Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdits 1.1. Les constructions autres que celles mentionnées à l'article UX 2.

1.2. Les installations classées autres que celles mentionnées à l'article UX 2.

1.3. Les opérations d'aménagement d'ensemble à vocation d'habitat.

1.4. Les terrains de camping.

1.5. Les terrains de caravanes.

1.6. Les caravanes isolées.

1.7. Les habitations légères et de loisirs.

1.8. Les carrières.

1.9. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux mentionnés à l'article UX 2.

1.10. Les installations radio électriques et /ou radiotéléphoniques.

1.11. Les aérogénérateurs.

1.12. Les changements d'affectation et/ou de destination.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappels :

2.1 Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 250m de l'emprise de l’A.34 devront respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001.

2.2 En application de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme les clôtures sont soumises à déclaration préalable. (voir article UX 11).

2.3 Les travaux, installations et aménagements sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R.421-19 et suivant du Code de l'Urbanisme.

2.4 Sont toutefois admis les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) sauf ceux mentionnés à l'article UX 1.

Sont toutefois admis sous conditions : 2.5 La reconstruction, en cas de sinistre, des bâtiments d'habitation existants, à condition qu'elle aboutisse à une densité au plus égale à celle des bâtiments démolis n’excédant pas 100m²

2.6 Les constructions à usage industriel, d'artisanat, d'entrepôts, et les installations classées, à condition qu'elles soient pourvues d'installations qui éliminent les nuisances et dangers éventuels pour le voisinage et notamment qu'elles ne génèrent pas de périmètre de protection venant toucher les zones d'habitat.

2.7 Les exhaussements et affouillements des sols, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographique des lieux.

2.8 Les aires de stationnement nécessaires aux activités de la zone.

Dans le secteur UXf : 2.9 Les constructions, installations et travaux nécessaires à la S.N.C.F.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES 3.1

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. L’emprise minimum de l’accès est fixée à 4m.

3.2 Les terrains devront disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d'une largeur de 4m sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l'objet des modes d'occupation du sol prévus à la section 1.

3.3 Le raccordement de l'accès automobile à la parcelle avec la voirie interne sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie de la parcelle, une plateforme de 3m de long et d'une largeur de 4m, visible de la chaussée.

3.4 Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès n’est autorisé que sur celle présentant un moindre risque pour la sécurité.

3.5 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…)

3.6 Les garages groupés doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie.

VOIRIE

3.7 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies et permettant d’assurer la sécurité des usagers

3.8 L’emprise minimale des voiries nouvelles est fixée à 8 m en double sens et 5 m en sens unique.

3.9 Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée. L'emprise correspondante pourra faire l'objet d'une occupation temporaire

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.1

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

4.2 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

4.3 Le branchement devra être conforme à l'article L.33 du Code de la Santé Publique et sera à la charge des propriétaires riverains.

4.4 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé.

4.5 Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif.

4.6 Dans le cadre du réseau collectif, les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

EAUX PLUVIALES

4.7 Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

4.8 En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

4.9 Aucun rejet sur le domaine public ne sera autorisé

4.10 Préalablement à l'évacuation au réseau, les eaux pluviales seront traitées dans un dispositif de séparation des huiles et des hydrocarbures

4.11 L’infiltration sur le terrain sera réalisée, que ce soit par le choix, à la charge du propriétaire :

 de puits d’infiltration agréé

 d’épandage

 de dispositif tampon agréé de récupération des eaux pluviales

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Toute construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 5m.

6.2 Pour les O.T.N.F.S.P., les équipements publics et constructions d'intérêt collectif et/ou de services : Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5m. Toutefois, la construction en limite séparative peut être autorisée sous réserve de protections particulières en matière d'incendie.

7.2 Aucune nouvelle construction ne pourra être implantée à moins de 10m du bord de la rivière Suippe.

7.3 Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

7.4 Pour les O.T.N.F.S.P: Pas de prescription particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d’au moins 4m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

8.2 Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare les constructions existantes.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

La surface bâtie au sol ne pourra excéder 50% de la surface du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1La hauteur des constructions ne peut excéder 12m au faîtage par rapport au terrain naturel.

10.2Dans le cas de reconstruction de constructions existantes dépassant les hauteurs fixées ci avant, il est possible de reconstruire à des hauteurs n’excédant pas les hauteurs de la construction existante.

10.3Pour les O.T.N.F.S.P.:pas de prescription particulière.

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS BATIMENTS ET CLOTURES 11.1

Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

11.2 Les matériaux de construction destinés à être recouverts (type parpaings par exemple) doivent être enduits.

11.3 Les aires de stockages ne doivent pas être perceptibles depuis l'extérieur du site d'activités

11.4 Les tôles ondulées galvanisées sont interdites.

CLOTURES

11.5 Les clôtures édifiées en limite d'emprise du domaine public et en limites séparatives seront constituées :

- soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 2m, - soit d'un muret d'une hauteur maximale de 1,00m, surmonté d'une grille, ou tout autre dispositif à clairevoie, doublé ou non d'une haie vive, le tout d'une hauteur maximale de 2m. - Soit d’un grillage d’une hauteur maximum de 2m, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive.

