Zone AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole et forestière, - Les terrains de camping en dehors des terrains aménagés, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone AU : - les installations classées au titre de la protection de l'environnement doivent être indispensables à la vie des habitants de la zone et des mesures doivent être prises pour diminuer les nuisances et garantir la salubrité et la sécurité publique, - les constructions à usage artisanal ne doivent générer aucune nuisance incompatible avec l'habitat, - les constructions à usage d'habitation, commercial, artisanal doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et être intégrées dans une opération d’aménagement d’ensemble couvrant la totalité de la zone ; - les affouillements et les exhaussements du sol, doivent être indispensables aux implantations autorisées et ne pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou porter atteinte au caractère du site. - Dans les secteurs couverts par le plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain –tassement différentiels, les occupations et utilisations du sol doivent se conformer aux dispositions d'occupation du sol et aux règles de constructions prescrites par le zonage et le règlement du PPR.

Dans le secteur AUa, - les constructions à usage d'habitation, commercial, artisanal doivent s’intégrer dans une opération d'aménagement d'ensemble couvrant la totalité du secteur. L'opération doit concerner au moins 10 lots ou logements et être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation - Au moins 30% des logements ou des lots réalisés seront affectés à la production de logements à vocation sociale.

Dans le secteur AUb 1, - les constructions à usage d'habitation, commercial, artisanal doivent s’intégrer dans une opération d'aménagement d'ensemble couvrant la totalité du secteur. L'opération doit concerner au moins 10 lots ou logements être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation.

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Dans le secteur AUb 2, - les constructions à usage d'habitation, commercial, artisanal doivent s’intégrer dans une opération d'aménagement d'ensemble couvrant la totalité du secteur. L'opération doit concerner au moins 9 lots ou logements et être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Dans le secteur AUc, - les constructions à usage d'habitation, commercial, artisanal doivent s’intégrer dans une opération d'aménagement d'ensemble couvrant la totalité du secteur. L'opération doit concerner au moins 7 lots ou logements et être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir.

Voies nouvelles. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner. La longueur totale des voies en impasse ne pourra excéder 80 mètres, sauf si elles sont conçues pour être ultérieurement raccordées à des voies existantes ou projetées. Dans certains cas, elles devront être prolongées jusqu'en limite de l'unité foncière ou jusqu'à une voie existante pour permettre une meilleure structuration du réseau routier du quartier. Leur plate-forme ne pourra être inférieure à 6 mètres.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque celui-ci existe.

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Lorsque celui-ci n'existe pas, des dispositifs techniques doivent être mis en place afin d'anticiper un raccordement futur au réseau d'assainissement collectif.

L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

Défense incendie

Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

Réseaux électriques et téléphoniques Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Déchets En cas de ramassage des déchets collectifs, un emplacement dédié devra être créé à l’intérieur de l’opération future

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone AU,

- les constructions principales doivent être implantées : o soit à l'alignement des voies et emprises publiques ou privées ou la limite qui s'y substitue ; o soit à l'intérieur d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres comptés à partir de la limite des emprises publiques ou privées et des voies existantes ou projetées ou la limite qui s'y substitue ;

- Des implantations différentes pourront être autorisées : o pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans la zone AU,

- Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demihauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres

- L'implantation en limite pourra être admise pour les constructions dont la hauteur (compté à l'égout du toit ou de l'acrotère) sur la limite séparative n'excède pas 3,5 mètres.

- les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance (calculée à partir du bord intérieur du bassin) des limites séparatives au moins égale à 1,50 mètres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur.

Hauteur : La hauteur des constructions doit être établie au regard de la hauteur des constructions voisines et ne doit pas dépasser 7 m à l'égout de toiture ou l’acrotère.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »R111-21

Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’elles sont réalisées, elles devront respecter les règles suivantes : Tant en bordure des voies qu’entres les propriétés, si les clôtures sont bâties, la hauteur des murs de doit pas excéder 1 m. Ce mur peut être surmonté d’un dispositif à claire voie de type grillage jusqu’à une hauteur totale de 1.80 m ou être accompagné d’une haie végétale de même hauteur. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement. En limite de l’espace public, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressage de bois, treillis plastiques,…).

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Dans le cas de plantations, il est préférable de privilégier le mélange des essences locales.

Principes généraux :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Nombre d'emplacements :

- pour les constructions à usage d'habitation: deux places de stationnement par logement dont une au moins sur partie privative hors clôture.

- pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, une place de stationnement par logement.

- pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors-œuvre nette.

- pour les établissements commerciaux de plus de 100 m² de surface de vente : une place de stationnement par 40 % de surface de vente.

- pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et une place pour 10 m2 de salle de restaurant.

- pour les constructions et établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable est celle de ceux auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Traitement du stationnement :

Dans le secteur AUb1, au minimum une place par logement pourra être aménagée sur la parcelle et une place de stationnement par logement sera aménagée sur voirie (stationnement longitudinale).

Dans les secteurs AUa, AUb2 et AUc, au minimum une place par logement pourra être aménagée sur la parcelle et une place de stationnement par logement sera aménagée sur voirie (stationnement longitudinale. ou/et en poche).

Dans le secteur AU :

- Dans les lotissements et les ensembles d'habitation, 10 % au moins de l'unité foncière seront aménagés en espaces collectifs accessibles à l'ensemble de l'opération et de nature à permettre la détente, le repos ou le jeu. Les bassins de rétention des eaux de pluies pourront être assimilés aux espaces collectifs pour leur partie non en eau permanente, à condition qu'ils soient paysagés et que la partie non en eau permanente soit utilisable pour la promenade et le repos. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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CHAPITRE 2 – ZONE AU0

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest

316 rue Henri Becquerel 11400 CASTELNAUDARY Tél : 04-68-23-06-28 / fax : 04-68-23-06-34 e-mail : castel@g2c.fr

COMMUNE D'AIGUEFONDE DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D'URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT

P.L.U DE LA COMMUNE D'AIGUEFONDE PIECE 4 : REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

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Sommaire

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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : ZONE U

Dispositions generales.

1 - Adaptations mineures. Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces autorisations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée et les dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement ne s'appliquent pas.

3 - Constructions détruites après sinistre. Est autorisée la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre autre qu'une inondation.

4 - Constructions existantes non conforme aux règles applicables à la zone. Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces règles.