Zone N

1. Les aménagements, constructions ou installations autres que ceux admis au titre de l’article N2 sont interdits, et notamment : a. les dépôts de véhicules désaffectés b. les ouvertures de carrières ou leur extension c. le changement de destination

2. les reconstructions à l'identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

3. En secteur de périmètre rapproché du captage en eau potable : a. la recherche et le captage des eaux souterraines b. l'extraction des matériaux du sous-sol c. le creusement de fosses ou de puits perdus, le rejet de quoi que ce soit dans le sous-sol d. la construction d'étables, bergeries et tout autre local habité par des animaux e. la constitution de dépôts d'engrais organiques ou humains, de produits chimiques, d'immondices

4. En secteur de périmètre éloigné du captage en eau potable : a. les dépôts d'ordures et d'immondices b. les rejets de produits toxiques ou nuisibles par leur concentration, aussi bien en profondeur qu'en surface

5. par rapport aux éléments de paysage portés au plan au titre du R123-11-h et indiqués à l’article N11 : toutes occupations ou utilisations du sol susceptibles de compromettre leur caractère

6. par rapport aux éléments de trame verte et bleue portés au plan au titre du R123-11-i et indiqués à l’article N11 : tout aménagement définitif susceptible de compromettre les continuités écologiques qu'ils représentent ou sont susceptibles de représenter

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les aménagements autorisés ne devront pas avoir de conséquences dommageables pour l'environnement ou conduire à la destruction d'espaces représentant une valeur économique ou écologique, ni représenter un risque de nuisances pour les ressources en eau.

1. Dans les secteurs d'aléa d'inondabilité, les aménagements et installations seront autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque ni en provoquer de nouveaux

2. En secteur de périmètre rapproché du captage en eau potable : a. toute construction à usage d'habitation ou industriel sera obligatoirement reliée à l'égout, mais, de plus, sera soumise à l'approbation du Géologue officiel qui jugera de sa position, de ses fondations, de l'évacuation de ses eaux usées, de la protection générale (citerne d'hydrocarbures par exemple) ...

3. En secteur de périmètre éloigné du captage en eau potable : a. obligation de soumettre à l'avis du Géologue officier tout projet de construction sans égout et de captage d'eau souterraine b. obligation pour tous les établissements existants de prendre toutes précautions pour qu'en cas d'accident la nappe ne coure aucun risque

4. Dans l’ensemble de la zone, sont autorisés : a. les occupations et installations nécessaires à l'exploitation forestière ou agricole

b. les installations et équipements légers ponctuels, liés au milieu naturel et ne comportant pas d’éléments nouveaux autres que ceux nécessaires à leur gestion (aires naturelles de stationnement, signalétique, sanitaires, abris de sécurité)

c. la restauration sans augmentation de surface ni de volume des grangeons, pour lesquels toute éventuelle démolition sera soumise au permis de démolir

d. les constructions et installations nécessaires aux services public ou d'intérêt collectif (réservoirs d'eau, stations de pompage ou épuration, lagunage, éoliennes, pylônes de téléphonie mobile, ...) sous réserve : o que leur implantation ne nuise pas à l’exploitation agricole ou forestière o de leurs conditions d’insertion dans le site.

5. Dans les secteurs Nu, sont autorisées la réhabilitation, l’extension mesurée et les annexes fonctionnelles des constructions d'habitation existantes conformément à l’article N9

6. Dans le secteur Nj, sont autorisés les abris de jardin dans la limite de 9 m2

1. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Accès et voirie doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du déneigement et de l'accessibilité aux handicapés.

2. L'emprise minimum des voies privées est de 4 m, une emprise supérieure pourra être imposée selon l'importance de l'opération envisagée.

3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1. Eau potable a. Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable lorsqu’ils existent par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. b. En l’absence de réseau public, les installations individuelles peuvent être autorisées sous réserve d’être conformes à la réglementation en vigueur. c. Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d'un dispositif de protection contre les retours d'eau.

