Le règlement, mot pour motAigues-Mortes, dans l'ordre du document

Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article Ua 2 cidessous.

Sont admis : § Les constructions à usage :

• D’habitation (et leurs annexes telles que garages, abris, piscines, murs de clôture…) - Hôtelier, - D’équipement public, - De commerce et d’artisanat, - De bureau, - De services (clinique, maison de retraite, etc…), réalisées individuellement ou dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations, associations foncières urbaines) et relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la vie urbaine. § L’aménagement, l’extension (en continuité ou discontinuité) des habitations et des activités existantes à la date d’approbation de la présente révision du PLU, relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la vie urbaine. § La reconstruction des bâtiments sinistrés dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre. § Les aires de stationnement ouvertes au public. § Les piscines et clôtures.

Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme

Section II - conditions d'occupation du sol#

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

§ Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. § Eaux usées : Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. § Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. § Electricité – Téléphone :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cadre d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés en façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

Non règlementé.

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Article Ua 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Pour tous les niveaux, les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou projeté des voies.

Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisée : - lorsque la construction intéresse un îlot entier ou un ensemble d’îlots ; - lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction sur l’existant, dans le but de former une unité architecturale (continuité d’implantation avec les immeubles voisins) ; - lorsqu’il est nécessaire de sauver un élément intéressant de l’environnement.

Toute construction doit être édifiée, pour tous ses niveaux en façade de rue, d’une limite latérale à l’autre sur une profondeur maximale de 13 mètres.

Au-delà de cette profondeur, une construction peut être édifiée : - soit en limite séparative, sous réserve qu’elle ne dépasse pas un rez-de-chaussée et que la couverture de cette construction ne puisse servir de terrasse ; - soit de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Des adaptations aux dispositions précédentes peuvent être accordées : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots ; - lorsque les caractéristiques architecturales des bâtiments existants le justifient.

La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 9 mètres au faîtage.

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Le dépassement de ces hauteurs est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machineries d’ascenseur, etc…., et pour les bâtiments présentant des désordres mais d’un aspect architectural à conserver.

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Article Ua 11 - Aspect extérieur#

Il est rappelé que de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé : - Pour les constructions à usage de logement : 1 place de stationnement au minimum par logement. - Pour les activités : une surface de stationnement au moins égale à 50% de la surface hors œuvre nette, avec un minimum de 1 place.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Modalités d’application :

Il est rappelé, qu’en application de l’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme :

• Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat.
• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique de répondre aux obligations précédemment fixées, le pétitionnaire pourra être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ; - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

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• A défaut, en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, conformément à l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Non réglementé.

Section III - possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

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ZONE Ub

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone d’habitation et de services à l’intérieur de laquelle les constructions sont implantées, pour l’essentiel, en ordre continu dense.

Cette zone comprend les secteurs : - Ub1, concernant les îlots bâtis des quartiers Faubourg de la Fraternité et Rue du Bourgidou, à l’intérieur desquels les règles d’implantation des constructions nouvelles ont été assouplies, - Ub2, zone d’habitation et de services devant à terme recréer une typologie urbaine homogène au confluent du canal et du chenal maritime.

Section I – nature de l’utilisation et de l’occupation des sols#

Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article Ub2 cidessous.

Sont admis :

§ Les constructions à usage : - D’habitation (et leurs annexes telles que garages, abris, piscines, murs de clôture…) - Hôtelier, - D’équipement public, - De commerce et d’artisanat, - De bureau, - De services (clinique, maison de retraite, etc…), réalisées individuellement ou dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations, associations foncières urbaines) et relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la vie urbaine.

§ L’aménagement, l’extension (en continuité ou discontinuité) des habitations et des activités existantes à la date d’approbation de la présente révision du PLU, relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la vie urbaine.

§ La reconstruction des bâtiments sinistrés dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre. § Les aires de stationnement ouvertes au public.

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§ Les piscines et clôtures.

Section II - conditions d'occupation du sol#

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

§ Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

§ Eaux usées

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

§ Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

§ Electricité – Téléphone :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cadre d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés en façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

Non règlementé.

Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme

Pour tous les niveaux, les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou projeté des voies.

Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement peut être autorisé : - lorsque la construction intéresse un îlot entier ou un ensemble d’îlots ; - lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction sur l’existant, dans le but de former une unité architecturale (continuité d’implantation avec les immeubles voisins) ; - lorsqu’il est nécessaire de sauver un élément intéressant de l’environnement.

Toute construction doit être édifiée, pour tous ses niveaux en façade de rue, d’une limite latérale à l’autre sur une profondeur maximale de 13 mètres.

Au-delà de cette profondeur, une construction peut être édifiée : - soit en limite séparative, sous réserve qu’elle ne dépasse pas un rez-de-chaussée et que la couverture de cette construction ne puisse servir de terrasse ; - soit de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur Ub1 : les constructions en façade sur rue qui ne jouxtent pas la limite séparative doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2, min 4 m).

