hauteur applicables : La hauteur ne peut excéder :

- 12 mètres en secteur UBa - 8 mètres en secteur UBd - 7 mètres en secteur UBe La règle de hauteur n’est pas réglementée en secteur UBc.

Dans le secteur UBb la hauteur est limitée à 9 mètres (3 niveaux) et peut être portée à 12,5 mètres (4 niveaux) à la condition que le niveau supérieur respecte un recul minimum de 1,5 mètres par rapport à l’alignement des façades sur rue.

En zone bleue du PPRI, la hauteur de pourra être majorée au maximum de 1 mètre pour mettre le bâtiment hors d’eau, le terrain naturel étant remplacé par la cote de référence de la crue conformément au règlement du PPRI. En zone d'aléa exceptionnel, la hauteur maximale des constructions peut être majorée de 40 cm avec l'obligation de situer le premier plancher à au moins 40cm au-dessus du terrain naturel.

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Sont interdits : l’utilisation des tuiles plates, des toits en polychlorure de vinyle, en fibre et ciment ou tôles ondulées ; les limitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtres, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Les façades des immeubles seront enduites et teintées dans les couleurs données par la palette de couleurs dont les échantillons sont déposés en mairie.

Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,

- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,

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44 Règlement

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,

- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les espaces libres (définition en dispositions générales du règlement) correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès doivent couvrir au moins 50% de la superficie du terrain en secteur UBe. Ils ne sont pas réglementés en secteurs UBa, UBb, UBc et UBd.

Les espaces libres de pleine terre (définition en dispositions générales du règlement) correspondent aux parties de terrain dont la perméabilité est assurée. En secteurs UBa, UBc et UBd ils doivent couvrir :

- Au moins 40% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est comprise entre 0% et 20%

- Au moins 30% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est comprise entre 20% et 40%

- Au moins 20% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est comprise entre 40% et 60%

- Au moins 10% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est supérieure à 60%

Les arbres existants doivent être conservés ou transplantés sur l'unité foncière, à défaut ils doivent être remplacés par des sujets de même essence.

Toutes les constructions à usage de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées d’un arbre d’essence locale d’une hauteur minimum de 2 m pour 4 places de stationnement.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.

Dispositions particulières :

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45 Règlement

Concernant les véhicules automobiles, il est exigé :

§ Pour les constructions d’habitation à destination de logement : - Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État lors de la construction : 1 place par logement, - Les autres types de logements : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place de stationnement par logement.

§ Pour les constructions d’habitation à destination d’hébergement : 1 place de stationnement pour trois unités d’hébergement

§ Pour les établissements commerciaux : une place pour 40 m² de surface de vente ; § Pour les activités artisanales : 1 place pour 40 m² de surface de plancher ; § Pour les bureaux et services : 1 place pour 40m² de surface de plancher ; § Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place par unité d'hébergement

hôtelier ou touristique ; § Pour les restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ; § Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général le

stationnement sera proportionné à la nature et aux usages des constructions § En secteur UBb, les surfaces de plancher destinées aux services communs des programmes

d’hébergement de personnes âgées (restauration, salon, etc...) ne génèrent pas d’obligation en matière de production de places de stationnement.

Le stationnement des véhicules ainsi que des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte. Pour le stationnement des deux roues dont au moins 50% pour les vélos :

- 1 place pour 100m² de surface de plancher destinée aux commerces et aux bureaux ; - 1 place pour 10 personnes accueillies dans les équipements collectifs recevant du public; - 1 place pour 70m² de surface de plancher destinée aux logements.

En cas d’impossibilité technique justifiée de satisfaire aux normes de stationnement visées ci-dessus, des possibilités seront offertes afin de s’acquitter de cette obligation. Par ordre de priorité, il s’agit :

- Concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un périmètre de 500 mètres par voie carrossable.

- Acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent : - être adaptées à l’opération envisagée, - assurer la sécurité des usagers de ces voies, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures

ménagères, - aucun accès ne pourra être créé sur la déviation (RDN7).

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum.

La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable :

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46 Règlement

- Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales dimensionné de manière à ce que le débit instantané à la sortie soit inférieur ou égal au débit de ruissellement de l'unité foncière avant l'aménagement pour une pluie d'occurrence décennale. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de récupération des eaux de toiture.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Dans les zones indicées par le PPRIF, les citernes de gaz ou de fuel sont soumises à des dispositions particulières énoncées par le règlement du PPRIF. Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

ARTICLE UB 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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47 Règlement

Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article 2, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les constructions destinées à une fonction d’industrie ou d’entrepôt - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - Le stationnement de caravanes, à l'exception des cas prévus à l'article UC2 - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations

et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les constructions destinées à l’habitat dit insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc...)

les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles ne présentent, pour le voisinage, aucune incommodité anormale ;

- Le stationnement des caravanes à condition d'être lié à un projet de construction et pour une durée limitée à une année, éventuellement renouvelable une fois. Cette disposition ne s’applique pas dans les zones indicées par le PPRIF.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition : . qu’ils soient nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, . qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants ;

- dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UC 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements.

- Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de

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48 Règlement

Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. - Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement. - La suppression des zones en impasses sera recherchée.

Non réglementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement existant ou à créer des voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois : Les constructions à usage de stationnement, les aires de stationnement et les niveaux de sous-sol des bâtiments peuvent être implantés à l'alignement des voies ou emprises publiques ou à la limite se substituant à l'alignement au titre de l'emplacement réservé ou en retrait de ces limites.

Le long de la RD 2007 : Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie.

Le long de la RD 84 et le long de la RD reliant la RD 48 à la RD 2007 : Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie.

Le long de la voie ferrée : Toute construction à usage d'habitation doit être implantée à une distance de15 mètres au moins des limites d'emprise des voies ferrées.

Les constructions à destination d’habitation doivent être implantées à au moins 4 m des limites séparatives.

Toutefois, pour ces constructions une implantation différente est autorisée :

- si dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative, la hauteur totale de la construction n’excède pas 3 m à l’égout du toit et 3,8 m au faîtage,

- si aucune ouverture n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative.

L’implantation de ces constructions en angle de parcelle reste interdite.

Les constructions annexes à l’habitation peuvent être implantées en limite séparative à la condition que leur hauteur à l’égout du toit n’excède pas 2,80 mètres à l’égout du toit et 3,5 mètres au faîtage.

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

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49 Règlement

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie du terrain en zone UCa et à 15% dans le secteur UCb. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

Une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède le pourcentage défini cidessus. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale.

Une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt général.

Une emprise au sol différente est autorisée pour les reconstructions après sinistre.

Une majoration d’emprise au sol de 50% est autorisée pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux. Pour chaque opération, la majoration d’emprise ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements sociaux et le nombre total des logements de l'opération

Une majoration d’emprise au sol de 30% est autorisée pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires. Pour chaque opération, la majoration d’emprise ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaire et le nombre total des logements de l'opération

Conditions de mesure : La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère.

Règles de hauteur applicables : La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres. Toutefois, en zone bleue du PPRI, la hauteur de 7 mètres pourra être majorée au maximum de 1 mètre pour mettre le bâtiment hors d’eau, le terrain naturel étant remplacé par la cote de référence de la crue conformément au règlement du PPRI. En zone d'aléa exceptionnel, la hauteur maximale des constructions peut être majorée de 40 cm avec l'obligation de situer le premier plancher à au moins 40cm au-dessus du terrain naturel.

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites et aux paysages urbains. Sont interdits : l'utilisation des tuiles plates, des toits en polychlorure de vinyle, en fibre de ciment ou tôles ondulées, les imitations de matériaux, telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs de fabriqués, tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Les façades des immeubles seront enduites et teintées dans les couleurs données par la palette de couleurs dont les échantillons sont déposés en Mairie.

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50 Règlement

Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,

- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,

- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les espaces libres (définition en dispositions générales du règlement) correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès doivent couvrir au moins 60% de la superficie du terrain en secteur UCa et au moins 65% de la superficie du terrain en secteur UCb. Les arbres existants doivent être conservés ou transplantés sur l'unité foncière, à défaut ils doivent être remplacés par des sujets de même essence.

Toutes les constructions à usage de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées d’un arbre d’essence locale d’une hauteur minimum de 2 m pour 4 places de stationnement.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.

