Zone 2AUA

Article 1#

Usages et affectations des sols, constructions et activites interdites#

Sont interdites :

1.1.

Règles générales dans les zones Ua, 1AUa, 2AUa à vocation principale d’habitat

. de manière générale, les activités incompatibles avec l’habitat et l’environnement : activités représentant un risque de nuisances (bruit, risques en cas d’incident, d’accident, de dysfonctionnement), pour l’habitat environnant et l’environnement,

. l’exploitation agricole ou forestière,

. le commerce de gros,

. le commerce de détail de plus de 100 m² de surface de vente ou plusieurs locaux commerciaux édifiés sur une même unité foncière présentant un cumul de surfaces de vente supérieur à 400 m²

. l’hébergement touristique s’il s’agit de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs,

. les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (telles que définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme – cf. destinations reprises dans les dispositions générales du règlement),

. le changement de destination d’une construction existante dès lors que la destination future correspond à l’une de celles énoncées ci-dessus,

. les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,

. l’ouverture et l’exploitation de carrières,

. les activités à usage industriel, artisanal ou agricole, à l’exception des cas visés à l’article 2 suivant,

. les éoliennes dans les périmètres de protection des monuments historiques (cf. annexe 6 du P.L.U. : servitudes d’utilité publique) et sur les unités foncières recevant des bâtiments d’intérêt patrimonial identifiés sur le règlement graphique, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,

. le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

. les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 suivant,

. les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers,

. les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation d’opérations, de travaux ou de constructions pouvant être admises dans la zone selon les destinations et les sous-destinations ou le type d’activités autorisés dans le secteur.

1.2.

Règles complémentaires par secteurs spécifiques

1.2.1 Dans les secteurs 2AUa,

. toute nouvelle construction et installation en l’attente de l’ouverture à l’urbanisation du secteur concerné, à l’exception des ouvrages et travaux d’intérêt général, visés au Titre 1, chapitre 5.

1.2.2

Sur les linéaires de constructions destinées à des commerces et activités de services, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées en zone U (cf. linéaires en noirs le long des bâtiments concernés), est également interdit au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme :

. le changement de destination des rez-de-chaussée de ces locaux, à d’autres fins que des activités de commerces ou de services.

1.2.3 Dans les secteurs d’intérêt patrimonial identifiés sur le règlement graphique en zone Ua, conformément à sa légende, sont également interdites :

. la création et l’extension de nouvelles constructions principales et d’annexes, à l’exception des cas visés à l’article U2.

1.2.4 Dans les espaces à constructibilité limitée identifiés sur le règlement graphique en zone Ua conformément à sa légende, sont également interdits :

. la création de nouvelles constructions principales,

. le changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment en vue de créer un logement.

1.2.5 Dans les espaces inconstructibles, concernés par une marge de recul identifiée sur le règlement graphique en zone Ua, conformément à sa légende, sont également interdites :

. toute nouvelle construction et installation.

1.2.6 Dans les espaces identifiés sur le règlement graphique, en tant que parc, espace d’intérêt paysager à préserver, sont également interdites :

. toute nouvelle construction et installation, à l’exception des cas visés au 3.2.3, du chapitre 3 du Titre II (dispositions communes).

1.2.7 Pour les espaces boisés à préserver identifiés sur le règlement graphique, conformément à sa légende, sont également interdites :

. toute nouvelle construction et installation, sauf cas exceptionnels, selon les dispositions précisés au 3.2.2, du chapitre 3 du Titre II (dispositions communes).

Article 2#

Types d’activites et constructions soumises a des conditions particulieres#

Sont admises sous condition :

2.1.

Règles générales dans la zone Ua (à vocation principale d’habitat)

. l’extension mesurée des constructions existantes destinées à des activités aux destinations normalement interdites dans ces zones, à condition : o qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec l’habitat et les milieux environnants.

. l’hébergement hôtelier à condition : o qu’il se limite à la réfection, la déconstruction / construction, l’extension des constructions existantes destinées à l’hébergement hôtelier, o ou à la valorisation d’éléments de patrimoine bâti existant (bâtiments en pierres en bon état),

. l’extension mesurée des constructions identifiées au titre du patrimoine sous réserve :

• qu’elle ne porte pas atteinte au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et respecte les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction.

. les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

. les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres (en dehors des cas visés à l’article 1), à condition qu’elles ne soient pas à l’origine de nuisances au titre des règles en vigueur et qu’elles respectent les conditions d’implantation précisées aux articles 4.2 (cf. implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives).

2.2.

Règles alternatives, spécifiques à certains secteurs

2.2.1

Dans les secteurs d’intérêt urbanistique et paysager (centre-bourg et cœur de Moricq), identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, la construction est admise à condition : o d’être réalisée en harmonie architecturale et paysagère avec les constructions environnantes, o de respecter les dispositions concernant ces secteurs aux articles 4 et 5 suivants du règlement.

2.2.2 Dans les secteurs d’intérêt patrimonial identifiés sur le règlement graphique, conformément à sa légende,

. les possibilités d’extension des constructions principales sont admises à condition de respecter :

• les possibilités maximales d’extension précisées au chapitres 4.1.1. et 4.1.2 suivants, o les règles architecturales et d’insertion paysagère précisées au 2.4.2, du chapitre 2, du

3.1

Objectifs de mixité sociale

Les projets d’aménagement réalisés sur les secteurs, délimités au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, devront comprendre une part minimale de logements locatifs sociaux tout en étant en compatibilité avec les O.A.P. les concernant.

N° OAP sectorielle

(pour identification)

Nom / localisation secteur Centre-bourg Ouest - Rue du Moulin du Plessis

Rue du Stade / Rte de La Dugeonnière

Route de la Roche sur Yon

6b

Rue du 8 mai - secteur Est

Rue de la Tranche

Reliquat rue Antoine Lavoisier Ouest

Ilot SUD visé par l’emplacement réservé n° 9 -

10a

Rue Nationale

Nombre minimal de logements à réaliser

Nombre minimal de logements locatifs sociaux à réaliser

4 100 % des logements de l’îlot SUD#

Dans le cas d'une urbanisation progressive du secteur, par le biais de plusieurs opérations d’aménagement indépendantes les unes des autres :

− la part de logements affectée à des logements locatifs sociaux à réaliser sur la partie du secteur concerné, devra respecter, un nombre minimal calculé au prorata de la surface utilisée (nombre arrondi à la valeur la plus proche, calculée sur la base des valeurs définies ci-après).

3.2

Objectifs de mixité fonctionnelle : secteurs à diversité commerciale

Sur les linéaires de locaux commerciaux, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées sur le plan ci-après (cf. linéaires noirs), les constructions issues d’opérations de démolition / construction, de réhabilitation ou de requalification des bâtiments existants, doivent conserver un rez-de-chaussée présentant au moins sur une partie du linéaire concerné, une vitrine commerciale ou de services donnant sur la rue.

L’emprise au sol des constructions peut être limitée selon les secteurs, comme cela est indiqué dans le tableau ci-dessous. Elle doit aussi prendre en compte le minimum d’espaces libres à conserver en espaces non imperméabilisés.

Zones / secteurs#

Emprise au sol maximale * (coefficient par rapport à la surface de l’unité foncière concernée par un projet)

Article 4#

4.1 4.1.1.