Surélever une maison à Auterive

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Auterive : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 11 zones d'Auterive

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Hauteur Pour les secteurs 1AU : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12.5 mètres sous sablière.
1AUF	La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 18 mètres, toitures comprises, avec une possibilité de dérogation en raison d’impératifs techniques.
A	Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas excéder : o Pour les bâtiments à usage d’activité agricole : 10 mètres sous sablière, o Pour toutes les autres constructions :
N	Hauteur : La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ou d’hébergement touristique ne doit pas excéder 6 mètres sous sablière.
UA	Hauteur - Dans le secteur UA La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12.5 mètres sous sablière.
UB	Hauteur Pour les secteurs UB, UBa La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière.
UC	Hauteur La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière.
UD	Hauteur La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière.
UE	Hauteur Dans la zone UE, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres sous sablière.
UF	Hauteur En zone UF3, la hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 14 mètres toitures comprises.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
1AUF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
2AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	1.2 Logements aidés par l’État Pour les logements locatifs aidés par l’État, il est imposé une place par logement.
1AUF	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Habitation : 1.1 Règle générale Pour les opérations de plus de 200m2 de surface de plancher, il est imposé une place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher soit : o Opération dont la surface de plancher est inférieure à 200m2 : aucune place de stationnement n’est demandée.
UB	Pour les constructions à usage autre que d’habitat, par tranche de 10 places de stationnement exigées, 9 places seront réalisées à cet usage et l’équivalent de la 10ème place sera affecté au stationnement des deux roues.
UC	Habitations : 1.1 Règle générale Une place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher soit : o Opération dont la surface de plancher est inférieure à 60m2 : 1 place de stationnement 2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
UD	1.2 Logements aidés par l’État Pour les logements locatifs aidés par l’État, il est imposé une place par logement.
UE	Il est exigé un minimum d’une place de stationnement par poste de travail.
UF	Habitations : Deux places de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher à usage d’habitation au minimum.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.