Aller au contenu
Edifiable

Zone UV zone urbaine mixte

Zone urbaine mixte (UV, UVb) : 5 m de recul des voies, 16 m au faîtage (14 m en UVb), 20 m pour les équipements collectifs.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UV

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1« UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e »
Exploitation agricole interdite
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

Exploitation forestière interdite
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

Logement autorisé
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

Hébergement autorisé
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

Artisanat et commerce de détail autorisé
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

Restauration autorisée
La phrase du règlement

« DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations ... »

Activités de services avec accueil de clientèle autorisées
La phrase du règlement

« ... agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, ... »

Hébergement hôtelier et touristique autorisé
La phrase du règlement

« ... A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A ... »

Locaux et bureaux des administrations accueillant du public autorisés
La phrase du règlement

« ... A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant ... »

Locaux techniques et industriels des administrations autorisés
La phrase du règlement

« ... A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition ... »

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisés
La phrase du règlement

« ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation ... »

Salles d'art et de spectacles autorisées
La phrase du règlement

« ... A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions ... »

Équipements sportifs autorisés
La phrase du règlement

« ... des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres ... »

Autres équipements recevant du public autorisés
La phrase du règlement

« ... et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Bureau autorisé
La phrase du règlement

« ... d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

11 cas particuliers
Commerce de gros interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement

« ... UV UVb exploitation agricole I I exploitation forestière I I logement A A hébergement A A artisanat et commerce de détail A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A ... »

Cinéma interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement

« ... A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres ... »

Cinéma autorisédans la zone UV hors secteur UVb
La phrase du règlement

« ... A A restauration A A commerce de gros C I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A A hébergement hôtelier et touristique A A cinéma A I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres ... »

Industrie interditedans le secteur UVb
La phrase du règlement

« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Entrepôt interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement

« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Entrepôt autorisédans la zone UV hors secteur UVb
La phrase du règlement

« ... de santé et d'action sociale A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Centre de congrès et d'exposition interditdans le secteur UVb
La phrase du règlement

« ... A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Centre de congrès et d'exposition autorisédans la zone UV hors secteur UVb
La phrase du règlement

« ... A A salles d'art et de spectacles A A équipements sportifs A A autres équipements recevant du public A A industrie C I entrepôt A I bureau A A centre de congrès et d'exposition A I I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations. »

Commerce de gros et industrie admis sans aggraver les risques technologiquesdans la zone UV hors secteur UVb
La phrase du règlement

« Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l'industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d'approbation du présent règlement. »

Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs de risques de cavités souterraines
La phrase du règlement

« Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales. »

Constructions et aménagements interdits, sauf exceptions des dispositions généralesdans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation
La phrase du règlement

« Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales. »

Hauteur maximaledéfinitionarticle 3« UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotèredans la zone UV hors secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics« Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : • Dans la zone UV excepté le secteur UVb : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l'acrotère ; »
14 mètres au faîtage ou à l'acrotèredans le secteur UVb, hors équipements d'intérêt collectif et services publics« Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : [...] • Dans le secteur UVb ; 14 mètres au faîtage ou à l'acrotère »
20 mètres de hauteur totaleéquipements d'intérêt collectif et services publics admis dans la zone« Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas excéder : [...] • 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises dans la zone. »
Hauteur existante admiseréhabilitation, extension et reconstruction des immeubles existants plus hauts que la règle« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réhabilitation, à l'extension et à la reconstruction d'immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment. »

La rubrique 2 permet un niveau de plus aux opérations d'au moins 15 % de logements locatifs sociaux, sauf en secteur UVb.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 3« UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »
5 mètres minimum« Implantation par rapport aux voies publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. »
Implantation dans la marge de recul des constructions voisines admisepartie dans la marge de recul d'au plus 40 m2 d'emprise au sol, ou alignée sur la construction principale voisine« Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n'excède pas 40 m2 d'emprise au sol OU sous réserve de s'implanter dans l'alignement de la construction principale voisine. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
2m minimumextension de 20 m2 de surface de plancher et 3,50 m de hauteur au plus, si l'implantation normale est impossible (justifié)« Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l'impossibilité de l'implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3« UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

