Zone U

Dans les secteurs UA et UB :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage industriel, d'entrepôt, d'exploitation agricole ou forestière - Les installations et travaux divers suivants : o Les parcs d'attractions o les garages collectifs de caravanes

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o Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée - Les terrains de camping ou de caravaning - La reconstruction d'un bâtiment détruit par une inondation

Dans le secteur UE :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d'artisanat, industriel, d'entrepôt, d'exploitation agricole ou forestière, de bureaux, de commerce - Les installations et travaux divers suivants : o les garages collectifs de caravanes o les dépôts de véhicules

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs UA et UB :

- Les constructions à usage artisanal ne doivent pas générer de nuisance incompatible avec l'habitat, la surface de plancher ne doit pas excéder 200 m².

- les installations classées au titre de la protection de l'environnement ne doivent générer aucune nuisance qui les rendrait incompatible avec l'habitat.

- Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende, les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article U 1 doivent être compatibles avec les prescriptions du plan de prévention des risques inondation du bassin du Thoré annexé au présent P.L.U.

Dans le secteur UE :

- Les constructions à usage d'habitation doivent être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone

- Les constructions à usage d'équipements publics ou d’intérêt collectif

- Les habitations légères de loisirs doivent être localisées sur un terrain spécialement aménagé à cet usage et conformément aux dispositions de l'article R444-3 du Code de l'Urbanisme.

- Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende, les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article UE 1 doivent être compatibles avec les prescriptions du plan de prévention des risques inondation du bassin du Thoré annexé au présent P.L.U.

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1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

2 - Voies de desserte Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu'à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour. Tout nouvel accès sur la RN 112 est interdit.

Dans les secteurs UA, UB, et UE :

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement . Lorsque celui-ci n’existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès que celui-ci existera. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

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Défense incendie

Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

Réseaux électriques et téléphoniques

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires et la collectivité.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans les secteurs UA :

- Toute construction nouvelle devra être implantée à l'alignement des voies.

- Cependant, quand la construction limitrophe ou implantée sur un terrain contigu est en recul par rapport à l'alignement, le bâtiment nouveau pourra se reculer jusqu'à cette limite d'implantation.

- Lorsque le terrain dispose de 2 façades opposées sur 2 rues différentes, la construction pourra être implantée à l'alignement de l'une des 2 voies et en retrait de l'alignement de l'autre voie.

- Des implantations autres que celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus pourront être admises :

o pour les aménagements et extensions de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

o Lorsque la topographie du terrain ne permet pas le respect des dispositions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.

Dans les secteurs UB et UE:

- Toute construction devra être implantée à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 mètres.

- Des implantations différentes pourront être autorisées:

o pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

o pour les piscines non couvertes.

o Pour les annexes dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m²

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur UA :

- Dans une profondeur de 5 m mesurés à compter de l'alignement de la voie, les constructions doivent être implantées d'une limite latérale à l'autre.

Une implantation sur une seule limite séparative pourra être admise lorsque le terrain a une largeur de façade sur rue supérieure à 15 mètres; la construction devra alors être écartée de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur (prise à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les toits terrasses) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Au delà d’une profondeur de 5 mètres mesurés à partir de l’alignement, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

- Une implantation en limite pourra être admise pour les constructions dont la hauteur mesurée à l'égout du toit ou de l'acrotère sur la limite séparative n'excède pas 3,5 mètres.

- Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant.

Dans les secteurs UB et UE:

- Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demihauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

- L'implantation en limite pourra être admise pour les constructions dont la hauteur (prise à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les toits terrasses) sur la limite séparative n'excède pas 3,5 mètres.

- Les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant.

- les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance (calculée à partir du bord intérieur du bassin) des limites séparatives au moins égale à 1,50 mètre

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur.

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Dans les secteurs UA et UB : La hauteur des constructions ne pourra pas excéder:

- Soit la hauteur de l'immeuble le plus élevé implanté sur un terrain contigu ayant une façade sur la même voie ; - soit 7 mètres à l'égout du toit ou de l'acrotère; - soit la hauteur du bâtiment à remplacer. Dans le secteur UE : Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »R111-21

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’elles sont réalisées, elles devront respecter les règles suivantes. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures seront constituées :

- soit d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage, - soit d’un simple grillage de texture fine et de couleur s’intégrant avec le paysage local - soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,20 mètres

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80m.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Un nuancier indicatif est en annexe.

ARTICLES U 12 - STATIONNEMENT.

Dans le secteur UA : Il n'est pas exigé de places de stationnement.

Dans les secteurs UB et UE :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Dans le secteur UA :

Non réglementé.

Dans le secteur UB :

- Dans les lotissements et les ensembles d'habitation de plus de 5 lots ou logements, 5 % au moins de l'unité foncière seront aménagés en espaces collectifs accessibles à l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos ou le jeu.

o Les bassins de rétention des eaux de pluies pourront être assimilés aux espaces collectifs pour leur partie non en eau permanente, à condition qu'ils soient paysagés et que la partie non en eau permanente soit utilisable pour la promenade et le repos.

- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Dans le secteur UE :

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50m² de terrain voué au stationnement.

Non réglementé.

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CHAPITRE 2 : ZONE UX

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest

316 rue Henri Becquerel 11400 CASTELNAUDARY Tél : 04-68-23-06-28 / fax : 04-68-23-06-34 e-mail : castel@g2c.fr

COMMUNE D'AIGUEFONDE DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D'URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT

P.L.U DE LA COMMUNE D'AIGUEFONDE PIECE 4 : REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

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Sommaire

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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : ZONE U

Dispositions generales.

1 - Adaptations mineures. Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces autorisations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée et les dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement ne s'appliquent pas.

3 - Constructions détruites après sinistre. Est autorisée la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre autre qu'une inondation.

4 - Constructions existantes non conforme aux règles applicables à la zone. Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces règles.