Dispositions particulières :

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51 Règlement

Concernant les véhicules automobiles, il est exigé :

§ Pour les constructions à usage d’habitation : - Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État lors de la construction : 1 place par

logement, - Les autres types de logements : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de

plancher avec au minimum 1 place de stationnement par logement. § Pour les établissements commerciaux à l'exception de ceux liés à une activité hôtelière : 1

place pour 40 m² de surface de vente ; § Pour les activités artisanales : 1 place pour 40 m² de surface de plancher; § Pour les bureaux et services : 1 place pour 40m² de surface de plancher ; § Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 1 place par unité d'hébergement

hôtelier ou touristique ; § Pour les restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ; § Pour les constructions publiques à usage de foyer de personnes âgées : 1 place de

stationnement pour 150 m² de surface de plancher et 10 places pour le personnel de service. § Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général : 1

place de stationnement pour 4 personnes accueillies.

Le stationnement des véhicules ainsi que des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte. Pour le stationnement des deux roues dont au moins 50% pour les vélos :

- 1 place pour 100m² de surface de plancher destinée aux commerces et aux bureaux ; - 1 place pour 10 personnes accueillies dans les équipements collectifs recevant du public; - 1 place pour 70m² de surface de plancher destinée aux logements.

En cas d’impossibilité technique justifiée de satisfaire aux normes de stationnement visées ci-dessus, des possibilités seront offertes afin de s’acquitter de cette obligation. Par ordre de priorité, il s’agit :

- Concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un périmètre de 500 mètres par voie carrossable.

- Acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent : - être adaptées à l’opération envisagée, - assurer la sécurité des usagers de ces voies, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures

ménagères.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum.

La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées :

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52 Règlement

- Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales dimensionné de manière à ce que le débit instantané à la sortie soit inférieur ou égal au débit de ruissellement de l'unité foncière avant l'aménagement pour une pluie d'occurrence décennale. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de récupération des eaux de toiture.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Dans les zones indicées par le PPRIF, les citernes de gaz ou de fuel sont soumises à des dispositions particulières énoncées par le règlement du PPRIF.

Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

ARTICLE UC 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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53 Règlement

Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article 2, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les constructions destinées à une fonction d’industrie ou d’entrepôt

- Les constructions destinées à une fonction de commerce ou activités de services, à l’exception de

celles destinées à une fonction d’hébergement hôtelier ou touristique - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - Le stationnement de caravanes, à l'exception des cas prévus à l'article UD2 - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations

et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les constructions destinées à l’habitat dit insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc...)

les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles ne présentent, pour le voisinage, aucune incommodité anormale ;

- Le stationnement des caravanes à condition d'être lié à un projet de construction et pour une durée limitée à une année, éventuellement renouvelable une fois. Cette disposition ne s’applique pas dans les zones indicées par le PPRIF.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition : . qu’ils soient nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, . qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants ;

- dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UD 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements.

- Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des

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54 Règlement

dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. - Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement. - La suppression des zones en impasses sera recherchée.

Non réglementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement existant ou à créer des voies ouvertes à la circulation publique.

Les constructions à destination d’habitation doivent être implantées à au moins 5 m des limites séparatives.

Toutefois, pour ces constructions une implantation différente est autorisée :

- si dans la bande de 5 m par rapport à la limite séparative, la hauteur totale de la construction n’excède pas 3 m à l’égout du toit et 3,8 m au faîtage,

- si aucune ouverture n’est créée à moins de 5 m de la limite séparative.

L’implantation de ces constructions en angle de parcelle reste interdite.

Les constructions annexes à l’habitation peuvent être implantées en limite séparative à la condition que leur hauteur à l’égout du toit n’excède pas 2,80 mètres à l’égout du toit et 3,5 mètres au faîtage.

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

Des implantations différentes de celles définies au paragraphe ci-dessus pourront être autorisées pour les extensions, les reconstructions et les surélévations sur des emprises existantes, ne respectant pas la marge de recul visée ci-avant. Dans le cas de reconstruction, celle-ci doit être implantée sur l’emprise initiale.

La distance séparant deux constructions distinctes édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, sans être inférieure à 5 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.

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55 Règlement

L'emprise au sol des constructions est limitée à 10% de la superficie du terrain. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 43124 du Code de l’Urbanisme.

Une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède le pourcentage défini cidessus. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale.

Une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt général.

Une emprise au sol différente est autorisée pour les reconstructions après sinistre.

Conditions de mesure : La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère.

Règles de hauteur applicables : La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres (R+1). Dans le secteur UDa, si le projet prévoit une construction avec un étage (R+1), les conditions cumulatives suivantes devront être respectées :

- l’emprise au sol du niveau de plain-pied devra être d’un minimum de 120 m2 - le niveau d’étage ne pourra excéder 40% de l’emprise du niveau de plain-pied - le niveau d’étage devra présenter une hauteur inférieure à celle du niveau de plain-pied

Dispositions générales : Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains.

Dispositions particulières : - Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions environnantes. - Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les raccordements EDF, PTT, TV devront être réalisés en souterrain. - Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées, - Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient correctement intégrés.

Sont interdits : - L'utilisation des tuiles plates, - L’utilisation des toits en polychlorure de vinyle, en fibre de ciment ou tôles ondulées, - Les imitations de matériaux, telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, - L'emploi à nu en parements extérieurs de fabriqués, tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

Les façades des immeubles seront enduites et teintées dans les couleurs données par la palette de couleurs dont les échantillons sont déposés en Mairie.

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56 Règlement

Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,

- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,

- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les espaces libres (définition en dispositions générales du règlement) correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès doivent couvrir au moins 70% de la superficie du terrain et comporter au moins un arbre de haute futaie par 200 m² du terrain d'assiette du projet. Les arbres existants doivent être conservés ou transplantés sur l'unité foncière, à défaut ils doivent être remplacés par des sujets de même essence.

Toutes les constructions à usage de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées d’un arbre d’essence locale d’une hauteur minimum de 2 m pour 4 places de stationnement.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.

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57 Règlement

Dispositions particulières :

Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : § Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place de stationnement par logement. § Pour les bureaux et services : 1 place pour 40m² de surface de plancher ; § Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 1 place par unité d'hébergement hôtelier ou touristique ; § Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général : 1 place de stationnement pour 4 personnes accueillies.

Le stationnement des véhicules ainsi que des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte. Pour le stationnement des deux roues dont au moins 50% pour les vélos :

- 1 place pour 100m² de surface de plancher destinée aux commerces et aux bureaux ; - 1 place pour 10 personnes accueillies dans les équipements collectifs recevant du public; - 1 place pour 70m² de surface de plancher destinée aux logements.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent : - être adaptées à l’opération envisagée, - assurer la sécurité des usagers de ces voies, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures

ménagères.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum.

La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : - Toute construction ou installation nouvelle et extension de construction existante doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. - Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

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58 Règlement

- Les projets de construction devront prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales dimensionné de manière à ce que le débit instantané à la sortie soit inférieur ou égal au débit de ruissellement de l'unité foncière avant l'aménagement pour une pluie d'occurrence décennale.

- Les projets de construction devront prévoir un dispositif de récupération des eaux de toiture.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Dans les zones indicées par le PPRIF, les citernes de gaz ou de fuel sont soumises à des dispositions particulières énoncées par le règlement du PPRIF.

Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

ARTICLE UD 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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59 Règlement

Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2 - Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article 2, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - Le stationnement de caravanes, - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations

et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement.

les constructions à usage d’habitation, si elles sont directement liées et nécessaires au fonctionnement, à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone. Les constructions à usage d'habitation associés aux installations devront être isolés au sens de l'incendie des zones à risques et accessibles selon les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié. Ces logements comporteront au moins une entrée et un ouvrant sur une fa-çade accessible aux engins de secours.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition : . qu’ils soient nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, . qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants ;

- les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne sont admises à condition qu’elles ne présentent aucune incommodité ni nuisance pour le voisinage ;

- les piscines sur les parcelles supportant une construction à usage d'habitation - dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et

utilisations du sol non interdites à l’article UE 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements. - Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques.

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60 Règlement

- Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie.

- Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.

- La suppression des zones en impasses sera recherchée.

Non réglementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Toutes les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique.

Le long de la RD 2007 : les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie.