Des adaptations aux dispositions précédentes peuvent être accordées : - lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots ; - lorsque les caractéristiques architecturales des bâtiments existants le justifient.

La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 9 mètres au faîtage.

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme

Le dépassement de ces hauteurs est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machineries d’ascenseur, etc…., et pour les bâtiments présentant des désordres mais d’un aspect architectural à conserver.

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.

Il est rappelé que permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé : - Pour les constructions à usage de logement : 1,5 place de stationnement au minimum par logement. - Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant. - Pour les activités : une surface de stationnement au moins égale à la surface de hors œuvre nette, avec un minimum de 1 place.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Modalités d’application :

Il est rappelé, qu’en application de l’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme :

• Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat.
• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.

Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. En cas d’impossibilité architecturale ou technique de répondre aux obligations précédemment fixées, le pétitionnaire pourra être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ; - soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ; - A défaut, en versant la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, conformément à l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme.

Non réglementé.

Section III - possibilites maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

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ZONE Uc

Caractère de la zone :

Elle recouvre les zones d’urbanisation récentes sous forme de constructions individuelles ou collectives.

Cette zone comprend : - un secteur Uc1, de plus forte densité ; - un secteur Uc2 correspondant à l’emprise du projet de « Pôle santé » de l’Avenue de Nîmes, dans le secteur de la Gare. - un secteur Uc3 correspondant à l’emprise de l’opération de logements locatifs aidés et logements en accession sociale à la propriété située à l’arrière de la gare SCNF.

Section I – nature de l’utilisation et de l’occupation des sols#

Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article Uc2 cidessous.

Sont admis dans l’ensemble de la zone Uc et secteur Uc1 :

§ Les constructions à usage : - D’habitation (et leurs annexes telles que garages, abris, piscines, murs de clôture…) - Hôtelier, - D’équipement public, - De commerce ou d’artisanat, - De bureau, - De services (clinique, maison de retraite, etc…), réalisées individuellement ou dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations, associations foncières urbaines).

§ L’aménagement, l’extension (en continuité ou discontinuité) des habitations et des activités existantes à la date d’approbation de la présente révision du P.L.U., relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la vie urbaine.

§ Les aires de stationnement ouvertes au public.

§ Les piscines et clôtures.

Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme

Sont admis en secteur Uc2, sous réserve d’assurer la prévention du risque inondation sur la base de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme et de respecter les conditions suivantes :

§ les constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, de services, de bureaux et de commerces relevant notamment du domaine de la santé, avec calage des surfaces de plancher à TN + 50 cm.

§ les installations classées pour la protection de l’environnement correspondant à des activités relevant du domaine de la santé dès lors qu’elle ne créent pas des risques graves de nuisances pour leur voisinage, avec calage des surfaces de plancher à TN + 50 cm.

§ les parcs de stationnement, à condition pour les parcs de plus de 10 véhicules de ne pas être souterrains, d’être signalés comme étant inondables et qu’ils ne créent pas de remblais ni d’obstacle à l’écoulement des eaux.

§ les opérations de déblais / remblais nécessaires à la réalisation d’une opération autorisée sur le secteur et à la gestion des eaux pluviales (ouvrages de rétention ou de compensation….) à condition de ne pas conduire à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.

Sont admis en secteur Uc3 :

• les constructions à destination d’habitation et locaux communs ; - les constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif ; - les parc de stationnement aériens ; - les opérations de déblais / remblais nécessaires à la réalisation d’une opération autorisée sur le secteur et à la gestion des eaux pluviales.

La prise en compte du risque inondation sur la base de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme impose en outre : - un calage de la surface du plancher aménagé des constructions à destination d’habitation à la côte

2,70 m NGF en zone urbanisée d’aléa modéré (U-M) et à TN (terrain naturel) + 50 cm en zone urbanisée d’aléa résiduel (U-R) ; - l’obligation pour les parcs de stationnement d’être signalés comme étant inondables et ne pas créer de remblais ni d’obstacle à l’écoulement des crues ; leur évacuation doit également être organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au Plan Communal de Sauvegarde ; - pour les opérations de déblais / remblais, de ne pas conduire à une augmentation du volume remblayés en zone inondable.

Section II – conditions d’occupation du sol#

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme

Article Uc 4 - Desserte par les réseaux#

§ Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

§ Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

§ Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public ou à un quelconque exutoire, la gestion des eaux pluviales par infiltration pourra être préconisée ; des tests de perméabilité à la parcelle devront en définir le fonctionnement.

En secteur Uc3, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle.

§ Electricité - Téléphone :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés en façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

Non règlementé.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou projetée des voies.

Dans les opérations d’ensemble, les constructions peuvent être implantées en limite du domaine public en bordure des voies internes de l’opération.

