Zone ULT

Article 1#

Usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Sont interdites toutes constructions et occupations des sols qui ne sont pas destinées aux terrains de camping, à l’hébergement touristique et de loisirs et aux activités qui en sont liées, sauf cas visés à l’article 2 suivant.

Sont notamment interdites les constructions destinées à :

• L’exploitation agricole ou forestière, - L’habitation sauf celles mentionnées à l’article 2 suivant, - Le commerce et les activités de service à l’exception de celles mentionnées à l’article 2, - Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 suivant,

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les activités à usage industriel, artisanal, agricole. - les dépôts de véhicules hors d’usage, - les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation de travaux ou de constructions pouvant être admises en secteur Ult, selon les destinations et les sous-destinations ou le type d’activités autorisés dans le secteur.

Types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Destinations et sous-destinations des constructions

Sont admises les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes destinées à:

• l’hébergement touristique et de loisirs s’il s’agit des constructions suivantes : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs,
• l’habitation, y compris ses annexes, à condition : o qu’elle soit dédiée au logement des personnes nécessaires pour assurer une surveillance de proximité du terrain de camping et des activités qui en sont liées (logement de fonction), nécessitant une présence permanente sur le secteur concerné, o que sa surface de plancher ne dépasse pas 60 m² ; o que soit édifié un seul logement de fonction; o que les annexes de ce logement de fonction, pouvant être admises sur le secteur, n’excèdent pas une emprise au sol totale (cumulée) de 20 m².
• le commerce de détail, à condition que la surface de vente n’excède pas 100 m² sur l’unité foncière concernée existante à la date d’approbation du PLU,
• la restauration à condition : o qu’elle soit directement liée aux activités touristiques et de loisirs admises dans le secteur ; o qu’elle soit de préférence intégrée aux constructions existantes
• les équipements sportifs, de loisirs ou de détente recevant du public, tels que piscine, tennis, terrains de jeux et les bâtiments à condition qu’ils soient liés et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans le secteur Ult,
• les locaux de bureaux et de services du personnel, à condition qu’ils soient liés et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans le secteur Ult.

Types d’activités

Sont admis les types d’activités suivants :

• les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient rendus nécessaires par des opérations ou des travaux d'intérêt général ou par les constructions admises dans le secteur Ult concerné,
• les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres : , à condition qu’elles ne soient pas à l’origine de nuisances au titre des règles en vigueur et qu’elles respectent les conditions d’implantation précisées aux 2.2 et 2.3 des règles générales (chapitre 2 du Titre II : cf. implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives).

Sont interdits : - les matériaux par plaques (de type fibro-ciment, palplanches de béton brut, …), de plus de 0,50 mètre de hauteur, - les filets et films plastiques, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…), - les claustras, à l’exception de clôtures constituées de brandes.

5.1.4.2 Types de clôtures admis en secteur Ult#

Types de clôtures admis

1. Clôtures sur rue et en limite d’emprise publique#

• un mur de pierres ou enduit des deux faces - un mur de gabions en pierres ou en aggloméré - un muret de 0,50 m pouvant être surmonté : . de lisses, ajourées ou non, . de panneaux rigides.
• une haie vive composée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage souple soudé implanté côté propriété ou côté rue
• grillage reposant sur un soubassement.

3.1 3.1.1.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de la limite d’emprise des voies publiques situées en dehors de l’unité foncière recevant le terrain de camping.

En cas de nécessité ou d’impossibilité à respecter la règle ci-dessus, notamment en cas de besoin d’’extension d’un bâtiment ou équipement existant déjà implanté dans la marge de recul, une implantation à moins de 5 m de la voie publique jusqu’ à l’alignement peut être autorisée.

L’implantation des constructions doit aussi respecter les règles générales précisées au 2.2 du chapitre 2, du titre II précédent.

3.2.2.