Le long de la voie ferrée : Toute construction à usage d'habitation doit être implantée à une distance de 15 mètres au moins des limites d'emprise des voies ferrées.

L'implantation des constructions en limite séparative est autorisée.

Non réglementé

L'emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie du terrain.

Une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède le pourcentage défini cidessus. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale. Une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt général. Une emprise au sol différente est autorisée pour les reconstructions après sinistre.

Conditions de mesure : La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère.

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

61 Règlement

Règles de hauteur applicables : La hauteur des constructions, mesurées dans les conditions définies ci-dessus, ne peut pas excéder 8 mètres. Toutefois, en zone bleue du PPRI, la hauteur de 8 mètres pourra être majorée au maximum de 1 mètre pour mettre le bâtiment hors d’eau, le terrain naturel étant remplacé par la cote de référence de la crue conformément au règlement du PPRI. En zone d'aléa exceptionnel, la hauteur maximale des constructions peut être majorée de 40 cm avec l'obligation de situer le premier plancher à au moins 40cm au-dessus du terrain naturel.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, ni aux ouvrages techniques qui nécessitent des hauteurs supérieures (silo, château d'eau, etc...).

Dispositions générales : Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières : - Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions environnantes. - Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les raccordements EDF, PTT, TV devront être réalisés en souterrain. - Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées. - Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient correctement intégrés.

Sont interdits : - L'utilisation des tuiles plates, - L’utilisation des toits en polychlorure de vinyle, en fibre de ciment ou tôles ondulées, - Les imitations de matériaux, telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, - L'emploi à nu en parements extérieurs de fabriqués, tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

Les façades des immeubles seront enduites et teintées dans les couleurs données par la palette de couleurs dont les échantillons sont déposés en Mairie.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé.

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62 Règlement

Les espaces libres de pleine terre (définition en dispositions générales du règlement) correspondent aux parties de terrain dont la perméabilité est assurée. Ils doivent couvrir :

- Au moins 40% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est comprise entre 0% et 20%

- Au moins 30% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est comprise entre 20% et 40%

- Au moins 20% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est comprise entre 40% et 60%

- Au moins 10% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est supérieure à 60%

Les arbres existants doivent être conservés ou transplantés sur l'unité foncière, à défaut ils doivent être remplacés par des sujets de même essence.

Toutes les constructions à usage de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées d’un arbre d’essence locale d’une hauteur minimum de 2 m pour 4 places de stationnement.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.

Dispositions particulières : Concernant les véhicules automobiles, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d’habitation autorisées à l’article 2 : 1 place par logement ; - Pour les établissements commerciaux à l'exception de ceux liés à une activité hôtelière : 1

place pour 40 m² de surface de plancher pour les constructions d'une surface de plancher de moins de 1000m2 et 1 place pour 20m2 de surface de plancher pour les constructions d'une surface de plancher de plus de 1000m2 ; - Pour les activités artisanales : 1 place pour 40 m² de surface de plancher ; - Pour les bureaux et services : 1 place pour 40m² de surface de plancher ; - Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 1 place par unité d'hébergement hôtelier ou touristique ; - Pour les restaurants : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ; - Pour les équipements collectifs recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes accueillies.

Le stationnement des véhicules ainsi que des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte. Pour le stationnement des deux roues dont au moins 50% pour les vélos :

- 1 place pour 100m² de surface de plancher destinée aux commerces et aux bureaux ; - 1 place pour 10 personnes accueillies dans les équipements collectifs recevant du public ; - 1 place pour 70m² de surface de plancher destinée aux logements.

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63 Règlement

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent : - être adaptées à l’opération envisagée, - assurer la sécurité des usagers de ces voies, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures

ménagères. - aucun accès ne pourra être créé sur la déviation (RDN7). Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum.

La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales dimensionné de manière à ce que le débit instantané à la sortie soit inférieur ou égal au débit de ruissellement de l'unité foncière avant l'aménagement pour une pluie d'occurrence décennale. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de récupération des eaux de toiture.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Dans les zones indicées par le PPRIF, les citernes de gaz ou de fuel sont soumises à des dispositions particulières énoncées par le règlement du PPRIF. Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre des projets il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

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64 Règlement

ARTICLE UE 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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65 Règlement

Les installations classées, - Les constructions destinées au commerce et aux activités de services, - Les constructions destinées aux activités des secteurs secondaires et tertiaires, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - Le stationnement de caravanes, à l'exception des cas prévus à l'article UF2 - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations

et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les constructions destinées à l’habitat dit insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc...) - Dans le secteur UFb sont interdites les nouvelles constructions à destination d’habitation

les affouillements et exhaussements du sol à condition : . qu’ils soient nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, . qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants ;

- dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UF 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements.

- Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques. - Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient

être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie.

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66 Règlement

- Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.

- La suppression des zones en impasses sera recherchée.

Dans le secteur UFa : - En raison du risque incendie, la délivrance des autorisations d’urbanisme fera l’objet d’une instruction particulière au regard des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Les constructions ne seront autorisées que si une protection pérenne contre l'incendie est assurée. - Le stationnement des caravanes est autorisé à condition d'être lié à un projet de construction et pour une durée limitée à une année, éventuellement renouvelable une fois. Cette disposition ne s’applique pas dans les zones indicées par le PPRIF.

Dans le secteur UFb les nouvelles constructions à destination d’habitation sont interdites mais sont autorisées :

- Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes, dans une limite de 250 m2 de surface de plancher totale, extension comprise.

- Les annexes aux constructions d’habitation, dans une limite de 60 m2 d’emprise au sol - Les piscines sur les parcelles supportant une unité d’habitation

Non réglementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer des voies ouvertes à la circulation publique.

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5m des limites séparatives. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme. Toutefois, les piscines peuvent s’implanter à une distance au moins égale à 3 m des limites séparatives.

Non réglementé.

En secteur UFa :

- l'emprise au sol des constructions est limitée à 8% de la superficie du terrain. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

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67 Règlement

- une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède le pourcentage défini ci-dessus. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale.

- une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt général.

- une emprise au sol différente est autorisée pour les reconstructions après sinistre.

En secteur UFb l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée mais l’extension des constructions existantes ne doit pas conduire à excéder un plafond de 250 m2 de surface de plancher et les annexes (hors piscines) sont limitées à 60 m2 d’emprise au sol.

Conditions de mesure : La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère.

Règles de hauteur applicables :

En secteur UFa, la hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres (R+1). Toutefois, si le projet prévoit une construction avec un étage (R+1), les conditions cumulatives suivantes devront être respectées :

- l’emprise au sol du niveau de plain-pied devra être d’un minimum de 120 m2 - le niveau d’étage ne pourra excéder 40% de l’emprise du niveau de plain-pied - le niveau d’étage devra présenter une hauteur inférieure à celle du niveau de plain-pied

En secteur UFb, l'extension des constructions existantes ne doit pas avoir pour effet de surélever la construction initiale.

Dispositions générales : Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. En particulier, elles devront s’implanter de manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Dispositions particulières : - Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions environnantes. - Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. - Les raccordements EDF, PTT, TV devront être réalisés en souterrain. - Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées, - Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient correctement intégrés.

Sont interdits : - L'utilisation des tuiles plates, - L’utilisation des toits en polychlorure de vinyle, en fibre de ciment ou tôles ondulées, - Les imitations de matériaux, telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois,

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68 Règlement

- L'emploi à nu en parements extérieurs de fabriqués, tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

Les façades des immeubles seront enduites et teintées dans les couleurs données par la palette de couleurs dont les échantillons sont déposés en Mairie.

Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,

- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,

- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les espaces libres (définition en dispositions générales du règlement) correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès doivent couvrir au moins 75% de la superficie du terrain et comporter au moins un arbre de haute futaie par 200 m² du terrain d'assiette du projet. Les arbres existants doivent être conservés ou transplantés sur l'unité foncière, à défaut ils doivent être remplacés par des sujets de même essence.

Toutes les constructions à usage de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées d’un arbre d’essence locale d’une hauteur minimum de 2 m pour 4 places de stationnement.

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69 Règlement

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.

Dispositions particulières : Concernant les véhicules automobiles, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place de stationnement par logement ;

- Pour les équipements collectifs recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes accueillies.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent : - être adaptées à l’opération envisagée, - assurer la sécurité des usagers de ces voies, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures

ménagères.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum.

