Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m.
L'extension des constructions à usage d'habitation existantes ne peut excéder 50m² d'emprise au sol et ne peut être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
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1.1Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites et notamment le stockage de plus de 100 litres d'hydrocarbures pour chaque parcelle situées dans le secteur Na.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL AUTORISEES 2.1.1
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En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable. (Voir article N 11).
2.1.2. Les travaux, installations et aménagements sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R.421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.1.3. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.
2.1.4. Sont soumis à réglementation les coupes et abattages d'arbres (voir article N 13).
2.2. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.2.1. Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux activités et/ou constructions autorisées dans la zone.
2.2.2. Hormis les changements d'affectation et/ou de destination qui sont interdits, la remise en état et la reconstruction des constructions existantes.
2.2.3. Hormis les changements d'affectation et/ou de destination qui sont interdits, l'extension des constructions à usage d'habitation existantes.
2.2.4. Les équipements communaux et/ou intercommunaux ainsi que les constructions qui leur sont indispensables, tels que château d'eau, station de pompage, station d'épuration, poste de transformation d'énergie électrique, terrains de sport, vestiaires, etc…, y compris ceux liés au captage.
2.2.5. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.), sauf les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES 3.1
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Il n’est pas fixé de règle
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Dans la zone N : 4.1. Il n’est pas fixé de règle
Dans le secteur Na : 4.2. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées.
4.3. Les eaux pluviales sont rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.2
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Il n’est pas fixé de règles.
Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1
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Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Lorsqu’il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées ouvertes au public, la largeur effective de ces voies étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. L’implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 À
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moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.
7.2. Cependant, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10m de la rivière Suippe.
7.3. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 7.4. Pour les constructions et installations liées au captage : Pas de prescription particulière.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1
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Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d’au moins 4m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.
8.2. Des implantations différentes pourront être autorisées dans de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes.
8.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1
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Pas de prescription particulière.
9.2. Toutefois, dans le cas de reconstruction de construction existante autres que celles mentionnées aux alinéas 2.2.4 et 2.2.5 de l'article N 2, la reconstruction pourra avoir une emprise au plus égale à celle de la construction existante.
9.3. L'extension des constructions à usage d'habitation existantes ne peut excéder 50m² d'emprise au sol et ne peut être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1
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Pas de prescription particulière . 10.2. Toutefois, dans le cas de reconstruction de constructions existantes autres que celles mentionnées aux alinéas 2.2.3 et 2.2.4 de l'article N 2, il est possible de reconstruire à des hauteurs n’excédant pas les hauteurs de la construction existante.
Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS BATIMENTS ET CLOTURES
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Par son aspect extérieur, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R.111-21).
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1
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Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.
Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :
Destination de la construction
Aire de stationnement
Habitat
Collectif et logement
Locatif aidé
Foyer de personnes âgées
Equipement
Enseignement
Accueil de la petite enfance
Stade, terrain de sport, salles de sport
10% de la surface
Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…) 10% de la surface de plancher
Lieu de culte
Activités
Industrie, artisanat, entrepôt
Commerces < 100m² de surface de vente
Commerces > 100m² de surface de vente
Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales
12.2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le pétitionnaire. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements.
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Obligation de planter : Les espaces boisés classés, figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à la déclaration conformément à l'article R.421-23.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1
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Il n’est pas fixé de règles.
Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1
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Il n’est pas fixé de règle
Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 16.1
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Il n’est pas fixé de règle
Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de WARMERIVILLE. Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.
Sont et demeurent applicables au territoire communal :
Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.). Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :
L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics :
S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement.
L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.
Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.
Cinq catégories de zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement
Deux catégories de zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement
Une catégorie de zones agricoles Zone A zone de richesses économiques ou naturelles
Une catégorie de zones naturelles et forestières
Zone N zone de site à protéger, de risques ou de nuisances
Les terrains classés par le Plan Local d’Urbanisme comme "espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer", sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de ’Urbanisme et ne constituent pas une catégorie spéciale de zones. Leur délimitation est seulement reportée sur le plan de zones, et leur réglementation se trouve prescrite à l’article 13 du règlement des zones auxquelles ils appartiennent.
En application des dispositions de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.
Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.
Les articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.
DESTRUCTION D’ELEMENTS DE PAYSAGES IDENTIFIES Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU par le zonage N de protection des espaces naturels, en application de l’alinéa 7 de l’article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.
ESPACE BOISE CLASSE Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions des articles R 421-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces à planter Article 14 - Coefficient d’occupation du sol Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les zones urbaines couvrent non seulement les secteurs déjà urbanisés, mais aussi ceux où les équipements publiques existants ou en court de réalisation ont la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces terrains sont donc immédiatement constructibles. Cinq catégories de zones urbaines ont été retenues au P.L.U. de la commune de WARMERIVILLE.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.