Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception : - des constructions ou installation nécessaire à l'exploitation agricole ; - des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - des constructions et installations soumises aux conditions particulières listées à l’article A2

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone A uniquement : - Les nouvelles constructions à usage d'habitation, nécessaires à l'exploitation agricoles et leurs annexes doivent être implantées à moins de 50 m des bâtiments principaux d'exploitation. - Pour les constructions désignées par une étoile sur le règlement graphique : o Le changement de destination des bâtiments ne doit pas compromettre l'exploitation agricole et être strictement affecté aux occupations suivantes : A l'habitat ; Aux activités artisanales ; Aux commerces, aux bureaux ; A l'hôtellerie. - Les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes, sans changement d'affectation, doivent être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer l'aspect de la construction existante. - Dans la zone inondable repérée sur le règlement graphique : les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions du PPRI, figurant en annexe du PLU. - Dans les secteurs couverts par le Plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain –tassement différentiels, les occupations et utilisations du sol doivent se conformer aux dispositions d'occupation du sol et aux règles de construction prescrites par le règlement et le zonage du PPR. - Les affouillements et exhaussements de sol doivent être liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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Dans le secteur A1 uniquement :

- Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants ne doivent pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

- Les extensions limitées des constructions existantes, à usage d'habitation, ne sont autorisées qu’une seule fois à partir de la date d'approbation du PLU.

- Les piscines ou les bassins d'agréments et leurs annexes techniques doivent être le complément d'habitations existantes dans la zone.

- Les annexes liées à une habitation sous réserve que l'emprise au sol de ces constructions ne soit pas supérieure à 20 m² et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l'habitation existante.

- Les affouillements et exhaussements de sol doivent être liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur.

Dans le secteur A2 uniquement :

- Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants ne doivent pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

- Les extensions limitées des constructions existantes, à usage d'habitation, ne sont autorisées qu’une seule fois à partir de la date d'approbation du PLU.

- Les nouvelles constructions à usage d’habitation

- Les piscines ou les bassins d'agréments et leurs annexes techniques doivent être le complément d'habitations existantes dans la zone.

- Les annexes liées à une habitation sous réserve que l'emprise au sol de ces constructions ne soit pas supérieure à 20 m² et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l'habitation existante.

- Les affouillements et exhaussements de sol doivent être liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur.

Dans le secteur A4 uniquement :

- Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants ne doivent pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

- Les extensions limitées des constructions existantes, à usage d'habitation, artisanales, industrielles, et commerciales ne sont autorisées qu’une seule fois à partir de la date d'approbation du PLU.

- Le changement de destination à usage d’habitat, commerce, artisanat, équipement public et hôtellerie

- Les piscines ou les bassins d'agréments et leurs annexes techniques doivent être le complément d'habitations existantes dans le secteur.

- Les annexes liées à une habitation sous réserve que l'emprise au sol de ces constructions ne soit pas supérieure à 20 m² et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l'habitation existante.

- Les affouillements et exhaussements de sol doivent être liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Dans le secteur Ap uniquement:

- Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics existants sous réserve de na pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux.

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESAUX

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui-ci existe. Lorsque celui-ci n'existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d'anticiper un raccordement futur au réseau d'assainissement collectif.

L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

Défense incendie

Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

Réseaux électriques et téléphoniques

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone A,

- en bordure de la RN 112, les constructions à usage d'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 75 m de l'axe de la voie. Aucun nouvel accès sur la RN 112 ne sera possible. En bordure de la RN 112, les constructions à usage agricole et forestier doivent être implantées avec un recul minimum de 35 m.

- en bordure de la RD 85, les constructions à usage d'habitation doivent être implantées avec un recul minimum de 20 m de l'axe de la voie. Aucun nouvel accès sur la RD 853 ne sera possible. En bordure de la RD 53, les constructions à usage agricole et forestier doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m.

- en bordure des autres voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées.

Dans les secteurs A1, A2 et A4, les extensions d'habitations et les annexes devront s'implanter (pour le secteur A2 c’est également valable pour les constructions de bâtiment à usage d’habitation) :

- Soit avec un retrait de 5 m minimum par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées ;

- Soit en continuité avec les constructions existantes.

Dans le secteur Ap, les constructions pourront s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone, les constructions pourront s'implanter :

- soit en limite séparative à condition que leur hauteur (compté à l'égout du toit ou de l'acrotère) sur cette limite n'excède pas 3,50 m par rapport au niveau du sol de la parcelle voisine, ou qu'elles s'adossent à des constructions de hauteur équivalente situées sur la parcelle voisine,

- soit en observant un recul par rapport aux limites séparatives Dans le cas de marge de recul, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâti et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (prise à l'égout de la toiture ou de l'acrotère) sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

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Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur.

Hauteur : La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions à usage agricole. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut pas dépasser 7 m à l'égout de toiture ou l’acrotère. Des hauteurs différentes peuvent être admises en cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante ne respectant pas les règles précédentes.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »R111-21 Un nuancier indicatif est en annexe.

Dans le secteur A2 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’elles sont réalisées, elles devront respecter les règles suivantes. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures seront constituées :

- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local - soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,20 mètres

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80m.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Non réglementé.

Non réglementé.

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Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest

316 rue Henri Becquerel 11400 CASTELNAUDARY Tél : 04-68-23-06-28 / fax : 04-68-23-06-34 e-mail : castel@g2c.fr

COMMUNE D'AIGUEFONDE DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D'URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT

P.L.U DE LA COMMUNE D'AIGUEFONDE PIECE 4 : REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

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Sommaire

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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : ZONE U

Dispositions generales.

1 - Adaptations mineures. Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces autorisations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée et les dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement ne s'appliquent pas.

3 - Constructions détruites après sinistre. Est autorisée la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre autre qu'une inondation.

4 - Constructions existantes non conforme aux règles applicables à la zone. Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces règles.