2. Electricité a. Le cas échéant, toute construction ou installation doit être raccordée aux réseaux publics lorsqu’ils existent. b. En l’absence de réseau public, les installations individuelles peuvent être autorisées sous réserve d’être conformes à la réglementation en vigueur.

3. Assainissement a. Zones d’assainissement collectif du zonage d’assainissement : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les effluents agricoles (purins, lisiers, ...) des bâtiments existants ne peuvent être rejetés aux réseaux publics et doivent être traités conformément au règlement sanitaire en vigueur. b. Zones d’assainissement individuel du zonage d’assainissement : Le dispositif d'assainissement individuel devra être conforme à la réglementation en vigueur et au schéma d’assainissement de la Commune. c. En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, l'autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d'assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur.

4. Eaux pluviales Les rejets devront s’effectuer en priorité sur le terrain et ce n’est qu’en cas d’impossibilité technique qu’ils pourront être rejetés aux ruisseaux et fossés existants ou dans le réseau public sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Il n’est pas prévu de règles particulières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Le recul minimum des constructions autorisées (y compris passées de toits) est de 10 m de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique

2. Ces dispositions ne s'appliquent pas : a. à l’extension des bâtiments existants en Nu, dans la mesure où cette extension est implantée dans le prolongement ou en retrait de la façade sur voie b. aux ouvrages d’intérêt général qui pourront être à l’alignement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (non compris passées de toit) au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas prévu de règles particulières.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il est instauré un coefficient d’emprise au sol qui comprend les surfaces bâties (projection verticale hors œuvre brut des volumes), les terrasses et les piscines, mais ne comprend ni les passées de toit, ni les balcons et escaliers dans la limite de 1,20 m de large. Dans les secteurs Nu, ce coefficient n’excédera pas celui donné par la surface bâtie existante à la date d’approbation du PLU augmentée de 20 m2 maximum.

Dans les secteurs Nu : a. les reconstructions et extensions ne dépasseront pas la hauteur du bâti existant b. hauteur hors-tout des annexes fonctionnelles des maisons existantes : 4,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux

Dans les secteurs Nj , la hauteur des abris de jardin ne dépassera pas 2,50 m hors tout.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES ABORDS, PRESCRIPTIONS DE PROTECTION

Dans les secteurs Nu et Nj :

1. Les constructions respecteront les prescriptions suivantes : a. Adaptation au terrain naturel : Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans la limite de 1,50 m de hauteur, sauf : o pour les piscines o pour les sous-sols enterrés

b. Volumétrie générale : o les constructions seront traitées en harmonie avec le bâti de proximité s’il existe o sont interdits les chalets de type montagnard (bois empilés avec croisements en angles, rondins, …)

c. Toitures : o la règle générale est la suivante : • toiture à 2 ou 4 pans avec faîtage dans le sens de la plus grande longueur pour le corps principal de bâtiment, de pente comprise entre 35 et 45 % • lucarne telle que définie ci-dessous interdite :

• sens des faîtages parallèle ou perpendiculaire aux voiries, ou dans la direction principale de celle de l’ensemble du bâti existant dans lequel la construction s’intègre

• débord de toiture significatif • aspect de couverture : plat ou à faibles ondes, mat, brun-rouge ou gris foncé en cohérence avec le bâti alentour, panachage contrasté interdit.

o tout choix résultant de dispositions répondant aux installations d'énergies renouvelables ou à une écriture architecturale contemporaine, notamment pour les ouvrages d’intérêt général, pourra être autorisé sous réserve des conditions d’insertion paysagère

d. Façades : o compatibilité avec les maisons traditionnelles avoisinantes o blanc pur et teintes vives interdits o volets de couleur monochrome o tout choix résultant de dispositions répondant aux installations d'énergies renouvelables ou à une écriture architecturale contemporaine, notamment pour les ouvrages d’intérêt général, pourra être autorisé sous réserve des conditions d’insertion paysagère

