En secteur Uc2 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 11,00 m par rapport à l’axe de la Route de Nîmes / RD 979 ;
À moins que les bâtiments ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Zone Uc et secteur Uc1 : Non règlementé Secteur Uc2 : L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions édifiées sur une unité foncière est limitée à 40% de la superficie de la dite unité foncière.
En zone Uc et secteurs Uc1 et Uc3 § Pour les constructions à usage de logement : 2 places de stationnement au minimum par logement.
En secteur Uc3, 30% au moins de la superficie totale du secteur seront maintenus en espaces de pleine terre plantés.
Elle recouvre les zones d’urbanisation récentes sous forme de constructions individuelles ou collectives. Cette zone comprend : - un secteur Uc1, de plus forte densité ; - un secteur Uc2 correspondant à l’emprise du projet de « Pôle santé » de l’Avenue de Nîmes, dans le secteur de la Gare. - un secteur Uc3 correspondant à l’emprise de l’opération de logements locatifs aidés et logements en accession sociale à la propriété située à l’arrière de la gare SCNF.
Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites
Le même sujet dans les 8 zones
Sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation des sols non mentionnées à l’article Uc2 cidessous.
Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Le même sujet dans les 8 zones
Sont admis dans l’ensemble de la zone Uc et secteur Uc1 :
§ Les constructions à usage : - D’habitation (et leurs annexes telles que garages, abris, piscines, murs de clôture…) - Hôtelier, - D’équipement public, - De commerce ou d’artisanat, - De bureau, - De services (clinique, maison de retraite, etc…), réalisées individuellement ou dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations, associations foncières urbaines).
§ L’aménagement, l’extension (en continuité ou discontinuité) des habitations et des activités existantes à la date d’approbation de la présente révision du P.L.U., relevant éventuellement du régime des installations classées, si elles sont compatibles avec la vie urbaine.
§ Les aires de stationnement ouvertes au public.
§ Les piscines et clôtures.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
Sont admis en secteur Uc2, sous réserve d’assurer la prévention du risque inondation sur la base de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme et de respecter les conditions suivantes :
§ les constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, de services, de bureaux et de commerces relevant notamment du domaine de la santé, avec calage des surfaces de plancher à TN + 50 cm.
§ les installations classées pour la protection de l’environnement correspondant à des activités relevant du domaine de la santé dès lors qu’elle ne créent pas des risques graves de nuisances pour leur voisinage, avec calage des surfaces de plancher à TN + 50 cm.
§ les parcs de stationnement, à condition pour les parcs de plus de 10 véhicules de ne pas être souterrains, d’être signalés comme étant inondables et qu’ils ne créent pas de remblais ni d’obstacle à l’écoulement des eaux.
§ les opérations de déblais / remblais nécessaires à la réalisation d’une opération autorisée sur le secteur et à la gestion des eaux pluviales (ouvrages de rétention ou de compensation….) à condition de ne pas conduire à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.
Sont admis en secteur Uc3 :
La prise en compte du risque inondation sur la base de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme impose en outre : - un calage de la surface du plancher aménagé des constructions à destination d’habitation à la côte
2,70 m NGF en zone urbanisée d’aléa modéré (U-M) et à TN (terrain naturel) + 50 cm en zone urbanisée d’aléa résiduel (U-R) ; - l’obligation pour les parcs de stationnement d’être signalés comme étant inondables et ne pas créer de remblais ni d’obstacle à l’écoulement des crues ; leur évacuation doit également être organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au Plan Communal de Sauvegarde ; - pour les opérations de déblais / remblais, de ne pas conduire à une augmentation du volume remblayés en zone inondable.
Le même sujet dans les 8 zones
Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil.
Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
§ Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
§ Eaux usées :
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
§ Eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public ou à un quelconque exutoire, la gestion des eaux pluviales par infiltration pourra être préconisée ; des tests de perméabilité à la parcelle devront en définir le fonctionnement.
En secteur Uc3, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle.
§ Electricité - Téléphone :
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés en façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
Le même sujet dans les 8 zones
Non règlementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le même sujet dans les 8 zones
Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou projetée des voies.
Dans les opérations d’ensemble, les constructions peuvent être implantées en limite du domaine public en bordure des voies internes de l’opération.
En secteur Uc2
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 11,00 m par rapport à l’axe de la Route de Nîmes / RD 979 ; cette distance est mesurée à partir de tout point du nu de la façade.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
En secteur Uc3
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou projetée des voies et emprises publiques. Cette distance minimale ne s’applique pas aux voies de desserte interne de l’opération d’aménagement dont le secteur Uc3 fera l’objet, ni aux cheminements doux. Cette règle ne s’applique pas aux locaux annexes (locaux ordures ménagères, locaux vélos) sur un niveau ni aux constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement des réseaux.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le même sujet dans les 8 zones
À moins que les bâtiments ne jouxtent la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
En secteur Uc2
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
En secteur Uc3
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite à 3 mètres le long de la limite séparative avec la voie SNCF. L’implantation des constructions en limite séparative est interdite.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Le même sujet dans les 8 zones
La distance entre deux constructions implantées sur une même propriété doit être au moins de 4 mètres. Cette distance minimale est ramenée à 3 mètres pour l’implantation des annexes par rapport à la construction principale ou entre elles.