En secteur Uc2

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 11,00 m par rapport à l’axe de la Route de Nîmes / RD 979 ; cette distance est mesurée à partir de tout point du nu de la façade.

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En secteur Uc3

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou projetée des voies et emprises publiques. Cette distance minimale ne s’applique pas aux voies de desserte interne de l’opération d’aménagement dont le secteur Uc3 fera l’objet, ni aux cheminements doux. Cette règle ne s’applique pas aux locaux annexes (locaux ordures ménagères, locaux vélos) sur un niveau ni aux constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement des réseaux.

À moins que les bâtiments ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

En secteur Uc2

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En secteur Uc3

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite à 3 mètres le long de la limite séparative avec la voie SNCF. L’implantation des constructions en limite séparative est interdite.

La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.

Secteur Uc2 et secteur Uc3

Non règlementé

Zone Uc et secteur Uc1 : Non règlementé

Secteur Uc2 : L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions édifiées sur une unité foncière est limitée à 40% de la superficie de la dite unité foncière.

Secteur Uc3 : L’emprise au sol total de l’ensemble des constructions édifiées sur le secteur Uc3 est limitée à 40% de la superficie du secteur.

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Article Uc 10 - Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas : - Dans la zone Uc : 9 mètres au faîtage sauf pour les équipements collectifs (bâtiments d’enseignement, halles de sport, crèches…) pour lesquels la hauteur maximale est portée à 15 m au faîtage. - Dans le secteur Uc1 : 15 mètres au faîtage. - Dans le secteur Uc2 : 12,00 mètres au faîtage - Dans le secteur Uc3 :

• 9 m au faîtage pour les toits tuiles, cette hauteur étant mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel sur le secteur.
• 9 m à l’égout du toit pour les toits terrasse, cette hauteur étant mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel sur le secteur.

Le dépassement de ces hauteurs est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machineries d’ascenseur, etc….

Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, les bâtiments à usage d’équipements publics ou d’intérêt public (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.).

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Hors secteur Uc2 et Uc3 : Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement.

Secteur UC3 : - les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées en toiture des bâtiments ou parties de bâtiments en R+2 ; - sont autorisées en façades les teintes allants du blanc cassé à l’ocre, des teintes vives étant acceptées ponctuellement dans les tons chauds ; - les menuiseries extérieures seront de teinte gris sombre.

Seules sont autorisées en zone d’aléa inondation, les clôtures constituées d’un grillage à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé :

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En zone Uc et secteurs Uc1 et Uc3

§ Pour les constructions à usage de logement : 2 places de stationnement au minimum par logement. § Dans le cadre des opérations d’ensemble, à ces 2 places à réaliser sur chacun des lots à bâtir, s’ajoutent des parkings extérieurs à raison d’une place pour 2 lots. § Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant. § Pour les activités : une surface de stationnement au moins égale à la surface hors œuvre nette.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

En secteur Uc3, les places de stationnement seront réalisées en matériaux perméables.

En secteur Uc2 :

§ Une surface de stationnement, incluant les accès et aires de manœuvre, au moins égale à 75% de la surface de plancher des constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, de services, de bureaux et de commerces.

Modalités d’application :

Il est rappelé, qu’en application de l’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme :

• Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les constructions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 du Code de l’urbanisme à savoir :
• les logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, - les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du Code de la construction et de l’habitation, - les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.

312-1 du Code de l’action sociale et des familles - les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation.

• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Stationnement des vélos

Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble et les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls salariés doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Il peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

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Il comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue.

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 0,75 m2 par logement jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace réservé au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 1,5% de la surface de plancher.

Les demandes d’opérations d’ensemble devront faire apparaître un plan d’aménagement paysager présentant le traitement des espaces publics (placettes plantées, espaces verts, aires de jeux, sur-largeurs de voies plantées).

En secteur Uc3, 30% au moins de la superficie totale du secteur seront maintenus en espaces de pleine terre plantés.

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

Le Coefficient d’occupation des Sols (COS) de la zone est fixé à : - 0,30 dans la zone Uc, - 0,40 dans le secteur Uc1.

L’aménagement et l’extension des logements existants à la date d’approbation de la première révision du PLU, qui aboutiraient à dépasser ce COS pourront néanmoins se réaliser dans la limite de 20 m2 de surface hors œuvre brute.

La reconstruction des bâtiments sinistrés pourra se réaliser dans la limite de la surface hors œuvre nette de plancher existante avant le sinistre. Ne sont pas soumis à cette règle de COS les bâtiments à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) pour lesquels la densité découle de l’application stricte des règles fixées par les articles 3 à 13.

Secteur Uc2 et secteur Uc3 :

Supprimé en application de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014.

Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme

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ZONE Ud

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone desservie par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer et dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. Cette zone n’est pas desservie par l’assainissement collectif ; par conséquent, la superficie minimale imposée jusqu’alors est conservée.