Les voies nouvelles, en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale par une voie en T ou une aire de retournement.

La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : - Toute construction ou installation nouvelle et extension de construction existante doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. - Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales dimensionné de manière à ce que le débit instantané à la sortie soit inférieur ou égal au débit

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70 Règlement

de ruissellement de l'unité foncière avant l'aménagement pour une pluie d'occurrence décennale. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de récupération des eaux de toiture.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Dans les zones indicées par le PPRIF, les citernes de gaz ou de fuel sont soumises à des dispositions particulières énoncées par le règlement du PPRIF.

Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre des projets il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

ARTICLE UF 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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71 Règlement

Les installations classées, - Les constructions destinées à l’habitation, - Les constructions destinées au commerce et aux activités de services, - Les constructions destinées aux activités des secteurs secondaires et tertiaires, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés, - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations

et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement.

Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement d’une aire de grand passage des gens du voyage, dont la surface de plancher ne peut excéder, au total 100 m² ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol qui lui sont indispensables ;

- les aménagements, ouvrages, installations, constructions liés et nécessaires à l’exploitation de l’autoroute et à sa mise en sécurité ainsi que les exhaussements et affouillements de sol qui leur sont liés.

- dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UG 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements.

- Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie.

- Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.

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72 Règlement

Non réglementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Toutes les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique au moins égale à 5 mètres.

Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. L’implantation sera choisie de telles sortes que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Elles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Dispositions générales : - les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières : - les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le

caractère architectural des constructions environnantes. - les raccordements EDF, PTT, TV devront être réalisés en souterrain. - les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient correctement intégrés.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Dans la mesure du possible, les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol admises dans la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes.

50% au minimum de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en pleine terre.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte et correspondre à la nature des occupations et utilisations du sol.

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SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

74 Règlement

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Toute opération doit minimiser le nombre d'accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut en aucun cas, empiéter sur la voie publique et prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : - Toute construction ou installation nouvelle et extension de construction existante doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. - Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales dimensionné de manière à ce que le débit instantané à la sortie soit inférieur ou égal au débit de ruissellement de l'unité foncière avant l'aménagement pour une pluie d'occurrence décennale. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de récupération des eaux de toiture.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre des projets il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

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75 Règlement

ARTICLE UG 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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76 Règlement

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les installations, aménagements et infrastructures liées à la sécurité, - Les aménagements, constructions et installations liés et nécessaires au fonctionnement de

l’autoroute, - Les installations classées liées et nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de

l’autoroute, ainsi que les constructions et activités de restauration, les aménagements liés à l’activité d’une aire de service, - Les exhaussements et affouillements liés aux aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone, - dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UH 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements. - Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques. - Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. - Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Toute construction doit s’implanter à une distance minimale de 50 mètres de l’axe de l’autoroute A8.

Toutefois, les installations classées liées et nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de l’autoroute, ainsi que les constructions et activités de restauration, les aménagements liés à l’activité d’une aire de service pourront avoir une implantation différente.

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77 Règlement

Toute construction doit s’implanter à une distance des limites au moins égale à 5 m.

Non réglementé.

Non réglementé.

Conditions de mesure : La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère.

Règles de hauteur applicables : La hauteur des constructions, mesurées dans les conditions définies ci-dessus, ne peut pas excéder 9 mètres.

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. L’implantation sera choisie de telles sortes que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Elles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

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78 Règlement

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont à édifier.

Condition d’accès aux voies ouvertes au public : - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil, - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc…

La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. - Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations (eaux ménagères et eaux vannes), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales dimensionné de manière à ce que le débit instantané à la sortie soit inférieur ou égal au débit de ruissellement de l'unité foncière avant l'aménagement pour une pluie d'occurrence décennale. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de récupération des eaux de toiture.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Dans les zones indicées par le PPRIF, les citernes de gaz ou de fuel sont soumises à des dispositions particulières énoncées par le règlement du PPRIF. Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre des projets il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

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79 Règlement

ARTICLE UH 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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80 Règlement

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

(ZONES AU)

Article R151-20 du Code de l'Urbanisme :

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

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81 Règlement

Dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs :

- Les constructions à destination d’habitation, à l'exception de celles admises à l'article 2, - Les constructions à destination des activités secondaires et tertiaires - Les constructions à destination de commerce et d’activités de services, à l'exception de celles

admises à l'article 2, - Les installations classées à l’exception de celles admises à l’article 2, - Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2, - Les parcs d’attractions, - Les dépôts de véhicules non soumis à autorisation, - Les carrières, - L’extraction de terre végétale, - Le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, - L’implantation de centrales photovoltaïques au sol. - La cabanisation - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations et

utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Dans les zones indicées par le règlement du PPRIF, quel que soit le niveau de l'indice, l'aménagement d'habitats insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc.), de camping, de camping à la ferme, camping temporaire ou éphémère ne peut être accepté au regard des risques présentés par l'accroissement d'une présence permanente humaine.

Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article A 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au

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95 Règlement

présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements. Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. Ces zones répondront aux exigences de défendabilité : Accès, Défense Extérieure Contre ]'Incendie, et Obligations Légales de Débroussaillement.

Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.

Pour les constructions existantes dans les exploitations agricoles ou dissociés d'une exploitation, la mise en place des éléments de défendabilité sera systématiquement recherchée, accompagnées par la création de locaux refuges pour l'ensemble des employés. La capacité des zones refuges sera étendue au nombre de personnes accueillies. Les modifications des constructions existantes, dans les zones indicées, sont soumises au Règlement du zonage PPRIF.

Quelles que soient les circonstances, les structures en matériaux traditionnels doivent permettre d'accueillir et de confiner l'ensemble des personnes présentes sur le site en cas de feu de forêt ou autres événements climatiques (orage, tempête ... ).

Dans la zone A, à l’exclusion des secteurs Aeq, Ar et Apa :

1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole telle que définie en annexe du présent règlement :

- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

- Les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction à usage d'habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier étendre ou réhabiliter cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Pour toute nouvelle construction ou toute extension de construction située au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée entre la construction (ou l'extension) et la parcelle cultivée.

- Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos,…).

- Les installations classées pour la protection de l’environnement.

- Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés.

Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

2 - A condition que ces activités s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et utilisent l'exploitation agricole telle que définie en annexe du présent règlement comme support :

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96 Règlement

-

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le

prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- L'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et campingcars, à l'exclusion des mobil homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

3 - Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, d’intérêt collectif ou de services collectifs sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

4 - L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous condition que :

- La surface de plancher préexistante soit égale ou supérieure à 50 m2 et que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 250 m² de surface de plancher, extension comprise

- Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 70 m² d'emprise au sol (annexe pré-existante + extension), soient entièrement comprises dans une bande de 30 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m

- Les piscines soient liées à une construction à destination d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 30 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe. Une implantation différente pourra être autorisée pour des raisons d'intégration architecturale et paysagère du projet.

- Pour toute extension de construction ou pour toute implantation d’annexe située au contact de parcelles agricoles, une haie devra être implantée entre l'extension/annexe et la parcelle agricole, en étant implantée sur la parcelle supportant la construction ou l’annexe

5 - Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage du PLU est autorisé, après avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers et à la condition que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est autorisé à la condition que le bâtiment dispose d’une existence légale et en vue d’une destination :

- d’hébergement hôtelier et touristique pour les changements de destination identifiés n°4,5,6,9 et 12 au document graphique du PLU

- de centre de congrès et d’exposition pour les changements de destination identifiés n°3 et 11 au document graphique du PLU

- d’hébergement hôtelier et touristique, de restauration et de centre de congrès et d’exposition pour le changement de destination identifié n°7 au document graphique du PLU

- d’hébergement hôtelier et touristique et de restauration pour le changement de destination identifié n°8 au document graphique du PLU

- d’entrepôt pour le changement de destination identifié n°10 au document graphique du PLU

Les fiches de présentation de ces différents bâtiments sont présentées en annexe du présent règlement.

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97 Règlement

La faisabilité de ces changements de destination sera appréciée au regard des prescriptions règlementaires du PPRIF et de leurs possibilités d’évolutions. Les changements de destination ne devront pas avoir pour effet la nécessité de construction de nouveaux bâtiments agricoles.