Secteur Uc2 et secteur Uc3
Non règlementé
Le même sujet dans les 8 zones
Zone Uc et secteur Uc1 : Non règlementé
Secteur Uc2 : L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions édifiées sur une unité foncière est limitée à 40% de la superficie de la dite unité foncière.
Secteur Uc3 : L’emprise au sol total de l’ensemble des constructions édifiées sur le secteur Uc3 est limitée à 40% de la superficie du secteur.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
La hauteur maximale des constructions, en façade sur rue, comptée à partir du terrain naturel, n’excèdera pas : - Dans la zone Uc : 9 mètres au faîtage sauf pour les équipements collectifs (bâtiments d’enseignement, halles de sport, crèches…) pour lesquels la hauteur maximale est portée à 15 m au faîtage. - Dans le secteur Uc1 : 15 mètres au faîtage. - Dans le secteur Uc2 : 12,00 mètres au faîtage - Dans le secteur Uc3 :
Le dépassement de ces hauteurs est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machineries d’ascenseur, etc….
Ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, les bâtiments à usage d’équipements publics ou d’intérêt public (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.).
Le même sujet dans les 8 zones
Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme).
Hors secteur Uc2 et Uc3 : Un cahier de prescriptions architecturales est annexé au présent règlement.
Secteur UC3 : - les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées en toiture des bâtiments ou parties de bâtiments en R+2 ; - sont autorisées en façades les teintes allants du blanc cassé à l’ocre, des teintes vives étant acceptées ponctuellement dans les tons chauds ; - les menuiseries extérieures seront de teinte gris sombre.
Seules sont autorisées en zone d’aléa inondation, les clôtures constituées d’un grillage à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.
Le même sujet dans les 8 zones
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou en sur-largeur de celles-ci sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès et aires de manœuvre.
Il est exigé :
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
En zone Uc et secteurs Uc1 et Uc3
§ Pour les constructions à usage de logement : 2 places de stationnement au minimum par logement. § Dans le cadre des opérations d’ensemble, à ces 2 places à réaliser sur chacun des lots à bâtir, s’ajoutent des parkings extérieurs à raison d’une place pour 2 lots. § Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m2 de salle de restaurant. § Pour les activités : une surface de stationnement au moins égale à la surface hors œuvre nette.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
En secteur Uc3, les places de stationnement seront réalisées en matériaux perméables.
En secteur Uc2 :
§ Une surface de stationnement, incluant les accès et aires de manœuvre, au moins égale à 75% de la surface de plancher des constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif, de services, de bureaux et de commerces.
Modalités d’application :
Il est rappelé, qu’en application de l’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme :
312-1 du Code de l’action sociale et des familles - les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Stationnement des vélos
Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble et les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls salariés doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Il peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
Il comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue.
Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 0,75 m2 par logement jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.
Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace réservé au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 1,5% de la surface de plancher.
Intitulé du document : Espace libre et plantations.
Le même sujet dans les 8 zones
Les demandes d’opérations d’ensemble devront faire apparaître un plan d’aménagement paysager présentant le traitement des espaces publics (placettes plantées, espaces verts, aires de jeux, sur-largeurs de voies plantées).
En secteur Uc3, 30% au moins de la superficie totale du secteur seront maintenus en espaces de pleine terre plantés.
Intitulé du document : Possibilités maximales d'occupation du sol
Le même sujet dans les 8 zones
Le Coefficient d’occupation des Sols (COS) de la zone est fixé à : - 0,30 dans la zone Uc, - 0,40 dans le secteur Uc1.
L’aménagement et l’extension des logements existants à la date d’approbation de la première révision du PLU, qui aboutiraient à dépasser ce COS pourront néanmoins se réaliser dans la limite de 20 m2 de surface hors œuvre brute.
La reconstruction des bâtiments sinistrés pourra se réaliser dans la limite de la surface hors œuvre nette de plancher existante avant le sinistre. Ne sont pas soumis à cette règle de COS les bâtiments à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que bâtiments scolaires, sanitaires, sportifs, etc.) pour lesquels la densité découle de l’application stricte des règles fixées par les articles 3 à 13.
Secteur Uc2 et secteur Uc3 :
Supprimé en application de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
ZONE Ud
Caractère de la zone :
Il s’agit d’une zone desservie par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer et dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. Cette zone n’est pas desservie par l’assainissement collectif ; par conséquent, la superficie minimale imposée jusqu’alors est conservée.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal d’Aigues-Mortes.
Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme définies au chapitre 1er du Titre 1er du Code de l’urbanisme, à l’exception, en application de l’article R. 111-1 du dit Code des articles suivants dits d’ordre public : R. 111-2 : salubrité et sécurité publique - R. 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique - R. 111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement - R. 111-14-2 : respect des préoccupations d’environnement - R. 111-15: respect de l’action d’aménagement du territoire - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique
S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention « non réglementé » y figurant :
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
§ Les zones urbaines, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U ; elles sont regroupées au Titre II du présent règlement. Il s’agit des secteurs déjà construits et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. - La zone Ua, correspondant au centre ancien, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles. - La zone Ub, extension du centre en ordre continu, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles. - La zone Uc destinée à une urbanisation plus aérée, à vocation d’habitat, d’activités, services ou commerces compatibles.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
Midi.
§ Les zones à urbaniser, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre AU ; elles sont regroupées au Titre III du présent règlement. Il s’agit de secteurs à caractère naturel destinées à être ouverts à l’urbanisation. Deux types de zones AU sont distinguées en fonction du niveau de desserte en équipements publics à la périphérie immédiate de la zone - La zone IAU dont l’urbanisation est subordonnée à la modification ou à la révision du Plan Local d’Urbanisme. - Les zones IIAU insuffisamment ou non équipées, dont la constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements nécessaires dans le cadre d’opérations d’ensemble, notamment de Zones d’Aménagement Concerté. Les opérations d’ensemble permettant l’aménagement de ces zones devront être compatibles avec les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable.
§ Les zones agricoles, repérées sur les documents graphiques par la lettre A ; sont regroupées au Titre IV du présent règlement. Il s’agit de secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
§ Les zones naturelles et forestières, repérées sur les documents graphiques par la lettre N ; sont regroupées au Titre V du présent règlement. Il s’agit de secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels
Le Plan Local d’urbanisme comprend : - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts figurant aux documents graphiques ; - des espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, figurant aux documents graphiques.
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’urbanisme).
Outre le régime du permis de construire (articles L. et R. 421-1 du Code de l’urbanisme) sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre du Code de l’urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :
§ L’édification des clôtures (articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et s du Code de l’urbanisme)
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
§ Les installations et travaux divers (articles L. 442-1 et S. et R. 442-1 et s.) tels que : - Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités et qu’ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’article R. 443-5 ou de l’article R. 443-7 ainsi que les garages collectifs de caravanes. - les affouillement et exhaussements du sol d’une superficie supérieure à 100 mères carrés et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur, s’il s’agit d’un affouillement, supérieure à deux mètres.
§ Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces classés délimités sur les plans de zonage. § Les défrichements, quel que soit le zonage du plan local d’urbanisme, en application des articles L.
311 et L. 312 du Code forestier. La demande d’autorisation de défrichement fait l’objet d’un rejet de plein droit dans les espaces boisés classés (articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-23 du Code de l’urbanisme). § Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravanage (articles R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l’urbanisme). § L’aménagement de parcs résidentiels de loisirs (articles R. 444-1 à R. 444-4 du Code de l’urbanisme). § La démolition de tout ou partie de bâtiment dans le périmètre de protection des monuments historiques et des monuments naturels et des sites délimités sur le plan des servitudes d’utilité publique (articles L. 430-1 et suivants et R. 430-1 et s. du Code de l’urbanisme). § Les piscines.
Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc,…) ; - des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
Dans toutes les zones, pourront être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.
L’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme issus de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’applique aux RD 979 et 62, de part et d’autre desquelles, hors des espaces urbanisés, une marge de recul de 75 mètres devra être respectée, sauf exceptions ou règlement adapté :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. » Elles ne s’appliquent pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan d’occupation des sols ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de l'urbanisme et des paysages »
Sont classées bruyantes par arrêté préfectoral du 29 décembre 1998, les routes départementales RD 46, RD 62, RD 62a et RD 979. Dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions devront être réalisées conformément aux prescriptions du décret n° 95-20 du 21 janvier 1995 et de l’arrêté du 30 mai 1996, relatif à l’isolement acoustique dans les secteurs affectés par le bruit.
Le territoire communal d’Aigues-Mortes peut être affecté par les débordements du Vidourle, du Vistre et du Rhône.
En conséquence, les constructions nouvelles à usage d’habitation situées dans les zones naturelles à l’Ouest du canal du Rhône à Sète dans la partie Nord et du chenal maritime dans la partie Sud devront présenter un vide sanitaire de 0,40 m minimum.
La commune a été classée à risque par arrêté préfectoral du 13 juillet 1995. À ce titre, les terrains de camping et de caravanage sont soumis aux dispositions du décret du 13 juillet 1994 visant à assurer la protection des occupants contre les inondations.
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
Les zones urbaines ou zones U couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R. 123-5 du Code de l’urbanisme).
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
Commune de Aigues-Mortes / Plan Local d’Urbanisme
ZONE Ua
Caractère de la zone :
Elle recouvre le centre ancien où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense.
PLU d'Aigues-Mortes, approuvé le 10/07/2024, 12 articles pour la zone UC.
Secteurs du plan : Uc, Uc1, Uc2, Uc3.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.