Zone N

Les occupations et utilisations du sol nouvelles non listées à l’article N2 sont interdites. Egalement :

 Dans les secteurs NRc, NRi et NTi, toute nouvelle construction et toute nouvelle clôture (sauf temporaires légères pour pâturage) sont interdites ;

 Les restrictions propres au règlement du PPRi Bassin du Sud Ouest Mont Ventoux (se référer à ce règlement) dans les secteurs NRi, NEi et NTi ;

 L’imperméabilisation des sols dans le secteur NEi au niveau de la traversée du Brégoux en agglomération et dans le secteur NRi. Elle est à limiter aux seules nécessités techniques ailleurs dans le secteur NEi ou à remplacer chaque fois que possible par des techniques naturelles ;

 Dans les secteurs relevant des éléments de paysage à protéger et valoriser au titre l’article L151-19 et/ou L151-23 du code de l’urbanisme : Toute nouvelle construction est interdite ;

 Dans les espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (pointillés bleusverts sur le document graphique) : Toute nouvelle construction est interdite ainsi que l’imperméabilisation des sols.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions particulières :  En zone N : a. Les ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, y compris ceux relevant du régime des installations classées, à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation. On veillera à limiter leur impact dans le site (installations enterrées chaque fois que leurs caractéristiques techniques le permettent), b. Le cas échéant, les systèmes d’assainissement autonome liés aux logements ou activités existants dans la zone ou ses abords ; c. Le cas échéant, les travaux destinés à réduire les risques feu de forêt et inondation pour les occupants des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ; d. Les affouillements et exhaussements du sol : Cf. article 7 des dispositions générales intitulé « PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ». Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l’état naturel.

 En secteur NEi : les travaux, constructions, installations, affouillements ou exhaussements du sol à vocation d'espace paysager (public ou privé) ou d'équipements collectifs respecteront les prescriptions et restrictions propres au règlement du PPRi Bassin du Sud Ouest Mont Ventoux (se référer à ce règlement) ;

 En secteur NRc : les travaux, constructions, installations, affouillements ou exhaussements du sol à vocation d’entretien et d’exploitation des abords du canal de Carpentras respecteront le caractère de corridor écologique (privilégier une gestion raisonnée respectueuse de la biodiversité et de la qualité de l’environnement) ;

 En secteur NRi : les travaux, installations, affouillements ou exhaussements du sol à vocation de protection et d’entretien des corridors écologiques, du lit du cours d’eau et de la végétation des berges devront respecter le caractère de corridor écologique (privilégier une gestion raisonnée respectueuse de la biodiversité et de la qualité de l’environnement, voir précisions4)et respecteront les prescriptions et restrictions propres au règlement du PPRi Bassin du Sud Ouest Mont Ventoux (se référer à ce règlement). Les plantations sont autorisées et souhaitables si elles visent la renaturation de la végétation des bords de cours d’eau (ripisylve) ;

 En secteur NTi : Le stationnement temporaire ou permanent de caravanes définies à l’article R111-37 du Code de l’Urbanisme, de résidences mobiles de loisir définies à l’article R.111-33 du Code de l’Urbanisme, d’habitations légères de loisirs définies à l’article R111-31 du Code de l’Urbanisme et les terrains de campings, dans le respect prescriptions et restrictions propres au règlement du PPRi Bassin du Sud Ouest Mont Ventoux (se référer à ce règlement).

Aux abords des COURS D’EAU et CANAUX : il sera fait application du dernier paragraphe de l’article 9 des dispositions générales (gestion des eaux pluviales), intitulé « Protection des fonctionnalités des cours d’eau, protection des ripisylves ».

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

4Sont proscrits sauf nécessité d’intérêt général : les « coupes à blanc » de la végétation des rives, le curage du fond du cours et tous travaux détruisant durablement les fonctionnalités du cours d’eau, sa biologie, sa qualité, l’utilisation de produits phytosanitaires (désherbants, pesticides...) dans les zones de non traitement. Privilégier : la gestion raisonnée de la végétation et des embâcles, les techniques végétales pour la tenue des berges, le débroussaillage limité aux nécessités d’accès. Eradiquer les espèces végétales envahissantes.

