Toute construction doit être édifiée, pour tous ses niveaux en façade de rue, d’une limite latérale à l’autre sur une profondeur maximale de 13 mètres.
Non réglementé.
La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 9 mètres au faîtage.
Il est exigé : - Pour les constructions à usage de logement : 1,5 place de stationnement au minimum par logement.
Non réglementé. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Il s’agit d’une zone d’habitation et de services à l’intérieur de laquelle les constructions sont implantées, pour l’essentiel, en ordre continu dense. Cette zone comprend les secteurs : - Ub1, concernant les îlots bâtis des quartiers Faubourg de la Fraternité et Rue du Bourgidou, à l’intérieur desquels les règles d’implantation des constructions nouvelles ont été assouplies, - Ub2, zone d’habitation et de services devant à terme recréer une typologie urbaine homogène au confluent du canal et du chenal maritime.
Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites
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Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article Ub2 cidessous.
Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Sont admis :
§ Les constructions à usage : - D’habitation (et leurs annexes telles que garages, abris, piscines, murs de clôture…) - Hôtelier, - D’équipement public, - De commerce et d’artisanat, - De bureau, - De services (clinique, maison de retraite, etc…), réalisées individuellement ou dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations, associations foncières urbaines) et relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la vie urbaine.
§ L’aménagement, l’extension (en continuité ou discontinuité) des habitations et des activités existantes à la date d’approbation de la présente révision du PLU, relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la vie urbaine.
§ La reconstruction des bâtiments sinistrés dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre. § Les aires de stationnement ouvertes au public.
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§ Les piscines et clôtures.
Intitulé du document : Accès et voirie.
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Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
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§ Eau potable :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.
§ Eaux usées
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
§ Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
§ Electricité – Téléphone :
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.
Dans le cadre d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés en façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
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Non règlementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Pour tous les niveaux, les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou projeté des voies.
Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisé : - lorsque la construction intéresse un îlot entier ou un ensemble d’îlots ; - lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction sur l’existant, dans le but de former une unité architecturale (continuité d’implantation avec les immeubles voisins) ; - lorsqu’il est nécessaire de sauver un élément intéressant de l’environnement.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Toute construction doit être édifiée, pour tous ses niveaux en façade de rue, d’une limite latérale à l’autre sur une profondeur maximale de 13 mètres.
Au-delà de cette profondeur, une construction peut être édifiée : - soit en limite séparative, sous réserve qu’elle ne dépasse pas un rez-de-chaussée et que la couverture de cette construction ne puisse servir de terrasse ; - soit de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Dans le secteur Ub1 : les constructions en façade sur rue qui ne jouxtent pas la limite séparative doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2, min 4 m).
Des adaptations aux dispositions précédentes peuvent être accordées : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots ; - lorsque les caractéristiques architecturales des bâtiments existants le justifient.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
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La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.
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Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
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La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 9 mètres au faîtage.
En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.
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Le dépassement de ces hauteurs est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machineries d’ascenseur, etc…., et pour les bâtiments présentant des désordres mais d’un aspect architectural à conserver.
La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.
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Il est rappelé que permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).
Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement.
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès et aires de manœuvre.
Il est exigé : - Pour les constructions à usage de logement : 1,5 place de stationnement au minimum par logement. - Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant. - Pour les activités : une surface de stationnement au moins égale à la surface de hors œuvre nette, avec un minimum de 1 place.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
Modalités d’application :
Il est rappelé, qu’en application de l’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme :
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En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. En cas d’impossibilité architecturale ou technique de répondre aux obligations précédemment fixées, le pétitionnaire pourra être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ; - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ; - A défaut, en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, conformément à l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme.
Intitulé du document : Espace libre et plantations.
Intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol
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Non réglementé.
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ZONE Uc
Caractère de la zone :
Elle recouvre les zones d’urbanisation récentes sous forme de constructions individuelles ou collectives.
Cette zone comprend : - un secteur Uc1, de plus forte densité ; - un secteur Uc2 correspondant à l’emprise du projet de « Pôle santé » de l’Avenue de Nîmes, dans le secteur de la Gare. - un secteur Uc3 correspondant à l’emprise de l’opération de logements locatifs aidés et logements en accession sociale à la propriété située à l’arrière de la gare SCNF.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Aigues-Mortes.