2. Aménagement des abords : a. définition des aménagements : les surfaces aménagées seront à traiter en harmonie avec les définitions environnantes et dans le cadre d’un projet paysager d’ensemble b. préservation des arbres adultes sains ne posant pas de problèmes de nuisances ni de sécurité. c. en cas de modification de la morphologie du terrain : o reconstitution suivant des pentes adoucies, o ou comportant des ruptures de pente traitées en cohérence avec le projet paysager d’ensemble d. les clôtures o le long du domaine public : hauteur totale maximale 1,70 m

o aspect : • murs enduits ou aspect pierre locale de facture traditionnelle de hauteur maximale 1,20 m • ou grilles ou grillages sur muret de hauteur maximale 60 cm • ou composition végétale • blanc et couleurs vives interdites

o recul des portails permettant le stationnement des véhicules en-dehors de la voie publique

e. paraboles : elles ne devront pas être visibles des voies environnantes sauf impératif technique

Sont à préserver dans leur structure les éléments de paysage suivants, au titre de l’article R123-11-h, et portés au plan de zonage :

o espace dessus église o espace centre Reculafol o ligne boisée sous Reculafol, entre les Ecoriaz et Le Débat o haie le long du chemin du Sorbier o ligne boisée le long de la D104 sous La Pavaz o boisements au carrefour D104/chemin d'Averliaz

Sont à préserver dans leur structure les éléments de trame verte et bleue suivants, au titre de l’article R123-11-i, et portés au plan de zonage :

o Albarine et autres cours d’eau + espaces riverains liés

Sont à préserver les espaces publics suivants, au titre de l’article R123-11-h, et portés au plan de zonage :

o chemins

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des aménagements, constructions et installations autorisés doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface (ou des garages en secteur Nu ) réalisés à cet effet.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES JEUX ET LOISIRS, PLANTATIONS

Le respect du paysage environnant est impératif, notamment en ce qui concerne : 1. la préservation des arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les aménagements, constructions et installations autorisés, 2. la morphologie du terrain à reconstituer suivant des pentes adoucies ou par création de terrasses étagées suivant des murs

Il n’est pas prévu de règles particulières.

AUTRES LÉGISLATIONS APPLICABLES

1. Sont applicables les documents supra-communaux suivants : - le SCOT BUCOPA - le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse

2. Les articles suivants du RNU (Règlement National d'Urbanisme) demeurent applicables sur le territoire de la commune : - R111-2 (sécurité et salubrité publiques) - R111-4 (prescriptions archéologiques) - R111-15 (environnement et milieux naturels) - R111-21 (aspect architectural, insertion dans le site)

COMPOSITION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est composé des éléments suivants :

1. Pièces graphiques : Plans de zonage au 1/5000 et 1/2500, comprenant également : o les périmètres de protection du captage en eau potable d'Argis o les limites de protection bruit D1504 et voie ferrée o les éléments à préserver ou à mettre en valeur au titre de l’article R.123-11-h

- espaces publics plantés ou non - cheminements piétons ou cycles - éléments d'intérêt paysager (vues, ouvrages patrimoniaux, structures végétales, ...) o les éléments à préserver ou à mettre en valeur au titre de l’article R.123-11-i

- trame verte et bleu (TVB) : cours d'eau et berges o les emplacements réservés pour voiries et autres équipements 2. Règles d’application des zones suivantes :

I. Zones U 1. zone Ua 2. zone Ub 3. zone Ue

II. Zones AU 1. zone AU1a-AU1b 2. zone AU2 3. zone AU2p 4. zone AU2e

III. Zone A IV. Zone N

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

La commune exercera son droit de préemption urbain selon l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme, sur l'ensemble des zones urbaines U et d'urbanisation future AU du présent PLU.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme, les règles définies par le PLU (articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones) ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par :

- la nature du sol, - la configuration des parcelles, - le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

3

ARCHITECTURE : PRÉCISIONS DE DÉFINITION

CHAPITRE I / 1 : REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua

Zone constructible correspondant essentiellement aux groupements bâtis traditionnels de la commune et comprenant :

• le secteur Ua du chef-lieu • le secteur Uah des hameaux