Section I – nature de l’utilisation et de l’occupation des sols#

Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article UD2 cidessous.

Sont admis dans l’ensemble de la zone : § Les constructions à usage d’habitation (et leurs annexes et dépendances) réalisées individuellement hors opérations d’ensemble (lotissement, opération groupée ou association foncière). La superficie minimale des unités foncières destinées à la construction doit être au moins égale à 1 100 m2 . § L’aménagement, l’extension (en continuité ou discontinuité) des habitations et des activités existantes à la date d’approbation de la présente révision du P.L.U., relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la proximité de constructions à usage d’habitation. § Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. § Les piscines sur les unités foncières supportant une construction à usage d’habitation. § Les clôtures.

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Section II – conditions d’occupation du sol#

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions projetées devront avoir leur accès sur la voie de moindre importance.

Les accès directs sur la RD 979 et la RD 46 sont interdits.

§ Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

§ Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau public, les eaux usées doivent être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.

§ Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

§ Electricité – Téléphone :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

La superficie des unités foncières destinées à la construction doit être au moins égale à 1 100 m2.

Dans le cas où il s’agit de la reconstruction après sinistre d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, cette superficie n’est pas imposée.

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Article Ud 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 979, - 20 mètres par rapport à l’axe de la RD 46, - 5 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies de circulation, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres de l’axe de ces voies.

À moins que les bâtiments ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 7 mètres au faîtage.

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).

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Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement.

Non règlementé

Non règlementé

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

La surface hors œuvre brute des constructions autorisées n’excédera pas 250 m2 par unité foncière. La reconstruction des bâtiments sinistrés pourra se réaliser dans la limite de la surface hors œuvre brute existante avant le sinistre. Ne sont pas soumis à cette règle de COS, les bâtiments à usage d’équipements publics ou d’intérêt public (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.).

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ZONE Ue

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone destinée aux activités multiples (artisanales, commerciales et de services).

Cette zone comprend les secteurs : - Ue réservé à des activités diverses non nuisantes, - Ue1 couvrant les emprises du domaine fluvial (canal du Rhône à Sète), - Ue2 concernant les emprises du chenal maritime, - Ue3 couvrant le domaine de la SNCF.

Section I – nature de l’utilisation et de l’occupation des sols#

Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article Ue2 cidessous.

Sont admis dans le secteur Ue :

§ L’extension des logements existants à la date d’approbation de la 1ère révision du POS, non liés à une activité.

§ Les constructions à usage d’habitation nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des établissements de la zone.

§ Les aires de stationnement ouvertes au public.

§ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

§ Les piscines sur l’unité foncière supportant la construction à usage d’habitation.

§ Les clôtures.

§ Les constructions à usage - Artisanal, - Commercial, - De services, - D’hôtel et de restaurant. réalisées individuellement ou dans le cadre d’opérations d’ensemble et relevant éventuellement du régime des installations classées.

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§ L’extension des autres activités existantes à la date d’approbation de la 1ère révision du POS, relevant éventuellement du régime des installations classées.

Sont admis dans le secteur Ue1 et Ue2 :

§ L’extension des logements existants à la date d’approbation de la 1ère révision du POS, non liés à une activité.

§ Les équipements nécessaires au fonctionnement des canaux.

§ Les équipements et installations de tourisme et ceux nécessaires à la navigation de plaisance.

§ Les aires de stationnement ouvertes au public.

§ Les affouillements et exhaussements des sols.

§ Les constructions et installations réalisées par les concessionnaires dont l’activité est liée à l’entretien des infrastructures maritimes ou routières.

§ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

§ Les clôtures.

Sont admis dans le secteur Ue3 :

§ L’extension des logements existants à la date d’approbation de la 1ère révision du POS, non liés à une activité.

§ Les aires de stationnement ouvertes au public.

§ Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service publics ferroviaire réalisés par l’exploitant sur le domaine SNCF.

§ Les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements du domaine SNCF mis à leur disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises).

§ Les clôtures.

Section II – conditions d’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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Les accès directs sur la bretelle de l’échangeur de Malamousque (RD 979) sont interdits.

§ Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes

§ Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

§ Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe dans stagnation vers un déversoir approprié.

§ Electricité – Téléphone :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre des opérations d’ensemble, ces réseaux doivent être mis en place lotisseurs ou promoteurs.

Non règlementé.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des voies, sans pouvoir être à moins de 10 mètres de l’axe de ces voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire et des canaux, dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou fluviale.

À moins que les bâtiments ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire et des canaux, dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou fluviale.

La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 10 mètres.

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, réfrigérants etc, ou pour des éléments ponctuels de superstructure.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages et constructions indispensables au fonctionnement du service public ferroviaire et aux canaux, dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou fluviale.

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.

