Zone UE

Sauf exceptions visées à l’article UE2, sont interdits les constructions, travaux, installations et aménagements suivants :

 Les constructions ou installations nouvelles destinées à l’habitation, au commerce, à l’hébergement hôtelier, à l’artisanat et à l’industrie ;

 Les constructions ou installations nouvelles destinées exclusivement à la fonction d’entrepôts ;  Dans le secteur UEi, les restrictions propres au règlement du PPRi Bassin du Sud Ouest Mont Ventoux (se

référer à ce règlement).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions en zone UE :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat alentours (tels que le bruit, les fumées, les rejets polluants de toute nature, etc.) ;  Les constructions à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaire au gardiennage ou à l’exploitation du bâtiment collectif (logement de fonction) ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ;  Les affouillements et exhaussements du sol : Cf. article 7 des dispositions générales intitulé « PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES » ;  Dans le secteur UEi, les travaux, constructions, installations, affouillements ou exhaussements du sol respecteront les prescriptions et restrictions propres au règlement du PPRi Bassin du Sud Ouest Mont Ventoux (se référer à ce règlement).

Aux abords des COURS D’EAU et CANAUX : il sera fait application du dernier paragraphe de l’article 9 des dispositions générales (gestion des eaux pluviales), intitulé « Protection des fonctionnalités des cours d’eau, protection des ripisylves ».

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

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Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant, compte tenu notamment de leur position, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Une entrée charretière doit être aménagée au niveau des accès de toute nouvelle opération d’aménagement, construction ou installation.

Les caractéristiques minimales sont les suivantes :  La largeur des voies de circulation doit répondre aux besoins pouvant être exigée par le SDIS 84 selon les besoins avérés en matière de sécurité civile et, leur largeur utile (bandes de stationnement exclues) est au minimum égale à 5 mètres (largeur portée à 6 mètres dans le cas d’établissements recevant du public (ERP), hormis ceux de catégorie 5) ;  La hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule : 4,5 mètres minimum ;  les voies sans issue doivent disposer d’une aire de retournement suffisante à leur extrémité (l’aire de retournement sera comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre dans le cas d’établissements recevant du public (ERP), hormis ceux de catégorie 5).

En outre, cf. annexe 4 du présent règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol.

Les constructions et installations requérant une alimentation en eau et un système d’assainissement doivent être raccordées aux réseaux collectifs d’eau potable et d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Se conformer :  à l’article 8 des dispositions générales qui énonce les obligations des pétitionnaires en matière d’alimentation en eau potable et de protection de la ressource et les obligations des pétitionnaires en matière d’assainissement des eaux usées.  à l’article 9 des dispositions générales qui énonce les obligations des pétitionnaires en matière de gestion des eaux pluviales, à l’article UE13 qui énonce le cas échéant les obligations des pétitionnaires en matière coefficient de non imperméabilisation et au règlement des eaux pluviales (annexe 5c4 du présent PLU).  aux exigences du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur (ou tout document opposable qui serait amené à s’y substituer) et cf. annexe 4 du présent règlement.

Cf. article 7 des dispositions générales intitulé « PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ».

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres de l’axe des voies publiques ouvertes à la circulation publique existantes, à créer ou élargir et à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite du domaine public. La distance de l’axe est portée à 12 mètres dans le cas des voies départementales (cette dernière distance est supérieure en cas de situation hors agglomération, cf. article 11 des dispositions générales).

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :

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 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Ceux-ci pourront être implantés en limite séparative ou en retrait de celle-ci en fonction des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique, sous réserve toutefois de leur bonne intégration dans le site.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 4 mètres. De plus, tout bâtiment peut s’implanter en limite séparative si sa hauteur au faîtage est inférieure ou égale à 3,5 mètres (cas des constructions annexes par exemple).

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait de celle-ci en fonction des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique, sous réserve toutefois de leur bonne intégration dans le site.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur des constructions mesurée du point le plus bas du volume construit, à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout du toit, ne peut excéder 12 mètres. Les édicules sont interdits (à l’exception des souches de cheminées traditionnelles) à moins qu’ils ne soient masqués dans le volume bâti. Dans les zones concernées par le risque d’inondation, le dépassement de la hauteur maximale est autorisé pour permettre la réalisation du niveau sécuritaire défini par le règlement du PPRi Bassin du Sud Ouest Mont Ventoux.

Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les matériaux employés devront être mis en œuvre dans les règles de l’art. Enduire ou revêtir d’un parement les murs et matériaux destinés à l’être (exemple : brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc.). Sont également admis et dérogent à l’obligation d’un parement ou d’un enduit :

 le bardage en bois,  les panneaux de revêtements composites,  le bardage métallique à la condition qu’il soit lisse (non nervuré),  le béton brut lasuré et calepiné, de finition lisse ou le béton désactivé et calepiné.