Ils doivent répondre aux conditions suivantes : - Existence légale du bâtiment

- Le bâtiment ne doit plus avoir d’usage agricole - Le changement de destination doit être compatible avec l’activité agricole avoisinante

- Le changement de destination ne doit pas remettre en cause l’activité agricole de l’exploitation

Dans le secteur Aeq :

- Les constructions et les équipements directement liés, nécessaires et proportionnés aux activités équestres à l’exclusion de tout hébergement touristique et hôtelier.

- Les constructions à usage d’habitation si elles sont directement liées et nécessaires à la surveillance des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone

- Les accès (Chemin de Mouresse et des Grands Pins) seront portés à des largeurs minimales de 4 m, avec des aires de croisement régulièrement disposées, à vue les unes des autres, permettant le croisement d'un véhicule de transport des équidés et d'engins de lutte contre l'incendie. Un double accès sur des voieries différentes et géographiquement opposées sera recherché.

- Les bâtiments d'exploitation seront recoupés en interne en tant que de besoin afin de limiter le risque intrinsèque d'incendie. Ils seront séparés des bâtiments d'habitation par une distance de 8 mètres au moins.

Dans le secteur Apa, et à la condition de respecter les principes d’aménagement définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie sur le secteur et d’être directement liées à l’activité et au fonctionnement du pôle agricole, sont seules autorisées :

- Les constructions à destination de bureau - Les constructions à destination d’entrepôt liées au fonctionnement du pôle agricole - Les constructions à destination de centre de congrès et d’exposition - Les constructions à destination d’activités de services - Les constructions à destination de local technique et industriel des administrations publiques

et assimilés - Les constructions à destination d’exploitation agricole

Dans le secteur Ar :

- Les aménagements et constructions liées et nécessaires à l'exercice des activités agricoles sans création de surface de plancher ;

- Le changement de destination des bâtiments d’intérêt patrimonial, cadastré lors de la révision du plan cadastral de 1951, sous réserve de respecter le volume et l'aspect extérieur d'origine ;

- Les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations autorisées dans la zone ;

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

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98 Règlement

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5m. Dans le secteur Apa cet article n’est pas réglementé mais les constructions et installations devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Toutefois, dans le sous-secteur Aeq, les constructions et équipements peuvent s’implanter en limite. Dans le secteur Apa cet article n’est pas réglementé mais les constructions et installations devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

L’implantation des constructions se fera en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments

techniques existants.

Dans le secteur Apa cet article n’est pas réglementé mais les constructions et installations devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Dans le secteur Apa, les constructions générant de l’emprise au sol ne pourront être édifiées que dans le secteur dévolu à cet effet dans le schéma d’aménagement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

En zone A, les annexes aux constructions à destination d'habitation sont limitées à 70 m² d'emprise au sol.

1. Conditions de mesure :

La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

2. Hauteur absolue :

Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout du toit.

Toutefois, dans le sous-secteur Aeq, la hauteur maximale des constructions sera portée à 12 mètres à l’égout du toit.

Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 12 mètres. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente (silo, etc...).

Dans le secteur Apa la hauteur des constructions sera limitée à trois niveaux dont un niveau en soussol et la hauteur sera limitée à la côte NGF 76 mètres à l’égout des toits hors acrotère et édicules d’accès toiture (escalier, ascenseur, garde-corps, acrotères de toutes natures)

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99 Règlement

En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant, conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme.

Il est nécessaire, pour les abords, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.

Les installations nécessaires à la production d’électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n’en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l’activité de production d’énergie photovoltaïque n'est pas prépondérante. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

Dans le secteur Apa : - les constructions et installations devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). - les constructions et installations seront réalisées dans le cadre d’un schéma d’ordonnancement architectural et paysager global

- les constructions devront obligatoirement être réalisées avec des toitures terrasses végétalisées ou une toiture minérale qualitative et soignée, de teinte claire et avec des éléments végétaux permettant de concourir aux enjeux paysagers et environnementaux. La toiture fera l’objet d’un traitement paysager d’ensemble.

Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,

- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,

- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Non réglementé.

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100 Règlement

Non réglementé.

Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Pour les éléments de paysage à protéger identifiés sur le plan de zonage les travaux réalisés devront respecter les prescriptions suivantes : Les arbres remarquables identifiés sur le plan de zonage devront être maintenus dans leur état actuel. Si pour des raisons phytosanitaires, ces arbres existants devaient être abattus, ils devront être remplacés par des sujets de même essence et de taille appropriée.

Dans le secteur Apa les projets devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). A cet effet, les espaces libres (espaces de sensibilité environnementale et parcelle agricole expérimentale) devront être préservés de toute construction et de toute installation. Les boisements identifiés dans l’OAP devront être préservés et les poches de stationnement feront l’objet d’une végétalisation.

Dans le secteur Apa les espaces de stationnement devront respecter les principes d’implantation définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et devront faire l’objet d’une végétalisation.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures ménagères. Pour le secteur Apa, tout accès direct sur la RDN7 est interdit. La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. - En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article 2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. - Pour le secteur Apa, le raccordement des constructions au réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire.

Assainissement :

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101 Règlement

- Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant les caractéristiques du réseau,

- Dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des constructions(eaux ménagères, eaux vannes, …), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

- Pour le secteur Apa, le raccordement des constructions au réseau collectif d’assainissement est obligatoire.

Électricité :

En l’absence de possibilité de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, une alimentation autonome par panneaux photovoltaïque est autorisée. Ces derniers seront implantés de manière à minimiser leur incidence paysagère.

ARTICLE A 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Non réglementé

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102 Règlement

TITRE 5

Dans l’ensemble de la zone 1AU sont interdits :

- Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article 2, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations

et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les constructions destinées à l’habitat dit insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc...)

Dans le secteur 1AUe sont en outre spécifiquement interdits :

- Les constructions à destination d’habitation (logement et hébergement) - Les constructions à destination de commerces de détails à vocation alimentaire - Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique - Les constructions à destination de cinéma

Dans le secteur 1AUh sont en outre spécifiquement interdits :

- Les constructions à destination de commerce et activités de service - Les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Dans l’ensemble de la zone 1AU sont autorisés sous conditions :

- les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles ne présentent, pour le voisinage, aucune incommodité anormale ;

- les affouillements et exhaussements du sol à condition :

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82 Règlement

. qu’ils soient nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone,

. qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants ;

- dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1AU 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements.

- Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie.

- Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.

- les extensions des constructions existantes à l’exception des constructions destinées au logement, et à la condition que l’extension soit limitée à 30% de l’emprise au sol préexistante.

- les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1AU1, à la double condition de respecter dans un rapport de compatibilité les principes d’aménagement définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU et d’être mises en œuvre au travers d’une opération d’aménagement globale en application des dispositions de l’article L.300-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Dans le secteur 1AUh :

En application des dispositions de l'article L.151-15 pour toute réalisation d'un programme de logements 50% au moins de la surface de plancher de ce programme doivent être affectés à des logements sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure). Cette disposition s'applique à l'ensemble des périmètres identifiés aux documents graphiques du PLU.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

Dans le secteur 1AUe :

Les constructions doivent être implantées une distance de 25 mètres au moins de l’axe de la RDN7.

Les constructions doivent être implantées une distance de 70 mètres au moins de l’axe de l’autoroute A8.

Les constructions doivent être implantées une distance de 10 mètres au moins des limites d'emprise de la voie ferrée.

Dans le secteur 1AUe :

Les distances des parois de bâtiments vis-à-vis des limites de parcelles seront d’un minimum de 4 m. (recherche d'un isolement de 8 m entre deux bâtiments équiva-lent à un coupe-feu de deux heures).

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83 Règlement

Dans le secteur 1AUh :

Sauf dans les cas de constructions implantées en mitoyenneté, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment H/2, sans être inférieure à 3 mètres.

Toutefois : - les constructions à usage de stationnement, les aires de stationnement, les annexes à l’habitation existante (pool-house, abri voiture,…), les piscines et leurs plages et les niveaux de sous-sol des bâtiments peuvent être en limite séparative. - les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État lors de la construction peuvent être implantées en limite séparative

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions est limitée à 50%.

Dans le secteur 1AUh :

- une majoration d’emprise au sol de 50% est autorisée pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux. Pour chaque opération, la majoration d’emprise ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements sociaux et le nombre total des logements de l'opération

- une majoration d’emprise au sol de 30% est autorisée pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires. Pour chaque opération, la majoration d’emprise ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaire et le nombre total des logements de l'opération

Conditions de mesure : La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère.