Il est rappelé que permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

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Article Ue 12 - Stationnement#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre ; Il est exigé : § Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement. § Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant. § Pour les activités et les bureaux : une surface de stationnement au moins égale à la surface hors œuvre nette. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Non réglementé.

Section III – possibilites maximales d’occupation des sols#

Non réglementé.

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ZONE Ut

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone à vocation d’accueil, d’activités et hébergement touristiques située sur l’emprise des Salins du Midi.

Section I – nature de l’utilisation et de l’occupation des sols#

Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article Ut2 cidessous.

Sont admis dans le secteur Ut : § Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et d’hébergement touristique. § Les constructions à destination de restaurant. § Les constructions à destination de commerce en lien avec l’activité des Salins. § Les aires de stationnement ouvertes au public. § Les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics. § Les piscines ouvertes au public Les constructions et occupations du sol ci-avant sont autorisées sous réserve d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation portées au PLU, de prendre en compte le risque inondation sur la base de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme et de respecter les conditions règlementaires du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) :

• En zone d’aléa fort submersion et en zone d’aléa modéré : - Les constructions ci-avant sont autorisés sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la côte de 2,70 m NGF - L’extension des locaux d’activités existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote 2,70 m NGF et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la côte 2,00 m NGF.

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• Dans le cas de locaux d’activités de bureau, d’artisanat ou d’industrie disposant d’un étage accessible au-dessus de la côte 2,40 m NGF, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à 2,70 m NGF) dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la côte 2,00 m NGF et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau) et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote 2,00 m NGF.
• La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote 2,70 m NGF, que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la côte 2,00 m NGF et qu’ils ne soient pas destinés à des établissements stratégiques ou recevant des populations vulnérables.
• La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant
• La création d’ouvertures au-dessus de la cote 2,40 m NGF est autorisée ; la création d’ouverture en dessous de la côte 2,40 m NGF est admise sous réserver d’équiper tous les ouvrants sous la côte 2,00 m de batardeaux.
• Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules non souterrains sont admis sous réserve qu’ils soient signalés comme étant inondables, que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au PCS, qu’ils ne créent pas de remblais ni d’obstacle à l’écoulement des crues ; les parcs de stationnement souterrains sont interdits
• Les équipements techniques des réseaux tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement sont admis à condition d’être calés à la cote 2,70 m NGF ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau.
• Les opérations de déblais / remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.
• Les aménagements publics légers, tels que mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol.
• Les piscines enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanant permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours ; le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m.
• En zone d’aléa résiduel :
• Les constructions ci-avant sont autorisés sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la côte TN + 50 cm
• L’extension des locaux d’activités existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote 2,70 m NGF et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la côte 2,00 m NGF.
• Les équipements techniques des réseaux tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement sont admis à condition d’être calés à la cote 2,70 m NGF ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau.
• Les opérations de déblais / remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.
• Les aménagements publics légers, tels que mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol.
• Les piscines enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanant permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours ; le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m.
• En zone d’aléa fort submersion et en zone d’aléa modéré ou résiduel

Sont seules autorisées les clôtures en grillages à mailles large (plus petit côté supérieur à 5 cm) sur un mur bahut de 40 cm maximum.

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• Dispositions générales en zone inondable

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par le PPRI, les côtes du plan de masse seront rattachées au système altimétrique de référence de ce plan (Nivellement Général de France - NGF). Toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager située en secteur d'aléa fort (zone F Fsub-U) ou en secteur d'aléa modéré (zone M-U) devra être accompagnée d'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un géomètre agréé certifiant la réalisation de ce levé topographique et constatant que le projet prend en compte au stade de la conception les prescriptions de hauteur imposées par le règlement du PPRi (article R.431.16 du code de l'urbanisme). Cette attestation précisera la côte du TN, la côte de référence, et les côtes des différents niveaux de planchers bâtis.

Section II – conditions d’occupation des sols#

Article Ut - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie.

§ Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

§ Eaux usées :

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches, gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Les raccordements devront être conformes aux prescriptions du service en charge de l’assainissement.

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Est interdit le rejet au réseau public d’eaux usées : - des eaux de ruissellement des cours, terrasses, toitures ; - des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation ; - des eaux de vidange des piscines. § Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau pluvial existant ou à défaut vers un exutoire désigné à cet effet. § Electricité - Téléphone : Les réseaux et branchements aux lignes d distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public, les branchements au câble ou à la fibre doivent obligatoirement être réalisés en souterrain. § Eclairage : L’éclairage des voies, aires de stationnement, cheminement doit être assuré par des dispositifs limitant la pollution lumineuse. Seuls sont autorisés les dispositifs concentrant l’émission de lumière vers le bas, en direction du sol ; les lampadaires boule et lanternes à verre bombé sont interdits.

Non règlementé.

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementée

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur la zone Ut est limitée à 4 000 m2.