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Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant, compte tenu notamment de leur position, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les caractéristiques minimales sont les suivantes :  La largeur des voies de circulation doit répondre aux besoins pouvant être exigée par le SDIS 84 selon les besoins avérés en matière de sécurité civile et, leur largeur utile (bandes de stationnement exclues) est au minimum égale à 5 mètres ;  La hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule : 4,5 mètres minimum ;  les voies sans issue doivent disposer d’une aire de retournement à leur extrémité.

En outre, cf. annexe 4 du présent règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol.

Le raccordement aux réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées est obligatoire dans les zones naturelles et forestières (zone « N » et ses secteurs) si la parcelle est desservie.

En l'absence de réseau public d’alimentation en eau potable et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée dans le respect de la règlementation en vigueur. Les établissements recevant du public doivent être raccordés au réseau public d’eau potable. S’ils ne le sont pas, ils doivent bénéficier d’une autorisation préfectorale d’utiliser de l’eau à des fins de consommation humaine et d’un contrôle sanitaire de la qualité de l’eau distribuée.

En l'absence de réseau public d'assainissement, l’assainissement non collectif est admis sous réserve du respect de la règlementation en vigueur.

En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service. Il en est de même en cas de réalisation d’un réseau public d’assainissement.

Se conformer :  à l’article 8 des dispositions générales qui énonce les obligations des pétitionnaires en matière d’alimentation en eau potable et de protection de la ressource et les obligations des pétitionnaires en matière d’assainissement des eaux usées.  à l’article 9 des dispositions générales qui énonce les obligations des pétitionnaires en matière de gestion des eaux pluviales, à l’article N13 qui énonce le cas échéant les obligations des pétitionnaires en matière coefficient de non imperméabilisation et au règlement des eaux pluviales (annexe 5c4 du présent PLU).  aux exigences du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur (ou tout document opposable qui serait amené à s’y substituer) et cf. annexe 4 du présent règlement.

Cf. article 7 des dispositions générales intitulé « PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ».

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou élargir, et à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite du domaine public.

Cf. article 11 des dispositions générales intitulé « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES DEPARTEMENTALES ».

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :  Dans le cas d’adaptation, changement de destination ou réfection de constructions existantes. Dans ce cas, l’implantation préexistante pourra être conservée.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Ceux-ci pourront être implantés en limite séparative ou en retrait de celle-ci en fonction des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique, sous réserve toutefois de leur bonne intégration dans le site.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le cas d’adaptation, changement de destination ou réfection de constructions existantes, l’implantation préexistante pourra être conservée. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif pourront être implantés en limite séparative ou en retrait de celle-ci en fonction des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique, sous réserve toutefois de leur bonne intégration dans le site.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Dans le cas d’adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes, la hauteur maximale admise est celle du faîtage initial.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux employés devront être mis en œuvre dans les règles de l’art. Enduire ou revêtir d’un parement les murs et matériaux destinés à l’être (exemple : brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.).

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Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie devra être recherchée avec la palette des teintes naturellement présentes dans l’environnement.

Nota : il est rappelé que le règlement du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du Bassin Sud-ouest du Mont Ventoux édicte des prescriptions dans ce domaine pour les espaces concernés. Notamment les clôtures sont admises à condition d’être réalisées sans mur bahut et d’être transparentes à l’écoulement.

