Zone UE

Article 1#

Usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Sont interdites toutes constructions destinées à : - l’exploitation agricole ou forestière, à l’exception des cas visés à l’article 2, - les habitations, à l’exception des cas visés à l’article 2, - les hébergements touristiques s’il s’agit des constructions suivantes : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs, - les constructions destinées à l’artisanat et aux commerces de détail, présentant une surface de vente de moins de 100 m², Est interdit, le changement de destination dès lors qu’il ne respecte pas l’une des destinations (ou sous-destination) pouvant être autorisées les secteurs d’activités économiques. Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les dépôts de ferrailles, - les dépôts de véhicules hors d’usage, - les dépôts de déchets ou de matériaux divers, non liés aux activités autorisées, - le camping et le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception des cas visés à l’article 2.

2.2 2.3 2.4.

Types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Sont admises sous condition en secteurs Ue et Uec et 1AUe :

• L’implantation d’installations liées à l’agriculture, à condition qu’elles soient liées et destinées à une activité commerciale sur la zone d’activités et qu’elle ne soit pas source de nuisances pour les tiers environnants et pour l’environnement,
• La création d’un logement de fonction ou de gardiennage, à condition : o . que ce logement soit strictement lié et nécessaire au fonctionnement de la construction à usage d’activités et qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente ou ponctuelle est indispensable et justifiée, o . que ce logement soit intégré au volume de la construction à usage d’activités, o . que la surface de ce logement n’excède pas 20 m² de surface de plancher.
• Les dépôts de déchets, les compostages de déchets, matériaux divers directement liés aux activités existantes autorisées dans la zone, à condition : o . qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public, o . que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles, notamment paysagères et pour l’environnement.
• les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’une construction ou au fonctionnement des activités autorisées dans le secteur.
• les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres : , à condition qu’elles ne soient pas à l’origine de nuisances au titre des règles en vigueur et qu’elles respectent les conditions d’implantation précisées aux articles 3.2 (cf. implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives).

Sont en outre admis sous condition en secteur Ue :

• La rénovation et l’aménagement d’habitation et de ses annexes, existantes à la date d’approbation du PLU (le 12/03/2019) et sans augmentation de leur emprise ou surface de plancher.

Sont en outre admis sous condition en tout secteur Ue, Uec, 1AUe :

• les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’ouvrages et de travaux d’intérêt général répondant à une mission de service public (exemple : passage de réseaux, réalisation d’infrastructures d’intérêt général).

Dans le secteur 1AUe, concerné par des O.A.P.

. les constructions et installations nouvelles destinées aux activités économiques admises dans le secteur 1AUe (selon les articles 1 et 2.1 et 2.2 ci-dessus), sont admises à condition o d’être réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de la zone ou au fur et à mesure de l’équipement du secteur 1AUe concerné, o d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur 1AU concerné (cf. pièce n° 3 du P.L.U. – O.A.P.),

3.1 3.1.1.

constructions sur une même propriété

3.2.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

a) Implantation des constructions par rapport aux voies départementales :

L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent).

b) Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques. Ce recul peut être réduit jusqu’à 3 mètres de la limite des voies et emprises publiques pour les constructions ou parties de constructions à usage de bureaux.

L’implantation des constructions doit aussi respecter les règles générales précisées au 2.2 du chapitre 2, du titre II précédent.

3.2.2.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 3 m des limites séparatives. L’implantation sur une seule limite séparative est possible sous réserve que des mesures de sécurité soient prises, notamment pour éviter la propagation des incendies (réalisation d’un mur coupe-feu).

Les constructions et installations destinées à des activités industrielles ou artisanales doivent respecter un recul minimal de 5 m des limites séparatives communes aux zones à dominante d’habitat (secteurs Ua).

Dans tous les cas,

• les marges de recul des constructions et de leurs extensions doivent être adaptées de manière à satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances.
• ces règles ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

L’implantation des constructions doit aussi respecter les règles générales précisées au 2.3 du chapitre 2, du titre II précédent.

3.2.3. 3.2.4.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Dispositions particulières#

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du Titre I),
• Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension, si elle est admise, pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Article 4#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les règles de hauteur maximale des constructions sont fixées dans le tableau suivant :

Selon les secteurs En secteur Ue

En secteur Uec / 1AUe

Hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère

Non réglementée, sauf :

Constructions à usage d’habitation et annexes des habitations : leur hauteur maximale ne peut excéder leur hauteur existante à la date d’approbation du P.L.U. (aucune surélévation n’est possible).

15 mètres, sauf cas particuliers suivants :

En secteur Uec, : pour les bâtiments existants présentant une hauteur supérieure à 15 m, leur extension peut être supérieure à 15 mètres sans pouvoir excéder la hauteur du bâtiment existant.

En secteur Uec, à moins de 10 mètres des limites de zones Ua à dominante d’habitat, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

9 mètres#

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, ..., ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, cheminées, tours de séchage...