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Article Ut 10 - Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas 8,50 m ; cette hauteur prend en compte le calage de la surface du plancher aménagé à la cote 2,70 m NGF en zone d’aléa fort submersion ou d’aléa modéré ou à la côte TN + 50 cm en zone d’aléa résiduel.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes ……ou pour des éléments ponctuels de superstructure.

Il est rappelé que permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Couverture

Sont seuls autorisés les toits terrasses. Ils seront soit végétalisés, soit avec étanchéité et relevés en membrane claire, recouverte de gravier couleur sable. Les installations techniques en toiture seront dissimulées par des dispositifs de type ventelles ou encoffrements.

Façade

Il sera privilégié l’utilisation de matériaux minéraux en partie courante, soit par du béton teinté dans la masse, soit par des enduits à la chaux frottassé fin, dans des nuances d’ocres ou brunes. La teinte blanc pur est proscrite. On se réfèrera à l’« Etude de coloration et de mobilier d’Aigues-Mortes»

Menuiseries et protections solaires

Les menuiseries seront réalisées avec les profils les plus fins possibles en acier, aluminium ou bois. L’utilisation de PVC blanc est proscrite. On se réfèrera pour les couleurs des ferronneries et menuiseries à l’« Etude de coloration et de mobilier d’Aigues-Mortes ». En fonction de l’orientation il sera prévu des dispositifs de protection solaire adaptés de type volets bois ou aluminium, brise-soleils en ventelles aluminium ou bois.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet.

Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre ;

Il est exigé :

• Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant.
• Pour les activités commerciales : une surface de stationnement au moins égale à la surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Les emplacements de stationnement des véhicules légers, hors voies de desserte, doivent être traités en matériaux non totalement imperméables

20% au moins de la superficie totale de la zone Ut seront maintenus en espaces libres naturels ou en espaces verts plantés d’espèces locales choisies parmi les espèces suivantes :

Arbres de grande hauteur et fastigiés : - Pin pignon (Pinus pinea) - Peuplier noir (Populus nigra) - Peuplier d’Italie (Populus italica) - Peuplier grisard (Populus x canescens)

Arbres de grande hauteur : - Tilleul argenté (Tilia tomentosa) - Chêne vert ballote (Quercus ballota) - Faux poivrier (Schinus molle) exotique - Micocoulier de Provence (Celtis orientalis) - Frêne à feuille étroite (Fraxinus angustifolia) - Aulne (Alnus glutinosa)

Arbres de faible hauteur : - Tamaris de France (Tamaris gallica) - Olivier (Olea europeae) - Saule blanc (Salix alba) - Peuplier blanc (Populus alba) - Figuier (Ficus carica)

Plantes grimpantes - Vigne ((Vitis vinifera subsp. Sylvestris)

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Section III – possibilites maximales d’occupation des sols#

Sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article A 2 cidessous.

Toutes les constructions à usage d’habitation et leurs annexes autorisées devront respecter les trois conditions suivantes : - A l’exclusion des annexes, les sous-faces de plancher devront être à une côte supérieure à celle des plus hautes eaux connues ou des côtes d’inondation indiquées par les études hydrauliques avec un minimum de 0,50 m NGF, - A l’exclusion des annexes, un véritable niveau refuge (R+1) d’une sous-face de plancher de 3,30 m NGF minimum est imposé sur tout ou partie de la construction avec une SHON minimum de 25 m2. - Pour les annexes, les sous –faces de plancher devront être à une côte minimale de 0,30 m NGF.

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Sont admis dans le secteur A :

§ Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles existantes (bâtiments destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, au logement des exploitants ou de leur personnel) ou rendues nécessaires par la création d’un nouveau siège d’exploitation, sous réserve qu’elles soient implantées dans un rayon de 100 mètres autour d’un mas existant.

§ Les serres de production.

§ Les exhaussements et affouillements des sols strictement nécessaires aux besoins.

§ La reconstruction (sans changement de destination) des constructions sinistrées dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre.

Sont admis dans le secteur Aa :

§ Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles à titre de logement ou pour entreposer le matériel, les récoltes ou les animaux (à l’exclusion des élevages relevant du régime des installations classées, sauf s’ils sont implantés à plus de 100 mètres d’une zone d’habitat ou d’urbanisation future) répondant à l’une des trois conditions suivantes : - Pour le fonctionnement d’un siège d’exploitation déjà existant ; dans ce cas, les nouveaux bâtiments devront être implantés dans un rayon de 50 mètres autour du siège d’exploitation ; - Pour une implantation résultant d’un desserrement d’une unité d’exploitation existante en zone urbaine ou d’urbanisation future, lorsqu’il y a impossibilité d’implanter les bâtiments à proximité du siège d’exploitation ; - Pour la création d’un nouveau siège d’exploitation ; dans cette hypothèse, les bâtiments d’exploitation devront être créés préalablement ou simultanément à la construction à usage d’habitation et cette dernière devra être implantée dans un rayon de 30 mètres du siège d’exploitation.