Règles de hauteur applicables : La hauteur des constructions, mesurées dans les conditions définies ci-dessus, ne peut pas excéder les hauteurs absolues et le nombre de niveaux définis au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Dispositions générales :

En application des dispositions de l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l’agglomération. Ainsi, la conception des constructions devra assurer une continuité harmonieuse avec les bâtiments existants (aspect des matériaux et modénature de façades notamment).

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84 Règlement

Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les constructions annexes et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès, etc.) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel et être réalisés avec les mêmes matériaux et avec le même soin que les constructions principales.

Implantation dans le terrain : L’implantation des constructions doit être choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles. Les exhaussements et décaissements sont autorisés dès lors uniquement qu’ils participent à l’intégration des constructions dans le site et ses abords. L’apport et l’export de terres extérieures au tènement foncier seront limités au strict minimum. Dans le cas de constructions édifiées en gradins perpendiculairement aux courbes de niveau, l’implantation des bâtiments doit faire l’objet d’une composition architecturale de qualité conduisant tout particulièrement à aménager des coupures vertes d’une largeur suffisante de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage immédiat. Les faîtages sont orientés parallèlement aux courbes de niveau ou aux lignes de restanque.

Volumétrie :

Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble doivent contribuer à créer une succession de séquences visuelles depuis les espaces publics par le travail de leurs volumes (combinaison de retraits partiels (vides et pleins), de différences de hauteurs, de matériaux et de coloration), la présence de points de repère architecturaux, l’aménagement des fonds de perspectives, une différenciation de traitement des niveaux, etc. Les façades sur rue présentant une longueur supérieure à 50 mètres devront être segmentées afin de contribuer à l’expression d’une richesse spatiale, différenciées par le jeu des matériaux, volumes ou autres. Elles pourront faire l’objet de décrochements en plan et en hauteur lorsqu’ils ne sont pas expressément interdits.

Façades et ouvertures :

Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement (bâtiments et constructions annexes). Les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent ainsi être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les murs pignons doivent être traités comme les façades et être obligatoirement architecturés ou animés (y compris ceux en attente d’adossement d’une autre construction sur limite séparative). Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue. Les décors de façades seront sobres. Les accès au stationnement souterrain devront être alignés sur la façade. Les rampes d’accès en pente sont autorisées lorsque le retrait du bâtiment par rapport à la voie est supérieur ou égal à 5 m. Les constructions à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique recevront un traitement spécifique qui permettra leur identification.

Sont interdits : - les ornements pastiches d’architecture de style antique ou classique tels que les fausses colonnades, arcades, balustres, frontons et autres décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale ;

Toitures :

Les toitures-terrasses et les toitures à pentes sont autorisées. Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’acrotère ne peut dépasser une hauteur de 1 m. Dans le cas d’une toiture à pente, les couvertures doivent être à deux ou quatre pentes et orientées de manière qu’une des pentes donne sur la voie qui borde la construction et l’autre sur la partie arrière du terrain. Des exceptions à ces règles de pente de toiture pourront être accordées aux constructions d’angle, dans le cadre d’une composition architecturale particulière, pour certaines constructions de

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85 Règlement

facture contemporaine ou d’architecture moderne, et pour les constructions isolées dans les parcelles (implantation dans le sens de la pente). Les extensions et annexes devront comporter des toitures dont le traitement sera en cohérence avec les toitures de la construction principale. La pente de la toiture doit être comprise entre 25 et 33 %. Les couvertures végétalisées sont autorisées. Sinon, les couvertures doivent être en tuiles rondes surcuites teinte rouge brique d’aspect vieilli, n’ayant subi aucun triage en vue d’uniformiser leur couleur : l’emploi de tout autre matériau est interdit. Les tuiles d’aspect béton, les toitures d’aspect fibrociment apparent, tôles ondulées, bardeaux, etc. sont interdites. Quelle que soit la caractéristique du support, la couverture doit être réalisée traditionnellement (hors couverture végétalisée), c’est-àdire tuile de courant et de couvert. Les débords aval de la couverture doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile « canal » peut être utilisée pour sa réalisation. Les constructions situées en zone indicée du PPRIF sont soumises à des dispositions constructives particulières définies par le règlement du PPRIF, notamment les toitures végétalisées qui ne sont pas admises dans les zones indicées. Les panneaux solaires respecteront les dispositions constructives imposées par le règlement du PPRIF.

Menuiseries extérieures/matériaux :

L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés, parpaings ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. Les enduits seront obligatoirement teintés dans la masse, talochés ou lisses en fonction de l’architecture du quartier. Les couleurs et teintes extérieures devront s’harmoniser avec les teintes du site environnant. Les matériaux traditionnels sont recommandés. Les menuiseries seront d’aspect bois, acier ou aluminium laqué. Les enduits seront obligatoirement de finition fine (lissé, gratté ou glacé) ou typique des façades locales (joue de la pierre visible). Sont interdits : - les imitations de matériaux ; - les enduits jetés ou de caractère décoratif ; - les matériaux brillants, réfléchissants et lumineux ; - les couleurs et les polychromies vives, lumineuses, agressives, les couleurs primaires ; - les plaquages de pierre ou de brique ; - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ; Les volets doivent être réalisés en harmonie avec les façades de la construction. Il s’agira soit de volets roulants intégrés (sans coffre extérieur apparent) soit de volets à battants.

Édicules techniques :

Les structures techniques (édicules techniques, appareils de climatisation ou de traitement de l’air, antennes paraboliques, locaux techniques, machineries d’ascenseur, verrières ; lignes de vie…) installées sur les constructions doivent faire l’objet d’une intégration et d’une composition adaptées aux caractéristiques architecturales du bâtiment. Elles ne peuvent être installées en surplomb de l’espace public ou privé ouvert au public. Tout coffret, compteur, boite aux lettres, ainsi que tout transformateur électrique, parcours de fils ou autre ouvrage technique doit être intégré dans le volume bâti des constructions ou dans les clôtures. Les appareillages et conduits de ventilation, les antennes de télévision ainsi que les paraboles en applique sur les façades sont interdites. En ce qui concerne les appareillages de climatisation, les climatiseurs utilisés ne doivent pas présenter d’unité extérieure. En cas d’impossibilité technique démontrée de ne pas pouvoir se passer d’unité extérieure, celle-ci devra s’intégrer parfaitement dans la composition de l’ensemble de la façade et y être camouflée sans que l’intégrité architecturale de la construction soit mise en cause, ou en toiture.

Pour ce qui est des devantures commerciales, les solutions autorisées sont les mêmes que décrites précédemment et les unités extérieures devront donc être intégrées dans l’un des composants de la devanture. Les condensats évacués, notamment quand l’appareil est utilisé aussi pour le chauffage,

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ne doivent en aucun cas être rejetés directement vers l’espace public. L’évacuation doit être raccordée à un réseau d’eaux usées.

En ce qui concerne les antennes de téléphonie mobile : - elles sont autorisées en applique sur les façades à condition que leur hauteur soit inférieure à 2,20 mètres et qu’elles soient parfaitement intégrées à la façade ; - en toiture, elles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère optimale ou, à défaut, être intégrées dans un plan théorique ayant une pente à 45°.