En zone N et dans les secteurs NEi et NTi, les clôtures sont déconseillées afin de ne pas créer d’obstacle aux continuités écologiques. Si toutefois une clôture est créée, elle devra être simple (constitué d’une haie libre et/ou d’un dispositif à clairevoie tel qu’un grillage) et adaptée aux enjeux environnementaux, tels que la libre circulation

de la faune (à minima la petite faune et les batraciens). Les murs pleins et les murets bahuts sont interdits. Ne

sont autorisés que les portails coulissants ou ouvrants vers l’intérieur de la parcelle. La hauteur maximale du dispositif à clairevoie ne peut dépasser 1,60 mètre. La hauteur de la haie végétale ne peut dépasser 2,00 mètres. Il est possible de déroger aux prescriptions décrites au précèdent alinéa pour des motifs de sécurité d’intérêt général ou collectif ou pour les clôtures liées et nécessaires à l’activité d’élevage. A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel en pierre sèche et de restituer ou restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles (cf. « Guide de bonnes pratiques de construction de murs de soutènement en pierre sèche », 2007 (édition 2008), Fédération française des professionnels de la pierre sèche (FFPPS)).

Sont proscrits :  Les murs bahuts et tous murets,  les panneaux et tout dispositif (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) ayant pour effet de doubler la clôture et de la rendre opaque (sauf haie végétale susmentionnée),  le PVC, les murs de toute hauteur (ajourés ou non) à l’exception des piliers de portails.

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement. Les réalisations extérieures diverses seront simples et discrètes. Il est recommandé de respecter les mouvements de terrain, les arbres isolés, les éléments traditionnels, les fossés et autres éléments particuliers.

L’éclairage extérieur sera discret et chapeauté afin d’éviter la pollution lumineuse nuisible à la faune.

Prescriptions concernant les réseaux divers : cf. article N4. Les ouvrages liés à ces réseaux (tels que transformateurs, distributions diverses, coffrets techniques) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments de forme traditionnelle ou paysagés.

Sont interdits :  Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.).  Les réservoirs non intégrés dans l’environnement paysager.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Sauf contraintes techniques (roulement de camions poids-lourds…), les places de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres tige.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Hormis dans le cas de défrichements nécessaires à l’exploitation agricole, les plantations existantes doivent être maintenues. A défaut, les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations équivalentes. Dans la mesure du possible, la conservation de haies est toujours souhaitable.

Dans le cas de plantation de haies, il est recommandé d’associer différentes espèces. Les espèces locales et mellifères et l’association de différentes espèces adaptées aux caractéristiques pédologiques, climatiques et paysagères du secteur doivent être privilégiées, ceci pour contribuer à la biodiversité, mais aussi pour offrir une diversité de formes, de couleurs et de senteurs. La perméabilité des haies ou des clôtures pour la petite faune doit être prise en compte dans les aménagements envisagés.

Les plantations d’arbres tiges et d’arbustes qui visent la renaturation de la végétation des bords de cours d’eau (ripisylve) sont souhaitables dans les tronçons où elle a disparu.

Le maintien de surfaces en pleine terre ou en matériaux drainants doit être privilégié pour tout aménagement. L’imperméabilisation des sols est interdite dans le secteur NEi au niveau de la traversée du Brégoux en agglomération et dans le secteur NRi. Elle est à limiter aux seules nécessités techniques ailleurs dans le secteur NEi ou à remplacer chaque fois que possible par des techniques naturelles (cf. art. N1).

La cicatrisation et la tenue des remblais sans soutènements seront assurées par des plantations. En cas d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales, et en fonction des contraintes du projet et de la superficie du terrain, la réalisation d’aménagements paysagers et à dominante naturelle doit être privilégiée, et de types fossés, noue ou dépression du terrain naturel ou existant.

Les essences végétales recommandées en accord avec le sol et le climat et celles à éviter sont listées en annexe 6.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Néant.

Au b i g n a n

Mairie

1 Place Hôtel de Ville 84810

Elaboration du PLU

Plan Local d’Urbanisme

Phase approbation

4a Pièce N°

Partie écrite du règlement

40, Quai d’Agrippa 83600 Port-Fréjus

04.94.81.80.83

atel ierp.mari no@gmai l.com

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