5 m minimumconstructions nouvelles (hors annexes et extensions), par rapport aux limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle et aux espaces ou alignements boisés identifiés au plan« Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport : • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme ou de l'article R151-23 du code de l'urbanisme ; • aux limites séparatives de l'unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle. »
Sur limite séparative, ou en recul de 1 m minimumhors limites avec une zone agricole, forestière ou naturelle« Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : [...] • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m. »
Recul existant conservé, sans le réduirereconstruction, aménagement et extension des constructions existantes implantées plus près que la règle« La reconstruction, les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. »
Places de stationnementdéfinitionarticle 8« UV 6 – Stationnement »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 10 situations, chacune avec sa condition.

Normes de stationnement non applicablesreconstruction à l'identique après sinistre, travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection ou de mise aux normes
La phrase du règlement

« Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d'amélioration, de réfection et de mise aux normes. »

Places exigées pour les seuls besoins crééschangement de destination
La phrase du règlement

« Lors d'un changement de destination : • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s'appliquent qu'aux seuls besoins créés. »

Pas de place supplémentaire exigéechangement de destination, transformation des combles en logement
La phrase du règlement

« Lors d'un changement de destination : [...] • Il n'est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement. »

1 place par logementhabitation, dans la zone UV hors secteur UVb
La phrase du règlement

« Destinations des constructions Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés des bicyclettes 1 place par logement en zone UV hors secteur UVb Habitation 1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un ... »

2 places par logementhabitation, dans le secteur UVb, logements autres que studio, T1 ou T2
La phrase du règlement

« ... 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du ... »

0,5 aire par logementlogements locatifs aidés par l'État, établissements pour personnes âgées, résidences universitaires, à moins de 500 m d'une gare ou bien desservis
La phrase du règlement

« ... code de l'action sociale et des familles Résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation 0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d'une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas »

Nombre de places fixé après étude des besoinscommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement

« ... lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet 1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction : • de leur nature ; Commerce et activités de services, • restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • • du taux et du rythme de leur fréquentation ; des besoins ... »

2 places vélo, plus 1 place par tranche entamée de 5 places de véhiculescommerce et activités de services, restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement

« • du taux et du rythme de leur fréquentation ; [...] 2 places de stationnement vélo auxquelles s'ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés Equipement d'intérêt collectif et services publics Un nombre d'aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d'1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher Les obligations ... »

Places reportées à moins de 300 m (concession ou parc privé)impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain du projet
La phrase du règlement

« • L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l'opération »

Local vélo exigéhabitation, opération de plus de 2 logements (au minimum 1 vélo par logement)
La phrase du règlement

« ... des véhicules motorisés des bicyclettes 1 place par logement en zone UV hors secteur UVb Habitation 1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d'abriter T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement. 2 places par logement dans les autres cas Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° ... »

Le tableau des normes a été aplati par l'extraction et la colonne vélo s'y mêle aux lignes de l'habitation : les normes servies sont celles dont la ligne dit sa destination ou son secteur. Le texte porte aussi 1 place par logement pour les studios, T1 et T2 du secteur UVb, 1 aire par logement pour les logements aidés hors du cas de la gare, et au moins 1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher pour les équipements d'intérêt collectif : ces chiffres se lisent au-delà de la fenêtre de leur citation, ils ne sont pas servis comme cas.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7« UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Mares et fossés conservés
La phrase du règlement

« Les mares et fossés doivent être conservés. »

Suppression des talus de ruissellement interdite
La phrase du règlement

« La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite. »

Surfaces libres et aires de stationnement plantées
La phrase du règlement

« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère. »

Haies de clôture en feuillus d'essences locales
La phrase du règlement

« Les haies de clôture seront composées d'essences locales de feuillus. »

2 cas particuliers
Haies de thuyas ou de cyprès interditesen limite de l'espace public et des zones agricoles et naturelles
La phrase du règlement

« Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l'espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. »

Rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence localeen limite des zones A et N
La phrase du règlement

« En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage : au-delà de quatre valeurs, cette phrase s'ouvre d'un clic sous la valeur. Rien n'est calculé ici. Les 1 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Sommaire