11.6 Les clôtures réalisées en matériaux synthétiques occultant sont interdites en façade avant.

11.7 Les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, peuvent être remises en état et/ou prolongées aux mêmes caractéristiques que les clôtures existantes, hormis les clôtures végétales qui ne doivent pas excéder 2m de haut.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m.

Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Aire de stationnement

Habitat

Collectif et logement

2 places par logement aménagées dans la propriété, hors garage et hors clôture

Locatif aidé

2 places par logement

Foyer de personnes âgées

1 place pour 10 personnes accueillies

Equipement

Enseignement

1 place par classe + 2 places

Accueil de la petite enfance

1 place pour 10 personnes accueillies

Stade, terrain de sport, salles de sport

10% de la surface

Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…) 10% de la surface de plancher

Lieu de culte

1 place pour 15 personnes assises

Activités

Industrie, artisanat, entrepôt

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Commerces < 100m² de surface de vente

3 places par 50m² de surface de vente

Commerces > 100m² de surface de vente

1 place par tranche de 25m² de surface de vente

Hôtel-restaurant Bureaux, services, professions libérales

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

12.2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le pétitionnaire. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements.

Cette zone ne comprend pas d'espaces boisés classés soumis à l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.1Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées 13.3Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

SECTION 3 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

14.1Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1

Toutes les constructions, installations, et les aménagements autorisés seront conformes à la RT en vigueur.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 16.1

Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée.

LA ZONE « AU » REGLEMENTE LES FUTURES ZONES D’URBANISATION

Cette zone comprend des terrains non équipés qui supportent l'urbanisation future de l'agglomération. L'urbanisation de la zone AU est soumise à la desserte préalable des terrains par les V.R.D. et à la réalisation sous forme de schéma d'aménagement d'ensemble. Elle comprend trois secteurs :

- le secteur AUa, constructible dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble et répondant à des principes paysagers et également soumis à des risques de remontées de la nappe phréatique.

- le secteur AUb, identique au secteur AUa mais inscrit en un site dont l'impact paysager s'avère différent et sans risque de remontées de la nappe phréatique.

- le secteur AUc, identique au secteur AUb mais soumis à des remontées de la nappe phréatique. Ce même secteur AUc comprend un sous secteur AUc1 inscrit en coeur d'îlot et avec une réglementation spécifique à l'égard des voies compte tenu de la configuration du foncier.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

APPLICATION TERRITORIALE DU REGLEMENT

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de WARMERIVILLE. Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

LE CODE DE L’URBANISME

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.). Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

- R.111-4 : sites ou vestiges archéologiques, - R.111-5 et R.111-6 : desserte (sécurité des usagers) – accès – stationnement, - R.111-15 : respect des préoccupations d'environnement, - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics :

- dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération, - dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'Annexe du présent règlement.

REGLEMENT ET GRAPHIQUE QUI SONT REPORTEES A TITRE INDICATIF SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE.LE CODE RURAL

L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles.

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

AUTRES REGLEMENTATIONS

Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières ou non équipées. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Cinq catégories de zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du règlement

Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V

- Zone UA zone urbaine centrale - Zone UB zone urbaine périphérique - Zone UE zone urbaine d'équipements publics - Zone UL zone d'accueil de logements locatifs aidés - Zone UX zone d'activités industrielles ou artisanales

Deux catégories de zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du règlement

Chapitre I Chapitre II

- Zone AU zone d'urbanisation future - Zone AUx zone d'urbanisation future à vocation d'activités

Une catégorie de zones agricoles Zone A zone de richesses économiques ou naturelles

Une catégorie de zones naturelles et forestières

Zone N zone de site à protéger, de risques ou de nuisances

Les terrains classés par le Plan Local d’Urbanisme comme "espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer", sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de ’Urbanisme et ne constituent pas une catégorie spéciale de zones. Leur délimitation est seulement reportée sur le plan de zones, et leur réglementation se trouve prescrite à l’article 13 du règlement des zones auxquelles ils appartiennent.

DEROGATION

En application des dispositions de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation.

ADAPTATIONS JUSTIFIEES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.

Les articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l’urbanisme autorisent la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

PATRIMOINE NATUREL

DESTRUCTION D’ELEMENTS DE PAYSAGES IDENTIFIES Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU par le zonage N de protection des espaces naturels, en application de l’alinéa 7 de l’article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.

ESPACE BOISE CLASSE Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions des articles R 421-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

TITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ZONE

LES 16 ARTICLES REGLEMENTES POUR CHAQUE ZONE

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions Article 3 - Accès et voirie Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces à planter Article 14 - Coefficient d’occupation du sol Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines couvrent non seulement les secteurs déjà urbanisés, mais aussi ceux où les équipements publiques existants ou en court de réalisation ont la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces terrains sont donc immédiatement constructibles. Cinq catégories de zones urbaines ont été retenues au P.L.U. de la commune de WARMERIVILLE.

- une zone UA : zone urbaine centrale, - une zone UB : zone urbaine périphérique, - une zone UE : zone urbaine d'équipements publics, - une zone UX : zone d'activités industrielles ou artisanales.

LA ZONE « UA » REGLEMENTE LA ZONE URBAINE CENTRALE

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL