Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS

Dans l'ensemble de la zone : 1.1. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites et notamment les

terrains de camping et de caravanes, et les habitations légères de loisirs.

1.2. Les défrichements dans les espaces boisés classés (voir article A 13).

1.3. Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques sauf celles prévues à l'article A 2.

1.4. Les nouvelles constructions à usage d'habitation ou appelée à recevoir du public dans les périmètres d'isolement générés par le silo et la station de transit (déchetterie).

Dans le secteur Ab : 1.5. Le stockage de plus de 100 litres d'hydrocarbures pour chaque parcelle

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SONT ADMISES, SOUS CONDITIONS, LES OCCUPATIONS

ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

2.1. Rappel : 2.1.1. En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable. (Voir article A 11).

2.1.2. Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m de l'emprise de l’A.34 devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

2.1.3. Les travaux, installations et aménagements sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R.421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2.1.4. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.

2.1.5. Sont soumis à réglementation les coupes et abattages d'arbres (voir article A 13).

2.2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.2.1. L'extension mesurée des bâtiments existants à usage d'habitation, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2.2.8. Ci après.

2.2.2. Les constructions et les installations classées directement liées et nécessaires à l'activité agricole.

2.2.3. Les opérations d'aménagement d'ensemble à usage d'activités agricoles.

2.2.4. Les aires de stationnement ouvertes au public qui répondent directement aux besoins des types d'occupation du sol autorisés.

59

2.2.5. Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés dans la zone ainsi que ceux liés à la réalisation et/ou l'amélioration des infrastructures routières.

2.2.6 La reconstruction en cas de sinistres des bâtiments et ouvrages de toute nature existants.

2.2.7 La reconstruction des bâtiments existants à usage d'habitation, à condition qu'elle aboutisse à une densité au plus égale à celle des bâtiments démolis, et qu'elle bénéficie d'un isolement acoustique conforme aux dispositions visé par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001, si elle est réalisée à une distance inférieure ou égale à 250m de la plate-forme de l'autoroute A 34.

2.2.8. L'extension mesurée des bâtiments existants, visée à l'article 2.2.1 ci avant doit bénéficier d'un isolement acoustique visé par l'arrêté préfectoral du 24 juillet, si elle est réalisée à une distance inférieure ou égale à 250m de la plate-forme de l'autoroute A 34.

2.2.9. Les équipements publics communaux ou intercommunaux, ainsi que les constructions qui leur sont indispensables, tels que château d'eau, station de pompage, station d'épuration, poste de transformation d'énergie électrique, terrains de sport, vestiaires, salle polyvalente et équipements socioculturels, etc.

2.2.10. L'agrandissement d'activités existantes autres qu'agricoles, les garages liés au logement et la reconstruction des constructions à usage d'habitations existantes.

2.2.11. Le changement de destination de bâtiments cultuels sous réserve qu'il ne soit créé qu'un seul logement et/ou des équipements de services et sans extension des bâtiments existants.

2.2.12. Un mât d'opérateur s'il n'excède pas 35m de hauteur par rapport au terrain naturel.

2.2.13. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) sauf celui prévu à l'alinéa 2.2.12. Ci-dessus.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

3.2 Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.3 Dans tous les cas, ces accès devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80m de part et d'autre de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3m en retrait de la limite de la voie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

60

4.2. Eaux usées (assainissement) :

À défaut de branchement possible sur le réseau d'égout public, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des fosses septiques et, de là, sur des dispositifs épurateurs, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le secteur Ab : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées.

4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. Les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d'assainissement des eaux pluviales ou feront l'objet d'un épandage souterrain.

Dans le secteur Ab : 4.3.2. Les eaux pluviales sont rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions ne pourront être implantées à moins de 35m de l'axe de la RD.20 pour les habitations et 25m pour les autres bâtiments.

6.2. Par rapport aux autres voies : Les constructions ne pourront être implantées à moins de 4m de la limite d'emprise du domaine public.

6.3. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de reconstruction et/ou d'agrandissement des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle, sous réserve de ne pas réduire le recul entre les constructions existantes et l'alignement de la voie.

6.4. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions pourront être implantées :

- soit en limites séparatives,

- soit à une distance d'au moins 3m de celles-ci.

7.2. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10m du bord de la rivière Suippe.

7.3. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

7.4. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales

61

prennent jour sur cette façade. Une distance d'au moins 4m est imposée entre deux constructions à usage d'habitation. 8.2. Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes. 8.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

Pas de prescription particulière.

9.2. Toutefois, pour les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas liées à l'activité agricole, l'extension ne peut excéder 50m² et cette surface ne peut être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U.

9.3. Pour les constructions à usage d'activité autre qu'agricole, l'agrandissement et/ou l'extension des constructions ne peut excéder 150m² d'emprise au sol et ne peut être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans l'ensemble de la zone : 10.1. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne pourra excéder 12m mesurés du terrain naturel au faîtage.

