Les règles pour construire sur la parcelle IP 73 à Agde
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rue des Artisans 34300 Agde
- Référence cadastrale
- IP 73
- Surface du terrain
- 2 000 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale8 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsObligations légales de débroussaillement
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 283 m², à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Article N 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article N 108 m
Le bâtiment actuel fait 5,1 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment.
Recul sur la voie
Article N 65 m
Le terrain borde la rue sur 50,1 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer à l'exception des installations et ouvrages publics, notamment techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics.
Distance aux limites
Article N 73 m
Le bâtiment actuel est à 0,52 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Article N 13Obligations légales de débroussaillement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations
L'ensemble de la zone est soumis aux obligations légales de débroussaillement, précisées dans l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 annexé au PLU.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Toute construction non mentionnée à l'article N2 interdite
les constructions interdites
4 cas particuliers
Habitat interdit, logements de fonction comprisLa phrase du règlement
« Sont notamment interdites les constructions ayant la destination suivante : • Habitat, incluant les logements de fonction »
Artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et entrepôts interditsLa phrase du règlement
« Sont notamment interdites les constructions ayant la destination suivante : [...] • Artisanat • Industrie • Exploitation agricole ou forestière • Fonction d'entrepôt »
Camping et stationnement de caravanes interditsLa phrase du règlement
« De même, sont notamment interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Le camping • Le stationnement de caravanes »
Toute construction interdite sur la bande littoralebande littorale de cent mètres depuis la limite haute du rivageLa phrase du règlement
« Toute construction ou installation est interdite sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage, telle que reportée sur le règlement graphique. »
La liste complète des interdictions est à l'article N1 ; les occupations admises sous condition sont à l'article N2.
Article N 1 « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
8 m au sommet du bâtiment
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable (ancienne AVAP)secteurs concernés par le site patrimonial remarquableLa phrase du règlement
« Hauteur maximale : Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP) : les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU. »
Article N 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
5 m au moins des voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
25 m de part et d'autre de l'axe des rigoles de fuite des épanchoirs et des siphonsLa phrase du règlement
« Les constructions devront également observer un recul de 25 mètres de part et d'autre de l'axe des rigoles de fuite des épanchoirs et des siphons. »
Prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable (ancienne AVAP)secteurs concernés par le site patrimonial remarquableLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU. »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable (ancienne AVAP)secteurs concernés par le site patrimonial remarquableLa phrase du règlement
« Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU. »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Obligations légales de débroussaillement
Article N 13 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Zone UE (secteur UEa)
Usage
Tout ce que l'article UE2 ne cite pas est interdit
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations admises, et leurs conditions, sont à l'article UE2.
Article UE 1 « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable (ancienne AVAP)
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
13 m au sommet du bâtimentUEa, UEc et UEtLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble des secteurs, les dispositions suivantes s'appliquent : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment. »
7 m au sommet du bâtimentUEp1La phrase du règlement
« En sous-secteur UEP1 : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment. »
8 m au sommet du bâtimentUEp2La phrase du règlement
« En sous-secteur UEP2 : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment. »
9 m au sommet du bâtimentUEp3La phrase du règlement
« En sous-secteur UEp 3 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment. »
Prescriptions du règlement du site patrimonial remarquable (ancienne AVAP)UEp, secteurs concernés par le site patrimonial remarquableLa phrase du règlement
« En zone UEp : Dans les secteurs concernés par le site patrimonial remarquable (SPR) (ancienne AVAP) : Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR (ancienne AVAP) de la ville de Agde, en annexe du PLU. »
Article UE 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Coefficient d'emprise au sol de 0,8
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
35 m au moins de l'axe de la R.D. 612
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
10 m au moins de l'alignementboulevard Maurice PacullLa phrase du règlement
« Les implantations de constructions doivent respecter : [...] • un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement du Boulevard Maurice Pacull, »
10 m au moins de l'alignementroute de SèteLa phrase du règlement
« Les implantations de constructions doivent respecter : [...] • un recul minimal de 10 mètres par rapport à l'alignement de la Route de Sète, »
5 m au moins de l'alignementautres voies publiquesLa phrase du règlement
« Les implantations de constructions doivent respecter : [...] • un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies publiques. »
25 m au moins de l'axe de la voieUEc, route de Sète, de l'entrée est jusqu'au rond-point des JoutesLa phrase du règlement
« ... UEc : Route de Sète, de l'entrée est jusqu'au rond-point des Joutes, les implantations des constructions devront par ailleurs respecter un recul minimal de 25 mètres par rapport à l'axe de la voie. »
Article UE 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
Article UE 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
60 % de la surface de plancher
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
60 % de la surface de planchercommercesLa phrase du règlement
« Il est exigé au minimum : [...] • Pour les commerces, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher ; »
60 % de la surface de plancherindustrieLa phrase du règlement
« Il est exigé au minimum : [...] • Pour les constructions à destination industrielle, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher. »
25 m² par véhicule, accès comprisgarages collectifs et aires de stationnement collectivesLa phrase du règlement
« La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement collectives est de 25 m², y compris les accès. »
Article UE 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
80 % de l'espace libre perméable au moins
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
10 % de la superficie en espaces libres perméablesopérations sur un terrain de plus de 3 000 m²La phrase du règlement
« Dans les opérations de construction ou de lotissement, réalisées sur un terrain de plus de 3 000m², 10% au moins de la superficie doivent être réservés en espaces libres perméables. »
Arbre de haute tige pour 75 m² ou par tranche de 3 placesaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être paysagées : ... d'un arbre de haute tige pour 75 m² ou par tranche de 3 places de stationnement. »
Arbre de haute tige pour 100 m² d'espace libreespaces libres hors stationnementLa phrase du règlement
« • Aménagement végétal, [...] les autres occupations du sol : les espaces libres hors stationnement doivent être plantés, à raison d'un arbre de haute tige pour 100 m². »
Article UE 13 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_AgdeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRu Ru : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Agde.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSPR d'Agde : Secteur 8 Les volcans et la PlanèzePérimètre du SPRActe : SPR-dAgde---Secteur-8-Les-volcans-et-la-Planeze_20160216
- PM1Plan de prévention des risques naturelsAGDEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_AGDE_20140515
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01EBC
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Agde, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Agde dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 000 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 6 avril 2018, 278 m² créésTravaux achevés, 4 RUE DES ARTISANS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34003000IP0073
Planches du zonage Planche 0, 24 Mo, Planche 1, 7,2 Mo, Planche 2, 7,6 Mo, Planche 3, 11 Mo, Planche 4, 16 Mo, Planche 5, 17 Mo, Planche 6, 21 Mo, Planche 7, 20 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 16 Mo, Planche 10, 19 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,9 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille IP 01, 39 ko