Permis modificatif et transfert
Comment changer un détail du projet autorisé, ou changer de bénéficiaire, sans redéposer un dossier entier.
Pour votre dossier
Tant que l'autorisation est en cours de validité et que les travaux ne sont pas terminés, de petites modifications de l'aspect extérieur, de l'emprise au sol ou de la surface de plancher passent par une demande de modification, sur le formulaire prévu. Si la nature du projet change, une forte augmentation de surface ou une autre destination, c'est une nouvelle demande.
Le transfert donne l'autorisation à un autre bénéficiaire, par exemple l'acheteur du terrain, avec l'accord de l'ancien titulaire. Déposer une nouvelle demande sur le même terrain n'oblige pas à renoncer à l'ancienne autorisation.
Le piège
Un permis modificatif déposé dans les trois ans du permis initial est instruit selon les règles du permis initial, sauf sécurité et salubrité. Une déclaration modificative, elle, est instruite selon les règles en vigueur au jour de la modification.
Sur ce site : modifier un permis en cours de chantier
Sources : Modification d'une autorisation d'urbanisme (fiche F19450)Cerfa 16700, demande de modification d'une autorisationL. 424-5
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
L. 424-5code de l'urbanismeLa décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démol...
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Lire L. 424-5 sur Légifrance - version du 2018-11-24