En ce qui concerne les panneaux solaires : - Principes généraux : les panneaux solaires sont des éléments de la composition architecturale et paysagère. Le choix du lieu d’implantation et du type de mise en œuvre des panneaux doit donc s’inscrire dans une logique d’harmonie d’ensemble du site considéré, et ne pas tenir uniquement compte du taux de rendement des panneaux solaires. À ce titre, ils devront être regroupés de façon homogène sur une seule et même surface du terrain ou de la construction. Les panneaux photovoltaïques situés à proximité des aérodromes peuvent constituer des gênes visuelles pour les pilotes et contrôleurs aériens et donc constituer un risque pour la sécurité aérienne. À ce titre, la direction générale de l’aviation civile a émis une note d’information technique accessible au public définissant les conditions et exigences à respecter pour ce type de projet. - L’implantation au sol : 1/ les panneaux devront être installés en aval du terrain ou en fond de parcelle, sauf en cas d’absence d’ensoleillement ; 2/ au cas où des talus sont existants ou à créer, ils seront utilisés comme supports d’implantation des panneaux, sauf en cas d’absence d’ensoleillement ; 3/ l’installation des panneaux solaires sera assortie d’aménagements paysagers afin d’en optimiser l’intégration dans le site. - L’implantation en toiture : 1/ la pente de toiture sera scrupuleusement respectée, à l’exception des toitures-terrasses. Dans ces cas, les panneaux solaires devront être intégrés dans un plan théorique ayant une pente à 45° ; 2/ dans le cas de toiture en pente, les panneaux solaires seront implantés en partie basse de la toiture, sauf en cas d’absence d’ensoleillement ; 3/ au cas où des constructions secondaires telles que appentis, auvent… sont prévues ou existantes sur l’unité foncière, les panneaux solaires seront implantés préférentiellement sur ces toitures, en partie basse dans le cas de toiture en pente, sauf en cas d’absence d’ensoleillement ; 4/ afin de minimiser leur impact visuel, les panneaux seront de faible épaisseur, non superposés aux tuyauteries et, notamment dans le cas des constructions neuves, encastrés dans la toiture ; 5/ les dimensions de l’ensemble constitué par les panneaux devront être harmonisées avec les proportions de la toiture ; 6/ l’installation sera alignée sur le rythme et la composition de la façade. - L’implantation en façade : 1/ le parallélisme vertical de la façade ou, le cas échéant, l’inclinaison si elle existe sera respectée. 2/ dans le cas d’une construction neuve, la conception de l’insertion des capteurs devra participer, par les dimensions, l’orientation et les implantations, à la composition d’ensemble du projet. Les transformateurs électriques nécessaires uniquement aux bâtiments situés sur un terrain devront être intégrés à l’intérieur de ces bâtiments.

Non réglementé.

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables :

En application des articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre et l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés sous réserve que les équipements liés aux énergies

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renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tels. Ils doivent notamment respecter le degré de la pente de la toiture lorsqu’ils sont apposés par-dessus. Pour les maisons individuelles, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores. L'utilisation de matériaux bio-sourcés est soumise aux dispositions constructives du PPRIF.

2. Dispositions supplémentaires pour l’engagement de la transition énergétique :

Tous les bâtiments neufs chercheront à développer des principes en faveur de la transition énergétique. Ces principes relèvent d’une diminution de la consommation énergétique, voire du déploiement d’énergies positives (bâtiment qui produit plus d’énergies qu’il ne consomme). L’utilisation de matériaux biosourcés est à développer. Les matériaux biosourcés sont issus de matières organiques renouvelables, d’origine végétale ou animale. Ils peuvent être utilisés comme matériaux de construction dans un bâtiment, pour réaliser du mobilier fixe ou encore être incorporés dans des produits de décoration. On les distingue des matériaux géosourcés, qui proviennent de ressources non renouvelables à court terme (pierre ou terre crue). Ils disposent de nombreuses propriétés qui en font des matériaux de choix. D’un point de vue déphasage ou isolation phonique et thermique, ils peuvent être plus performants que des matériaux synthétiques ou chimiques. L’isolation par l’extérieur (thermique et phonique) est à privilégier. En effet, s’agissant d’une technique plutôt efficace en termes thermiques et phoniques, tout en limitant la création de pont thermique, son utilisation, principalement sur des constructions neuves est à promouvoir. Une attention particulière devra être apportée sur la disposition des espèces végétales (en accord avec la réglementation incendie), permettant d’apporter une source de transition énergétique et écologique dans la construction neuve. En effet, la présence de ces espèces (locales et adaptées) aux abords des ouvertures peut permettre de favoriser le confort thermique (chaud et froid).

3. Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d’aménagement d’ensemble ou construction à destination de logement de plus de 500 m2 de Surface de Plancher :

Toute opération d’aménagement d’ensemble ou construction de plus de 500 m2 de Surface de Plancher doit : - être développée à partir de principes de construction qui prennent en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique ; - justifier de la prise en compte de l’accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire, etc.) ; - comprendre au moins deux tiers de logements à double orientation. - les opérations d'ensemble sont soumises aux dispositions du Titre 5 de la Partie 3 du Règlement du PPRIF.

Non réglementé.

Les espaces libres (définition en dispositions générales du règlement) correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès doivent être traités comme des espaces paysagés.

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Les espaces libres de pleine terre (définition en dispositions générales du règlement) correspondent aux parties de terrain dont la perméabilité est assurée. Ils doivent couvrir :

- Au moins 40% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est comprise entre 0% et 20%

- Au moins 30% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est comprise entre 20% et 40%

- Au moins 20% de la superficie du terrain lorsque l’emprise au sol des constructions est supérieure à 40%

Les arbres existants doivent être conservés ou transplantés sur l'unité foncière, à défaut ils doivent être remplacés par des sujets de même essence.

Toutes les constructions à usage de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent être recouvertes soit d’un dallage, soit d’une couche de terre végétale permettant l’aménagement d’un espace vert comprenant les circulations piétonnes et les accès.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées d’un arbre d’essence locale d’une hauteur minimum de 2 m pour 4 places de stationnement.

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte.

Dispositions particulières : Concernant les véhicules automobiles, il est exigé :

§ Pour les constructions à destination d’habitation : - Les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État lors de la construction : 1 place par logement, - Les autres types de logements : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place de stationnement par logement.

§ Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail : une place pour 15 m² de surface de plancher.

§ Pour les constructions à destination de restauration : une place pour 10 m² de surface de plancher lorsque la surface de plancher du projet est inférieure à 150 m2 et une place pour 20 m² de surface de plancher lorsque la surface de plancher du projet est supérieure à 150 m2.

§ Pour les constructions à destination de commerce de gros : une place pour 100 m² de surface de plancher.

§ Pour les constructions à destination d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : une place pour 40 m² de surface de plancher lorsque la surface de plancher du projet est inférieure à 150 m2 et une place pour 60 m² de surface de plancher lorsque la surface de plancher du projet est supérieure à 150 m2 ;

§ Pour les constructions à destination d’entrepôt et d’industrie, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, et des véhicules du personnel. Dans tous les cas il doit être aménagé au minimum une place de stationnement pour 60 m² de surface de plancher.

§ Pour les constructions à destination de bureau : 1 place pour 20m² de surface de plancher.

Le stationnement des véhicules ainsi que des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte. Pour le stationnement des deux roues dont au moins 50% pour les vélos :

- 1 place pour 100m² de surface de plancher destinée aux commerces et aux bureaux ; - 1 place pour 10 personnes accueillies dans les équipements collectifs recevant du public - 1 place pour 70m² de surface de plancher destinée aux logements.

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En cas d’impossibilité technique justifiée de satisfaire aux normes de stationnement visées ci-dessus, des possibilités seront offertes afin de s’acquitter de cette obligation. Par ordre de priorité, il s’agit :

- Concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un périmètre de 500 mètres par voie carrossable.

- Acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont à édifier.

Condition d’accès aux voies ouvertes au public : - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil, - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères, etc… - Tout accès direct sur la RDN7 est interdit.

La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de rétention des eaux pluviales dimensionné de manière à ce que le débit instantané à la sortie soit inférieur ou égal au débit de ruissellement de l'unité foncière avant l'aménagement pour une pluie d'occurrence décennale. - Les projets de construction devront prévoir un dispositif de récupération des eaux de toiture.

Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Les citernes de fuel et de gaz situés en zone indicée du PPRIF sont soumises à des dispositions particulières. Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

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Collecte des ordures ménagères :

Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

ARTICLE 1AU 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

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91 Règlement

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

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92 Règlement

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé.

Non réglementé

Non réglementé

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Non réglementé

Non réglementé ARTICLE 2AU 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé

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93 Règlement

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES (ZONES A)

Article R151-22 du Code de l'Urbanisme :

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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94 Règlement

1. Toutes les constructions, aménagements et occupations ou utilisations du sol non liés à une activité agricole, pastorale ou forestière, à l’exception, des cas visés à l’article N 2.

2. Les installations de production d’énergie venant en substitution des espaces à vocation naturelle

3. La cabanisation

4. Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement.