10.2. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière, sauf pour les installations radioélectriques et/ou radiotéléphoniques pour qui la hauteur du pylône est limitée à 35m par rapport au terrain naturel.

Dans le secteur Aa : 10.3. Les sous-sols enterrés sont interdits. De plus, le niveau de plancher le plus bas de la construction sera à + 0,60m au dessus du niveau du terrain naturel.

10.4. Dans le cas d'agrandissement et/ou d'extension de constructions à usage d'activité autre qu'agricole, la hauteur de l'agrandissement et/ou de l'extension ne peut excéder 8m au faîtage par rapport au terrain naturel.

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS 11.1. BATIMENTS ET CLOTURES

Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.111-21). Les matériaux de construction destinés à être recouverts (type parpaings par exemple) doivent être enduits.

11.2. CLOTURES

Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage

62

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.

Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Aire de stationnement

Habitat

Collectif et logement

2 places par logement aménagées dans la propriété, hors garage et hors clôture

Locatif aidé

2 places par logement

Foyer de personnes âgées

1 place pour 10 personnes accueillies

Equipement

Enseignement

1 place par classe + 2 places

Accueil de la petite enfance

1 place pour 10 personnes accueillies

Stade, terrain de sport, salles de sport

10% de la surface

Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…) 10% de la surface de plancher

Lieu de culte

1 place pour 15 personnes assises

Activités

Industrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Commerces < 100m² de surface de vente

3 places par 50m² de surface de vente

Commerces > 100m² de surface de vente

1 place par tranche de 25m² de surface de vente

Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

12.2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le pétitionnaire. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements.

Obligation de planter :

13.1 Les espaces boisés classés, figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à la déclaration conformément à l'article R.421-23.

13.2 Les constructions seront accompagnées de plantations d'arbustes et d'arbres à tige et/ou haute tige disposées de telle sorte qu'elles favorisent l'insertion paysagère notamment par rapport aux vues émanant des autoroutes et départementales.

SECTION 3 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1

Il n’est pas fixé de règle

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 16.1

Il n’est pas fixé de règle

63

LA ZONE « N » REGLEMENTE LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE

64

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

APPLICATION TERRITORIALE DU REGLEMENT

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de WARMERIVILLE. Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

LE CODE DE L’URBANISME

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.). Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

- R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, - R.111-5 et R.111-6 : desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement, - R.111-15 : respect des préoccupations d'environnement, - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics :

- dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération, - dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité

administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement.

REGLEMENT ET GRAPHIQUE QUI SONT REPORTEES A TITRE INDICATIF SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE.LE CODE RURAL

L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

7

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

AUTRES REGLEMENTATIONS

Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Cinq catégories de zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement

Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V

- Zone UA zone urbaine centrale - Zone UB zone urbaine périphérique - Zone UE zone urbaine d'équipements publics - Zone UL zone d'accueil de logements locatifs aidés - Zone UX zone d'activités industrielles ou artisanales

Deux catégories de zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement

Chapitre I Chapitre II

- Zone AU zone d'urbanisation future - Zone AUx zone d'urbanisation future à vocation d'activités

Une catégorie de zones agricoles Zone A zone de richesses économiques ou naturelles

Une catégorie de zones naturelles et forestières

Zone N zone de site à protéger, de risques ou de nuisances

Les terrains classés par le Plan Local d’Urbanisme comme "espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer", sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de ’Urbanisme et ne constituent pas une catégorie spéciale de zones. Leur délimitation est seulement reportée sur le plan de zones, et leur réglementation se trouve prescrite à l’article 13 du règlement des zones auxquelles ils appartiennent.

DEROGATION

En application des dispositions de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

8

ADAPTATIONS JUSTIFIEES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Les articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

PATRIMOINE NATUREL

DESTRUCTION D’ELEMENTS DE PAYSAGES IDENTIFIES Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU par le zonage N de protection des espaces naturels, en application de l’alinéa 7 de l’article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.

ESPACE BOISE CLASSE Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions des articles R 421-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

9

TITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ZONE

LES 16 ARTICLES REGLEMENTES POUR CHAQUE ZONE

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces à planter Article 14 - Coefficient d’occupation du sol Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

10

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines couvrent non seulement les secteurs déjà urbanisés, mais aussi ceux où les équipements publiques existants ou en court de réalisation ont la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces terrains sont donc immédiatement constructibles. Cinq catégories de zones urbaines ont été retenues au P.L.U. de la commune de WARMERIVILLE.

- une zone UA : zone urbaine centrale, - une zone UB : zone urbaine périphérique, - une zone UE : zone urbaine d'équipements publics, - une zone UX : zone d'activités industrielles ou artisanales.

11

LA ZONE « UA » REGLEMENTE LA ZONE URBAINE CENTRALE

12

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL