À moins que les bâtiments ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Non réglementé.
La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 7 mètres au faîtage.
Il s’agit d’une zone desservie par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer et dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. Cette zone n’est pas desservie par l’assainissement collectif ; par conséquent, la superficie minimale imposée jusqu’alors est conservée.
Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites
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Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article UD2 cidessous.
Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Sont admis dans l’ensemble de la zone : § Les constructions à usage d’habitation (et leurs annexes et dépendances) réalisées individuellement hors opérations d’ensemble (lotissement, opération groupée ou association foncière). La superficie minimale des unités foncières destinées à la construction doit être au moins égale à 1 100 m2 . § L’aménagement, l’extension (en continuité ou discontinuité) des habitations et des activités existantes à la date d’approbation de la présente révision du P.L.U., relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la proximité de constructions à usage d’habitation. § Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § Les piscines sur les unités foncières supportant une construction à usage d’habitation. § Les clôtures.
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Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil.
Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions projetées devront avoir leur accès sur la voie de moindre importance.
Les accès directs sur la RD 979 et la RD 46 sont interdits.
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§ Eau potable :
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.
§ Eaux usées :
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau public, les eaux usées doivent être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.
§ Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
§ Electricité – Téléphone :
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
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La superficie des unités foncières destinées à la construction doit être au moins égale à 1 100 m2.
Dans le cas où il s’agit de la reconstruction après sinistre d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, cette superficie n’est pas imposée.
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Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 979, - 20 mètres par rapport à l’axe de la RD 46, - 5 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies de circulation, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres de l’axe de ces voies.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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À moins que les bâtiments ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
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La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.
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Non réglementé.
Intitulé du document : Hauteur des constructions
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La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 7 mètres au faîtage.
En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.
La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.
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Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).
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Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement.
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Non règlementé
Intitulé du document : Espace libre et plantations.
Intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol
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La surface hors œuvre brute des constructions autorisées n’excédera pas 250 m2 par unité foncière. La reconstruction des bâtiments sinistrés pourra se réaliser dans la limite de la surface hors œuvre brute existante avant le sinistre. Ne sont pas soumis à cette règle de COS, les bâtiments à usage d’équipements publics ou d’intérêt public (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.).
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ZONE Ue
Caractère de la zone :
Il s’agit d’une zone destinée aux activités multiples (artisanales, commerciales et de services).
Cette zone comprend les secteurs : - Ue réservé à des activités diverses non nuisantes, - Ue1 couvrant les emprises du domaine fluvial (canal du Rhône à Sète), - Ue2 concernant les emprises du chenal maritime, - Ue3 couvrant le domaine de la SNCF.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Aigues-Mortes.
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme définies au chapitre 1er du Titre 1er du Code de l’urbanisme, à l’exception, en application de l’article R. 111-1 du dit Code des articles suivants dits d’ordre public : R. 111-2 : salubrité et sécurité publique - R. 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique - R. 111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement - R. 111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement - R. 111-15: respect de l’action d’aménagement du territoire - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique
S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention « non réglementé » y figurant :
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
§ Les zones urbaines, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U ; elles sont regroupées au Titre II du présent règlement. Il s’agit des secteurs déjà construits et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - La zone Ua, correspondant au centre ancien, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles. - La zone Ub, extension du centre en ordre continu, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles. - La zone Uc destinée à une urbanisation plus aérée, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles.
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Midi.
§ Les zones à urbaniser, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre AU ; elles sont regroupées au Titre III du présent règlement. Il s’agit de secteurs à caractère naturel destinées à être ouverts à l’urbanisation. Deux types de zones AU sont distinguées en fonction du niveau de desserte en équipements publics à la périphérie immédiate de la zone - La zone IAU dont l’urbanisation est subordonnée à la modification ou à la révision du Plan Local d’Urbanisme. - Les zones IIAU insuffisamment ou non équipées, dont la constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements nécessaires dans le cadre d’opérations d’ensemble, notamment de Zones d’Aménagement Concerté. Les opérations d’ensemble permettant l’aménagement de ces zones devront être compatibles avec les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable.
§ Les zones agricoles, repérées sur les documents graphiques par la lettre A ; sont regroupées au Titre IV du présent règlement. Il s’agit de secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
§ Les zones naturelles et forestières, repérées sur les documents graphiques par la lettre N ; sont regroupées au Titre V du présent règlement. Il s’agit de secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels
Le Plan Local d’urbanisme comprend : - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts figurant aux documents graphiques ; - des espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, figurant aux documents graphiques.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).
Outre le régime du permis de construire (articles L. et R. 421-1 du Code de l’urbanisme) sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre du Code de l’urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :
§ L’édification des clôtures (articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et s du Code de l’urbanisme)
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§ Les installations et travaux divers (articles L. 442-1 et S. et R. 442-1 et s.) tels que : - Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R. 443-5 ou de l’article R. 443-7 ainsi que les garages collectifs de caravanes. - les affouillement et exhaussements du sol d’une superficie supérieure à 100 mères carrés et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, supérieure à deux mètres.
§ Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces classés délimités sur les plans de zonage. § Les défrichements, quel que soit le zonage du plan local d’urbanisme, en application des articles L.
311 et L. 312 du Code forestier. La demande d’autorisation de défrichement fait l’objet d’un rejet de plein droit dans les espaces boisés classés (articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-23 du Code de l’urbanisme). § Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravanage (articles R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l’urbanisme). § L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs (articles R. 444-1 à R. 444-4 du Code de l’urbanisme). § La démolition de tout ou partie de bâtiment dans le périmètre de protection des monuments historiques et des monuments naturels et des sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique (articles L. 430-1 et suivants et R. 430-1 et s. du Code de l’urbanisme). § Les piscines.
Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc,…) ; - des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
Dans toutes les zones, pourront être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.
L’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme issus de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’applique aux RD 979 et 62, de part et d’autre desquelles, hors des espaces urbanisés, une marge de recul de 75 mètres devra être respectée, sauf exceptions ou règlement adapté :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. » Elles ne s’appliquent pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.
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Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan d’occupation des sols ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de l'urbanisme et des paysages »
Sont classées bruyantes par arrêté préfectoral du 29 décembre 1998, les routes départementales RD 46, RD 62, RD 62a et RD 979. Dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions devront être réalisées conformément aux prescriptions du décret n° 95-20 du 21 janvier 1995 et de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif à l’isolement acoustique dans les secteurs affectés par le bruit.
Le territoire communal d’Aigues-Mortes peut être affecté par les débordements du Vidourle, du Vistre et du Rhône.
En conséquence, les constructions nouvelles à usage d’habitation situées dans les zones naturelles à l’Ouest du canal du Rhône à Sète dans la partie Nord et du chenal maritime dans la partie Sud devront présenter un vide sanitaire de 0,40 m minimum.
La commune a été classée à risque par arrêté préfectoral du 13 juillet 1995. À ce titre, les terrains de camping et de caravanage sont soumis aux dispositions du décret du 13 juillet 1994 visant à assurer la protection des occupants contre les inondations.
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Les zones urbaines ou zones U couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R. 123-5 du Code de l’urbanisme).
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ZONE Ua
Caractère de la zone :
Elle recouvre le centre ancien où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense.
PLU d'Aigues-Mortes, approuvé le 10/07/2024, 13 articles pour la zone UD.
Secteur du plan : Ud.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.