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme définies au chapitre 1er du Titre 1er du Code de l’urbanisme, à l’exception, en application de l’article R. 111-1 du dit Code des articles suivants dits d’ordre public : R. 111-2 : salubrité et sécurité publique - R. 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique - R. 111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement - R. 111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement - R. 111-15: respect de l’action d’aménagement du territoire - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique
S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention « non réglementé » y figurant :
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
§ Les zones urbaines, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U ; elles sont regroupées au Titre II du présent règlement. Il s’agit des secteurs déjà construits et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - La zone Ua, correspondant au centre ancien, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles. - La zone Ub, extension du centre en ordre continu, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles. - La zone Uc destinée à une urbanisation plus aérée, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles.
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Midi.
§ Les zones à urbaniser, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre AU ; elles sont regroupées au Titre III du présent règlement. Il s’agit de secteurs à caractère naturel destinées à être ouverts à l’urbanisation. Deux types de zones AU sont distinguées en fonction du niveau de desserte en équipements publics à la périphérie immédiate de la zone - La zone IAU dont l’urbanisation est subordonnée à la modification ou à la révision du Plan Local d’Urbanisme. - Les zones IIAU insuffisamment ou non équipées, dont la constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements nécessaires dans le cadre d’opérations d’ensemble, notamment de Zones d’Aménagement Concerté. Les opérations d’ensemble permettant l’aménagement de ces zones devront être compatibles avec les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable.
§ Les zones agricoles, repérées sur les documents graphiques par la lettre A ; sont regroupées au Titre IV du présent règlement. Il s’agit de secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
§ Les zones naturelles et forestières, repérées sur les documents graphiques par la lettre N ; sont regroupées au Titre V du présent règlement. Il s’agit de secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels
Le Plan Local d’urbanisme comprend : - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts figurant aux documents graphiques ; - des espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, figurant aux documents graphiques.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).
Outre le régime du permis de construire (articles L. et R. 421-1 du Code de l’urbanisme) sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre du Code de l’urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :
§ L’édification des clôtures (articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et s du Code de l’urbanisme)
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§ Les installations et travaux divers (articles L. 442-1 et S. et R. 442-1 et s.) tels que : - Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R. 443-5 ou de l’article R. 443-7 ainsi que les garages collectifs de caravanes. - les affouillement et exhaussements du sol d’une superficie supérieure à 100 mères carrés et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, supérieure à deux mètres.
§ Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces classés délimités sur les plans de zonage. § Les défrichements, quel que soit le zonage du plan local d’urbanisme, en application des articles L.
311 et L. 312 du Code forestier. La demande d’autorisation de défrichement fait l’objet d’un rejet de plein droit dans les espaces boisés classés (articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-23 du Code de l’urbanisme). § Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravanage (articles R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l’urbanisme). § L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs (articles R. 444-1 à R. 444-4 du Code de l’urbanisme). § La démolition de tout ou partie de bâtiment dans le périmètre de protection des monuments historiques et des monuments naturels et des sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique (articles L. 430-1 et suivants et R. 430-1 et s. du Code de l’urbanisme). § Les piscines.
Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc,…) ; - des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
Dans toutes les zones, pourront être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.
L’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme issus de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’applique aux RD 979 et 62, de part et d’autre desquelles, hors des espaces urbanisés, une marge de recul de 75 mètres devra être respectée, sauf exceptions ou règlement adapté :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. » Elles ne s’appliquent pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.
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Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan d’occupation des sols ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de l'urbanisme et des paysages »
Sont classées bruyantes par arrêté préfectoral du 29 décembre 1998, les routes départementales RD 46, RD 62, RD 62a et RD 979. Dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions devront être réalisées conformément aux prescriptions du décret n° 95-20 du 21 janvier 1995 et de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif à l’isolement acoustique dans les secteurs affectés par le bruit.
Le territoire communal d’Aigues-Mortes peut être affecté par les débordements du Vidourle, du Vistre et du Rhône.
En conséquence, les constructions nouvelles à usage d’habitation situées dans les zones naturelles à l’Ouest du canal du Rhône à Sète dans la partie Nord et du chenal maritime dans la partie Sud devront présenter un vide sanitaire de 0,40 m minimum.
La commune a été classée à risque par arrêté préfectoral du 13 juillet 1995. À ce titre, les terrains de camping et de caravanage sont soumis aux dispositions du décret du 13 juillet 1994 visant à assurer la protection des occupants contre les inondations.
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Les zones urbaines ou zones U couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R. 123-5 du Code de l’urbanisme).
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ZONE Ua
Caractère de la zone :
Elle recouvre le centre ancien où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense.
PLU d'Aigues-Mortes, approuvé le 10/07/2024, 14 articles pour la zone UB.
Secteurs du plan : Ub, Ub1, Ub2.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.