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Edifiable

Zone UE zone d'équipements d'intérêt collectif

Zone d'équipements publics ou collectifs, ouverte aussi à l'hébergement ; ni hauteur ni emprise fixées.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UE

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« UE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

Hébergement autorisé
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

Artisanat et commerce de détail autorisé sous conditions
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

Restauration interdite
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

Commerce de gros interdit
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A ... »

Activités de services avec accueil de clientèle autorisées sous conditions
La phrase du règlement

« ... UE exploitation agricole I exploitation forestière I logement C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé ... »

Hébergement hôtelier et touristique interdit
La phrase du règlement

« ... C hébergement A artisanat et commerce de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A ... »

Cinéma interdit
La phrase du règlement

« ... de détail C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements ... »

Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisés
La phrase du règlement

« ... C restauration I commerce de gros I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du ... »

Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
La phrase du règlement

« ... clientèle C hébergement hôtelier et touristique I cinéma I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit ... »

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisés
La phrase du règlement

« ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des ... »

Salles d'art et de spectacles autorisées
La phrase du règlement

« ... A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des ... »

Équipements sportifs autorisés
La phrase du règlement

« ... des administrations publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Autres équipements recevant du public autorisés
La phrase du règlement

« ... publiques et assimilés A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Industrie interdite
La phrase du règlement

« ... d'enseignement, de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Entrepôt interdit
La phrase du règlement

« ... de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Bureau interdit
La phrase du règlement

« ... de santé et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Centre de congrès et d'exposition interdit
La phrase du règlement

« ... et d'action sociale A salles d'art et de spectacles A équipements sportifs A autres équipements recevant du public A industrie I entrepôt I bureau I centre de congrès et d'exposition I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

4 cas particuliers
Logement lié à l'équipement (gardien) admissans compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant
La phrase du règlement

« A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, sont admis : • La construction d'un logement lié à un équipement (logement de gardien, …) ; »

Aménagement, réfection et extension des logements existants admissans compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant
La phrase du règlement

« A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, sont admis : [...] • L'aménagement, la réfection, l'extension des logements existants et leurs annexes ; »

Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement

« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement

« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

Le tableau des destinations (colonne UE) est servi ligne par ligne. L'artisanat et commerce de détail et les activités de services, classés « sous condition », n'ont pas de condition propre écrite ; la rubrique admet, à condition de ne pas compromettre le maintien d'un usage public ou collectif existant, les changements de destination ou constructions autorisés dans le tableau.

Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« UE 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

5 m minimumconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »

Le texte de la zone ne fixe ni recul des voies, ni hauteur, ni emprise au sol.

Places de stationnementdéfinitionarticle 8« UE 6 – Stationnement »
Stationnement en nombre suffisant, hors des voies publiques« Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques. »

Aucune norme chiffrée.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7« UE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

Espaces libres traités en espaces vertsespaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules« Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici. Les 3 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Sommaire

Le règlement de la zone UE, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e

Destinations et sous destinations

UE exploitation agricole · I exploitation forestière · I logement · C hébergement · A artisanat et commerce de détail · C restauration · I commerce de gros

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

C hébergement hôtelier et touristique

I

cinéma

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A salles d'art et de spectacles · A équipements sportifs

A autres équipements recevant du public

A industrie · I entrepôt · I bureau

I centre de congrès et d'exposition

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

A condition de ne pas de ne pas compromettre le maintien d’un usage public ou collectif existant, sont admis :

  • La construction d’un logement lié à un équipement (logement de gardien, …) ;
  • L’aménagement, la réfection, l’extension des logements existants et leurs annexes ;
  • Les changements de destination ou construction autorisées dans le tableau ci-dessus.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Rubrique UE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : UE 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Rubrique UE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UE 3 – Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

  • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
  • aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Rubrique UE 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UE 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Façades

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec le paysage environnant, bâti et naturel. Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites. Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre (vert, gris, noir…) et homogène. Les murs de clôture devront être réservés à un environnement urbain contraint et motivé par l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Les murs ou talus de soubassement sont admis en dehors des secteurs vulnérables aux inondations à condition de ne pas excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre. Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée. En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublé ou non d’un grillage seront exigées. La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur sont admis.

Rubrique UE 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UE 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces non dédiés au traitement des eaux, au stationnement et à la circulation des véhicules devront être traités en espaces verts. Des cheminements piétons permettant de relier au plus court les arrêts existants ou programmés du service de transport en commun, aux aires de covoiturage existantes ou programmés, aux aires de stationnement des vélos ou véhicules électriques partagés devront être mis en valeur. L’aménagement des aires de stationnement des véhicules partagés et des vélos ne devra pas faire obstacle à la possibilité d’installation d’ombrières végétales ou photovoltaïques. Le non-recours au traitement différencié des sols des aires de stationnement et des espaces de circulation en fonction de la fréquentation devra être proposé dans l’objectif de réduire la part des sols imperméabilisés.

Rubrique UE 8Stationnement

Intitulé du document : UE 6 – Stationnement

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Rubrique UE 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : UE 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

Non réglementé.

Rubrique UE 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : UE 8 – Desserte par les réseaux

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées. Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’établissements accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UE comme partout.

Dispositions générales

PLUi Fécamp Caux Littoral agglomération

Reglement ecrit

Modification simplifiée n°3 - Pièce n°2

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Communautaire, en date du 23/06/2025

Le Président,

Avant-propos

1. Mode d’emploi du document

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :

1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;

2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de l’urbanisme ; 3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre de l’article

R151-35 du code de l’urbanisme ; 4. D’un règlement graphique (zonage) composé de

a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ; b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.

Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :

  • Lecture des dispositions générales du règlement ;
  • Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ;
  • En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître le bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.

Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :

1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant :

  • Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions du règlement, en particulier : o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ; o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp.
  • Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 ;
  • Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement.
  • Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019.
  • Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;

2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être compatible.

3. Du rapport de présentation qui : a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier). b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.

4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès au logement.

2 Présentation des zones et secteurs du règlement

Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :

  • 9 zones urbaines

Usr

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.