Zone UX

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier - Les constructions à usage d'exploitation agricole - Les terrains de camping ou de caravaning - Les parcs d'attraction

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d'habitation doivent être uniquement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone et doivent être intégrées dans le volume de la construction autorisée dans la zone.

- Les commerces doivent constituer une activité annexe d'une unité de production, de transformation ou de réparation, sise sur la même unité foncière.

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

2 - Voies de desserte Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu'à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte en impasse, celles-ci doivent être aménagées, de telle sorte que les véhicules puissent effectuer un demi-tour. Tout nouvel accès sur la RN112 est interdit. Les voies nouvelles devront présenter un caractère perméable.

Page 9/37

G2C Environnement

PLU de Aiguefonde – Règlement

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Assainissement

Eaux usées

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

Défense incendie

Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à 200 mètres maximum des bâtiments à défendre.

Réseaux électriques et téléphoniques

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires et la collectivité.

Déchets

Il est exigé la réalisation d’un lieu de stockage des déchets commun pour chaque construction, dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets et accessible depuis la voie publique avec un accès différencié de l’entrée du bâtiment et conçu de manière à s’intégrer dans l’environnement urbain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Page 10/37

G2C Environnement

PLU de Aiguefonde – Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction devra être implantée à une distance de l'axe de la RN112 au moins égale à 35 mètres.

- Autres voies : toute construction devra être implantée à une distance de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres.

- Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

-

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (prise à l'égout du toit ou à l'acrotère pour les toits terrasses) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 60% de la superficie totale de l'unité foncière.

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 15 m de longueur.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 10 mètres.

Page 11/37

G2C Environnement

PLU de Aiguefonde – Règlement

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMANAGEMENT DE LEURS ABORDS «

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »R111-21

Clôtures Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. Les clôtures en façade sur les voies seront constituées d'une grille en treillis soudé de couleur verte, sur poteaux métalliques de même couleur, sur mur bahut de 0,30 m maximum. La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures en limites séparatives latérales seront constituées soit à l'identique de celles en façade, soit d'un grillage vert d'une hauteur maximum de 2 mètres Les massifs de maçonneries des entrées sur terrains devront intégrer les coffrets techniques, boites aux lettres, etc...Ils seront enduits. Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Les portails et portillons seront constitués d’un barreaudage vertical droit non torsadé.

Un nuancier indicatif est en annexe.

ARTICLES UX 12 - STATIONNEMENT.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

- Il est exigé :

o Bureaux et services : une place pour 40 m² de surface de plancher hors oeuvre

o Commerces : une place pour 40 m² de surface de vente. Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d'implantation, la fréquentation prévisible

o A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

La partie privative des terrains comprise dans la bande de 30 mètres mesurée à partir de l'axe de la RN112 sera obligatoirement engazonnée ou plantée, à l'exclusion de toute autre utilisation.

- En bordure des voies, une bande de 3 mètres mesurés à compter de la limite d'emprise sera obligatoirement engazonnée ou plantée, à l'exclusion de toute autre utilisation.

- Les autres espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition ou de stockage devront être engazonnés et plantés.

Non réglementé.

Page 12/37

G2C Environnement

PLU de Aiguefonde – Règlement

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest

316 rue Henri Becquerel 11400 CASTELNAUDARY Tél : 04-68-23-06-28 / fax : 04-68-23-06-34 e-mail : castel@g2c.fr

COMMUNE D'AIGUEFONDE DEPARTEMENT DU TARN

PLAN LOCAL D'URBANISME PIECE 4 : REGLEMENT

P.L.U DE LA COMMUNE D'AIGUEFONDE PIECE 4 : REGLEMENT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Page 1/37

G2C Environnement

PLU de Aiguefonde – Règlement

Sommaire

Page 1/37

G2C Environnement

PLU de Aiguefonde – Règlement

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : ZONE U

Dispositions generales.

1 - Adaptations mineures. Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces autorisations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée et les dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement ne s'appliquent pas.

3 - Constructions détruites après sinistre. Est autorisée la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre autre qu'une inondation.

4 - Constructions existantes non conforme aux règles applicables à la zone. Une autorisation d'occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n'ont pas pour effet d'aggraver la non-conformité de ces constructions à l'égard de ces règles.