L’emprise au sol des bâtiments dont la destination est autorisée dans la zone n’est pas réglementée, sauf dans les cas suivants :

• l’emprise au sol des bâtiments destinés au logement de fonction est limitée en fonction des dispositions précisées à l’article 2.1 précédent.
• les constructions existantes destinées à l’habitation et leurs annexes, ne peuvent pas accroître leur emprise au sol telle qu’elle existe à la date d’approbation du présent P.L.U.

3.1.2.

Article 3#

4.1 4.1.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2 ; 2.4.1

Tout projet de construction doit présenter des volumes, une implantation, une orientation générale et un aspect lui permettant de s’harmoniser avec les constructions principales existantes sur la zone. Une cohérence architecturale devra être recherchée entre les bâtiments à travers les volumes, leur implantation, à travers la simplicité des matériaux de parement (béton, bardage métallique, verre), le choix des couleurs (couleurs mates, non réfléchissantes).

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée qu’ils soient réalisés en façade ou en toiture.

4.1.2.

Dispositions particulières#

a) Sont interdits : - l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés normalement à être recouverts d’un enduit, - le recours à des ’’moyens de fortune’’. - les bardages brillants, - les couleurs vives en façade.

b) Aspect des façades à privilégier : - bois, - maçonnerie enduite ou bac acier de teinte neutre

Les couleurs vives en façade seront autorisées uniquement sur les menuiseries et sur des petites surfaces ne pouvant excéder 10 % des surfaces de façades.

Les enseignes doivent être intégrées aux bâtiments et ne pas dépasser l’égout de toiture ou l’acrotère.

4.1.3.

Dispositions relatives aux constructions à usage d’habitation et à leurs annexes, existantes à la date d’approbation du P.L.U.

Les caractéristiques architecturales et l’aspect des constructions à usage d’habitation et leurs annexes, situées en dehors de constructions à usage d’activités économiques, doivent respecter les dispositions prévues pour les constructions destinées à l’habitation en zone à dominante d’habitat (cf. chapitre 1 du Titre III : application des dispositions des 5.1.2 et 5.1.3. du chapitre 1 du Titre III).

4.1.4. 4.1.4.1

4.1.4.2

Clôtures

Dispositions générales#

L’édification de clôtures est facultative.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).

Types de clôtures admis en secteur Ult

Dans le cas où les clôtures seraient édifiées, elles respecteront les dispositions suivantes : - hauteur maximale des clôtures ne devant pas excéder 2 mètres. - panneaux semi-rigides en treillis soudés, pouvant être doublées de haies composées d’essences locales. - possibilité aussi de mur ou muret enduit des deux faces, d’une hauteur maximale de 1 m surmonté de grilles ou grillages.

Les végétaux de type cupressus, thuyas, lauriers palme … sont interdites.

Les portails ou portillons seront réalisés avec un aspect similaire à celui de la clôture.

Une hauteur et un matériau différents pourront être admis dès lors qu’ils sont justifiés par le respect d’autres réglementations et notamment au titre des installations pour la protection de l’environnement.

4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 5#

5.1

Dispositions générales#

Les dispositions fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3.1) du règlement s’appliquent aux secteurs à dominante d’activités.

En outre,

• les surfaces libres de toutes constructions, les espaces résiduels des aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement bénéficier d’un traitement paysager à dominante végétale.
• La surface d’espaces non imperméabilisés et/ou d’espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain (cf. titre II, chapitre 5.2.3). Les toitures végétalisées sont prises en compte dans le calcul de cette surface.
• Les surfaces à usage de stationnement doivent être traitées à l’aide d’un revêtement limitant l’imperméabilisation des sols.

5.2

Dispositions spécifiques par secteurs#

Pour les entreprises situées le long de la RD 747 et de la RD 70 (secteur de la Dugeonnière), ou le long de la RD 2747 et du chemin des Motettes, (secteur Ue du chemin des Motettes), les aires de stockage ne devront pas nuire à l'image de l'ensemble de la zone d’activités.

• Elles seront donc interdites le long de ces voies. - Elles ne doivent pas être perçues depuis l’espace public. - Elles doivent faire l’objet d’un traitement paysager ou être placées sous abri traité en harmonie avec la construction principale, afin d’en éviter leur perception depuis la voie publique.

Recommandations :

Dans la mesure du possible, les aires de dépôts ou de stockage extérieures au bâtiment principal, seront réalisées sous un abri d’aspect architectural similaire au bâtiment principal ou en harmonie avec celui-ci.

Les coffrets en bordure des voies doivent être intégrés dans un muret ou un dans un espace végétal.

Article 6#

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

Le nombre d’aires de stationnement doit être dimensionné en fonction de la nature et de la localisation du projet, de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée. Ces places de stationnement peuvent être satisfaites par des aires de stationnement mutualisées.