Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions admises à l’article N1 doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe des RD 62 et RD 979 - 15 mètres de l’axe des autres RD - 8 mètres de l’axe des autres voies.
À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.
Non réglementé
Il s'agit d'une zone, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel. Cette zone comprend : - Un secteur Na correspondant aux terrains bâtis au Sud des remparts. - Un secteur Nc correspondant au camping existant quartier de « La Renarde » pour lequel les aménagements autorisés devront être compatibles avec sa localisation en site classé.
Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites
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Sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article N 2 cidessous et en particulier le changement de destination des constructions existantes et le stationnement isolé des caravanes.
Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Sont admis en N :
§ L’extension et l’aménagement sans changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation de la 1ère révision du P.O.S., notamment pour la création de gîtes ruraux dans les limites de surfaces définies à l’article N 14,
§ La reconstruction (sans changement de destination) des constructions sinistrées, dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre.
§ Les piscines sur les parcelles supportant une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation de la 1ère révision du P.O.S.
§ Les clôtures (se référer au cahier de prescriptions architecturales).
§ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sportifs, scolaires, nécessaires à l’entretien et à la gestion des réseaux d’eau, d’assainissement, des voies).
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Sont admis en Na :
§ La création d’un équipement public à vocation de point d’accueil, d’information, de valorisation et de vente des produits du terroir, dans le cadre de l’Opération Grand Site.
§ L’extension et l’aménagement sans changement de destination des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la 1ère révision du POS.
§ La reconstruction (sans changement de destination) des constructions sinistrées, dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre.
§ Les clôtures (se référer au cahier de prescriptions architecturales).
En Nc :
Les aménagements proposés devront être compatibles avec les principes de protection du site classé tant en terme de construction que d’aménagement de terrain, de voirie, d’espaces plantés.
Dans ce cadre sont admis :
§ Les installations et travaux divers (ITD) nécessités par la création de toute plate-forme refuge dans le cadre de la mise en sécurité des occupants des campings soumis au risque d’inondation.
§ L’aménagement des constructions existantes sous réserve que les travaux maintiennent l’affectation de celles-ci.
§ La construction ou la reconstruction des bâtiments strictement nécessaires au respect des normes touristiques, d’hygiène (sanitaires, vestiaires…) ou de sécurité (transformateur électriques…) pour : - Le maintien du classement sans augmentation de capacité, - Le reclassement en catégorie inférieure ou supérieure, sans augmentation de capacité.
§ Les clôtures (se référer au cahier de prescriptions architecturales).
Intitulé du document : Accès et voirie.
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Sans objet.
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§ Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.
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§ Eaux usées :
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
En l’absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.
§ Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
En l’absence de réseau public, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
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Non réglementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
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Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions admises à l’article N1 doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe des RD 62 et RD 979 - 15 mètres de l’axe des autres RD - 8 mètres de l’axe des autres voies.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions dont l’implantation ne respecte pas les reculs imposés au paragraphe ci-dessus s’il est techniquement impossible de réaliser le projet différemment.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par
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La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles
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Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
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La hauteur maximale des extensions de constructions n’excédera pas celle des bâtiments existants. En secteur Nc, les ouvrages, structures (caravanes, mobil homes…) installés sur les emplacements de camping régulièrement autorisés ne dépasseront par 3 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.
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Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les aménagements du camping existant dans le sous-secteur Nc devront être compatibles avec sa localisation en site classé tant en ce qui concerne les constructions ou installations que les aménagements de terrain, les plantations, le plan masse…. Les clôtures seront conformes aux prescriptions architecturales annexées au Plan Local d’Urbanisme.
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Non réglementé
Intitulé du document : Espace libre et plantations.
Intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol
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L’extension des constructions, à usage d’habitation, existantes à la date d’approbation de la 1ère révision du Plan d’Occupation des Sols (27 mars 1991) est limitée à une surface hors œuvre brute de 50 m2 en N et 25 m2 en Na, en sus de celle existante à la date d’approbation de la première révision du P.O.S., dans la limite de 250 m2 de surface hors œuvre nette, existant compris.
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L’extension des activités, non liées aux besoins des exploitations agricoles, existantes à la date d’approbation de la présente révision du PLU, sera au plus égale à 30% de la surface hors œuvre brute existante à cette même date.
La reconstruction des bâtiments sinistrés pourra se réaliser dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute existant avant le sinistre.
Ne sont pas soumis à cette règle de COS, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc) autorisés dans la zone.
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R. 111-2 :
« Le permis de construire peutêtre refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
R. 111-3-2 :
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques »
R. 111-4 :
« Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa e ci-dessus Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisés que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour a circulation sera moindre »
R. 111-14-2
« Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »
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R. 111-15
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l‘action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de directives d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvées avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l’article R. 122-22 »
R. 111-21
« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
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Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Aigues-Mortes.