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En matière de coloris (façades, menuiseries, autres), une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Rechercher parmi les teintes présentes dans l’environnement paysager une harmonie de couleurs homogènes à partir d’un ou deux tons. Ne pas multiplier les teintes lues en façade (y compris les menuiseries) pour préserver l’harmonie générale du bâtiment. Teinter les menuiseries en harmonie et dans une même tonalité que la ou les couleurs du bâtiment. Réaliser des toitures simples, de type toiture terrasse ou toiture à un ou plusieurs pan(s). Les réalisations extérieures diverses seront simples et discrètes. Il est recommandé de respecter les mouvements de terrain, les arbres isolés, les éléments traditionnels, les fossés et autres éléments paysagers du site.

Sont interdits :  les enduits grossiers non talochés, les enduits décoratifs,  les matériaux réfléchissants, brillants ou lumineux,  les couleurs vives, lumineuses, agressives, les couleurs primaires,  les plaquages de pierre ou de brique, les imitations de matériaux,  les balustres (petit support vertical en répétition dans une balustrade, habituellement formé d’un piédouche, d’un corps et d’un chapiteau),  les claustras (cloison légère et décorative constituée d'éléments non jointifs ou évidés),  les colonnes et autres décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

Clôtures mitoyennes avec le domaine public : Les clôtures seront aussi discrètes que possible et ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées d’un mur bahut enduit sur une hauteur maximale de 0,80 mètre et un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.). La hauteur maximale de la clôture ne peut dépasser 1,60 mètre. La clôture peut être doublée par une haie végétale ne dépassant pas 2,00 mètres de hauteur.

Ne sont autorisés que les portails coulissants ou ouvrants vers l’intérieur de la parcelle. A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Sont proscrits :  les panneaux et tout dispositif (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) ayant pour effet de doubler la clôture et de la rendre opaque (sauf haie végétale susmentionnée),  le PVC, les murs de toute hauteur (ajourés ou non) à l’exception des murs-bahuts et des piliers de portails.

Clôtures mitoyennes avec le domaine privé : Les clôtures seront aussi discrètes que possible et ne sont pas obligatoires. Les clôtures peuvent être constituées au choix : -d’un mur bahut (hauteur maximale de 0,80 mètre) surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.) ; -d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.) ; -d’une haie végétale en doublement ou seule. La hauteur maximale de la clôture ne peut dépasser 2,00 mètres.

Toutefois, il pourra être dérogé aux prescriptions ci-dessus si des normes spécifiques l’imposent (sécurité, etc.).

Les portails doivent être de forme simple. Les réalisations extérieures diverses seront simples et discrètes. Il est recommandé de respecter les mouvements de terrain, les arbres isolés, les éléments traditionnels, les fossés et autres éléments paysagers du site.

L’éclairage extérieur sera discret et chapeauté afin d’éviter la pollution lumineuse nuisible à la faune.

Prescriptions concernant les réseaux divers : cf. article UE4. Les ouvrages liés à ces réseaux (tels que transformateurs, distributions diverses, coffrets techniques) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments de forme traditionnelle ou incorporés aux bâtiments principaux ou à la clôture.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements. Les normes applicables pour le stationnement des véhicules sont celles indiquées à l’annexe 5 du présent règlement.

Sauf incompatibilité majeure liée aux contraintes techniques ou urbanistiques, les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’un arbre tige pour quatre emplacements. A défaut d’espace suffisant pour la plantation d’arbres, l’aménagement paysager privilégiera les plantes grimpantes, les massifs sobres.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Une part de 15% au minimum de la surface de l’unité foncière aménagée ou construite doit être constituée d’espaces paysagers non imperméabilisés, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville et d’éviter la concentration des eaux de ruissellement, en référence à l’article L151-22 du code de l’urbanisme. Les piscines (bassins et plages) ainsi que les aires de stationnement ne sont pas admis dans ces espaces non imperméabilisés. La valeur des différents types d’espaces sera pondérée (cf. annexe 6 : calcul du coefficient de non imperméabilisation et valeur écologique des types de surfaces).

Les parties de terrain libres de toute occupation doivent être aménagées en espaces verts plantés d’arbres tige ou en aires de jeux, sauf impossibilité majeure liée aux contraintes techniques ou urbanistiques des hameaux denses.

Les essences végétales recommandées, en accord avec le sol et le climat et celles à éviter sont listées en annexe 6.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Néant.

Néant.

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CARACTERE DE LA ZONE UF

La zone urbaine UF est une zone déjà urbanisée aux lieudits « Les Bouteilles » et « Sous les Eaux »où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Cette zone UF a une vocation principale d’activités sous la forme de bureaux, commerces, artisanat, industrie et hébergement hôtelier.

Elle comporte un secteur UFi concerné par des zones de risque modéré d’inondation. Dans ce secteur, les prescriptions et restrictions propres au règlement du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du Bassin Sudouest du Mont Ventoux s’ajoutent à celles du présent règlement.

Au b i g n a n

Mairie

1 Place Hôtel de Ville 84810

Elaboration du PLU

Plan Local d’Urbanisme

Phase approbation

4a Pièce N°

Partie écrite du règlement

40, Quai d’Agrippa 83600 Port-Fréjus

04.94.81.80.83

atel ierp.mari no@gmai l.com

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