5. Dans les zones indicées par le Règlement du PPRIF, quel que soit le niveau de l'indice, ou soumises à une obligation légale de débroussaillement en raison de la proximité d'un massif forestier, l'aménagement et la création d'habitats insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc.), de camping, de camping à la ferme, camping temporaire ou éphémère ne peut être accepté au regard des risques présentés par l'accroissement d'une présence permanente humaine.

Dans la zone N comprenant tous les sous-secteurs : - les aménagements, ouvrages, installations, constructions liés et nécessaires à l’exploitation de l’autoroute et à sa mise en sécurité ainsi que les exhaussements et affouillements de sol qui leur sont liés - les ouvrages DFCI (pistes et équipements annexes) dont la connexion aux réseaux viaires devra être préservée. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol visées ci-dessous sont autorisées à la condition de respecter les

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104 Règlement

prescriptions règlementaires définies par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. - Les constructions à usage d'habitation, leur extension, ou la réhabilitation de ces constructions, telles que autorisées par le règlement du PLU, seront soumises, en zone indicée au règlement du PPRIF, le cas échéant au règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie - Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement. - Les bâtiments d'exploitation connexes à l'activité agricole, seront recoupés en interne en tant que de besoin afin de limiter le risque intrinsèque d'incendie. Ils seront séparés des bâtiments d'habitation par une distance de 8 mètres au moins. - Pour les constructions existantes, la mise en place des éléments de défendabilité sera systématiquement recherchée. - Quelles que soient les circonstances, les structures en matériaux traditionnels doivent permettre d'accueillir et de confiner l'ensemble des personnes présentes sur le site en cas de feu de forêt ou autres événements climatiques (orage, tempête ... ), à défaut d'avoir un accès restreint en fonction du niveau de risque annoncé.

Dans la zone N comprenant tous les sous-secteurs à l’exception du sous-secteur Nt : - Les travaux de construction d'aménagement et d'installation liés aux infrastructures d'intérêt général ; - Les aménagements et installations légers liés et nécessaires à l’exercice de loisirs de pleine nature ; - Le changement de destination des bâtiments d’intérêt patrimonial, cadastré lors de la révision du plan cadastral de 1951, sous réserve de respecter le volume et l'aspect extérieur d'origine ; - Les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations autorisées dans la zone ; - les travaux et aménagements destinés à pallier les risques.

Dans la zone N à l’exception des sous-secteurs Nr, NL, Nt :

1. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole :

- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.

- Les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction à usage d'habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier étendre ou réhabiliter cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Pour toute nouvelle construction ou toute extension de construction située au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée entre la construction (ou l'extension) et la parcelle cultivée.

- Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos,…).

- Les installations classées pour la protection de l’environnement.

- Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés.

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105 Règlement

Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

2. A condition que ces activités s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et utilisent l'exploitation agricole comme support :

-

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le

prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- L'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et campingcars, à l'exclusion des mobil homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

3. L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous condition que :

- La surface de plancher préexistante soit égale ou supérieure à 50 m2 et que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 250 m² de surface de plancher, extension comprise

- Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 70 m² d'emprise au sol (annexe pré-existante + extension), soient entièrement comprises dans une bande de 30 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m

- Les piscines soient liées à une construction à destination d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 30 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe. Une implantation différente pourra être autorisée pour des raisons d'intégration architecturale et paysagère du projet.

- Pour toute extension de construction ou pour toute implantation d’annexe située au contact de parcelles agricoles, une haie devra être implantée entre l'extension/annexe et la parcelle agricole.

Dans le sous-secteur Ng : - Les aménagements et installations sportives nécessaires à la pratique du golf ; - Les installations et constructions techniques nécessaires à l’entretien et à la gestion des installations sportives golfiques - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur à condition qu’ils soient strictement indispensables et nécessaires aux installations et infrastructures autorisées dans la zone.

Dans le sous-secteur Nh : - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne dénaturent pas la morphologie urbaine ainsi que les caractéristiques patrimoniales des hameaux existants.

Dans les sous-secteurs NL : - Dans le secteur NL1 : . les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement et à la gestion des camping-caravaning, de caravanes et de camping sur les terrains prévus à cet effet ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol qui lui sont indispensables. . En Zone Nl1 soumise au PPRIF, la partie 4 du règlement du PPRIF indique les dispositions relatives aux Campings, Parcs Résidentiels de Loisirs et Garages de

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106 Règlement

caravanes. Pour la zone non soumise au PPRIF, cette zone sera mise en conformité avec l'arrêté préfectoral Sécurité des campings du 16juillet 2021. - Dans le secteur NL2 : . Les constructions et installations liées aux activités de sports et loisirs (les aménagements de plages, les aires de jeux, les aires de sport, les sanitaires et les vestiaires) ; . Les constructions et installations liées aux équipements touristiques à l’exception de tout hébergement.

Dans le sous-secteur Nr : - L’aménagement et l’extension mesurée dans la limite de 20% de la surface de plancher des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, de plus de 50 m², cette possibilité n’étant offerte qu’une fois. De plus, la surface de plancher nouvelle créée ne devra pas excéder 60m².

Dans le sous-secteur Np: - Tout projet doit faire l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.

Dans le sous-secteur Nt : - les travaux de construction d'aménagement et d'installation liés aux infrastructures d'intérêt général ; - les travaux et aménagements destinés à pallier les risques. - les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations autorisées dans la zone ;

Non réglementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5 mètres.

Dans le sous-secteur Nh uniquement : Les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement actuel ou futur des emprises publiques ainsi que des voies et impasses privées ouvertes à la circulation publique ;

- soit à l'alignement des bâtiments existants lorsqu'un espace vert ou une cour borde les voies, emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Dans le sous-secteur Nh uniquement : 1- Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies, ou bien à une distance au moins égale à 4m.

2- Implantation par rapport aux limites de fond de propriété :

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107 Règlement

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives de fond de parcelle, ou bien à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment H/2, sans être inférieur à 4m.

Non réglementé.

Les annexes aux constructions à destination d'habitation sont limitées à 70 m² d'emprise au sol.

La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère.

Cette hauteur ne peut excéder 7 mètres.

Dans le sous-secteur Nh uniquement :

Hauteur absolue : - Pour une construction située en façade sur rue : la hauteur maximale à l’égout du toit sera égale à celle du bâtiment le plus haut de la façade sur rue concernée ; - Pour une construction située en cœur d’îlot : la hauteur maximale à l’égout du toit sera égale au bâtiment voisin le plus élevé.

Dispositions générales pour l’ensemble de la zone N comprenant tous les sous-secteurs : Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour le sous-secteur Nh :

Couvertures : - Les pentes et les orientations des toitures ne devront pas être modifiées. - Les pentes et les orientations des toitures des nouvelles constructions devront être harmonisées avec les constructions avoisinantes. - Les couvertures seront réalisées en matériaux traditionnels. Les tuiles devront être d’aspect vieilli. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve qu’elles se situent à un minimum d’1 mètre en retrait de la génoise et dans le respect du volume d’une toiture traditionnelle.

Façades - Les enduits dits rustiques, grossiers ou tyroliens sont formellement prohibés. - Les décors de façade, en particulier toute modénature existante (encadrement de baies, fronton, moulurations...) seront précieusement conservés et restaurés. - Aucune canalisation (eau, vidange...) ne devra être visible de la voie publique en façade.

Locaux commerciaux - Tout projet de devanture commerciale doit être étudié en tenant compte de l’ensemble des façades, du sol jusqu’à l’égout de toiture et viser au rétablissement de son équilibre. - Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles doivent être intégrées à l’ensemble de la façade.

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108 Règlement

Réseaux divers - Les câbles EDF, PTT, TV devront être posés en souterrain ou sous génoise ou avant-toit. Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - Les coffrets de compteurs, de coupures ou de branchements, seront intégrés dans la maçonnerie.

Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment :

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,

- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,

- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,

- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,

- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,

- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,

Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

Non réglementé.

Non réglementé.

Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans la mesure du possible, les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol admises dans la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes.

Les alignements d'arbres : - Les arbres formant les alignements indiqués sur le plan de zonage doivent être maintenus. - Si pour des raisons phytosanitaires, les arbres existants devaient être abattus, ils devront être remplacés par des sujets d'au moins 2 mètres de hauteur. Il n'est pas obligatoire de les remplacer nombre pour nombre mais le principe d'alignement devra être conservé.

Non réglementé.

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109 Règlement

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures ménagères. La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).