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme définies au chapitre 1er du Titre 1er du Code de l’urbanisme, à l’exception, en application de l’article R. 111-1 du dit Code des articles suivants dits d’ordre public : R. 111-2 : salubrité et sécurité publique - R. 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique - R. 111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement - R. 111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement - R. 111-15: respect de l’action d’aménagement du territoire - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique
S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention « non réglementé » y figurant :
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
§ Les zones urbaines, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U ; elles sont regroupées au Titre II du présent règlement. Il s’agit des secteurs déjà construits et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - La zone Ua, correspondant au centre ancien, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles. - La zone Ub, extension du centre en ordre continu, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles. - La zone Uc destinée à une urbanisation plus aérée, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles.
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Midi.
§ Les zones à urbaniser, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre AU ; elles sont regroupées au Titre III du présent règlement. Il s’agit de secteurs à caractère naturel destinées à être ouverts à l’urbanisation. Deux types de zones AU sont distinguées en fonction du niveau de desserte en équipements publics à la périphérie immédiate de la zone - La zone IAU dont l’urbanisation est subordonnée à la modification ou à la révision du Plan Local d’Urbanisme. - Les zones IIAU insuffisamment ou non équipées, dont la constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements nécessaires dans le cadre d’opérations d’ensemble, notamment de Zones d’Aménagement Concerté. Les opérations d’ensemble permettant l’aménagement de ces zones devront être compatibles avec les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable.
§ Les zones agricoles, repérées sur les documents graphiques par la lettre A ; sont regroupées au Titre IV du présent règlement. Il s’agit de secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
§ Les zones naturelles et forestières, repérées sur les documents graphiques par la lettre N ; sont regroupées au Titre V du présent règlement. Il s’agit de secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels
Le Plan Local d’urbanisme comprend : - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts figurant aux documents graphiques ; - des espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, figurant aux documents graphiques.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).
Outre le régime du permis de construire (articles L. et R. 421-1 du Code de l’urbanisme) sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre du Code de l’urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :
§ L’édification des clôtures (articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et s du Code de l’urbanisme)
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§ Les installations et travaux divers (articles L. 442-1 et S. et R. 442-1 et s.) tels que : - Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R. 443-5 ou de l’article R. 443-7 ainsi que les garages collectifs de caravanes. - les affouillement et exhaussements du sol d’une superficie supérieure à 100 mères carrés et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, supérieure à deux mètres.
§ Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces classés délimités sur les plans de zonage. § Les défrichements, quel que soit le zonage du plan local d’urbanisme, en application des articles L.
311 et L. 312 du Code forestier. La demande d’autorisation de défrichement fait l’objet d’un rejet de plein droit dans les espaces boisés classés (articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-23 du Code de l’urbanisme). § Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravanage (articles R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l’urbanisme). § L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs (articles R. 444-1 à R. 444-4 du Code de l’urbanisme). § La démolition de tout ou partie de bâtiment dans le périmètre de protection des monuments historiques et des monuments naturels et des sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique (articles L. 430-1 et suivants et R. 430-1 et s. du Code de l’urbanisme). § Les piscines.
Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc,…) ; - des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
Dans toutes les zones, pourront être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.
L’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme issus de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’applique aux RD 979 et 62, de part et d’autre desquelles, hors des espaces urbanisés, une marge de recul de 75 mètres devra être respectée, sauf exceptions ou règlement adapté :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. » Elles ne s’appliquent pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.
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Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan d’occupation des sols ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de l'urbanisme et des paysages »
Sont classées bruyantes par arrêté préfectoral du 29 décembre 1998, les routes départementales RD 46, RD 62, RD 62a et RD 979. Dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions devront être réalisées conformément aux prescriptions du décret n° 95-20 du 21 janvier 1995 et de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif à l’isolement acoustique dans les secteurs affectés par le bruit.
Le territoire communal d’Aigues-Mortes peut être affecté par les débordements du Vidourle, du Vistre et du Rhône.
En conséquence, les constructions nouvelles à usage d’habitation situées dans les zones naturelles à l’Ouest du canal du Rhône à Sète dans la partie Nord et du chenal maritime dans la partie Sud devront présenter un vide sanitaire de 0,40 m minimum.
La commune a été classée à risque par arrêté préfectoral du 13 juillet 1995. À ce titre, les terrains de camping et de caravanage sont soumis aux dispositions du décret du 13 juillet 1994 visant à assurer la protection des occupants contre les inondations.
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Les zones urbaines ou zones U couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R. 123-5 du Code de l’urbanisme).
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ZONE Ua
Caractère de la zone :
Elle recouvre le centre ancien où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense.
PLU d'Aigues-Mortes, approuvé le 10/07/2024, 13 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : Na, Nc.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.