Le règlement de la zone UV, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique UV 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UV 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e

Destinations et sous destinations

UV · UVb exploitation agricole · I · I exploitation forestière · I · I logement · A · A hébergement · A · A artisanat et commerce de détail · A · A restauration · A · A commerce de gros · C

I activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

A

A hébergement hôtelier et touristique

A · A cinéma · A

I locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

A locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A · A salles d'art et de spectacles · A · A équipements sportifs · A

A autres équipements recevant du public

A · A industrie · C · I entrepôt · A · I bureau · A

A centre de congrès et d'exposition

A

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans la zone UV, excepté en secteur UVb, les constructions et installations à destination du commerce de gros et de l’industrie sont admises à condition de ne pas augmenter le niveau des risques technologiques à la date d’approbation du présent règlement.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Rubrique UV 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : UV 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de cette zone.

Dans la zone UV, excepté le secteur UVb, les opérations comportant au minimum 15% de logements locatifs sociaux peuvent bénéficier d’une majoration des règles de hauteur sans toutefois pouvoir dépasser un niveau supplémentaire à la règle de hauteur fixée à l’article UV3.

Rubrique UV 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UV 3 – Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

  • aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme ;
  • aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place.

L’orientation du bâti et des lignes de faîtage devra accompagner les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

Implantation par rapport aux voies publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies publiques. Une implantation dans la marge de recul constituée par les reculs des façades des constructions voisines (hors annexes non jointives) pourra être admise sous réserve que la partie de la construction comprise dans la marge de recul n’excède pas 40 m2 d’emprise au sol OU sous réserve de s’implanter dans l’alignement de la construction principale voisine.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Une extension de 20m2 de surface de plancher maximum et 3,50m maximum de hauteur pourra être autorisée avec un recul minimum de 2m par rapport aux voies publiques si l’impossibilité de l’implanter aux conditions visées au-dessus est justifiée.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

  • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ;
  • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Hauteur

La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

  • Dans la zone UV excepté le secteur UVb : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ;
  • Dans le secteur UVb ; 14 mètres au faîtage ou à l’acrotère
  • 20 mètres de hauteur totale pour les bâtiments destinés à des équipements d’intérêt collectif et services publics admises dans la zone.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réhabilitation, à l’extension et à la reconstruction d’immeubles existants dont la hauteur excède celle fixée précédemment.

Rubrique UV 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UV 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle.

Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des matériaux compatibles avec les supports anciens. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux. L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.

Les façades et clôtures constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises.

Les dispositions suivantes, relatives aux façades et aux toitures, ne s’appliquent qu’aux sous-destinations relevant de la destination « habitation ».

Façades

Les façades constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Toitures

La conception de la toiture de la construction principale sera choisie dans les types suivants :

  • Toitures à double pente (hors croupes, terrassons et brisis) ou à quatre pans. Les toitures présentent une pente supérieure à 30° et doivent présenter un débord de toiture de 20cm minimum (excepté en cas de parti architectural assumé et maîtrisé), sauf en limite séparative. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris ;
  • Toits terrasses et monopentes dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site ;
  • Toitures végétalisés.

Les prescriptions ci-dessus sont également applicables pour les annexes et les extensions de plus de 40 m2 d’emprise au sol.

Pour les extensions des constructions principales et les annexes de moins de 40 m2 d’emprise au sol :

  • Une toiture monopente avec une pente de toiture minimum de 10° est autorisée ;
  • Les toits terrasses peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site. Le matériau de couverture sera de tonalité foncée, rappelant la teinte de l’ardoise naturelle ou de la tuile de terre cuite brune. Le zinc vieilli, le cuivre, le chaume et les bacs nervurés sont autorisés à condition de présenter une coloration en harmonie avec le caractère du site avoisinant et dans le cadre d’une recherche architecturale de qualité.

D’autres aspects de toiture peuvent être admis dans le cadre d’un projet maîtrisé d’architecture contemporaine innovante et de qualité, s’intégrant au site.

Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

  • Les vérandas ;
  • Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ;
  • Les abris pour piscine et les carports ;
  • Les pergolas ;
  • Les équipements publics.

Clôtures

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, ne sont pas admises.