§ Les serres de production.

Sont admis dans le secteur Ab :

§ Les exhaussements, affouillements et installations nécessaires à la mise en œuvre d’activités salinières.

Sont admis dans le secteur Ac :

§ La création d’un nouveau siège d’exploitation, dans le cadre de la décohabitation, sous réserve que le bâtiment d’exploitation soit existant à la date d’approbation de la première révision du plan d’occupation des sols (soit le 27 mars 1991) et ce en continuité du bâtiment existant.

Sont admis dans le secteur Ad :

§ Les constructions liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles à titre de logement ou pour entreposer le matériel, les récoltes ou les animaux (à l’exclusion des élevages relevant du régime des installations classées, sauf s’ils sont implantés à plus de 100 mètres d’une zone d’habitat ou d’urbanisation future) implantés dans les rayons définis graphiquement autour des constructions existantes.

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§ L’aménagement et l’extension des constructions et installations existantes, sans changement de destination.

Sont admis dans le secteur Ae :

§ L’extension des activités existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, à vocation d’hébergement et d’accueil touristique est autorisée l’implantation de nouvelles constructions dans les limites quantitatives définies à l’article A 14.

Sont en outre admis dans l’ensemble de la zone A, à l’exclusion du secteur Ab :

§ L’extension des logements et des activités existant à la date d’approbation de la 1ère révision du P.O.S., non liés aux besoins de l’agriculture, dont la surface hors œuvre brute est égale ou supérieure à 60 m2 .

§ Les piscines sur les unités foncières supportant une construction à usage d’habitation.

§ Les clôtures (se référer au cahier de prescriptions architecturales)

§ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (tels qu’équipements sportifs, scolaires, aires d’accueil des gens du voyage ou nécessaires à l’entretien et à la gestion des réseaux – voies, eau, assainissement).

Section II – conditons d’occupation des sols#

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La création d’accès nouveaux est interdite sur les RD 46, 62 et 979.

§ Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur. § Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

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En l’absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.

§ Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En l’absence de réseau public, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, la superficie et la configuration des parcelles devront être telles qu’elles satisfassent aux exigences techniques en matière d’assainissement individuel et de protection des captages.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe des RD 62 et RD 979. - 15 mètres de l’axe des autres RD. - 8 mètres de l’axe des autres voies.

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.

Non réglementé.

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Article A 10 - Hauteur des constructions#

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas : - 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 12 mètres au faîtage pour les installations agricoles.

Dans le secteur Ab, la hauteur totale n’excédera pas : - 9 mètres pour les bâtiments, - 17 mètres pour les installations techniques.

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure aux maximums indiqués cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Dans toutes les zones A : la hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Les modifications ou réparations des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.

Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement.

En secteur Ae, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et les aires de manœuvre.

Il est exigé : - Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement au moins par chambre et 5 m2 de salle de restaurant.

En secteur Ae, les demandes d’autorisation d’aménager ou de construire devront comprendre un plan d’aménagement paysager prévoyant des plantations d’arbres de haute tige, faisant office d’écran vis-àvis de la RD 979 et du canal du Rhône à Sète. Les éventuels bassins de rétention ou déversoirs seront traités comme éléments paysagers et valorisés.

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Section III – possibilites maximales d’occupation des sols#

L’extension des constructions, non liées aux besoins des exploitations agricoles, est limitée à une hors œuvre brute de 50 m2 en sus de celle existante à la date d’approbation de la première révision du P.O.S., sauf en secteur Ac dans lequel l’extension des constructions est limité à 20 m2 dans les mêmes conditions.

L’extension des activités, non liées aux besoins des exploitations agricoles, existantes à la date d’approbation de la présente révision du PLU, sera au plus égale : - à 30% de la surface hors œuvre brute existante à cette même date. - à 80% de la surface hors œuvre brute existante à cette même date en secteur Ae pour les activités à vocation d’hébergement et d’accueil touristique.

La surface hors œuvre nette des bâtiments à usage d’habitation nécessaires aux besoins des exploitations agricoles n’excédera pas 250 m2.

La surface hors œuvre brute des bâtiments et installations agricoles n’est pas réglementée ; elle devra correspondre aux besoins des exploitations.

La reconstruction des bâtiments sinistrés est limitée à la surface hors œuvre nette existant avant le sinistre.

Ne sont pas soumises à cette règle de COS, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.).

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Titre V : dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

Les zones naturelles et forestières ou zone N couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (article R. 123-8 du Code de l’urbanisme).

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Zone N

Caractère de la zone :

Il s'agit d'une zone, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel.

Cette zone comprend : - Un secteur Na correspondant aux terrains bâtis au Sud des remparts. - Un secteur Nc correspondant au camping existant quartier de « La Renarde » pour lequel les aménagements autorisés devront être compatibles avec sa localisation en site classé.