3.2.3. 3.2.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - en limite séparative ou, - en recul par rapport aux autres limites séparatives : dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre de ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En limite de secteur Ua, toute construction présentant une hauteur supérieure à 5 m à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère devra respecter un retrait minimal : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre de ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des constructions doit aussi respecter les règles générales précisées au 2.3 du chapitre 2, du titre II précédent.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Dispositions particulières#

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du Titre I),
• Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celui-ci ;
• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

Article 4#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions, en dehors de celles destinées au logement de fonction et à l’hébergement, ne doit pas excéder 9 m à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère

La hauteur maximale de la construction destinée à l’habitation (logement de fonction) est limitée à 6 mètres à l’égout de toiture ou à 7 mètres au sommet de l’acrotère. La hauteur maximale des annexes est limitée comme suit :

Hauteur maximale des annexes du logement de fonction mesurée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère à plus de 3 m des limites séparatives

A 3 m ou à moins de 3 m des limites séparatives#

5m

3,2 m

Cas de l’annexe à toit mono-pente implantée en limite séparative

Hauteur maximale du mur mitoyen ou adossé à la limite séparative

3,2 m

3.2 3.2.1.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

1,40 m 1,40 m

2,00 m (l’ensemble, avec le muret)

2,00 m

2. Clôtures en limite séparative#

2,00 mètres

• un mur de pierres ou enduit des deux faces - un muret de 0,50 m pouvant être surmonté : . de lisses non ajourées . d’une grille de hauteur maximale de 1,50 m, . de panneaux ou palissades (bois, béton).

2,00 m

2,00 m (l’ensemble, avec le muret)

• Les clôtures constituées brandes - un grillage soudé pouvant reposer sur un soubassement de 0,4 m maximum, doublé d’une haie vive d’essences locales

2,00 m 2,00 m (l’ensemble, y compris le soubassement)

• une haie vive composée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage souple soudé implanté côté propriété (grillage sur un soubassement)

En limite de zone naturelle ou agricole un grillage souple et doublé d’une haie vive d’essences locales

2,00 m 2,00 m

4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Article 5#

L’emprise au sol des bâtiments (hors hébergement touristique et de loisirs) dont la destination est autorisée en secteur Ult, ne doit pas excéder 10 % de la superficie du secteur concerné (ou unité foncière concernée), sauf dans les cas spécifiques suivants :

• L’emprise au sol des bâtiments destinés à l’habitation (logement de fonction) est limitée au regard des dispositions précisées à l’article 2.1 précédent et à l’article 3.1.2 suivant.
• Le cumul d’emprise au sol des annexes liées au logement de fonction à destination d’habitation est limitée à 20 m².

3.1.2.

Article 3#

4.1 4.1.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures Principes généraux cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2 ; 2.4.1

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture), qualité des matériaux.

Lorsqu’elles ne sont pas directement intégrées à un bâtiment ou équipement d’intérêt collectif, les façades et toitures des constructions destinées à l’habitation (logement de fonction) et de leurs annexes doivent être réalisées avec des matériaux en harmonie avec les constructions existantes sur l’unité foncière et/ou respecter les dispositions prévues pour les constructions destinées à l’habitation en zone à dominante d’habitat (cf. chapitre 1 du Titre III). Dans ce cas, s’appliquent les dispositions des 5.1.2 et 5.1.3.du chapitre 1 du Titre III.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée qu’ils soient réalisés en façade ou en toiture.

4.1.2. 5.1.4.1

5.1.4.2

Clôtures

Dispositions générales#

L’édification de clôtures est facultative.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres.

Les clôtures doivent : - prendre en compte les plantations existantes (haies, arbres) d’intérêt paysager identifiées au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, - être doublées d’un accompagnement végétal si elles sont réalisées sous forme de grillages.

La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

Article 6#

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

Le nombre d’aires de stationnement doit être dimensionné en fonction de la nature et de la localisation du projet, de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée. Ces places de stationnement peuvent être satisfaites par des aires de stationnement mutualisées.