Les clôtures d’aspect plaques ciment ou béton, même revêtues d’un enduit, tôle ondulé métalliques sont interdits à l’alignement des espaces publics et en limites séparatives avec les zones naturelles et agricoles.

Les coffrets techniques (électrique et gaz, télécommunication) doivent s’intégrer de manière harmonieuse dans la composition des clôtures ou en limite de propriété.

En limite séparative avec les zones agricoles ou naturelles, les clôtures composées de haies d’essences locales, doublées ou non d’un grillage seront exigées.

Sur rue, les clôtures nouvelles seront à claires-voies et devront présenter une simplicité de forme et de matériaux.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…).

Les haies de clôture seront constituées d’essences locales.

Sur la limite de l’emprise publique, la hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètres ; le soubassement en matériaux opaques ne pourra excéder une hauteur maximum de 0,50 mètres.

En limite séparative, la hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres.

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

Rubrique UV 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UV 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les mares et fossés doivent être conservés. La suppression de talus, jouant un rôle dans la gestion des eaux de ruissellement, est interdite.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.

Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdits en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles. Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.

En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essence locale.

Rubrique UV 8Stationnement

Intitulé du document : UV 6 – Stationnement

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination :

  • Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.
  • Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

des bicyclettes

1 place par logement en zone UV hors secteur UVb

Habitation

1 place par logement en secteur UVb, 1 local vélo par opération de plus de pour des logements de type studio, 2 logements, permettant d’abriter

T1 ou T2 au minimum 1 vélo par logement.

2 places par logement dans les autres cas

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Etablissements

assurant

l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles

Résidences

universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de

l'habitation

0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d’une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet

1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

  • de leur nature ;

Commerce et activités de services,

  • restauration, bureaux, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

•

  • du taux et du rythme de leur fréquentation ;

des besoins en salariés / usagers / clientèle ;

de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules motorisés

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction. Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :

  • L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération
  • L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Rubrique UV 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : UV 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères. Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Rubrique UV 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : UV 8 – Desserte par les réseaux

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable L’absence ou l’insuffisance des conduites ou l’insuffisance de la pression du réseau public de distribution d’eau potable au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation. L’adduction d’une opération ou d’une construction en eau potable provenant d’une source ou d’un forage n’est pas interdit3 mais doit être strictement réservée à la satisfaction des besoins domestiques des personnes physiques propriétaires de la source, du forage et de la construction – à l’exclusion de tout locataire, occupant à titre gratuit, personne hébergée ou employée. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

3 L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage est soumise à déclaration en mairie conformément à l’article R2224.22 du code général des collectivités territoriales

  • Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

  • Eaux usées non domestiques

Le rejet des eaux usées non domestiques à un réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales est interdit.

Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement séparatif est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.

Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement. Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (champ d’épandage ou filtre) et une infiltration ou un rejet des eaux épurées.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Les aménagements, travaux et constructions susceptibles d’aggraver les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits.

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration sur l’unité du projet. Dans tous les cas, le débit de fuite ne pourra excéder 2 litres par seconde par hectare de terrain aménagé. Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Un prétraitement des rejets d’eaux pluviales avant rejet du terrain d’assiette du projet pourra être exigé, tels que des dessableurs ou déshuileurs à l’amont du point de rejet des parcs de stationnement ou aire de stockage.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UV comme partout.

Dispositions générales

PLUi Fécamp Caux Littoral agglomération

Reglement ecrit

Modification simplifiée n°3 - Pièce n°2

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Communautaire, en date du 23/06/2025

Le Président,

Avant-propos

1. Mode d’emploi du document

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :

1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;

2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de l’urbanisme ; 3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre de l’article

R151-35 du code de l’urbanisme ; 4. D’un règlement graphique (zonage) composé de

a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ; b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.

Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :

  • Lecture des dispositions générales du règlement ;
  • Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ;
  • En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître le bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.

Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :

1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant :

  • Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions du règlement, en particulier : o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ; o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp.
  • Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 ;
  • Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement.
  • Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019.
  • Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;

2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être compatible.

3. Du rapport de présentation qui : a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier). b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.

4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès au logement.

2 Présentation des zones et secteurs du règlement

Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :

  • 9 zones urbaines

Usr

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.