Section I – nature de l’utilisation et de l’occupation des sols#

Sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article N 2 cidessous et en particulier le changement de destination des constructions existantes et le stationnement isolé des caravanes.

Sont admis en N :

§ L’extension et l’aménagement sans changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation de la 1ère révision du P.O.S., notamment pour la création de gîtes ruraux dans les limites de surfaces définies à l’article N 14,

§ La reconstruction (sans changement de destination) des constructions sinistrées, dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre.

§ Les piscines sur les parcelles supportant une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation de la 1ère révision du P.O.S.

§ Les clôtures (se référer au cahier de prescriptions architecturales).

§ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (sportifs, scolaires, nécessaires à l’entretien et à la gestion des réseaux d’eau, d’assainissement, des voies).

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Sont admis en Na :

§ La création d’un équipement public à vocation de point d’accueil, d’information, de valorisation et de vente des produits du terroir, dans le cadre de l’Opération Grand Site.

§ L’extension et l’aménagement sans changement de destination des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la 1ère révision du POS.

§ La reconstruction (sans changement de destination) des constructions sinistrées, dans un délai maximal de 2 ans à compter du sinistre.

§ Les clôtures (se référer au cahier de prescriptions architecturales).

En Nc :

Les aménagements proposés devront être compatibles avec les principes de protection du site classé tant en terme de construction que d’aménagement de terrain, de voirie, d’espaces plantés.

Dans ce cadre sont admis :

§ Les installations et travaux divers (ITD) nécessités par la création de toute plate-forme refuge dans le cadre de la mise en sécurité des occupants des campings soumis au risque d’inondation.

§ L’aménagement des constructions existantes sous réserve que les travaux maintiennent l’affectation de celles-ci.

§ La construction ou la reconstruction des bâtiments strictement nécessaires au respect des normes touristiques, d’hygiène (sanitaires, vestiaires…) ou de sécurité (transformateur électriques…) pour : - Le maintien du classement sans augmentation de capacité, - Le reclassement en catégorie inférieure ou supérieure, sans augmentation de capacité.

§ Les clôtures (se référer au cahier de prescriptions architecturales).

Section II – conditions d’occupation du sol#

Sans objet.

§ Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.

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§ Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En l’absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.

§ Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En l’absence de réseau public, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

Non réglementé.

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions admises à l’article N1 doivent être implantées à une distance minimale de : - 75 mètres de l’axe des RD 62 et RD 979 - 15 mètres de l’axe des autres RD - 8 mètres de l’axe des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions dont l’implantation ne respecte pas les reculs imposés au paragraphe ci-dessus s’il est techniquement impossible de réaliser le projet différemment.

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles

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Article N 9 - Emprise au sol#

Non réglementé.

La hauteur maximale des extensions de constructions n’excédera pas celle des bâtiments existants. En secteur Nc, les ouvrages, structures (caravanes, mobil homes…) installés sur les emplacements de camping régulièrement autorisés ne dépasseront par 3 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel. La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) n’excédera pas 12 m au faîtage.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme). Les aménagements du camping existant dans le sous-secteur Nc devront être compatibles avec sa localisation en site classé tant en ce qui concerne les constructions ou installations que les aménagements de terrain, les plantations, le plan masse…. Les clôtures seront conformes aux prescriptions architecturales annexées au Plan Local d’Urbanisme.

Non réglementé

En secteur Nc, les demandes d’autorisation devront comprendre un plan d’aménagement paysager pour examen par la commission compétente.

Section III – possibilites maximales d’occupation du sol#

L’extension des constructions, à usage d’habitation, existantes à la date d’approbation de la 1ère révision du Plan d’Occupation des Sols (27 mars 1991) est limitée à une surface hors œuvre brute de 50 m2 en N et 25 m2 en Na, en sus de celle existante à la date d’approbation de la première révision du P.O.S., dans la limite de 250 m2 de surface hors œuvre nette, existant compris.

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L’extension des activités, non liées aux besoins des exploitations agricoles, existantes à la date d’approbation de la présente révision du PLU, sera au plus égale à 30% de la surface hors œuvre brute existante à cette même date.

La reconstruction des bâtiments sinistrés pourra se réaliser dans la limite de la surface de plancher hors œuvre brute existant avant le sinistre.

Ne sont pas soumis à cette règle de COS, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc) autorisés dans la zone.

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Articles d’ordre public du reglement national d’urbanisme#

R. 111-2 :

« Le permis de construire peutêtre refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »

R. 111-3-2 :

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques »

R. 111-4 :

« Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa e ci-dessus Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisés que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour a circulation sera moindre »

R. 111-14-2

« Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

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R. 111-15

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l‘action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte de directives d’aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvées avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l’article R. 122-22 »

R. 111-21

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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